‹ Des suretés légales attachées aux créances de la femme contre son mari, enChapitre 22 sur 48 · MARIÉE · texte numérisé non relu

MARIÉE

Dans le système du code, le rang des créances hypothécaires se détermine d'après la date des inscriptions (Art. SI 34 G. civ.). Maiscetle règle n'est pas applicable à l'hypothèque légale de la femme, puisque, sauf les exceptions que nous avons Yues, elle a été dispensée de la formalité de Tinscription. Le rang de cette hypothèque étant indépendant de la date de son inscription, on aurait pu conférer à toutes les créances de la femme un rang unique, remontant au jour du mariage, car c'est alors que commence la responsabilité du mari. C'est en effet ce qui avait été admis dans la première rédaction de l'article 2135. Mais le tribunal, tout en admettant le principe contenu dans ce texte, fit des observations en ce qui concernait certaines créances de la femme, telles que celles résultant des dettes contractées avec son mari, ou celles résultant de l'aliénation de ses propres ou des donations et successions recueillies par elle. Les réclamations du tribunal furent admises et la rédaction fut changée (1). Parmi les créances de la femme, il en est auxquelles on accorda rang au jour du mariage et d'autres auxquelles on assigna un rang postérieur. — Mais la rédaction de Tarlicle 2135-3® se res-

Page 1