Séance da 22 pluviôse an XII (Locré T. XYI p

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sentit de ce changement. Nous y trouvons, en effet, cette règle : Thypothèque existe, indépendamment de toute inscription, et ensuite une énamération de plusieurs catégories de créances auxquelles s'applique ce principe. C*est comme si la dispense de publicité n'existait qu*en ce qui concerne les créances mentionnées. Gardons-nous cependant d'en tirer cette fausse conclusion, car il résulte, à n'en pas douter, des travaux préparatoires du code que la dispense d'inscription a été admise pour toutes les créances de la femme.

La crainte de diminuer outre mesure et souvent inutilement le crédit des hommes mariés a déterminé le législateur i ne pas attribuer un rang unique à la date du mariage à toutes les créances de la femme. Si en effet, celle-ci avait eu un droit d^hypothèqae remontant au jour du mariage, même pour des créances résultant de causes postérieures, dont la réalisation est toujours incertaine, la fortune immobilière des maris n'aurait plus figuré dans leur patrimoine comme un élément sérieux de crédit. De là un grave inconvénient pour la marche des affaires, et peut-être un motif de nature à détourner du mariage un certain nombre de propriétaires d'immeubles. En présence de ces considérations, il n'y avait pas à hésiler ; la loi ne pouvait pas méconnaître les intérêts du crédit et de la famille en accordant à la femme des garanties exagérées.

Voyons maintenant quels sont les différents points de départ attribués aux créances dont s'occupe Tarticle 2135.

En ce qui concerne la dot et les conventions matrimoniales, rhypolbèque de la femme remonte au jour du mariage, sans distinguer si les époux ont fait ou non un contrat. Cette solution résulte très clairement des termes de l'article 2135;

mais elle paraît être contredite par rartide Sid4. Eti effet, cet article parlant de la purge de$ hypothètpies oecahes, accorde un certain délai pour leur inscription, en ajoutant que les inscriptiùns prises dans ce délai sur Vimmeuhle aliéné anront le même effet que si elles avaient été prises le jour du contrat de mariage. Mais on admet généralement qu'il faut s'en tenir à ce qui est dit dans Tarticle 2135, car c'est lui qui a pour but de déterminer le rang des créances de la femme, tandis que Tarticle 3194 ne s'en occupe que d'une manière accidentelle. D'ailleurs l'expression contrat de mariage peut à la rigueur être entendue dans le sens de ma^ riage, et ainsi les denx articles peuvent être mis d'accord.

En ce qui concerne les biens à venir de la femme, ITiypothèque a rang, pour les biens provenant de successions, au jour de l'ouverture de la succession, et pour ceux provenant de donations, du jour que les donations ont eu leur effet. Le sens de ces derniers mots manque de précision, et il a donné lieu à deux interprétations. Une donation produit tout son eSet, dit-on, quand elle est devenue parfaite par suite de l'acceptation. C'est donc à ce moment que remonte Thypothèque de la femme. D'autres soutiennent que son rang date seulement du jour où le mari est devenu responsable des valeurs comprises dans les donations, car ce n'est qu'à ce moment-là qu'on peut vraiment affirmer que la donation a produit son effet. Autrement, il faudrait dire qu'une donation sous ccfndition suspensive, a produit son effet par suite de l'acceptation, ce qui est absolument inadmissible (i).

En ce qui concerne les indemnités auxquelles la femmie ati-