DB LA RESTRICTION DE L'HTPOTHËQUB LÉGALE DE LA FEMME

L'hypothèque légale de la femme a été considérée par les rédacteurs du Code comme une mesure d'ordre public, ayant pour but de protéger les femmes même malgré elles, au point qu'elles ne pourraient pas y renoncer par leur contrat de mariage. Celle idée a été mise en lumière dans les travaux préparatoires, car dans le projet on avait permis à la femme de renoncer à son hypothèque par le contrat de mariage (i).Des objections ayant été faites à cet égard, une discussion s'engagea et elle aboutit à enlever à la femme le droit de consentir à Tanéantissement de sa sûreté légale. C'est dans cet esprit que fut voté l'article 49 du projet qui forme l'article 2140 du Code (2). Mais la protection que la loi accorde à la femme peut, dans certains cas, devenir très dangereuse pour le mari. Il suffit pour cela de supposer que celui-ci possède une for-

1. L'article 49 da projet s'exprimait ainsi : Lorsque dans le contrat de mariage^ les parties seront convenues qu'il ne sera pris aucune inscription sur les immeubles du mari ou qu'il n'en sera pris que sur un ou certains immeubles, tous les immeubles du mari ou ceux qui ne seraient pas indiqués pour Vinsrription resterorU libres et affranchis de P hypothèque pour la dot de la femme, et pour ses reprises (Locré T. XVI p. 230).

2. Voir la séance du Conseil d'Etat da 5 ventôse an XII dans Locré T. XYI p. 260 et suiv. et surtout le discours du Consul Cambacérès à la p. 267.

tone immobilière qui dépasse de beaucoup la valeur des droits que la femme pourrait avoir à exercer contre lui. Dans une pareille situation Tensemble des immeubles du mari se trouvant engagé » les tiers lui refuseraient tout crédit, lors même que sa responsabilité envers sa femme n'aurait aucune importance réelle. Il fallait trouver un moyen d*obvier à ce grand inconvénient de Thypothèque delà Temme. C*est ce qu'a eu pour but l'article 2140. Il reconnaît aux parties majeures le droit de stipuler par le contrat de mariage que l'hypotbèqoe légale ne portera que sur un ou plusieurs immeubles déterminés, les autres immeubles demeurant libres entre les mains du mari.

De cette manière, la loi diminue en grande partie la charge imposée au mari propriétaire d'immeubles par suite de l'hypothèque légale de sa femme, tout en maintenant au profit de cette dernière, les avantages essentiels de son hypothèque.

La loi, avons-nous dit, accorde la faculté de restreindre l'hypothèque légale aux parties majeures. C'est une dérogation à l'article 1398, C. civ., suivant lequel le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Il est difficile de se rendre compte du motif de cette disposition de l'article 2140. Les donations de toutes sortes que la femme mineure peut faire à son futur par le contrat de mariage seraient-elles donc des actes moins graves que la restriction de l'hypothèque ? On dit, il est vrai, que Taliénation directe des biens est moins h craindre que Taliénation par voie détournée ;

car dans le premier cas, on envisage le danger en face, tandis que dans le dernier on croit accomplir un acte sans importance quoiqu'il puisse souvent avoir pour résultat de compromettre la fortune de la femme. 'Il me semble néanmoins que du moment où la loi a cru devoir permettre aux mineurs de consentir toutes les conventions matrimoniales à la condition d'être assistés par certaines personnes, il n*y avait pas de raisons plausibles à faire une exception dans notre espèce. Le danger des donations n'est pas, quoi qu'on en dise, moins grand qu'une simple restriction de Thypothèque dont les conséquences défavorables pour la femme ne sont que très incertaines.

Voyons maintenant quelle est la portée de l'expression parties majeures dans l'article 2140. La pensée du législateur paraît avoir été que les deux parties doivent être majeures pour que la restriction soit valable. Mais on ne voit pas assez bien pourquoi il exigerait cette condition, même pour le mari, car la restriction de l'hypothèque est toute en sa faveur. D'ailleurs le mot majeures^ qui ne se trouvait pas dans la rédaction première de l'article 49 du projet, ne fut introduit que dans la rédaction définitive proposée par Cambacérès après que dans tout le cours de la discussion on ne se fut préoccupé que des droits de la femme et nullement de ceux du mari. Il faut en conclure que la pensée des rédacteurs ne s'est pas portée sur le mari, et que si le mot majeures dans l'article 2140 parait se référer aussi à lui, c'est par suite d'une inadvertance.

Au surplus, le législateur^ en permettant à la femme de consentir au dégrèvement d'une partie des immeubles du mari, n'a pas entendu offrir aux époux un moyen détoun^é

de réduire à néant Thypothéque légale ; il a voula concilier riatérét de la femme avec le crédit du mari : tel est le seul objet de la restriction. Par conséquent si les époux, dans le but de frauder la loi, s'avisaient de consentir une restriction telle qu'elle équivaudrait presque à une renonciation de la femme, il n*est pas douteux que les tribunaux ne devraient pas en tenir compte. De même, la restriction, pour être valable, doit être faite seulement dans la mesure permise par la loi ; car comme elle n*est qu'une exception au principe général de rhypothéqne légale, elle ne peut pas être étendue au delà des limites qui lui ont été assignées. Ainsi si les époux, après avoir réduit Thypothèque à certains immeubles, s'étaient réservé en outre le droit d affranchir ces immeubles pendant le mariage, en transportant Thypothèque de la femme sur d'autres biens, ils agiraient certainement en violation de la loi. Une pareille stipulation ne serait en effet, au fond, qu'une renonciation de la femme au bénéfice de son hypothèque, car quelle serait la portée d'une hypothèque qui reposerait sur une base aussi incertaine et qui serait ainsi livrée au caprice des époux ? C'est ce qui a été décidé par la Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mai 1852 (1) en cassant un arrêt de la Cour de Grenoble. Dans l'espèce, il s'agissait de savoir si le transport de l'hypothèque en vertu de la convention qui nous occupe pouvait être opposée aux tiers. La Cour de Grenoble ayant répondu affirmativement, la Cour de cassation jugea que la convention de transport était nulle comme contrevenant aux dispositions de l'article 2140. Cepen-

1. Sir. 1852. 1. p. 289 avec une note de G. Massé qui approuve la jurisprudence de la Cour de Gass. et une autre note de Devilleneuve qui la combat.

dant ia Cour sopréne ne s'est pas prononcée dans cet arrêt, sur un antre point qui se rattache d*nne manière étroite à notre question : c'est celui de savoir si la nullité affecte en même temps la restriction de Thypothèque et la stipulation de transport ou si elle ne se réfère qu'à la stipulation du transport. C'est dans on arrêt de la Cour de Lyon dn 26 janvier 1854 (I) que cette difficulté a été nettement posée. Voici en quels termes il la résout : t Considérant sur les effets de cette nullité que le contrat de mariage renferme quant rhypothèquc légale de la femme, ces deux stipulations^ à saveh : lune que Vhypothèque légale sera restreinte aux tmmeubles de...; Vautre, que cette hypothèque en cas d'aliénation des biens, pourra être transférée^ moyennant certaines conditions sur d'autres immeubles du mari; considérant que ces deux stipulations du contrat de mariage sont indépendantes T^ne de Vautre^ et que, par conséquent, la nullité de la

-seconde ne peut influer sur la validité de la première

Cet arrêt envisage donc les deux clauses comme tellement indépendantes Tune de l'autre qu'on peut donner effet à celle qui concerne la restriction de l'hypothèque et annuler celle qui se rapporte à son transfert (2). C'est en définitive une question d'interprétation de la volonté des parties, et il me semble que cette solution, en dehors d'autres circonstances de fait qui pourraient la modifier, est très logique. — La femme avait, en effet, une hypothèque générale, et » elle a consenti à la restreindre c'est qu'elle a cru ne pas nuire à ses intérêts. — La clause de transfert n'étant insérée