‹ Des suretés légales attachées aux créances de la femme contre son mari, enChapitre 29 sur 48 · Aubry et Rau« !• lU, p · texte numérisé non relu

Aubry et Rau« !• lU, p

ma prévoit pas cette condition, ne pourrait-*oa pas dire qu'elle M sera pas applicable dans notre cas? A mon aris, cette so*lution serait préférable^ d*autant plus que, même dans l^artide 2140, on ne voit pas bien pourquoi on a décidé que la femme mineure ne peut pas valablement consentir la restriction de rhypothéque.

c. Le mari doit prendre lavis des quatre plfÂS proches parents de la femme.

Ces conditions remplies, le mari doit s'adresser au tribunal, qui statuera contradictoirement avec le ministère public (art. 2145 C. Civ.). Celui-ci, étant partie au procès dans ce^ sortes d'af&dres, pourra interjeter appel du jugement qui aura ordonné la restriction de Thypothèque.

Supposons que la femme ne veuille pas consentir à la restriction de son bypolhèque. Le mari devra-t-il subir son majuvais vouloir» et laisser ses biens sous le poids d*une hypothèque générale pour une créance peut-être sans importance? L'article 2161, qui se trouve dans le chapitre V intitulé : De la Radiation et Réduction des inscriptions accorde au débiteur dont les biens sont grevés d'une hypothèque générale, une action en réduction des inscriptions qui auraient été prises par le créancier sur des biens d'une valeur plus considérable qu'il n'est nécessaire à la sûreté de ses créances. Cet article, par la généralité de ses termes, semble comprendre aussi notre hypothèse. C'est ce qui a été admis par la Cour de Nancy le 26 août 18^25(1), et par la Cour de la Réunion le M mai 4861 (2).

i. Sir. 1826. 2. 149.

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