DES ACTES D'AUÉNATION PROHIBÉS PAR LA LOI JULIA

Il est certain que cette loi atteint l'aliénation de la pleine propriété et de ses démembrements. — La constitution de servitudes sur Timmeuble dotal, étant un acte de nature à lui faire perdre une partie de son utilité, il est naturel qu'elle soit considérée comme comprise dans la défense faite par la loi Julia. Il doit en être de même de la perte d'une servitude active existant au profit du fonds dotal, soit que le mari y ait renoncé, soit qu'il ait laissé la servitude s'éteindre par le non usage : a Julianus lib. 16. Digestorum scripsit, neque servitutes fundo débitas passe maritum amittere, neque ei alias impmere » (1. 5. Dig. lib. XXIII, tit. 4).

Mais une servitude a pu exister au profit du fonds avant qu'il ne soit devenu dotal, comme aussi elle a pu être acquise parle mari après que Timmeuble était devenu dotal. Nul doute que la solution donnée par Julien ne s'appliqueau premier cas. En sera-t-il de même dans la seconde hypothèse ? La raison de douter vient de ce que dans une hypothèse qui se rapproche de celle-ci, on a donné une solution toute différente. Un texte de Tryphoninus suppose qu'une femme a apporté en dot la portion indivise d'un fonds. Le partage survient et l'immeuble tout entier est adjugé au mari. Le jurisconsulte se demande si la dotalilé s'applique à tout l'immeuble ou si la

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partie apportée en dot sera seulement dotale ; et il répond que d'après son avis, conforme à celui de Julien la dotalité ne s'appliquera qu'à la partie indivise constituée en dot (L. 78, § 4. D. lib. XXIII, lit. III). Ne pourrait-on pas donner la même solution dans Thypothèse d'une servitude acquise par le mari au profit du fonds dota). Au premier abord, on serait tenté de répondre par l'affirmative, à cause de l'analogie qui paraît exister entre les deux cas. En effet, si l'acquisition d'une servitude active au profit de l'immeuble dotal constitue un accroissement de ce fonds, il semble qu'il en devrait être de même de Tacquisition faite par le mari d'une part indivise ; cette acquisition devrait constituer également un accroissement du fonds dotal. Toutefois si Ton va au fond des choses, on ne tarde pas à reconnaitre que le rapport entre la servitude et le fonds, dans l'intérêt duquel elle est établie, est plus intime qu'entre les deux parties indivises du même fonds ; car on peut très bien comprendre que chacune des parts indivises appartienne à un propriétaire différent, tandis qu'on ne peut pais concevoir que le fonds appartienne à une personne et la servitude à une autre. En d'autres termes, une part indivise sur un immeuble peut n'être pas dotale, mais une servitude acquise par le mari, ne pouvant avoir un autre caractère que celui du fonds auquel elle se rattache, sera nécessairement dotale comme le fonds lui-même, et par suite on devra lui appliquer la disposition de la loi Julia.

Le jurisconsulte Julien, dans la loi 7, pr. et § 1, Dig. lib.

XXIII, tit. 5, prévoit deux hypothèses qui se réfèrent à notre

matière. Voici la première : le mari a acquis un immeuble

soumis à une servitude, au profit de l'immeuble dotal ; la

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servitude s'éteint par confusion. Ensuite, il aliène le même fonds sans rétablir la servitude. Dans ces deux cas, deux solutions se présentent : ou le mari est solvable lors de la restitution de la dot, et alors il paiera la litis cestimatio ; ou il est insolvable, et le magistrat accordera à la femme des actions utiles contre le nouvel acquéreur de l'immeuble aliéné parle mari, afin de rétablir la servitude.

Dans la deuxième hypothèse, Julien suppose que la femme a apporté en dot un fonds qui jouissait d'une servitude sur un immeuble du mari. La servitude s'éteint par confusion. Dans ce cas, quand il y aura lieu à la restitution de la dot le juge ordonnera que la servitude soit rétablie, car autrement la loi Julia serait violée.

Voilà pour ce qui concerne l'aliénation directe du fonds dotal. Examinons maintenant ce qui est relatif à son usucapion. A cet égard, il faut faire une distinction. La possession avaitelle commencé avant que le fonds ne soit devenu dotal, Tusucapion pourra très bien s'accomplir si toutes les conditions voulues par la loi se produisent. La possession n'a-t-elle commencé que depuis la constitution de la dot, le possesseur ne pourra pas prévaloir pour arriver à Tusucapion du laps de temps couru depuis que l'immeuble était devenu dotal. La dotalilé imprime en effet au fonds un vice qui le rend inaccessible à l'acquisition par voie d'usucapion. Ces principes sont contenus dans le texte suivant de Tryphoninus. « Si fundum, quem Tilius possidebat bona fide, longi temporis possessione poterai sibi quœrere, mulier ut suum mariio dédit in dotem, eumque petere neglexerit vir, cum id facere posset, rem periculi sui fecit : nam licet lex Julia, quœ vetat fundum dotalemalienari^pertineat eliam ad hujus modi adquisilionem

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non tamen interpellât eam possessionem qtiœ per longum temptis fit, $if antequam constilueretur dotalis funduSy jam coeperat. Plane j si paucissimi dies ad perficiendam longi temporis possessionem superfuerunt, nihil erit quod imputabitur ynarilo » (L. 16, D. lib. XXIII, til. 5). Tryphoninus écrivait sous le règne de Septime Sévère, époque à laquelle il est très incertain si la loi Julia avait commencé à s appliquer hors de Tltalie ; cependant dans le texte on s'occupe de la hngi temporis possessio, institution en vigueur pour les provinces, et non de Tusucapion, institution spéciale au sol de Tltalie. Cela parait très singulier sous la plume de Tryphoninus, et on est conduit à admettre que les rédacteurs du Digeste ont corrigé le texte original pour !e mettre d'accord avec les innovations faites par Justinien en matière d'acquisition par la possession prolongée pendant un certain temps.

La manière dont on appliquait la loi Julia à Tusucapion étant connue, il importe d'examiner quels sont les motifs qui ont fait admettre deux solutions différentes suivant que la possession avait commencé avant ou après la constitution de l'immeuble en dot. On a dit, pour expliquer cette différence, que le droit Romain ne connaissait pas l'interruption civile de la prescription ; que par conséquent lorsque celle-ci avait une fois commencé Tinterruplion de la possession pouvait seule Tempécher de s'accomplir. Mais ce motif ne nous paraît pas conforme à la donnée juridique de l'interruption civile de la prescription. Quelle est Tidée qu'éveille en effet, dans le langage juridique, cette interruption si ce n'est celle d'une protestation de la part d'un intéressé contre la légitimité de la possession d'un droit. Or le lait que la loi dé-

clare Timmeuble dolal inaliénable ne ressemble en rien i nne pareille protestation. Il, Tant donc recourir à un autre motif pour se rendre compte de la distinction qui nous occupe et d*abord on peut remarquer que rimpoFsibilité d^usucaper le fonds dotal a sa raison d'être dans la crainte du législateur que le mari, soit par négligence, soit par mauvaise foi, ne poursuive pas le possesseur de l'immeuble dotal, et laisse ainsi s'accomplir l'usucapion. La même raison n'existe plus quand la possession ad usucapiendum a commencé avant la constitution de la dot ; dans ce cas, la femme ou toute autre personne qui aurait constitué Timmeuble en dot a pu très bien poursuivre la réintégration dans la possession avant que le bien n'ait été transmis au mari. Si on ne Ta pas fait, c'est qu'on ne l'a pas voulu. Par conséquent, il n'y avait pas besoin d'une protection spéciale accordée à la femme au préjudice des tiers. C'est assez que le mari soit responsable, s'il a laissé la prescription s'accomplir sans prendre les mesures nécessaires pour maintenir le fonds dans son patrimoine. Au surplus la responsabilité du mari ne sera pas engagée s'il n'y a à lui reprocher aucune faute : par exemple si le temps qui restait à courir depuis la constitution de dot jusqu'à l'accomplissement de la prescription était trop court, pour qu'il pût diriger une action en recouvrement de l'immeuble dotal.