DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA FEMME DU COMMERÇANT TOMBÉ EN FAILLITE

L'état de faillite du mari exerce une grande influence sur les droits de la ferome contre son mari et spécialement sur son hypotliéque légale. Sous l'impression de faillites scandaleuses, qui avaient englouti les biens des créanciers au profit des femmes des commerçants faillis, le code de commerce s'était montré d'une rigueur extrême en ce qui concerne les droits des femmes sur les biens de leurs maris tombés en faillite. — Ainsi Tarlicle 551 refusait à la femme dont le mari était commerçant à Tépoque de la célébration du mariage le bénéfice de Thypothéque sur tous les biens advenus au mari depuis le mariage à titre onéreux ou gratuit. En outre, il exigeait que la preuve de rapport en dot des deniers et effets mobiliers fut établie par la femme au moyen d'un acte authentique. Cette disposition était aussi applicable à la femme qui avait épousé un fils de commerçant, n'ayant au jour de la célébration du mariage aucun état ou profession déterminé, et qui était devenu lui-même commerçant, n'importe à quelle époque (Art. 552).

Ce n'est pas tout. La femme n'avait droit dans la faillite de son mari à aucune action à raison des avantages à elle faits dans le contrat de mariage ; mais, dans ce cas, par une

juste réciprocité^ les créanciers ne pouvaient pàs non plw se prévaloir des avantages faits par elle au mari daos le même contrat (art. 540).

La loi ne s'était relâchée de ces rigueurs que si le mari avait» au jour du mariage, une profession déterminée autre tqoe celle de commerçant, à moins qu'il ne fût devenu cooumr* çant dans Tannée à partir du mariage (art. 553).

En 1838, lors de la modification de la législation sur les faillites, le législateur revint à des idées plus modérées, et Ton parvint, par des mesures équitables, à sauvegarder les droits des créanciers du mari, sans sacrifier ceiox de h iemme.

La législation actuelle contieat, en ce ^ui concerne noire sujet, deux ordres de modifications au droit commun ; te unes sont relatives aux immeubles soumis à l'hypothèque légale de la femme, les autres aux créances délia feame.

D'après le €ode civil, l'hypothèque de la fecnme porte sur tous les immeubles du mari (Art. 2122). L'article 563 CL Corn, apporte une dérogation à cette règle en cas de faillite du mari. Lorsque celui ci était commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque n'ayant alors aucune profession déterminée il est devenu commerçant dans l'année, l'hypothèque de sa femme ne portera que sur les immeubles qui lui appartenaient, au moment du mariage, ou sur ceux qu'il aura acquis dans la suite par successî<m ou donation. Elle ne grèvera pas ceux qui sont entrés dans son patrimoine postérieurement au mariage par suite d'une acquisition à titre onéreux. Que les immeubles présents soient assujettis à la garantie de la femme, malgré l'état de faillite du mari, o£da est de la justice la plus élémentaire. La

femme, en efTet^ a eu toute raison de croire que sa dot sera sauvegardée par l'hypothèque légale, et c^est peut-être sur la foi de cette garantie qu'elle s'est décidée à confier sa fortune aux mains du mari. D'un autre côté, aucune pensée de fraude ne peut lui être imputée au moment du mariage parce qu'à cette époque elle n'a ordinairement aucune connaissance du détail des affaires de son mari.

Par conséquent, Thypothèque de la femme ne pouvait être amoindrie relativement aux biens qui se trouvaient dans le patrimoine du mari au moment du mariage. Mais il n'en est pas de même des biens à venir. D^abord la femme n*a pas pu compter sur eux au moment du mariage. Ensuite les acquisitions réalisées par les commerçants sont le plus souvent payées avec l'argent des créanciers ; et il aurait été injuste de soustraire ces biens à leur gage par une protection exagé* rée des droits de la femme. Les mêmes considérations n'étant pas applicables quand il s*agit des immeubles acquis par succession ou donation, il n'y avait pas de motif sérieux à les dégrever de l'hypothèque légale de la femme.

D'après l'article 2133 Code civil l'hypothèque s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. Cette disposition est-elle applicable, en ce qui concerne l'hypothèque de la femme, aux améliorations faites par le mari sur les immeubles qu'il possédait au jour du mariage ou qui lui sont advenus postérieurement par succession ou donation ? On soutient l'afârmative en se fondant sur les termes de l'article 2033, sans se préoccuper de la volonté manifestée par le législateur dans les articles du Code commercial relatifs à la matière, qui démontrent cependant la pensée de soustraire les biens à venir du mari à l'hypothèque de la femme, parce

qo^ils sont présumés avoir été acquis avec l'argent des créan* ciers. En présence de ce priDcipe est-il juste de décider que les améliorations, quelles que soient leur nature et leur valeur devront constituer un supplément de garantie pour la femme? Un exemple montrera l'intérêt de la question. Le mari a acheté pendant le mariage un immeuble de 1000, l'hypothèque ne le grèvera pas ; mais s'il a fait sur un immeuble déjà afiedté à l'hypothèque de la femme une réparation de 10,000, la plus-value suivra le sort de Timmeuble. Un pareil résultat est évidemment contraire à la logique et à 4'esprit de la loi. C'est en vain qu'on invoquerait l'article 2133 ; il est certain que le législateur ne Ta pas fait pour trancher notre question spéciale. Il faut donc admettre, à mon avis, que les améliorations faites par le mari pendant le mariage sur ceux de ses immeubles qui étaient affectés à l'hypothèque de la femme seront libres de cette hypothèque. Il en serait de même, à plus forte raison, si au lieu d'améliorations, il s'agissait de constructions (1). Néanmoins la jurisprudence n'est pas unanime à cet égard. La Cour de Montpellier s'est prononcée dans notre sens par un arrêt du 29 juillet 1867(2). Mais la Cour de Caen a jugé dans le sens de la première opinion le 3 juin 1865(3).

Une autre question, analogue à la précédente, se présente lorsque le mari possédait une part indivise sur un immeuble grevé de Thypothèque de la femme, et que moyennant une soulte, il a acquis les parts de ses co propriétaires. Les parts acquises par le mari seront-elles également soumises à Thy-