Sir. 18Ô

poihèqoe de la femme ? Gela revient â se demander si Teffet déelaratif du partage (Art. 883 C. civ.) doit s'appliquer dans cette hypothèse ? La question est controversée en doctrine et en jttrifprudence. Dans une opinion, on admet que rarlicle 883, étant général dans ses termes, doit régir aussi notre cas, et que par conséquent t'hypothèque de la femme portera sur Flmmeuble tout entier. C'est ee qui a été décidé par plusieurs arrêts, parmi lesquels on peut citer celui de la- Cour de cassation du 10 novembre 1869 (I). Mais celte solution ne donne pas, ee me semble, une interprétation satisfaisante des textes. En premier lieu, Tarlicle 883 Code civil, tout général qu'il paraltj n'est pas sans donner lieu à des grave difficultés sur l'étendue de son application même dans les matières purement civiles. Laissant de côté ces controverses, dont Texameû ne sérail pas ici à sa place, admettons, pour un moment, que dans les matières de droit civil il s'applique à toutes les questions qui rentrent dans ses termes. Mais il ne s'ensuit pas que nous devions décider notre question par le même principe ; car nous sommes dans une matière spéciale, régie par un texte formel, que nous devons appliquer sani» hésitation. Ce texte c'est l'article 563 Code de commerce dont le contenu exprime très clairement l'idée du législateur, que toute acquisition faite parle mari à titre onéreux ne doit pas être soustraite à l'hypothèque de la femme. Quand le mari obtient^ au moyen d'une soutte, les portions indivises de ses co-propriétaires, il fait une acquisition, qui sera par conséquent gouvernée par l'article 563 Code de commerce (2).