Dali

2. Voir dans ce sens Demolombe, T. XVII, 328 ; Aubry et Rau, T. III, p. 235; arrêt de la Cour de Gaen, 21 avril 1866 (Sir. 68, 2, 270).

Mais il n*en est pas de même si le mari n'a payé aucune soulte pour obtenir les parts indivises de ses co-propriétaires, ceux-ci s'étant remplis de leurs parts en biens de la succession. Dans ce cas, il n'a fait aucune acquisition à Utre onéreux dans le sens de l'article 563; car en dehors des valeurs comprises dans la succession, il n*a rien déboursé pour avoir l'immeuble en entier, et par suite, les créanciers ne peuvent pas se plaindre que le bien qui sert de garantie à la femme ait été payé de leur aident. Pour les mêmes raisons, on doit décider que l'immeuble acquis par le mari après la célébration du mariage, en échange d*un autre immeuble qui était affecté à l'hypothèque de la femme sera aussi grevé de cette charge. Mais si une soulte avait été payée par le mari, Timmeuble ne sera hypothéqué que jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble primitif.

Quelle étendue faut-il donner à Tabsence de droits hypothécaires de la part de la femme dans le cas prévu par Tarticle 563 Code Commercial? Cet article se prononce dans des termes absolus contre Thypothèque de la femme sur les immeubles advenus au mari à titre onéreux pendant le mariage: .... les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage^ ou qui lui seraient advenus depuis ^ soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à Vhypolhèque de la femme. Il semble que le législateur ait établi très clairement qu'il entend refuser à la femme toute hypothèque sur les immeubles exclus de Ténuraération faite par l'article 563. Par conséquent, pour nous en tenir au texte, il faudra dire que lamoindrissement de la garantie de la femme en cas de faillite du mari peut être invoqué par tous ceux qui y ont intérêt, c'est-à-dire par la masse

des créanciers chirographaires, par les créanciers hypothécaires et par les tiers acquéreurs. C'est ce qui a été décidé, en jurisprudence, par plusieurs arrêts. Voici comment est envisagée la question par le tribunal civil de Toul dans un jugement du 2 août 1864 : « Attendu que F article 563 Code Cornmercialt est, en effet, général et absolu ; qu'il règle les droits des femmes en cas de faillite, qu*il s'oppose virtuellement à ce que les immeubles acquis par le mari durant la communauté servent, sons quelque prétexte que ce soit, dégage à leurs droits^ et qu*il doit kiêr être appliqué par cela même qu'il y a faillite, qu'il s'agisse ou non d'en opérer la liquidation, et sans aucune distinction efitre les diverses espèces de créanciers intéressés. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Nancy du 37 mai 1865, qai s'est borné à adopter les motifs des premiers juges (1).

Cependant cette solution a été contestée. M. Labbé (dans la note sur l'arrêt de la Cour de Nancy) a développé sur Tinterprétation de l'article 563 C. com., un système très complexe et très ingénieux que nous devons étudier. Son point de départ est celui-ci: Tarticle 563 C. com. contient une dérogation au droit commun ; il prononce une déchéance partielle du droit d'hypothèque de la femme d'un commerçant failli à l'égard de certains immeubles, suspects d'avoir été acquis avec l'argent des créanciers. Nous sommes donc en présence d'une exception, à un principe général, et par conséquent l'article 563 doit être interprété restrictivement. D'autre part, la disposition que contient cet article a été introduite

i.Voir le texte du jugement et de Tan et dans Sir. 2. 345 avec une note très remarquable de M. J^bbé. Dans le même sens la Cour de Nîmes 17 juillet 1867 (Sir. 68, 2, 149) et Aubry et Rau, T. lU, p. 234).

dans rintérêt de la masse des créanciers, ainsi que le démontre la place qu'elle occupe et Fesprit général des dispositions qui Tentourent. L'exception devra donc être circonscrite pour produire seulement le résultat voulu par le législateur. Il en résulte que la masse des créanciers chirographaires du failli a seule le droit de s'en prévaloir.

Ce principe posé, on l'applique aux hypothèses particulières qui peuvent se présenter et voyons à quel résultat on arrive.

Supposons, dit-on, que Timmeuble, que l'article 563 soustrait à Thypothèque de la femme, ait été valablement aliéné par le mari avant la déclaration de la faillite. Le tiers acquéreur profite-til du bénéfice de la purge ; la femme à la suite de la notification qui lui aura été faite prend inscription et demande à être coUoquée sur le prix. S'il n'y a pas d'autres créanciers hypothécaires, sa prétention conduirait à lui attribuer le prix par préférence à la masse des créanciers chirographaires, tandis que la loi veut que ceux-ci ne souffrent pas de cette hypothèque. La demande de la femme doit donc être refusée conformément à l'article 563 et elle n'aura droit qu'à un dividende. — Si au contraire, le même immeuble est grevé de plusieurs hypothèques et que la femme, en exerçant le droit de préférence, vienne sur le prix avant les créanciers inférieurs en rang qu'arrivera-t-il? Ceux-ci ont-ils hypothèque sur d'autres biens du failli, la préférence de la femme les renverrait à se faire payer sur eux à Texclusion de la masse. Celle-ci devant subir un préjudice, l'hypothèque de la femme ne pourra pas avoir lieu. Mais si les autres créanciers n'ont hypothèque que sur l'immeuble en question, la sûreté légale de la femme ne pourra préjudicier qu'à eux, parce que, n'étant pas payés dans l'ordre ouvert, ils seront

forcés de se présenter comme créanciers chirographaires et d'accepter un dividende. La masse de la faillite est désintéressée dans ce conflit ; pour elle il est indifférent que le dividende soit payé entre les mains de la femme ou entre les mains des créanciers hypothécaires qui lui sont postérieurs (car Part. 563 ne prononce que la nullité de Thypothèque de la femme, sa créance ayant toute sa valeur et pouvant être présentée! la masse). Par conséquent, l'amoindrissement de rhypothéque de la femme ne se justifie plus dans ce cas, et le droit commun doit reprendre son empire.

Dans rhypothése où le tiers acquéreur n*a pas profité de la procédure de la purge pour afi'ranchir l'immeuble d'hypothéqués, la coUocation hypothécaire de la femme, soit unique créancière hypothécaire, soit suivie de créanciers n'ayant d'hypothèque que sur cet immeuble, ne nuira pas à la masse de la faillite, car le tiers détenteur n'aura droit qu'à un dividende à raison de l'indemnité à lui due, et le même dividende devrait être payé à la femme si elle n'avait eu la garantie de son hypothèque. Tout le préjudice résultant de cetle situation sera pour l'acquéreur qui a omis de purger son immeuble d'hypothèques. L'article 563 n'ayant pas en vue sa protection, l'hypothèque de la femme doit être maintenue (1).

Cette doctrine paraît très séduisante ; cependant elle n'est pas à Tabri des objections. Et d'abord le reproche le plus grave qu'on puisse lui adresser, c'est qu'elle est en contradiction flagrante avec le texte de l'article 563 C. com., qui exclut de la manière la plus précise de l'hypothèque de la iemme les immeubles acquis à titre onéreux par le mari après

1. Cette doctrine est enseignée aussi par M. Boistel (Précis de Droit commercial, 3» édit., p. 786).

la célébration du mariage. Gomment comprendre, en présence d'un texte aussi formel^ queThypolbèque puisse exister à certains égards et ne pas exister à certains autres ? Par conséquent, quand bien même que la disposition de la loi serait illogique et contraire à Téquité, elle n'en est pas moins certaine, et par suite il n'y a qu*à sMncliner devant elle. En second lieu, le système que nous examinons ne parait pas suffisamment justifié, mémo au point de vue auquel il s'est placé. On peut très bien l'admettre en ce qui concerne les rapports de la femme avec les créanciers hypothécaires. Dans cette hypothèse, si l'on concède que l'article 563 n'est applicable qu'en faveur de la masse, il .faut nécessairement décider que les créanciers hypothécaires, inférieurs en rang à la femme, doivent subir sa préférence. Les créanciers chirographaires, en effet, n'ont rien à perdre si c'est la femme ou un autre qui se présente pour toucher la même somme formant le dividende. Mais en est-il de même si nous nous référons au conflit entre la femme et le tiers acquéreur ? A mon avis, on ne peut pas donner ici une décision uniforme; tout dépend de l'espèce qu'on a en vue. Ainsi le tiers acquéreur a consenti à payer entre les mains de la femme la somme qui lui était due plutôt que d'être dépossédé. Dans ce cas, il deviendra créancier d'une somme égale à celle qu'il avait payée ; la position de la masse ne sera pas changée. Mais supposons, — ce qui n'est pas du tout irréalisable, — que la femme exerce son hypothèque contre un acquéreur à titre onéreux, un acheteur, par exemple, et que celui-ci ait été dépossédé faute de payement. L'action en garantie lui est ouverte contre la masse de la faillite (Art. 1626 et2l78C. civ.). Au moyen de cette action, le tiers détenteur peut obtenir

une somme bien supérieure au prix résultant de la licitation provoquée par la femme (Art. 1630 C. civ.) et, dans ce cas, il ne sera plus exact de dire qu'il est indifférent à la masse que se soit la femme ou le tiers détenteur qui se présente pour toucher le dividende.

Enfin, à mon avis, la disposition de l'article 563 est à Tabri de toute critique, même au point de vue législatif. Au moment du mariage, la femme n'a pas pu prévoir que le mari réaliserait dans la suite des acquisitions qui seront affectées à son hypothèque. Elle n'est donc pas fondée à se plaindre si le législateur diminue sa garantie sur les immeubles à venir. Quant à la présomption que les immeubles acquis à litre onéreux par un commerçant qui est tombé plus tard en faillite ont été payés avec l'argent des créanciers, elle est en général conforme à la réalité des faits; et par suite il était équitable que ces biens fussent laissés dans le patrimoine du mari, affranchis de l'hypothèque de la femme.

Lorsque le failli a obtenu un concordat et a été remis à la tête de ses affaires, que devient la déchéance prévue par l'article 563 C. com.? A cette période de la faillite la masse des créanciers est dissoute. Chaque créancier repreod son droit d'action individuelle pour la somme qui lui a été allouée dans le concordat, et peut se prévaloir pour son compte, de la nullité de l'hypothèque de la femme ; car, du moment qu'il y a eu déclaration de faillite, c'est un droit acquis pour les créanciers du failli de méconnaître l'hypothèque de la femme jusqu'à la cessation de l'état de faillite (1). Mais le mari concordataire aura-t-il aussi le droit d'opposer à la

1. M. Démangeât, dans ses notes sur le Traité de droit commercial de Bravardy t. V, p. 567.

femme l'anéantissement de son hypothèque? Un arrêt de la Cour de Toulouse du 7 avril 1865 (1) a décidé formellement la question contre lui, en se fondant sur ce que le concordat faisant cesser Tétat de faillite, il en résulte que les biens du failli concordataire redeviennent libres entre ses mains et doivent être régis par le droit commun. Dans une opinion contraire, adoptée par la doctrine, on soutient que l'état de faillite dure jusqu'à la réhabilitation ; d'où il résulte que le failli doit pouvoir s'opposer à Texercice de l'hypothèque légale de la femme, comme étant en quelque sorte substitué aux droits de la masse envers laquelle il s'est engagé, qu il doit, en un m ot, être placé dans les mêmes conditions que le seraient les syndics liquidant en état d'union (S). Cette dernière décision est plus conforme aux principes admis en matière de faillite, d'après lesquels l'état de faillite ne cesse que par la réhabilitation. En outre, si l'on permet au mari lui-même de se prévaloir de l'article 563, on le met en position de remplir plus sûrement les engagements qu'il a pris, et l'on évite ainsi l'état d'union qui amènerait forcément la nullité de l'hypothèque de la femme.

Les immeubles qui malgré la faillite du mari restent grevés de rhypothèque de la femme, répondent en principe de toutes les créances qu'elle pourrait avoir conformément aux règles du Code civil. Mais nous devons signaler, à cet égard, les particularités suivantes :

a. — D'après l'article 564, la femme qui se trouve dans les conditions exigées par la loi pour que son hypothèque