NOTIONS HISTORIQUES

Les pays qui composent aujourd'hui le royaume de Roumanie étaient régis, avant la mise en vigueur du Code civil actuel (!«' décembre 1865), par deux législations différentes : le Code Calimah pour la principauté de la Moldavie et le CodeCaragea pour la principauté de la Yalachie (1). Les principes sur le régime hypothécaire étaient presque les mêmes dans les deux législations. Le rang entre les différents créanciers hypothécaires se déterminait, comme en droit romain, suivant la règle : prior tempore potior \jure (art. 1999 C. Calimah et art. 4 du Chap. XI C. Caragea) (2) avec une seule exception, contenue dans le Code Caragea, pour

1. Cette principauté était connue sous ce nom surtout à l'étranger, mais dans le pays la dénomination traditionelle est Roumânia où Mountenia.

2. Dans le Gode Calimah, il y a un numérotage unique ; tandis que dans le Code Caragea, le numérotage des articles est fait par Chapitre.

Thypothèse où Tan des créanciers avait obtenu le dépôt entre ses mains des titres concernant Timmeuble hypothéqué. Ce créancier jouissait de la priorité à Tégard de tous les autres, lors même que son hypothèque était postérieure en date (1). Le principe de la publicité ne s'était pas fait jour dans ces deux Codes; la clandestinité était la règle pour toutes les hypothèques. Ce n'est que plus tard qu'il fut consacré dans les Règlements Organiques introduits dans les deux pays en I83â. L'annexe T du Règlement de la Moldavie (2) ; décide qu'aucun acte d^hypothèque ne sera valable s'il n'a été transcrit avec les formalités requises dans le registre spécial, tenu par le tribunal. Des dispositions analogues se trouvaient dans les articles 332-341 du Règlement de la Yalachie (3). Il est à remarquer que le rôle du Tribunal ne se bornait pas à constater le consentement des parties et à transcrire l'acte d'hypothèque sur le registre. Il devait en outre ouvrir une enquête à TeSet de constater si Timmeuble appartenait vraiment à celui qui se

1. Le Gode GaHmah s'occapait, lai aussi, de la remise des titres entre les mains da créancier hypothécaire, mais dans un tout autre sens. Il exigeait cette remise pour en faire une condition de la validité de l'hypothèque (art. 589 et 590). Par suite de cette disposition, un pro« priétaire n'aurait pas pu affecter son immeuble à plusieurs hypothèques sans avoir obtenu préalablement le consentement du premier créancier à ce que les titres qu'il détenait fussent considérés comme étant également déposés pour le compte des créanciers postérieurs. Il en résultait que le débiteur qui avait consenti une première hypothèque ne pouvait obtenir un nouveau crédit sur le môme bien que du consentement du créancier hypothécaire antérieur.

2. Dans le Gode judiciaire âe l'avocat Pastiea. 1862 p. 60 et s.

3. Dans la publication de G. N. Brailoiu intitulée : La législation Caragea complétée avec les lois qui l'ont modifiée 2*^ édit, p. 304 et suiv.

présentait {comme propriéiaire, et ce n'est qu'en cas de ré* sultataflirmatif que l'acte d'hypothèque était investi des formalités nécessaires à sa validité. Les tribunaux étaient rendus responsables du préjudice subi par le créancier à raison de l'insuifisance de leurs recherches. C'était vraiment une lourde tâche imposée aux magistrats. Quant à la question spéciale des sûretés des créances de la femme mariée, la législation des deux principautés différait considérabler ment.

Le Code Calimah reconnaissait à la femme une hypothèque légale sur tous les biens du mari, tant pour la reprise de sa dotque pour ses biens paraphermaux (Art. 1640 et 1667) (1). En ce qui concerne la reprise de la dot, Thypothèque de la femme jouissait certainement comme dans le dernier état du droit romain, du privilège de passer avant tous les créanciers hypothécaires du mari, antérieurs au mariage. Voici en effet comment s'exprime à cet égard l'article 4646 : a En cas de concours des créanciers sur la fortune du mari, la dot est préférable non seulement aux créanciers antérieurs, mais même aux créanciers postérieurs et quoiqu'ils soient hypothécaires. » Le privilège de l'hypothèque de la femme semble bien ressortir clairement de ce texte ; cependant la façon dont le législateur a exprimé sa pensée est assez bizarre. Il parait admettre que la préférence de la

i. Je donnerai la traduction des principaux textes du droit roumain qui se réfèrent à cette étude. Voici celle des articles 1640 et 1667 :

Article 1640. — La femme a pour sa dot une hypothèque tacite sur tous les biens du mari.

Article 1667 : — La femme a une hypothèque tacite même pour ses biens paraphernaux.

Antonesco 11

femme aax créanciers anlériears au mariage, quoiqu'ils soient hypothécaires, allait de soi, on tout an moins qoe c'était chose moins grave que la préférence & rencontre des créanciers postérieurs. C'est ce qui bouleverserait toutes nos idées, et même celles du Code Calimah sur le régime hypothécaire. Si cette incorrection de langage n*est pas due à une erreur de rédaction, ce qui est douteux, elle n'est peut-être que l'expression de cette idée vulgaire que la femme ayant profité de l'argent de ceux qui ont prêté à son mari pendant le mariage s'enrichirait à leurs dépens, en prenant sa dot par préférence. L'article i646 se trouve dans le chapitre XXXII intitulé : De la Loi; mais dans le chapitre suivant sur la parapherne, en dehors Au Tarticle 1667 qui accorde de ce chef à la femme l'hypothèque légale, il n'y a plus aucun texte sur les sûretés de la femme, et surtout il n'y a pas de disposition semblable à celle de l'article 1646. D'où il me semble assez naturel de conclure que l'hypothèque de la femme n'est pas privilégiée en ce qui concerne la garantie des biens paraphernaux.

L'hypothèque de la femme sous le Code Calimah produisait ses effets, indépendamment dç toute publicité. C'était, nous l'avons TU^ le système de droit commun. Mais que fut-il décidé à cet égard lors de la rédaction du Règlement Organique, qui a institué un mode de publicité des charges hypothécaires ? Je trouve dans l'annexe T que les conventions matrimoniales par lesquelles on constituait à la femme une dot supérieure à 1000 Ui devaient être, à peine de nullité, transcrites sur les registres des tribunaux. C'était comme on le voit, la publicité de Tacle qui constatait l'apport de la

femme, et non une publicité directe des charges hypothé^caires ; mais les tiers n'en avaient pas moins le moyen de se renseigner sur le crédit qu'ils pouvaient encore accorder au mari. Cependant il me semble que l'hypothèque légale de la femme disparut en Moldavie juste au moment où le contrat de mariage devenait public. Voici, en effet, comment s'exprime l'annexe T du Règlement Organique après avoir indiqué les formalités de la transcription de Pacte dotal : c mais il dépendra de la volonté du consliluant de la dot d'exiger ou non des sûretés pour sa restitution » (I). N'est-ce pas abroger l'hypothèque légale de la femme mariée que de la laisser dans le domaine de la volonté des parties ?

Dans la Valachie, la femme n'avait pas sous Tempire du Code Caragea une véritable hypothèque légale. L'article 24 (2), du chapitre VIII, intitulé : Du Prêt et de la Dette, lui accorde pour la reprise de sa dot, un droit de préférence à rencontre de tous les cranciers chirographaires du mari, antérieurs ou postérieurs au mariage. Les articles 22 et 23 (3) lui reconnaissent le droit de passer avant les créanciers hypothécaires postérieurs au mariage, mais lui refusent ce droit par rapport aux créanciers hypothécaires antérieurs. D'après le Code Caragea, le privilège de la femme produisait son effet indépendamment de toute mesure de publicité; mais le Règlement Organique (Art.

i. Pastiea op ciL, p. 61.

2. Art. 24 : La dot est préférable à toute autre dette chirographaire.

3. Art. 22 : Les créanciers hypothécaires antérieurs au mariage passent avant la dot.

Art. 23. La dot est préférable aux créanciers hypothécaires postérieurs au mariage. ^

332-340) avait institué la poblicité des convenlions matrimoniales sous peine de nullité. Ces actes devaient être transcrits sur un registre spécial tenu par les tribunaux (1).

1. Pour les habitants de Bucarest, le registre était tenu an Ministère de la justice (Art. 332 du Régi. Organique).