DES CRÉANCES GARANTIES PAR L'HTPOTHËQUE DE LA FEMME

Le Code civil actuel est en vigueur depuis le !•' décembre 1865 dans tous les pays composant l'État Roumain. Il est en grande partie la reproduction du Code civil français. Dans les matières sur lesquelles il en diffère, le législateur roumain s'est inspiré dans ses innovations soit du projet du Code italien, soit du Code belge, soit de la législation antérieure du pays. En ce qui concerne le régime hypothécaire, le Gode roumain, a admis en général les principes du droit français. Toutefois il s'en est écarté sur la matière spéciale des hypothèques légales ; et s*inspirant plutôt à cet égard de la loi belge du 16 décembre 1851, il n'a pas voulu apporter d'exception au prmcipe de la publicité en faveur des hypothèques légales.

Avant d'aborder Tétude spéciale de Thypothèque de la femme mariée, je dois mentionner qu'en Roumanie la mission de conférer Tauthenticité aux actes et de faire les inscriptions hypothécaires est comprise dans les attributions des tribunaux de première instance (Art. 18 de la loi d'organisation judiciaire). Pour donner l'authenticité aux actes il faut le même nombre de juges que pour rendre un jugement ; mais l'inscription des hypothèques se fait au greffe sur Tordre du Président (Art. 1781 G. civ. R.). Ainsi pour les hypothèques

conventionnelles, il faul d*abord que les parties se présentent devant le tribunal avec l'acte d'hypothèque qu'elles ont ellesmêmes rédigé, pour en obtenir Tauthenticilé. Ensuite Tacte authentique est remis aux mains du Président avec une requête d'inscription. Celui-ci, après s'être assuré que Tacte est revêtu des formalités légales, en ordonne Tinscription au greffe. L'inscription prise, le greflier en dresse un certiflcat sur l'acte d'hypothèque qu'il remet entre les mains des parties. Ce système qui a été puisé dans les traditions nationales, impose, il est vrai une lourde charge aux tribunaux, mais, en revanche, il présente un précieux avantage : celui d'offrir au public une grande sécurité dans les transactions. En Roumanie, en effet, le faux dans les actes légalisés par les tribunaux est inconnu. La confiance dans les actes revêtus de la signature des juges et du sceau du tribunal, est tellement grande que les parties tiennent à ce que tous les actes d'une certaine importance passent par cette formalité.

Voyons maintenant quelles sont les dispositions du Code sur l'hypolhèqne légale de la femme mariée. Le principe en est posé dans l'article 1753. l^^C. Giv. R., qui est la reproduction de l'article 2121 al. 1. C. C. F. Celte disposition, par la généralité de ses termes, parait au premier abord, accorder à la femme une hypothèque pour toutes ses créances contre son mari, pourvu qu'il en soit tenu en qualité de mari, et non autrement. Celte manière de voir, comme nous l'avons remarqué, est complèlemenl admise en droit français. Mais en Roumanie la question est déballue. La Cour d'appel de Bucarest Section I en majorité a jugé le 14 février1884, (1)

1. Voir cet arrêt dans le journal judiciaire Dreptul {le Droit) N» 33 du 29 mars 1884 p. 260 et suiv.

contrairement à Topinion de son président, qae Thypothâque légale n'est accordée à la femme qae pour ses créances dotales. Voici comment on argumente pour arriver à cette solution :

Le législateur, dans l'article 1753 G. Civ. R., a eu seulement pour but de désigner les personnes auxquelles il accorde le bénéfice de l'hypothèque légale et les biens sur lesquels portera cette hypothèque ; mais il ne s'est pas proposé d'indiquer les créances auxquelles il a voulu attacher cette garantie. Celte manière de voir est, dit-on, confirmée par les articles 1754-1757 (1) G. Giv. R., qui indiquent non-seulement les formalités que la femme doit suivre pour faire inscrire son hypothèque, mais aussi les créances pour lesquelles rinscription peut-être prise. Décider autrement, ce serait, selon la Gour d'appel, ne pas tenir compte de ces dernières dispositions.

A ces motifs, on répond que l'article 1753-1'' en disant que l'hypothèque légale garantit les droits et créances des femmes

1. Article 1754, — La femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui s )nt affectés par le contrat de mariage pour sûreté de sa dot aliénable.

Cette hypothèque sera inscrite par le mari avant la célébration du mariage et aura effet de la date de l'inscripUon.

L'inscription pourra aussi être requise par la femme.

Article 1755. — On devra spécialiser par le contrat de mariage les immeubles hypothéqués, l'objet de la garantie et la somme à concurrence de laquelle l'inscription pourra être prise.

Article 1756. — Â défaut de stipulations expresses d'hypothèque, ou en cas d'insuffisance des garanties déterminées par le contrat, la femme pourra, pendant le mariage, en vertu de l'autorisation du président du tribunal de son domicile et à concurrence de la dot aliénable requérir l'inscription hypothécaire sur un ou plusieurs immeubles déterminés de son mari.

mariées sur les biens de leurs maris, a exprimé très clairement la volonté da législateur d'accorder à la femme la sûreté hypothécaire pour toutes espèces de créances qu'elle aurait contre son mari, en cette q^ialité. Quant aux dispositions des articles 1754 et suivants, elles ne contredisent en rien le principe posé par l'article 1753. Les articles 17o4 et suivants, en effet, n'ont d'autre but que d'indiquer les formalités suivant lesquelles l'inscription peut être prise du chef de la fimme ; et c'est ainsi qu'ils ont été amenés à parler accidenlellement et & titre d'exemple de la créance pour la dot aliénable.

Cette dernière doctrine, qui paraît très douteuse en présence des termes des articles 175i et suivants, dans lesquels le législateur ne parle que de la garantie de la dot aliénable, devient d'une faiblesse extrême quand on compare les textes du Co<]e civil roumain avec ceux du Code civil belge. De cette comparaison il résulte que les rédacteurs du code roumain, tout en suivant pas à pas la loi hypothécaire belge dans les articles 64, 63 et 66 (correspondants aux articles 1754, 1755 et 1756 C. C. R.) l'ont modifiée toutes les fois qu'elle s'occupait d'autres créances que de la dot aliénable. Ainsi l'article 1754 al. 1 ne contient pas l'expression de ses convenliom matrimoniales^ qui se trouve au contraire dans l'article 64 de la loi belge. De même, la loi roumaine a supprimé complètement l'ai. 2 de l'article 64 qui s'occupe de la garantie des reprises de toute nature. Une observation analogue peut être faite si Ton compare les articles 1757 et 1761 Gode civil roumain avec les articles 67 et 72 de la loi hypothécaire belge. Que conclure de tout cela, si ce n'est que le législateur roumain, contrairement aux principes du droit français

et du droit belge n'a voulu accorder à la femme Thypothéque légale pour tous ses droits de reprise contre son mari? Du resfe les termes de Tarticle 4753 peuvent très bien s*entendre dans le sens d'une déclaration de principe, dont retendue serait à déterminer. Et je suis d*autant plus disposé à Tentendre dans ce sens que s'il fallait le prendre à la lettre, on devrait décider que l'hypothèque de la femme est générale," ce qui est évidemment inexact.

Hais en admettant qu'une restriction ait été consacrée par la loi en ce qui concerne les droits de la femme garantis par l'hypothèque, il importe de se rendre compte d'une manière précise de la portée de cette restriction. D'abord il est certain que rbypolbèque s'applique à la dot aliénable. Gela est dit formellement par la loi dans les articles 1754 et 1756. Et par dot aliénable il faut comprendre seulement les valeurs dotales qui ont été apportées par la femme avant le mariage. L'article 1754 oblige, en effet, le mari à prendre inscription de ce chef sur ses immeubles, et Tarticle 1755 dit que le contrat de mariage devra spécialiser la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'inscription pourra être prise. Or, cette spécialisation ne pouvant avoir lieu que pour un apport certain, la dot aliénable dont parle l'article 1 754 n'est évidemment que la dot apportée avant le mariage. Est-ce à 'dire que si la femme s'est constitué en dot ses biens à venir, la portion aliénable de cette dot sera exclue du bénéfice de l'hypothèque légale? Non ; mais, dans ce cas, la garantie de la femme est prévue par l'article 1757 (1), dont les dispositions

1. Article 1757 : La femme pourra encore, nonobstant convention contraire, mais en vertu de Tautorisation du président du tribunal de son domicile i equérir pendant le mariage des inscriptions sur les immeubles

oonUennent une seconde série de créances garanties par Thypotbéqne légale.

La loi accorde dans cet article le bénéfice de Thy pothéque i toutes les prétentions que la femme peut avoir contre le mari en vertu de son acte dotal. Pour déterminer les créances comprises dans cette catégorie, il importe de remarquer que la loi s'occupe des prétentions fondées sur l'acte dotal, et non de celles résultant du contrat de mariage. Cela signifie que l'hypothèque garantit seulement les créances relatives à la dot, i l'exclusion de toutes autres qui pourraient dériver du contrat de mariage. Ainsi la garantie légale existe pour la dot aliénable qui adviendra à la femme au cours du mariage par succession ou donation en cas de constitution en dot des biens à venir. Il en est de même si le mari a commis des dégradations sur les biens dotaux. Mais Thypothèque devra être refusée à la femme pour les libéralités que le mari lui aurait faites dans le contrat de mariage, pour les sommes paraphernales qu'elle lui aurait confiées, pour l'administration ou la dégradation des biens paraphemaux, etc. Toutes ces créances ne sont pas, en effet» des prétentions en vertu de l'acte dotal.

En résumé, le Code civil roumain, en s'éloignant à la fois du Code français et de la loi hypothécaire belge, n'a conféré l'hypothèque légale à la femme que pour un nombre restreint de créances parmi lesquelles il faut comprendre la dot aliénable apportée au moment du mariage et les prétentions dotales nées dans la suite, mais dont le principe se trouvait dans le contrat du mariage.

de son époux pour toutes les prétentions qu'elle peut svoir contre lui en vertu de soa acte dotal.