DE LA SPÉCIALITÉ ET DE LA PUBLICITÉ DE L*HYPOTHÈQU£ DE LA FEMME
Le législateur roumaia de iSGS, frappé des entraves apportées aux transactions par le système des hypothèques générales indéterminées et clandestines, qui avait existé dans le droit antérieur, a consacré la spécialité et la publicité en matières hypothécaires, sans admettre aucune exception, même en Tshreur des hypothèques légales des femmes et des mineurs. Dans cette réforme, les rédacteurs du Code ont suivi principalement Texemple de la loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851.
En ce qui concerne spécialement l'hypothèque de la femme, la loi pose en principe que son droit hypothécaire ne peut porter que sur des immeubles déterminés, et pour des sommes dont le quantum a été fixé (Art. 1754-1758). De plus celte hypothèque ne peut produire d'effet qu'autant qu'elle a été régulièrement inscrite, et son rang n'existe que du jour de l'inscription.
Quelles sont les formalités nécessaires pour arriver à l'application de ces principes? A cet égard, deux hypothèses sont à distinguer :
a). Les articles 1754 et 1755 en reconnaissant à la femme l'hypothèque légale accordent aux parties la faculté de spé-
cialiser dans le contrat de mariage les immeubles du mari, qui en seront grevés et le quantum des droits garantis. L'inscription sur chaque immeuble sera prise par le mari ou par la femme. Remarquons que la spécialisation faite dans le contrat du mariage n*enléve pas à Thypothèque de la femme son caractère de garantie légale. Ce qui est conventionnel dans ce cas, ce n*est que la détermination des immeubles hypothéqués et de la somme garantie; mais Thypolhèque n'en dérive pas moins de la volonté de la loi. C'est ce qui résulle de ce que, comme on va le voir, la femme peut prendre inscription, même si rien n'a été dit dans lé contrat de mariage.
6). Suivant les articles 1756 et 1787, en l'absence de stipulation dans le contrat de mariage, ou si les garanties qui y sont déterminées ne se trouvent pas suffisantes, la femme aura le droit, pendant le mariage, de faire inscrire son droit hypothécaire. A cet effet, elle devra adresser une requête au président du tribunal de son domicile, afin d'obtenir son autorisation. Cette requête n'est assujettie à aucune formalité spéciale. Seulement elle doit contenir toutes les indications nécessaires pour fixer l'appréciation du président, et être accompagnée de pièces à l'appui. Il n'est pas nécessaire que le mari soit mis en cause, mais il peut être cité pour donner des renseignements. Le président devra refuser son autorisation si la requête de la femme est dénuée de fondement ; mais il sera au contraire tenu de la donner si celle-ci justifie de son droit. L'ordonnance que le président rend à cet efïet doit contenir la détermination précise des immeubles sur lesquels l'inscription pourra être prise et de la somme qui sera garantie. La femme pourra interjeter appel de cette ordonnance.
En cas de négligence de la part de la femme à prendre ins-
cription pour la sûreté de ses créances, la loi confère le droit de demander l'inscriplion de son chef au constituant de la dot et au procureur près le tribunal du domicile de la femme (art. 1759).
L'hypothèque de la femme, quoique réduite à des limites assez restreintes, est considérée par le législateur comme une mesure d'ordre public. En conséquence, la femme n'a pas le droit d'y renoncer en faveur de son mari (art. 1760) (1).
Le Code civil roumain, en organisant la publicité directe des sûretés légales accordées à la femme, a été amené à se préoccuper de ce que deviendraient les garanties qui lui étaient reconnues par la législation antérieure. Cette législation, comme on le sait, n'avait établi aucune publicité directe relativement aux sûretés accordées à la femme. Mais les rédacteurs du Code actuel n'ont pas voulu perpétuer cet état des choses, en ce qui concerne les droits établis antérieurement. En conséquence, rarticle 1815 (2) Code civil roumain oblige les femmes ayant des droits de cette nature à les faire inscrire dans le délai d'une année à partir de la promulgation du nouveau Code civil. En présence de cette disposition, on aurait pu croire que les femmes qui auraient négligé de prendre l'inscription dans le délai prescrit seraient déchues de leurs droits, tels qu'ils étaient organisés par l'ancienne législation, et qu'elles ne pourraient se prévaloir que de l'hypothèque légale dans les conditions prévues par la nouvelle loi.Telle est,
1. Article 1760 : La femme ne pourra renoncer dans aucun cas en faveur de son mari aux inscriptions prises en vertu des articles précédents.
3. Article 1815 : Les femmes mariées avant la promulgation de cette loi devront demander une inscription sur les immeubles de leurs maris pour la sûreté de leur dot, conformément aux règles prescrites par ce Gode.
en eflTet, rinterprétalion qui parait ressortir du texte.Gependant une jurisprudence, qu'on peut dire constante, ne comprend pas Tarticle 1815 de cette façon. Elle décide que ce texte ne fait qu'accorder une garantie de plus à la femme mariée sous le Gode Caragea^en lui conférant un droit de suite sur les immeubles du mari, à la condition de prendre inscription dans le délai; mais qu'à défaut d'inscription son droit de préférence est maintenu, même à rencontre des créanciers hypothécaires postérieurs au mariage (1). Mais, à mon avis, il n'était nullement besoin d'une disposition spéciale pour conférer à la femme mariée sous le régime du Gode Caragea une hypothèque légale; car ce droit résultait suffisamment des articles 1753 et suivants qui reconnaissent un droit d'hypothèque à toute femme.mariée. La femme mariée avant la promulgation du Gode n'aura donc qu'à prendre inscription dans les conditions de la loi, et son hypothèque produira tous les effets à partir de l'inscription. Déplus cette inscription pourra être prise à toute époque, car elle ne produit de résultat que dans l'avenir. L'on peut en conclure que ce n'est pas cette hypothèse que le législateur a eu en vue en rédigeant l'article 1815; car alors, au lieu de donner à la femme mariée sous l'ancienne législation une garantie de plus, comme le prétend la jurisprudence, il aurait, au contraire, par la limitation du délai d*inscription, diminué pour elle les garanties qu'il venait précisément de créer au profit des femmes en général. Le Gode civil n'a voulu statuer dans l'article 1815 que sur la publicité que la femme sera obligée de donner à ses anciens droits pour qu'ils puissent avoir rang du jour du mariage,
i. Voir Tarrét de la Cour d'appel de Bucarest du 31 mai 1883 {Drep* tulf n« 12 du 15 janvier 1884, p. 94 et suiv.).
et c'est pour cela qu'il a fixé un délai relativement à la prise d*inscription. Ce délai, qui ne se comprend pas dans le système de la jurisprudence, s'eiiplique au contraire très bien à ce point de vue. Le législateur en effet avait voulu la publicité des sûretés conférées aux femmes. Cette publicité se réalise sous le Code civil, au moyen d'une inscription qui ne produit d'effet qu'à partir de sa date ; mais une pareille mesure ne pouvait pas être prise pour les droits antérieurs de la femme. Les assujettir à l'inscription, et leur donner rang à partir de la date où cette inscription serait prise c'eût été violer des droits acquis. S'il tenait à les soumettre immédiatement au principe de la publicité, il pouvait enjoindre aux femmes de prendre inscription dans un délai déterminé; mais alors, si celte inscription était prise, il devait leur conserver leurs anciennes prérogatives. Le défaut d'inscription dans le délai prescrit, devait au contraire, leur faire perdre leurs anciens privilèges, sauf à elles de se prévaloir du régime créé par le droit nouveau. Et c'est précisément ce qu'a fait, selon moi, le législateur, qui est arrivé ainsi à concilier l'application du principe de la publicité avec le respect des droits acquis. On remarquera, en outre, que Tarticle 1815 Code civil R. s'applique aux femmes mariées sous le Code Calimah, comme à celles qui étaient mariées sous le Code Caragea. Or sous le Code Calimah, la femme ayant une véritable hypothèque légale, on ne peut pas dire que Tinscription imposée par le Code ait eu pour effet de lui conférer le droit de suite. Dès lors le défaut d'inscription dans cette hypothèse serait dépourvu de sanction, et c'est une raison de plus à invoquer contre le système de la jurisprudence.
