CHAPITRE IV

DE U BÉDUcnOlf DE L'INSCRIPTION

II peut arriver que les inscriptions prises du chef de la femme sor les biens du mari soient exagérées dés le moment ou elles ont été prises, ou qu'elles le deviennent dans la suite. Ainsi, sous le régime dotal, le mari a reçu en dot une somme d*argent à la charge d*en faire emploi en immeuble ; cette somme a été comprise dans rinscriplion hypothécaire prise sur ses biens avant la célébration du mariage (Art. 1754}. Plus tard, le mari en ayant fait emploi conformément au contrat du mariage, Timmeuble acquis devient dotal et par conséquent inaliénable (art. 1247 C. civ. R. et 4552 C. civ. F.). L'hypothèque de la femme n*existe plus en ce qui concerne cette somme, car elle n'a pas lieu que pour la sûreté de la dot aliénable (art. 1754). Si Tinscription de l'hypothèque de la femme peut se trouver excessive quand elle est prise par le mari en vertu de l'évaluation contenue dans le contrat de mariage, ce résultat pourra se produire encore plus facilement lorsque l'inscription est prise par la femme pendant le mariage avec l'autorisation du président du tribunal. Celui-ei en efiet, n'ayant, le plus souvent, d'autres éléments d'appréciafion que les informations données par la femme, sera porté naturellement à évaluer les prétentions à un chiffre trop élevé. La loi ne voulant pas laisser le mari exposé à ces inconvé-

nients lui a fourni le moyen de faire réduire les inscriptions à la yaleur exacte des droits de la femme en lai permettant de s'adresser à la justice. Seulement ce droit ne lui a été accordé qu'en ce qui concerne les inscriptions prises après la célébration du mariage (art. 1761 (1). Pourquoi la loi a-t-elle fait cette distinction? Pourquoi a-t-elle autorisé la réduction de l'inscription prise pendant le mariage, et n*a-t-elle pas autorisé celle de Tinscription prise avant la célébration du mariage? II est assez difficile de l'expliquer, car, comme on vient de le voir, elle peut devenir nécessaire dans les deux cas. Il semble bien que du moment qu'on a admis en principe que l'hypothèque de la femme ne devait peser sur le crédit du mari que dans la mesure de ce qui est indispensable, il fallait reconnaître à celui-ci le droit de dégrever dans tous les cas ses biens d'une inscription qui n'a d'autre résultat que de porter atteinte à son crédit, sans aucune utilité pour la femme. Peut-être le législateur a-t-il été amené à donner une solution différente par suite de cette idée que l'inscription ne pouvant être prise avant le mariage que du consentement des parties, c'eût été violer leur convention que d'en permettre la restriction ; mais, dans ce cas le législateur se serait laissé guider par un principe faux ; car nous savons que l'hypothèque de la femme inscrite avant le mariage est tout aussi bien légale que celle dont Tinscription n'a eu lieu que postérieurement. La convention des parties

i. Art. 1761 : Le mari pourra contester la valeur de la dot aliénable pour laquelle la femme a pris inscription après la célébration du mariage. Dans ces cas, le tribunal statuera d'une manière sommaire sur la contestation, le procureur entendu, et après avoir examiné le rapport des experts nommés pour Testimation de la dot aliénable.

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ne concerne qne Tévalnation des droits de la femme, et si elle n'a pas été faite, c*est le président du tribunal qui la fera. Dés lors pourquoi donner i cette évaluation un caractère d^nitif dans le premier cas et un caractère provisoire dans le second.

La réduction de l'inscription peut avoir lieu dans deux cas : lorsque les immeubles sur lesquels elle a été prise dépassent de beaucoup la valeur des droits assurés, ou lorsque la somme comprise dans Tinscription est excessive par rapport à la valeur des droits de la femme. Dans la première hypothèse, rinscription pourra être rayée sur quelques-uns des immeubles et maintenue sur les autres. Dans la seconde, c'est seulement le montant de rinscription qui pourra être réduit, les immeubles grevés restant les mêmes.

La demande en réduction de l'inscription doit être jugée d'une manière sommaire. Hais cette expression n*a pas, dans le droit roumain, la signification qu'elle comporte dans le droit français. En Roumanie, toutes les affaires sont jugées d'après la même procédure^ et cette procédure est semblable à ce qu'on appelle en droit français la procédure en matières sommaires (Art. 404-413 C. Pr. Fr.) et qui est une procédure presque exclusivement orale. L'expression procédure sommaire employée en droit roumain indique donc simplement que la loi veut que l'affaire soit jugée aussi rapidement que possible. Néanmoins, dans le cas dont il s'agit, le tribunal est obligé de faire estimer la dot aliénable par des experts, et il ne peut rendre son jugement qu'après avoir entendu leur rapport. L'appréciation des experts ne s'impose pas aux juges ; mais ils ne pourraient pas s'en passer comme dans les autres cas. L'article 1761 demande enfin que dans

ces sortes de contestations le Minislère Public soit entendu [ mais cette exigence a cessé d'exister depuis que la loi du 29 octobre 1877 a enlevé au Ministère Public Tattribution d'être entendu dans les affaires civiles, sauf dans celles qui concernent les intérêts des mineurs et des interdits (Art. 2 de cette loi). La réduction de l'hypothèque de la femme une fois opérée, comme nous venons de le voir n'est pas définitive, en ce sens que si les droits de la femme viennent à augmenter d'importance par suite d'événements postérieurs, elle pourra s'adresser au président du tribunal pour obtenir l'autorisation de prendre une nouvelle inscription.

D'après les explications qui précèdent, on a vu qu'il existait des différences notables entre le droit français et le droit roumain en ce qui concerne Thypothèque légale de la femme. Nous allons résumer les principales :

1* Le droit français reconnait à la femme une hypothèque légale pour toutes ses créances contre le mari, en sa qualité de mari, tandis qu'en droit roumain, au moins dans la doctrine que nous avdtis admise, la même hypothèque ne garantit que la dot aliénable et les prétentions que la femme peut avoir en vertu de son acte dotal.

2<> En France, Thypothèque de la femme porte sur tous les immeubles du mari ; en Roumanie, elle ne grève que les immeubles déterminés dans le contrat de mariage, ou par le président du tribunal sur la requête de la femme adressée après la célébration du mariage.

3"^ Le droit français, tout en prenant des mesures pour que l'hypothèque de la femme soit rendue publique, lui fait produire ses effets alors même que l'inscription n'aurait pas été

prise. Le droit roumain^ aa contraire, loi refase toute efficacité si elle n*a pas été inscrite.

4* Linscription de l'hypothèque de la femme se fait, en droit français, sans désignation des immeubles qu^elle frappe et sans détermination du quantum de la créance qu'elle garantit. Une seule inscription prise dans un bureau est suffisante pour tous les immeubles du mari qui se trouvent dans le ressort du bureau. En Roumanie, l'inscription doit être prise spécialement pour chaque immeuble, et le montant de la créance doit être déterminé.

3^ Le rang de Thypothéque est déterminé par la loi dans le Gode français pour chaque espèce de créance ; l'inscription, si elle a été prise, ne joue aucun rôle à cet égard. Dans le Gode roumain, au contraire, le rang de Thypothèque se détermine par la date de l'inscription.

6^ Dans le droit français, les parties peuvent dans le contrat de mariage concentrer Thypothèque de la femme sur un certain nombre d'immeubles du mari, à l'exclusion des autres, mais il faut pour cela que la femme au moins soit majeure. Dans le droit roumain, la même convention est valable même entre des époux mineurs, à la condition qu'ils soient assistés des personnes désignées par la loi pour que leur conventions matrimoniales soient valables.

7^ Dans le droit français, il est certain que pendant le mariage la restriction de Tinscription delà femme peut s'opérer par le consentement des deux époux, après que l'avis des quatre plus proches parents de la femme a été pris; mais dans rhypothèse où la femme refuserait de donner son consentement, il y a controverse sur le point de savoir si le mari pourrait s'adresser à la justice pour triompher de son refus.

Dans le droit roumain, au contraire, Tinscriptionne pourrait pas être restreinte pendant le mariage du consentement des époux ; mais la loi accorde formellement au mari le droit de s'adresser au tribunal, afin d'obtenir la réduction deTinscrip* tion prise sur ses immeubles.

8^ Le Code français, à cause des faveurs exceptionnelles qu*il accorde à l'hypothèque de la femme et du mineur, a dû organiser une procédure spéciale pour la purge des hypothéques occultes. Le Code roumain n'a pas eu besoin de se préoccuper d'une pareille procédure puisqu'il a rejeté d'une manière absolue la clandestinité en matière hypothécaire.

9** En France, il y a controverse en doctrine sur la question de savoir si la femme étrangère doit jouir de l'hypothèque légale sur tes immeubles de son mari situés en France, et la jurisprudence lui refuse ce droit. En Roumanie, la question ne peut pas même être posée en présence de l'article 1 1 Gode civil roumain, qui statue dans ces termes : Les étrangers joui^ ront en général, en Roumanie, des mêmes droits civils que les Roumains, sauf les exceptions prévues par la loi. Et il n*y a aucune disposition dans la loi qui refuse Thypothèque légale à la femme étrangère.

10^ Enfin les articles 563 et 564 du Code de commerce français, qui apportent des restrictions à l'hypothèque de la femme en cas de faillite du mari, n*ont pas trouvé place dans la législation commerciale roumaine (1).

On a vu que le Code roumain s'était inspiré surtout de la loi hypothécaire belge en ce qui concerne l'organisation de rhypothèque de la femme. Mais il n'en contient pas moins

i. Le Code de commerce roumain qui date de Tan 1840 reproduit également en grande partie le Gode de commerce français.

des innovations qu'il importe de faire ressortir, en iadiquant à grands traits les différences entre les deux législations.

1® Dans le droit belge, la règle est que toute action de la femme contre son mari est munie d'une hypothèque (1) (Art. 47, 64 et 67 delà loi hypothécaire de 1851). Dans le droit roumain, l'hypothèque légale de la femme ne garantit que la dot aliénable et les prétentions que la femme peut avoir en vertu de son acte dotal (Art. 1754 et 1757 C. civ. R.).

2* La loi belge reconnaît le droit de faire inscrire l'hypothèque à la femme, au mari, aux parents et alliés des époux jusqu^au troisième degré inclusivement, au juge de paix et au procureur du roi près le tribunal de première instance (Art. 64, 66, 67, 69, 70 1. hyp. belge). Le Code roumain n'accorde le même droit qu'à la femme, au mari, au constituant de la dot et au procureur près le tribunal de première instance. Bien plus, le droitd'i mari n'est reconnu d'une manière formelle qu'en ce qui concerne l'inscription à prendre avant la célébration du mariage (Art. 1754-1756 et 1759 C.civ. R.).

3"^ Quand il s'agit de la réduction de l'inscription prise du chef de la femme, le mari devra, suivant la loi belge, engager l'instance conlradicioirement avec le procureur, après avoir pris l'avis des trois plus proches parents de la femme, et à défaut de parents, dans la distance de deux myriaraètres, lavis de trois personnes connues pour avoir avec la femme ou sa famille des relations d'amitié. Dans le droit roumain, la même instance s'engage conlradicioirement avec la femme, sans aucun avis des parents ou des amis de la femme. Le Ministère Public même n'est plus entendu depuis la loi du 29 octobre 1877.

1. Voir M. Laurent. Principes de droit cioil français T. XXX, p* 296 et 8uiv.