‹ Des suretés légales attachées aux créances de la femme contre son mari, enChapitre 42 sur 48 · DROIT ROMAIN · texte numérisé non relu

DROIT ROMAIN

I. — L'action in rerriy conférée à la femme par la loi 30 du Gode de jure dotium (V. 12), c'est l'action en revendication proprement dite.

IL — L'héritier de la femme a droit de se prévaloir de rinaliénabilité du fonds dotal, même si Taliénation faite par le mari a eu lieu après le décès de la femme.

m. — Celui qui paie un créancier hypothécaire n'est subrogé à son rang qu'autant qu'il a lui-même un droit d'hypothèque.

Page 1