VI. — A aucune époque du Droit romain les pactes et les

stipulations n'ont pas été des modes d'acquisition du droit réel d'usufruit ou de servitude prédiale.

DROIT aVIL FRANÇAIS

L — L'immeuble commun aliéné par le mari pendant la durée de la communauté passe dans le patrimoine de l'acquéreur, libre de l'hypothèque de la femme, si celle-ci accepte la communauté. Si au contraire ^ elle y renonce, son hypothèque produit tous ses eflets sur Timmeuble aliéné.