‹ Des suretés légales attachées aux créances de la femme contre son mari, enChapitre 44 sur 48 · V. — La prescription acquisitive court contre un droit i · texte numérisé non relu

V. — La prescription acquisitive court contre un droit i

terme ou conditionnel, même avant l'arrivée du terme ou l'accomplissement de la condition.

VI. — L'action en nullité contre les actes irrégulièrement faits

par la personne pourvue d'un conseil judiciaire ou par le mineur émancipé ne peut pas être exercée par le conseil ou par le curateur.

VIU — Les donations ayant pour objet |des droits de servitude, d*usage et d'habitation, sont soumises à la transcription prescrite par la loi du 23 mars 1855.

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