CHAPITRE IV

QUESTIONS DIVERSES SUR L'iNALIÉUfARILITÉ DU FONDS DOTAL

Il reste à examiner plusieurs questions qui ont trait à Tinaliénabilité du fonds dotal. Je les présenterai dans Tordre suivant :

a. Quelle était la durée exacte de l'inaliénabilité.

b. Quelle était la sanction de la prohibition de la loi Julia.

c. Quelles étaient les personnes qui pouvaient se prévaloir de la prohibition.

(i. Du consentement de la femme à Taliénation du fonds dotal.

a. Détermination de la durée exacte de Vinaliénabilité. — Nous avons vu précédemment que la durée de Tinaliénabilité ne correspond pas exactement à la durée du mariage Le principe est que Tinaliénabilité du fonds dotal dure non-seulement autant que le mariage, mais, qu'elle se prolonge encore jusqu'à ce que le fonds dotal ait été restitué à la femme ou à ses héritiers. C'est à cette règle que se réfère Papinien lorsqu'il dit : « Etiam dirempto matrimonio, dotale prœdium esse inlelligitur » (L. 12, pr. D. lib. XXIII, tit. 5). Il peut arriver même que Tinaliénabilité commence avant le mariage. Supposons que le mariage étant projeté, un immeuble a été aliéné au mari à titre de dot : il est rationnel que le futur mari n'ait plus des pouvoirs plus étendus sur l'immeuble do- Antonesco 3

tal que le mari lui-même. La protection accordée par la loi Julia s'appliquera donc môme pendant Tintervalle compris entre la constitution de la dot et la formation du mariage (Gaius, 1. 4, D. lib.XXlII, lit. 5). Il en sera de même non seulement quand le mariage s'est accompli, mais aussi quand il n'a pas suivi la constitution de dot. Si Ton interprète le texte de Gaius d'après son esprit, on pourrait peut-être aller jusqu'à admettre que Tinaliénabilité sera applicable même au cas où la dot aurait été transférée à un esclave qui passait pour être libre^ hypothèse dans laquelle nous allons voir que la femme jouit certainement du privilège.

b. Sanction de la prohibition contenue dans la loi Julià. — L'aliénation de l'immeuble dotal faite par le mari contrairement à la loi Julia est considérée comme non^ avenue. « Cum vir prœdium dotale vendidit scienti vel ignoranti rem dolis esse : vendilio non valet » (L. 42, D. lib. XLI, tit. 3).

En conséquence, si l'acquéreur a été mis en possession, l'action en revendication pourra être exercée contre lui ; seulement comme le mari est seul propriétaire de l'immeuble dotal, il pourra seul revendiquer pendant la durée du mariage. Toutefois nous savons qu'il y a des cas où le mari gagne la dot, et alors la vente qu'il aurait faite est confirmée : <l quant defuncta postea muliere in matrimonio, confirmari convenit, si tota dos lucro mariti cessit » (continuation du texte précédent). Suivant ce principe, il semble que l'acquéreur, contre lequel le mari intente Faction en revendication pendant le mariage, pourrait lui tenir ce langage : Si à la dissolution de votre mariage vous devrez la restitution de Timmeuble, vous serez fondé à me le réclamer ; mais comme pour le moment cette restitution est incertaine, vous n'avez aucune raison

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d'intenter Taction en revendication. Malgré la logique de ce raisonnement, il parait qu'il était généralement reçu qte la revendication pouvait être admise pendant le mariage, sanif pour Tacquéreur le droit de se retourner contre le mari si celui-ci, une fois le mariage dissous, devait garder la dot. < Toliens aulem non potest alienari fundus, quotiens muUefi actiodedote competit aut omnimodo competitura esl » (L. 3» §1,C. lib. XXIIl, titV).

^L'inaliénabiiité du fonds dotal» est, nous Tavons dit, une sûreté attachée à la créance dotale de la femme mariée; elle a pour but de garantir celle-ci contre rinsolvabilité du mari. Il importe donc de montrer, comment elle remplit cette fonctioOé Au premier abord, il semble contraire aux principes que la femme, qui a droit à la restituiton de sa dot, puisse revendiquer rimmeuble aliéné contrairement à la loi Julia. En effet avant Justinien, elle n'avait pour recouvrer sa dot qu'une simple action personnelle, au moyen de lacpielle il semble qu'elle ne pouvait atteindre que le mari ou ses héritiers, sans avoir de recours contre les tiers qui viendraient à posséder le fond dotal. Cependant nous trouvons dans la loi 77, § 5, D. lib. XXXI une espèce dans laquelle la femme agit directement contre l'acquéreur. Voici le texte de cette loi : or Qui dotale prœdium contra legem Juliam vendidit, uxori legatum dédit et emptoris fidei com'^ missity ut ampliuSy ei pretium restituât : emptorem fidei commissi non teneri constabat : si tamen accepto legaiiO mulier venditionem irritam faceret : eam^ obhto pretio, doli placuit exceptione summoveri. » Le jurisconsulte suppose que le mari avait vendu l'immeuble dotal, contrairement aux dispositions (!e la loi Julia^ et qu'il avait légué le prix à sa

ferome en chargeant par un fideicommis l'acquéreur de le lui payer. Le texte ajoute que le fideicommis n'est pas valable, bien qu'il Tût admis qu'un créancier peut charger son débiteur d'un fideicommis sans lui rien laisser. La nullité du fideicommis, dans l'espèce , tient à ce que la vente étant nulle, Faction venditi n'avait pas pu prendre naissance au profit du mari. Cependant, si la femme après avoir accepté lo legs, s'avisait de réclamer l'immeuble, l'acquéreur pourrait, en lui offrant le prix, l'écarter par une exception de dol. C'est donc que la femme aurait pu intenter avec succès une action pour recouvrer l'immeuble dotal si elle n'avait pas accepté le legs. Or, cette action directe qu'elle aurait pu exercer n'est autre que l'action en revendication qui appartenait au mari et que la femme s'est fait céder au moyen de son action personnelle. Peut être aussi que le Préleur en dehors de toute cession délivrait à la femme une action en revendication utile, sous-entendant ainsi une cession qui ne pouvait pas être refusée.

c. Détermination des personnes qni ont droit de se prévaloir de la prohibition de la loi Julia. — Bien que la restriction du droit de propriété du mari sur la dot immobilière ait été introduite par la loi Julia dans le but spécial de protéger la femme, cependant, en cas de contravention à la prohibition de la loi, la sanction pourra être invoquée non seulement par la femme, mais aussi par son héritier dans le cas où il lui succède, quant à la restitution de la dot, c'est ce qui résulte de la loi 13, § 3, D. hb. XXIII, tit. 5, qui s'exprime ainsi : « Heredi quoque mulieris idem auûdlium prœstabiturj quod mulieri prcestabalur. » Ce texte, pris en lui-même, semble avoir une portée très générale. On pourrait être tenté de

croire que l'héri lier jouit de tous les droits, qui sont accordés à la femme pour la restitution de la dot. Cependant telle n'est pas sa signification. Nous avons vu que l'action rei uxoriœ ne se transmet pas toujours de la femme à son héritier. Nous verrons, dans la suite, que le privilège donné à la femme ne passe pas non plus à celui-ci ; aussi notre texte ne s'en réfère-t-il pas à ces questions. Sa portée est limitée à l'inaliénabilité du fonds dotal ; ce qui résulte, d'ailleurs, sans aucun doute, des paragraphes précédents de la même loi, où il s'agit seulement de Tinaliénabililé de l'immeuble dotal.

Un point à élucider sur le droit de l'héritier de la femme est celui-ci. Peut-il se prévaloir de l'inaliénabililé de Timmeuble dotal, même en supposant que l'aliénation faite par le mari ait eu lieu après le décès de la femme, ou ce droit, n'eiiste-t-il pour lui que si Taliénation du fonds dotal s'est produite du vivant de la femme? Il me semble que notre texte n'est pas de nature à éveiller Tidée d'une distinction de ce genre. Mais on s'est appuyé sur la loi 3, § 1 D. lib. XXIII, tit. 5 pour soutenir que Théritier de la femme n'a le droit de revendiquer l'immeuble dotal aliéné par le mari, qu'autant que Taliénation a eu lieu pendant la vie de celle-ci ; que si elle n'a eu lieu qu'après son décès, l'héritier, bien qu'il ait droit à la restitution de la dot, ne pourra pas méconnaître l'aliénation et poursuivre le tiers possesseur par la revendication (1). Voyons le texte qui sert de base à cette doctrine. « Toiienî autem nonpotest alienari ftindus, quotiens mulieri actio de dele compctit, aut omnimodo compelitur est. » Or diton, le jurisconsulte énonce que le fonds dotal ne peut être

1. M. Démangeât. De la condition du fonds dotal en droit Romain f p. 333 et 334.

aliéné par le mari toute les fois que l'action de dote compète ou compétera à la femme; la femme une fois morte, on ne peut plus dire que Faction de dote lui compète ou lui compétera ; par conséquent, si le mari aliène Timmeuble dotal après sa mort, l'aliénation ne pourra pas être attaquée par son héritier. Malgré ce raisonnement fondé sur la lettre du texte il m'est dinieile de croire que la solution qu'on donne soit parfaitement exacte. En effet, rien n'indique que le jurisconsulte, en disant que le fonds dotal n'est pas aliénable toutes les fois que l'action de dote compète ou compétera à la femme, ait eu précisément en vue de limiter le droit de Théritier, et dès lors l'argument qu'on veut tirer de ces expressions perd beaucoup de sa force, et ne semble pas suffire pour introduire une distinction contraire aux dispositions de la loi 13 § 3 qui s'occupe précisément du droit de rbéritier. Il faut en conclure que Tinaliénabilité peut être invoquée non-seulement par la femme, mais encore par son héritier, et que ce dernier a le droit de considérer l'aliénation de Timmeuble dotal faite par le mari comme non avenue, soit qu'elle ait eu lieu pendant la vie de la femme, soit qu'elle se soit produite après son décès.

d. Du consentement de la femme à Valiénation du fonds dotal. — La loi Julia ne défendait pas, d'une manière absolue l'aliénation de l'immeuble dotal. Elle voulait seulement que cette aliénation ne pût avoir lieu sans le consentement de la femme. Par conséquent, l'aliénation était valable si elle avait eu lieu du consentement du mari et de la femme.

Dans quelle forme et à quel moment devait intervenir le consentement de la femme pour que l'aliénation fût valable? La loi n'avait édicté aucune prescription sur ces deux points :

il suffisait que la Temine eût donné son consentement d'une manière ou d'une autre, soit expressément, soit tacitement, soit au moment même de Taliénation, soit plus tard (L. 50 D. lib. XXIV, tit. 3). Il en résulte que si l'immeuble avait été aliéné par le mari seul, la femme pouvait très bien renoncer au droit de se prévaloir de la nullité de l'aliénation.