DEUXIÈME PARTIE

Le privilège de la dot

Dans le droit romain, les privilèges ne conféraient au créancier privilégié qu'un simple droit de préférence à rencontre des créanciers chirographaires. Si le conflit s'élevait entre le créancier privilégié et des créanciers ayant des droits réels de gage ou d'hypothèque, ceux-ci passaient toujours avant le privilégié « Eos, qui acceperunl pignora, cui min rem aclionem habeant privilegiis omnibus^ quœ personalibus actionibus competunt, prœferri œnstal » (L. 9 Cod. Ub. VllI tit. 18). Le privilège ne conférait pas non plus de droit de suite et malgré son existence, le débiteur restait le maître d'aliéner ses biens. En accordant à la femme mariée un privilège pour la restitution de sa dot, la loi romaine avait voulu la protéger, tout en ménageant le crédit du mari et tout en lui conservant la libre disposition de ses biens. En effet, ceux-ci n'étant affectés d'aucun droit réel, le crédit du mari subsistait tout entier, et d'autre part il conservait la faculté de les convertir en argent ; ce qui ne laissait pas d'ailleurs de procurer à la femme une sûreté sérieuse et qui était de nature à lui permettre de rentrer le plus souvent dans sa dot. — L'existence du privilège de la dot, à l'époque classique, est attestée par Ulpien : a Dabimusqueex his eau-

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Hs ipsi mulieri privilegium » (L. 19. D. Itb. XLII, tit. 5). Du reste, celte garantie, que la loi romaine avait accordée à la femme pour la restitution de sa dot, ne lui appartenait pas dans tous les cas où elle avait droit à cette restitution ; elle lui était refusée notamment dans Thypothèse où elle était admise à réclamer sa dot par la condictio ex stipulatu. Dans ce cas, en effet, les garanties de la dot restent dans le domaine de la volonté des parties, de laquelle dérivait aussi l'action en restitution. En règle générale, le privilège ne garantit donc que Faction rei uxoriœ. Cependant il y a des cas dans lesquels, en dehors de toute stipulation de restitution, les principes ne permettent pas d*accorder Taction rei uxoriœ, quoique Téquité exige que le mari ne garde pas la dot. Dans ce cas, le droit Romain donne d'autres actions qui aboutissent au même résultat. Le privilège existe-t-il dans ces cas exceptionnels? Telle est la question que nous devons examiner. Dans un texte qui se rattache à cette question (loi 22, § 13, D. lib. XXIY, tit. 3), Uipien suppose qu'une femme s'est trompée sur la condition de son mari, en le croyant libre, tandis qu'il était esclave. La femme avait apporté une dot et le mariage n'ayant pas pu se former, il s'agissait de savoir si elle pourrait invoquer le privilège pour la reprise de sa dot. Le jurisconsulte n'hésite pas à lui accorder cette faveur : « concedi oportet qiuxsi privilegium in bonis viri mulieri. » Cette solution suppose deux points qu'on considère comme incontestables : 1° que l'esclave a des biens sur lesquels le privilège peut s'exercer ; 2"" que la femme a une action pour recouvrer sa dot. En ce qui concerne le premier point, il faut remarquer que le texte n'implique pas que des biens appartiennent, à proprement parler, à l'esclave, car en général les esclaves romains ne pou-

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vaiaït rien acquérir peureux, tontes leurs acquisitiaos étaieui faites au profit du maître. Ulpien se place dans Thypothèse., bien fréquente en pratique, d'un esclave pourvu d'un pécule. En eiTet, il parle d'une action de p(*culio exercée par la femme, il no nous dit pas, il est vrai, quelle est l'action qui sera exercée de peculio ; mais les principes nous conduisent aisément à admettre qu'il s'agit d'une œndiclio sine causa : « Sed etsi ob causant promisit^ causa tamen secuia non est y dicendum est, condictionem locum habere * (L- i» § 2, D. de cmdichime sine causa, lib. XU, tit. 7). Deux autres textes d'Ulpien qui envisagent la même question (L. 17, § i, L. 18, D. lib. XLU, tit. 5), prévoient les cas suivants: 1* une fiancée a fait la dation d'une dot en vue d'un mariage qui ne s'est pas réalisé ; 2<> une fille mineure de 12 ans a été conduite dans la maison de celui qui voulait l'épouser, quoiqu'elle fût impubère, et on suppose que cette fille avait apporté une dot. Dans les deux cas, le jurisconsulte dit qu'il est équi* table d'accorder le privilège. Nul doute que l'action à exercer dans ces cas ne soit la condictio sine causa. La même solution se trouve dans le fragment de Hermogenianus qui forme la loi 74, D. lib. XXIII, tit. 3. De l'étude de ces textes il résulte donc que le privilège était attaché non-seulement à l'action rei uocoriœ, mais aussi à la condiclio sine causa lorsqu'elle était donnée par motif d'équité pour la restitution d'une dot apportée en vue d'un mariage qui ne s'est pas réalisé. On sait que la femme peut renoncer, même pendant le mariage, à ses sûretés conventionnelles (L. 7, § 6, D. lib. XXIV, tit. 1 ; L. 21, Gode it, tit. XXIX). Mais elle ne pouvait pas de même renoncer pendant le mariage à son privilège, soit dans l'intérêt de son mari, soit dans l'intérêt d'un créan-

cier de celui-ci. En effet, dans le droit romain comme daiui le droit moderne, les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public, « privata conventio juri publico nihil derogat » {Sent. Paul, lib. I, tit. I, § 6) ; et le privilège de la femme mariée est incontestablement, aux yeux des jurisconsultes romains, une disposition d*ordre public. « Bepublicœ interest mulieres dotes salvas habere propter quas nnbere possunt » (L. 2 D. lib. XXIII, tit. 3). Après la dissolution du mariage, la femme devient libre de renoncer à son privilège. — Gela résulte de la loi 29 D. lib. XLVI, tit. 2 : « Périt privilegium doiis, si post divortium dos in stipulatùme deducatur. » Dans ce texte le jurisconsulte se propose de montrer lune des différences qui existent entre la novation proprement dite et la novation judiciaire : il indique que le privilège de la dot survit à la litis conteslalio, tandis que « périt privilegium dotis si post divortium dos in stipulatione deducatur ». On voit par là que les Romains avaient admis eux-mêmes que pendant le mariage la femme était exposée à subir Tinfluence de son mari lorsqu'il y avait entre eux opposition d'intérêts ; et c'est ce qui explique qu'ils donnaient des solutions différentes, suivant que les époux étaient encore dans le mariage ou que celui-ci avait été dissous.

Il importe également de remarquer que la loi romaine, en introduisant le privilège de la dot, s'était bien gardée d'en étendre l'application au delà de co qui était nécessaire pour atteindre son but de protéger la femme. Aussi n'appartenaitil qu'à elle seule ; et il était tellement inhérent à sa personne qu'il ne passait pas à ses héritiers même dans le cas où l'action dotale leur était transmise. « Scire debes privilegium

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dolis quo mulieres utuntur in actione de dote, ad heredem non transire. » (L. 1. Code, lib. VII lit. 73).

Le privilège de la dot est général, c est-à-dire qu*il porte sur tous les biens du débiteur; il s'exerce à rencontre de tous les autres créanciers lors de la répartition du prix qui est faite à la suite de la venditio bonorum. C'est ce qui explique pourquoi les textes les plus importants sur cette matière se trouvent dans le lit. V., D. lib. XLIl intitulé : De Rébus auctorilate judicis possidendis seu vendendis.

En droit romain, comme en droit français, le rang des privilèges s'établit d'après la qualité des créances auxquelles ils sont attachés. S'il existe plusieurs privilèges fondés sur la même cause et par conséquent de même qualité, ils concourent entre eux, sans aucune priorité : « Privilégia non ex tempore œstimantur^ sed ex causa ; et si ejusdem tituli fuerunt, concurrunty licet diversitas temporis in his fuerint. 3 (L. 32, D., lib. XLII, lit. 5). Mais s'il en est ainsi des privilèges fondés sur la même cause, il y a nécessairement un rang de priorité à observer pour les privilèges qui reposent sur des causes différentes, lorsqu'ils se trouvent en conflit. En ce qui concerne spécialement le cas où le privilegium dotis se trouverait en conflit avec un autre privilège, il y a des textes qui déterminent celui auquel on doil attribuer la priorité. C'est ainsi que la loi 22, § 13, D., lib. XXIV, lit. 3, s'occupe du cas où une femme, en épousant un esclave qu'elle croyait libre, lui a apporté une dot. Nous avons déjà vu que, quoiqu'il n'y ait pas de dot dans le sens rigoureux du mot, ce texte permet à la femme de se prévaloir du privilège de la dot, à l'égard des créanciers chirographaires du pécule; mais la femme pourra se trouver en conflit avec le maître

deTesclafe dont les créances contre le pécule jouissent également d'un droit de préférence : « Sive autem ex contractu quid domino debeai, alite ex rationum reliquis, deducel dominus. » (L. 9, § 6, D., lib. XV, tit. 1). Le jurisconsulte Ulpien (1. 22 § 13) résout la question contre la femme, à moins qu'il ne s'agisse des choses dotales ou provenant de la dot, sur lesquelles la priorité est donnée à la femme. « El, si forte domino aliquid debeat servus, non prœferatur muliery nisi in his tantum rebuSy quoe vel in dote dalœ sunt vel ex dote comparatœ : quasi et hœ dotales sint. 3 La même solution s'appliquera certainement s'il s'agissait d'un pécule confié à un fils de famille (1).

Un édit du préfet d'Egypte, Tibérius Julius Alexander, de l'an 68 de l'ère chrétienne, dont j'emprunte la traduction du grec à M. Démangeât (2), s'exprime ainsi : € Comme les dots appartiennent à autrui, et non au mari reliquaiaire, le divin Auguste et les gouverneurs ont ordonné que le fisc les rende aux fenmeSy dont le privilège doit être maintenu intact ». Le fisc jouil pour le recouvrement de ses créances d'un privilège très avantageux. La loi 34. D. lib. XLII, tit. 5, énumère toute une série de créanciers qui ne passent qu'après lui. Or, comme on vient de le voir, l'édit du préfet d'Egypte, mettant en présence le privilège de la dot^ et celui du fisc, se prononce en faveur du premier. Tel parait du moins être le sens du texte dans son ensemble. Il faut pourtant reconnaître que les expressions dont il se sert ne sont pas toutes d'une clarté parfaite. Ainsi la première partie de l'édit : < comme les dots

1. Dans cette hypothèse il y aura une véritahle dot, et ce sera l'action rei uxoriœ qui compétent à la femme.

2. De ta condition du fonds dotal en droit Romain^ p. 84. Note 1.

appartiennen à autrui et non aux maris reliquataires^ » paraît bien indiquer que, dans Tesprit du préfet, la femme est considérée comme propriétaire des objets qu'on doit lui rendre. Mais, la dernière partie « dêtit le privilège doit être maintenu intact » démontre d'une manière certaine qu'il s*agit de Texercice du privilège de la dot, et non d*une revendication de la part de la femme* Pour pouvoir soutenir que les termes de redit expriment une idée absolument exacte, il faudrait admettre avec M. Haynz (i)que le privilège de la dot conférait, même avant Justinien, en ce qui concerne les biens dotaux ou acquis avec les deniers dotaux, non seulement un droit de préférence, mais encore un droit de reprise en nature. Cette solution n'a rien d'inadmissible en elle-même, les termes de notre texte semblent même lui prêter un certain appui (2). Mais, à mon avis, il serait nécessaire qu'elle reposât sur un texte plus formel, car elle s'éloigne trop du principe admis en Droit romain, que les privilèges ne portent sur le prix résultant de la venditio bonorum et qu'il n'ont aucun caractère de droit réel. Que suppose, en effet, notro texte? Simplement que la femme a le droit de rentrer dans sa dot ; d'où la conséquence que le fisc qui s'en était emparé est tenu de la lui restituer. Mais de quoi s'agit- il? Est-ce des objets individuels qui composent la dot, oa de la masse des biens