TROISIEME PARTIE

De l'hypothèque légale de la femme mariée.

Les deux sûretés de Taction en restitution de la dot, que nous avons déjà vu, assuraient à la femme la reprise de l'immeuble dotal et un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires du mari sur les biens de celui-ci, y compris les meubles dotaux. Mais pour que ces garanties présentent quelque utilité à la femme, il faut supposer, soit qu'elle avait apporté des immeubles en dot, soit qu'ayant apporté une dot mobilière elle a trouvé des valeurs dans le patrimoine du mari à Tépoque de la restitution de la dot.

La femme qui n'avait apporté au mari qu'une fortune mobilière pouvait se trouver dans l'impossibilité de recouvrer sa dot, même si^ au moment du mariage, le miri disposait d'un patrimoine considérable. En effet, il n'avait qu'à aliéner tous ses biens, et la femme, dépourvue de tout droit de suite pour l'exercice de son privilège, n'aurait eu aucun recours à exercer contre les tiers acquéreurs. Cette situation était fâcheuse dans une législation qui se proposait de fournir à la femme des sûretés légales pour la faire rentrer dans sa dot. Possédait-elle des immeubles, la protection de la loi lui était assurée ; mais cette protection pouvait au contraire lui faire défaut lorsque la dot se composait de valeurs mobilières et que le mari les avait aliénées. Dans ce cas, en effet, le privi- Antonesco 4

lége ne coDférant, comme on Ta vu, aucun droit réel à la femme, elle était eiposée à Tinsolvabililé du mari. C'est à Justinien que revient l'honneur d'avoir réformé une légis- 1 aussi incomplète. Malheureusement ses actes législatifs e point ne sont pas d'une précision suffisante, ce qui a ê lieu à de graves difficultés ; quoi qu'il en soit, les mes qu'il introduisit sonr contenues dans les textes ntsrloi 30, Code de jure dotium, /i6. V, tit. 42 de ée 529; loi 1, Code § 1, d« rei ux. ad., lib. V, tit. 13 de §e 530, et la loi 12, pr. et § 1, Code Qui potiores, lib. tit. 18, de Tannée 531.