CHAPITRE HT

SECTION I. — Critique de la législation française.

La législation française, bien qu'ayant évolué dans Le sens même où le droit anglais évolue encore, a atteint actuelle ment un stade plus avancé. En la critiquant, nous critique rons du même coup le système britannique. On en découvrira en effet fort aisément les défauts, en le comparant d'abord au système actuel français, puis à celui que nous préconiserons. Le seul point sur, lequel le droit anglais appellerait une critique originale est sa conception même du mortgage, qu'il conçoit comme translatif de propriété. Il est cependant inutile d'insister particulièrement sur ce caractère ; nous savons en effet qu'il s’atténue chaque jour davantage. C’est d’ailleurs l'effet d’une loi inéluctable. De même quil faut savoir, dans la pratique de la vie, limiter l'effort et l'action au strict minimum indispensable pour atteindre le but proposé, de même, en matière juridique, il suffit de donner aux intéressés les seuls droits nécessaires pour sauvegarder les avantages que veut leur conférer la loi.

Le défaut essentiel de la législation française est son manque d'unité. Le Code de commerce et la loi de 1885 ont été en effet rédigés sous l'empire d'idées et de nécessités économiques différentes. Le privilège admis par l’un, et l'hypothèque introduite par l’autre constituent bien les moyens d'assurer du crédit au navire, mais les intérêts qu'ils protègent sont essentiellement contradictoires. Le