CHAPITRE ill

navire argentin ; d'après la loi nationale du navire,les gages du dernier voyage et les débours faits par le capitaine à un moment où il ne pouvait disposer d'autres fonds appartenant à l’armateur, étaient seuls recouvrables comme privilégiés. La Cour décida cependant quela /er fori était applicable, et en conséquence elle déclara privilégiés les gayes des marins depuis l'embarquement, et les débours du capitaine, dans les termes de la loi anglaise. On retrouve la même tendance dans les diverses décisions, qui par interprétation de l’Admiralty Court Act 1851 S.5 décidaient que la loi anglaise conférait un privilège aux fournisseurs quand ils avaient fait leurs livraisons ou rendu leurs services à un navire étranger.

Ce système était peut-être logique, mais il était contraire au bon sens. Il était tout d'abord inexact, de la part de la jurisprudence française ou belge, d'invoquer l'article 3 du Code civil; cet article se réfère à la doctrine des statuts et il ne vise que les immeubles, seuls compris dans le statut réel ; il est également faux de prétendre que le principe de la souveraineté commande l'application de la /ex fort Il n’y a pas en malière juridique de principes définitifs ; Le sol sur lequel repose le droit est trop mouvant, pour que celui-ci puisse avoir une complète stabilité. La notion de souveraineté, en matière de droit privé, se ramène à celle d'ordre public ; et l’ordre public est apprécié sous des angles différents suivant l'époque, les mœurs, la civilisation, les événements, les nécessités économiques ou sociales du

juridiction anglaise » (per Phillimore J. The Tagus, 72, L. J, P. 4), mais la juridiction pour de telles demandes et généralement pour les salaires, quand il s'agit de navires étrangers, est seulement discrétionnaire. On doit aviser le consul de la nationalité du navire, et sur opposition la demande a souvent été rejetée (CE. The Golubchick (1840), L W. Rob 143 ; The Octavia (1863) N. et L.215 ; The Léon XIII (1883), 52, L. J. Adm. 58.

moment. 11 n’y a donc aucune raison, à moins d'un texte formel, pour écarter l'application en France d’une loi qui n’attente en rien à l'ordre public. C'est au juge qu'il appartient de trancher la délicate question de savoir si une loi étrangère, différente de sa loi nationale, peut être appliquée sans porter'atteinte à des nécessités sociales. IL est enfin trop simpliste de classer le navire avec les meubles ordinaires ; pour ceux ci, des raisons d'intérêt majeur commandent d'appliquer la lex fori ; ils ne portent, en effet, aucun signe apparent de leur nationalité, et les tiers pourraient être induits en erreur si la loi applicable variait avec la qualité des propriétaires ; il n'en est plus de même pour les navires qui ont une existence juridique distincte et dont les papiers de bord, le pavillon, les journaux maritimes, les registres du Lloyd ou du Veritas indiquent immédiatement la nationalité.

Ces considérations ont amené la jurisprudence, notamment en Belgique, à une solution intermédiaire qui est encore moins défendable que celle déjà indiquée Les Cours belges décident en effet que le principe du droit est emprunté au droit national du navire, mais que la validité du principe est soumise à la loi locale ; autrement dit, Le droit étranger décide si, par exemple, il y a hypothèque régulière, mais les effets de cette hypothèque ne peuvent être différents de ceux qu’admet la loi belge. Ainsi dans une espèce où un créancier privilégié anglais prétendait faire valoir son ‘‘lien” sur le fret d'un navire britannique saisi et vendu en Belgique, la Cour de Bruxelles décida que « bien que le contrat fût valable en tant qu'il avait été conclu suivant les formes de la loi anglaise, il ne pouvait produire en Belgique des eflets que la loi de ce pays n'avait pas voulu y attacher » (A. IUT, p. 620). Même solution dans un cas analogue. Des mortgagees anglais avaient pris possession du navire, en le confiant à un capitaine nommé par