CHAPITRE III

lège du vendeur ; nous ne revenons pas sur les raisons qui justifient cette solution.

Pour le rang des privilèges, il sera bien simple à établir si l’on admet la liste que nous proposons ; les frais conservatoires et de justice ayant précédé la vente, viendront au premier rang ; les créances de l'assistant et du sauveteur viendront ensuite dans l’ordre inverse des dates de leur naissance.

Quant à l'étendue, l'hypothèque portera sur le navire et ses accessoires, le privilège sur le navire et le fret et les accessoires de navire et de fret. L’énumération donnée par l’avant-projet peut être maintenue,

Restent enfin les causes d'extinction. A côté de la procédure de purge existeront toutes les causes d'extinction qui atteignent la créance. Quant au droit réel lui-même, il se prescrira par trente ans pour les hypothèques ; pour les privilèges, il suffira de disposer que l'inscription les conservera pendant un délai déterminé, un an par exemple.

Les solutions préconisées pour solutionner les conflits de loi en cas de vente à l'étranger, pourront être utilement maintenues.

Tels sont les principes sur lesquels on peut ;tenter d’unifier ; en progressant, il serait en effet vain et regrettable d'imposer à notre pays un droit international qui, loin de favoriser sa marine, lui imposerait de charges que notre

vieux Code avait su lui épargner.

Mur:

Le Président de la Thèse, E. VERMOND.

Vu:

Le Doyen de la Faculté,

G. BRY. Par Vu et permis d'imprimer :

Aix, le 7 mai 1913, Le Recteur de l'Académie, JAPANOIS

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