III. Administration proprement dite

Nous ne nous occuperons pas des chemins de fer, qui mériteraient une étude approfondie et qui sont aujourd'hui l'élément essentiel du budget, non plus que du reste du domaine particulier de l'Etat, forêts, mines, usines, qui est considérable en Prusse. Nous fixerons notre attention sur les impôts directs, dont la législation a subi, il y a dix ans, une transformation profonde, d'autant plus intéressante à étudier qu'elle constitue une des plus remarquables réformes financières contemporaines et qu'elle a inspiré en partie le projet d impôt sur le revenu soumis au Parlement français par M. Gaillaux, dont nous avons parlé plus haut.

Au commencement du siècle, les principaux revenus du budget prussien consistaient en impôts indirects, mal organisés, mal réglés et donnant lieu à des plaintes nombreuses (1). Un édit du 27 octobre 1810 institua un impôtde capitation d'un demi-thaler(l fr. 875) par tête ; le 6 décembre 1 814 fut établie la classensteuer, impôt de capitation comme le précédent, mais qui, au lieu d'être uniforme pour tous les habitants âgés de plus de 1 2 ans, variait selon les classes dans lesquelles ils étaient répartis. Un impôt sur le revenu et le capital, établi pour faire face aux nécessités de la guerre, disparut dès 1814. La loi de 1820 remanie \3l classensteuer et crée 17 classes de contribuables, qui subsisteront jusqu'en 1851, avec un tarif variant de 1/2 thaler à 144 thalers par an. L'évaluation et la

(1) Schuhler, Impôt sur le revenu en Prusse.

fixation de l'impôlsont faites parles assemblées municipales sous le contrôle du Landrath (conseil provincial).

Dès cette époque se font jour certaines critiques contre le manque de proportionnalité de cet impôt. En 1847, le gouvernement proposa de le supprimer, ainsi que les taxes de mouture et d'abatage, et de les remplacer : l** par une nouvelle classensteuer n'atteignant que les deux dernières classes de l'ancienne répartition ; 2° par un impôt sur le revenu, avec déclaration obligatoire, frappant les revenus supérieurs à 400 thalers (l,500francs),àraison de2 0/0 pour le revenu non fondé et de 3 0/0 pour le revenu fondé. Ce projet ayant échoué, le gouvernement en présenta un autre, qui aboutit à la loi de 1851 : celle-ci fait disparaître la classensteuer, là oii il y a des taxes de mouture etd'abatage, et la remplace par un impôt sur le revenu [Classifizierte Einkommensteiier). La classensteuer comprend trois divisions et douze classes, formées soit d'après les professions, soit d'après les signes extérieurs delà richesse. Uein/commensteuer est due pour tout revenu supérieur à 1.000 thalers: les contribuables sont divisés en trente classes, d'après le montant présumé de leur revenu, et payent une taxe qui varie de 2 1/2 à 600 thalers par mois, soit 30 à 7.200 thalers par an : l'impôt ne doit pas dépasser 3 0/0 du revenu.

La loi de 1873 apporta des modifications profondes à V einkommensteuer et à la classensteuer, à qui elle enleva son caractère d'impôt de capitation, pour en faire un impôt sur le revenu. Les contribuables sont classés, non plus d'après leur profession, mais d'après leur revenu présumé ; le tarif décroît avec le revenu, depuis 2,7 0/0 jusqu'à 0,60 0/0. Les revenus dépassant 140 thalers sont seuls taxés : le produit total de l'impôt est limité à un contingent de 11 millions de thalers. La loi du i^"" janvier 1875 supprima les taxes de mouture et d'abatage, et porta à 14 millions de thalers, soit 52 millions de francs, le contingent de la classensteuer. En réalité, depuis

1873, il n'y avait plus qu'un impôt sur le revenu, qui s'appelait impôt des classes pour les revenus au-dessous de 3.000 marks (1 .000 thalers), et impôt sur le revenu pour les revenus supérieurs à cette somme. Les plaintes ne tarissaient pas : les sommes dues au fisc rentraient mal dans les classes inférieures, oii les saisies étaient aussi fréquentes qu'infructueuses ; les lois de 1881 et 1883 les dégrevèrent encore, de façon à en réduire à bien peu de chose le produit.

M. Miquel, l'ancien bourgmestre de Francfort, devenu ministre des finances, voulut mener à bonne fin la réforme qui devait laisser à l'Etat prussien l'impôt personnel, donner aux communes l'impôt foncier et celui des professions, e1 réserver définitivement à l'Empire les impôts indirects. En réunissant en un seul impôt la classensteuer et Veinkommensteuer , la loi nouvelle perfectionne le tarif, diminue les intervalles entre chaque classe, réduit le taux pour les revenus inférieurs à 9.500 marks, décharge les petits contribuables en raison du nombre d'enfants, cherche à déterminer le revenu d'une façon plus exacte en exigeant la déclaration, et à assurer une taxation uniforme par la création d'une juridiction financière. Voici comment M. Miquel exposait les grandes lignes de son œuvre : « En Allemagne, deux systèmes d'impôt « sont en présence. Dans le premier, par exemple en Bavière, « l'édifice fiscal ne repose que sur les impôts réels, et l'im- « pôt sur le revenu n'est qu'un impôt complémentaire. Chez « nous, au contraire, le gouvernement est d'avis de ne jamais « augmenter l'impôt foncier: et, pour atteindre ce but, nous « voulons faire de l'impôt sur le revenu la base de notre «système financier... Le gouvernement écarte la con- « tribution foncière comme impôt d'Etat, en ne la laissant « percevoir que comme impôt communal. »

Sont soumis à l'impôt :

1° Les Prussiens, sauf ceux qui résident à l'étranger, les sociétés anonymes, en commandite par actions, les sociétés

minières qui ont leur siège en Prusse, les sociétés de consommation qui vendent au public ;

2** Les étrangers ayant un domicile en Prusse, ou y résidant pour exploiter une industrie, ou y séjournant pendant plus d'un an ;

3° Toutes personnes ayant un revenu payé par le Trésor prussien, ou provenant de propriétés foncières ou d'établissements industriels ou commerciaux situés en Prusse.

L'obligation commence au delà de 900 marks de revenu. Le revenu est défini : « Tous les produits qu'une personne obtient comme rémunération de son activité personnelle, ou ceux qu'elle retire de l'utilisation de sa fortune, sans que ces produits soient obtenus par une diminution du patrimoine. Le revenu des sociétés commerciales et industrielles consiste dans les excédents des recettes répartis entre les membres, soit comme intérêt, soit comme dividende. »

L'impôt est perçu sur la totalité des produits annuels que les contribuables retirent :

1" Des capitaux (kapitalvermœgen) ;

2" Des biens fonciers, des baux et locations, y compris la valeur locative du logement occupé par le propriétaire;

3° Du commerce et de l'industrie, y compris les mines ;

4° Des proiits procurés par des occupations lucratives et des droits à des prestations et avantages périodiques de toute nature, lorsque ces profits ne sont pas déjà compris dans les objets visés par les trois paragraphes précédents.

La loi de 1891 a sagement prescrit de déduire les dettes et charges, par exemple les dépenses nécessaires pour s'assurer le revenu, les intérêts des dettes et rentes, les charges qui grèvent des droits réels, les impôts, les pertes pour détérioration des bâtiments et machines, les sommes à payer aux caisses d'assurances, les primes d'assurance jusqu'à concurrence de 600 marks: les dettes doiventêtreconstatées par contrat. Le salaire de la femme et celui de chaque enfant sont

exempts jusqu'à 900 reichmarks, à condilion qu'ils ne travaillent pas avec le père ou le mari. L'impôt ne frappe pas les revenus inférieurs à 900 marks : en voici l'échelle abrégée, dans laquelle nous avons omis des degrés, et donné seulement quelques chiffres caractéristiques à titre d'indication.

Marks

De 900 à 1050 marks de revenu l'impôt est de. . 6

— 10500 à 30500 l'impôt augmente de 30 marks par 1.000 marks; il est

donc de marks 900 pour un revenu de 30.000 marks, soit de 3 9^0.

— 30500 à 32000 l'impôt monte de 60 marks pour 1.500 marks de

revenu.

— 32000 à 78000 l'impôt monte de 80 marks par 2 000 marks ; il est

donc de 960 + 1840, soit marks 2.800, pour 78.000 mai'ks, soit environ 3,59 %.

— 78000 à 100000 l'impôt augmente de 100 marks par 2.000 marks ;

il est donc de 3.900 marks pour un revenu de 99.000 marks, soit 3,94 9-0.

— 100000 à 105000 l'impôt est de 4.000 marks et monte ensuite

de 200 marks par 5.000 marks ; il est donc de 8.000 marks pour 200.000 marks, soit 4 9e.

L'impôt monte, de 0,62 0/0 à l'échelon inférieur, jusqu'à 3 0/0 pour un revenu de 10.000 marks; jusqu'à 30.500 marks il reste à ce taux ; au delà il s'élève à 3,39, puis à 3,94 0/0 ; enfin il atteint, pour 100.000 marks de revenu, 4 0/0, et ne dépasse plus cette proportion.

Une des idées fondamentales de la réforme de 1891 a été d'éviter la superposition des impôts communaux. Déjà, en 1884, les centimes additionnels à l'impôt des classes et du revenu atteignaient, dans 233 communes, plus de 300 9e et, dans quelques-unes, 500 % ; dans treize, ils dépassaient 500;^. Désormais le domaine de l'Etat et celui de la commune ont été délimités. L'Etat garde les impôts personnels, établis sur le principe de la capacité contributive de chacun, déduction

faite des dettes : impôt sur le revenu et impôt complémentaire [ergœnziingssteuer) . Les communes ont les impôts réels sur la propriété bâtie et non bâtie, ainsi que les patentes. La réforme des impôts communaux est en vigueur depuis le l^'' avril 1895: on ne peut pas encore en mesurer toutes les conséquences. Cependant, au bout d'un an, on constatait déjà que la charge des contribuables, du chef des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu, avait diminué de 25 %^ et cela bien qu'il fût demandé 17 millions de plus à l'impôt direct. Le document officiel, qui porte le nom A' Immédiat Bericht, appréciant les effets de la nouvelle loi, se félicite de ce que, grâce à l'obligalion de déclaration, elle frappe plus justement les revenus et atteigne les personnes morales, antérieurement exemptes.

En 1891, avec l'ancienne loi, il avait été perçu 79 millions

En 1892, l'application de la loi nouvelle a fait rentrer 124

Soit une augmentation de 45 millions

Celle ci est due :

jusqu'à concurrence de 10 millions

à ce que les sociétés ne sont plus exemptées ; jusqu'à concurrence de 31

à l'augmentation naturelle des revenus et aussi au fait que l'impôt est mieux assis ; jusqu'à concurrence de 9 millions au relèvement du tarif, moins 5 millions d'exemptions ou modérations, ci.. 4

Total égal. ... 45

Seuls les revenus supérieurs à 9.500 marks sont plus imposés qu'auparavant. Pour les revenus de 900 à 3.000 m., le taux a été réduit de 1,18 àl, 13 % . Pour les revenus de

3.000 à 6.000 m , le taux a été réduit de 2,56 à 2.25. Sur le

total des rentrées, les revenus de :

900 à 3000 marks fournissent 28,60 au lieu de 35,45 94?

au-dessus de 100000 — — 13 — 7,03

Voici la formule de déclaration :

Pour l'impôt sur le revenu de l'exercice 1899... mon revenu imposable, y compris le revenu de ceux qui font partie de ma maison et qui doit être porté à mon compte, savoir celui de ma femme, née... se monte à pas plus de