DROITS DE SUCCESSION

Jusqu'en 1894, la propriété foncière était très privilégiée quant aux droits de succession. Exempte du probate et du legacy duty^ elle n'était imposée au succession duty que sur un capital viager calculé d'après l'âge de l'héritier.

Ces faveurs étaient dues à l'influence prépondérante de propriétaires fonciers dans les parlements jusqu'en 1867 ; l'adjonction au corps électoral de classes non possédantes devait affaiblir cette influence et aboutir à l'égalité devant l'impôt des fortunes mobilières et immobilières. Mais Faction des nouveaux venus ne s'arrêta pas là ; le rétablissement de l'égalité entre les deux natures de biens fut plutôt un prétexte ; le but poursuivi était la création d'un impôt progressif allant de 1 à 8 0/0 en ligne directe et admettant de plus l'exemption totale des successions de moins de 2.S00 fr. et une détaxe de SO 0/0 pour les successions de moins de 12.500 fr. (1).

Les conséquences de la réforme au point de vue de l'incidence de l'impôt furent considérables. En 1893-94, dernière année de l'ancien régime des droits proportionnels, les biens transmis par héritage supportaient un impôt moyen de 4.77 0/0 ; en 1898-99 l'impôt moyen n'est plus que de 4.62 0/0 ; mais tandis qu'avant 1894 tous les héritages étaient imposés au même taux, en 1899, les héritages se divisent comme suit :