L'IMPOT SUR LA RICHESSE MOBILIERE EN ITALIE

« Du sommet de l'utopie où régnait l'impôt unique sur le capital, la capitation universelle, la dîme en nature, le pressurage du luxe, et les combinaisons du socialisme intégral, nous retombons maintenant, avec l'impôt sur le revenu, dans l'ornière fiscale la plus fréquente. Car tout le monde est partisan de l'impôt sur le revenu, même les adeptes de l'impôt sur le capital. Nul ne conteste que la véritable base de l'impôt ne soit, en définitive, le revenu... Cependant, si l'on quitte le domaine des principes abstraits pour entrer dans celui des procédés d'exécution, cet accord apparent s'évanouit immédiatement. Tout le monde disait : il faut imposer le revenu. A cette question plus précise : comment faut-il imposer le revenu ? chacun maintenant répond d'une manière différente. L'expérience des principaux pays devient contradictoire, et les combinaisons des faiseurs de projets dissemblables (1). » L'impôt sur le revenu a fait naître des espérances et des erreurs, des sophismes et des préjugés. Et, à l'heure où des esprit distingués le préconisent, parfois avec enthousiasme, il est bon et nécessaire d'examiner avec sang-froid et impartialité ce qui est fait à ce sujet dans les pays étrangers. Il faut s'efforcer de découvrir si l'étude consciencieuse de la réalité des faits nous permet d'a-

(1) René Stourm, Systèmes généraux d'impôts, p. 122-123.

jouter foi aux promesses de certains théoriciens qui voient une panacée dans certaines formes d'impôt sur le revenu.

Or, parmi les pays proches du nôtre, il en est un dont l'esprit, les habitudes financières, l'organisation administrative et législative offrent avec ceux de la France des ressemblances nombreuses.

Ce pays, c'est l'Italie, dont on a pu dire, sans grande exagération, que, si tout ce qui regarde le produit de l'impôt dans ce royaume n'a guère pour nous qu'une simple valeur de comparaison, en revanche, tout ce qui concerne l'organisation et l'aménagement de l'impôt, a presque l'intérêt d'un essai fait chez nous.

Nos voisins se sont efforcés de résoudre la question de l'impôt sur le revenu de la richesse mobilière, avec cette souplesse d'intelligence, cette ingéniosité et cette finesse remarquables, avec cette fertilité de combinaisons bien connues de tous.

Etudier la législation sur ce point et le mécanisme de cet impôt, rechercher si les résultats ont été tels qu'on les attendait, faire connaître les mécomptes et les déceptions des Italiens en cette matière, c'est ce que nous voudrions faire aussi brièvement que possible.

« En 1859, à la veille des premiers actes de la révolution qui allait reconstituer, après tant de siècles de rupture, l'unité et la nationalité de l'Italie, la situation de l'Italie était celle ci : bon Etat financier, le Piémont excepté ; mauvaise condition économique, le Piémont excepté. Le crédit des divers gouvernements de l'Italie était excellent. Qui ne se rappelle la bonne renommée des fameux ducats de rente de Naples?Ils se négociaient comme valeur de premier ordre. .. Les ressources des Etats agricoles sont toujours limitées. Aussi, sauf le Piémont .. les gouvernements s'attachaient à équilibrer leurs budgets par des dépenses modérées (1). »

(1) Fournier de Flaix, Journal des économistes, mars 1884, p. 364.

Mais de 1859 à 1871 les événements les plus graves bouleversèrent entièrement la péninsule. Le royaume du Piémont put d'abord, avec l'aide de la France, délivrer la Lombardie et la Vénétie frémissantes sous le joug autrichien. Puis, vinrent les annexions successives du duché de Modène, du duché de Parme, du grand-duché de Toscane, du royaume des Deux-Siciles, qu'effectuait, au profit de la maison de Savoie, une politique sans scrupules. Enfin, profitant de nos désastres, Victor-Emmanuel II s'empressa d'achever la spoliation des Etats pontificaux. La situation économique de l'Italie se ressentit de tels changements. Nombre de capitaux disparurent durant ces révolutions, nombre de capitaux furent employés pour faire disparaître les traces de tous ces soulèvements. Les habitants des anciennes principautés apprirent alors, à leurs dépens, que dorénavant la quote-part qu'ils devraient fournir au budget serait très onéreuse. Ils purent, dans la suite, méditer à loisir le proverbe que toute grandeur se paie, surtout la grandeur militaire.

Les souverains italiens voulaient faire de leur pays une grande puissance, ils désirèrent lui donner une forte armée et une marine imposante, et, parla création de voles de communication, ils s'efforcèrent de donner au commerce et à l'industrie un développement jusqu'alors inconnu. Mais pouiréaliser ce programme, il fallait se procurer beaucoup d'argent. Les habitants durent subir les poursuites actives et impitoyables de la fiscalité piémontaise, qui réclamait le montant d'impôts dont le fardeau s'accroissait chaque jour, avec la douleur et la colère de voir qu'en hn de compte tous les sacrifices consentis n'ont pas atteint le but. Bien plus, ils sont forcés de constater à l'heure actuelle les dangers que fait courir au pays une situation financière des plus fâcheuses.

Pour se procurer une partie des ressources dont il avait besoin, le législateur a créé l'impôt sur le revenu de la ri-

chesse mobilière. Avait-il en le créant une idée philanthropique? Considérant la situation des plus pauvres, voulait-il les dégrever en chargeant les plus fortunés? Nullement. 11 s'était tout simplement rendu compte de ce fait que la propriété foncière et la propriété bâtie ne pouvaient rendre davantage au fisc, et qu'il fallait tourner ses vues autre part, pour obtenir l'argent qui lui manquait. Le supplément des ressources qu'il cherchait, il le demanda à tous les revenus provenant des capitaux mobiliers ou fournis par l'activité personnelle.

Le passé, d'ailleurs, lui donnait, pour arriver à ses fins des indications qu'il mit à profit. Sous le gouvernement des princes dépossédés, les Italiens connaissaient et acquittaient des taxes fort semblables au nouvel impôt qu'on voulait leur substituer. Ainsi les Sardes payaient la contribution personnelle et mobilière et celle des patentes ; les Toscans, la taxe de famille ; les Lombards, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les arts et le commerce ; les sujets du duc de Parme, la taxe personnelle et les droits des patentes; ceux du duc de Modène, des taxes sur le capital et l'impôt personnel ; les Napolitains, la taxe sur les traitements et pensions, etc.

Déjà, en 1859, Vincome tax avait attiré l'attention du comte de Cavour, et, sur son ordre, pour lui procurer tous les renseignements nécessaires, Emilio Brogliolui avait écrit d'Angleterre des lettres concernant cet impôt. Frappé par la mort en 1861, Cavour ne put donner suite à son projet qui fut repris plus tard par les ministres Sella et Depretis. Ils firent voter, Tun, une loi en 1864, et, l'autre, une loi en 1877, organisant l'impôt sur le revenu de la richesse mobilière tel qu'il existe aujourd'hui, sauf quelques modifications dont nous parlerons plus loin.

En promulguant la loi du 14 juillet 1864, le législateur avait fait un essai qu'il fallut améliorer au plus vite. Certains articles avaient en effet un caractère provisoire, d'autres

étaient sans objet, quelques-uns heurtaient trop fortement les habitudes ou choquaient trop ouvertement le caractère des contribuables. Du 1 1 mai 1863 au 24 août 1 877, les Chambres et le gouvernement montrèrent le zèle le plus grand et la ténacité la plus infatigable pour mener à bien le travail de remaniement jugé nécessaire. En 1864,1e contingent avait été fixé à 30 millions. En 1865, on le fixe à 66 millions, on refond le tableau des revenus, on modifie les contingents provinciaux et communaux. En 1866, un décret du 28 juin transforme en impôt de quotité l'impôt sur le revenu, jusqu'alors impôt de répartition, et adopte un taux de 8 0/0. La procédure et le service de l'assiette sont modifiés en 1866 et en 1867. Un décret de 1869 ordonne la tenue d'un livre des revenus, analogue à celui du cadastre, et sur lequel on devait relever toutes les variations de la fortune mobilière. L'exercice finissait auparavant le l" janvier; une loi de 1870 en fixa le terme au 1" juillet. Mais les dépenses augmentent toujours, et l'on veut accroître le rendement de l'impôt. Malheureusement, les agents du lise, malgré leur habileté, trouvent dans le contribuable un adversaire redoutable, aussi fin, aussi déterminé qu'eux, et qui leur résiste avec avantage. Pour vaincre cette résistance opiniâtre, et rendre l'impôt plus fructueux, on promulgue successivement les lois de 1873, de 1874, de 1873 et de 1877. Enfin les Chambres votent, sur l'initiative du Président du Conseil, ministre des finances, M.Depretis, la loi du 24 août 1877, qui apporte des changements notables à la législation existante. Le Parlement veut rendre moins lourd le fardeau qui pèse sur les petits revenus. Les inégalités entre les contribuables de certaines catégories l'ont choqué, et il veut rendre sans objet les vives réclamations visant le mécanisme de l'assiette et l'inutile complication des formalités administratives. Cette loi du 2i août 1877, qu'il a votée pour faire disparaître, ou du moins pour atténuer tous ces abus, est, en définitive, celle

qui régit encore en Italie l'impôt sur le revenu de la fortune mobilière. Elle a été modifiée sur quelques points par les lois du 10 juin 1888, du 11 avril 1889, du 22 juillet 1894, par les règlements du 28 août 1885 et du 29 décembre 1889.

Dans son célèbre exposé des motifs du 10 mars 1877, M. Depretis donne les raisons militant en faveur d'une réforme de l'impôt sur le revenu. Bien qu'ancien, cet exposé des motifs présente encore un intérêt actuel, les plaintes qui s'y trouvent pouvant encore être, pour la plupart, formulées aujourd'hui. « S'il est une partie de notre système d'impôts, disait-il, qui ait subi, plus que toutes les autres, des modifications aussi nombreuses que sensibles, et qui, après douze années d'essais et d'expériences de toutes sortes, soit encore loin d'avoir son assiette définitive, c'est l'impôt sur la richesse mobilière. Contrairement à ce qui a eu lieu dans la plupart des grandes nations, surtout de celles qui ont les finances les plus prospères, l'Italie a plus demandé aux contributions directes qu'aux contributions indirectes ; c'était peut-être une nécessité inévitable : car on ne peut attendre de forts produits des contributions indirectes que dans les pays riches, qui ont de florissantes industries et où le commerce a de nombreux débouchés. Cependant, comme le poids de l'impôt direct est immédiatement senti dans toute sa lourdeur par le contribuable, il en est résulté que chez nous, plus qu'ailleurs, aussi, la question des impôts est devenue irritante. Il en a été ainsi pour la contribution sur la richesse mobilière bien plus que pour la contribution foncière, par suite de la nouveauté du premier de ces impôts, de la rapidité avec laquelle les besoins du Trésor en ont fait rehausser le taux et surtout à cause de la diversité, de l'incertitude et de la mobilité des bases sur lesquelles il repose. Je n'ai pas besoin de refaire devant vous l'histoire du passé pour vous dire que, de 1864 à 1876, il a fallu, chaque année, étudier et expérimenter de nouvelles modifications, inven-

ter et tenter de nouvelles épreuves ; de telle sorte qu'il suffit d'une période fort courte pour que nous rencontrions, dans toutes les parties de la législation qui régit l'impôt sur la richesse mobilière, des dispositions très différentes et quelquefois contradictoires (1). » M. Depretis faisait ensuite ressortir les résultats singuliers de la taxe pendant les premiers temps de son établissement. Il ne parlait pas des rentes, des pensions, des traitements, etc., payés par l'Etat, car tous ces revenus ne figurent pas dans les rôles et sont imposés généralement par voie de retenue au moment où l'agent du Trésor effectue leur paiement. Le ministre prenait comme exemple l'impôt perçu au moyen de rôles. Il constatait qu'on avait dû rembourser 66 millons, comme indûment imposés ou irrécouvrables, sur un total de 483 millions perçus durant la période 1864-1872. Et, sur ces 66 millions, 53 millions, au moins, se rapportaient à l'impôt sur les revenus delà richesse mobilière. Ajoutons que par suite des liquidations ultérieures relatives à ce dernier impôt, pour la période sus-énoncée,on avait dû rembourser encore une somme de 43 millions, qui, jointe auxoo millions, donnait un total respectable de 98 millions. De l'aveu du ministre, près de 50 % de l'impôt assigné aux particuliers, durant la période 1864-1872, avaient été reconnus irrécouvrables ou indûment imposés. Pendantla période 1873-1876, les résultats furent plus satisfaisants. On n'eut à rembourser que 7,06 % du montant des rôles. Gela tenait au service moins défectueux de la perception, au progrès économique qui rendait les contribuables plus enclins à payer l'impôt, et surtout à l'activité et au zèle des agents des contributions. Gela n'empêchait pas qu'il était très difficile d'effectuer, dans les centres populeux, les opérations relatives au service de l'assiette et du recouvre-

(1) Bulletin de statistique et de législation comparée, 1877, p. 265.

ment de l'impôt. Bon nombre de cotes fictives avaient dû être éliminées. Ainsi, à Naples, l'agent avait été forcé de retrancher d'office 23 o/o des revenus figurant aux rôles l'année précédente, et, une autre année, l'agent de Palerme en retranchait 41 %.

Sans nier le progrès accompli, M. Depretis ne se faisait pas illusion ; il mettait en garde les membres du Parlement contre leSdangersd'un tropgrandoptimisme. «Laconstatation des revenus, disait-il, est-elle assez perfectionnée pour qu'on puissecroire qu'elle atteint entièrement sonobjet, c'est-à-dire le revenu rt^el ? Le progrès de l'impôt est-il tel qu'il corresponde, d'un côté, au développement du commerce et de l'industrie en même temps qu'à l'accroissement des capitaux, et que, dun autre côté, il soit réellement en progrès, abstraction faite de l'augmentation de la matière imposable ? L'accroissement de l'impôt est-ii partout proportionnel, ou, du moins, suit-il de près les phases que traverse la richesse du pays? Personne.il me semble, n'oserait répondre affirmativement à ces questions, et je crois que de l'élévation même des produits pendant la période la plus récentes, on peut tirer des arguments tendant à établir qu'il reste encore beaucoup à faire (1). » En effet, tandis que les êtres collectifs (corps moraux, œuvres de piété, communes, provinces, sociétés, caisses d'épargne) et autres institutions analogues ne pouvaient dissimuler ni leurs revenus propres, ni ceux de leurs créanciers ou de leurs employés, les particuliers mettaient tout en œuvre pour se soustraire à l'impôt. Les chiffres suivants montreront qu'ils y parvenaient dans une large mesure. En 1872 et en 1874 on n'avait pu trouver que 30.194 possesseurs de revenus dépassant 5.000 livres, dont 8.360, a peine, avouaient un revenu supérieur à 5.000 livres. Sur un total de 639.302 contribuables, l'administration ne recensait pas

(1) Bulletin de statistique et de législation comparée, 1877, p. 279.

plus de 78.246 ayant un revenu imposable montant à 1,000 livres et au-dessus. Dans une province seulement, il y avait plus de 1 .000 contribuables avouant un revenu égal ou supérieur à 5.000 livres. Dans la plupart des autres, c'est-àdire parmi 40 provinces, le chiffre des contribuables ayant un tel revenu ne dépassait pas 100. Et, chose à remarquer, en faisant ce calcul, l'administration ne distinguait pas entre les simples particuliers et les êtres collectifs. Parmi les personnes possédant des revenus variant de 5.000 livres à 1.000 livres, on ne trouvait que 598 orfèvres, joailliers et mosaïstes, 70 fabricants de majoliques et de porcelaines, 267 fabricants de pâtes, 640 exploitants de filatures, 600 entrepreneurs de construction, 38 constructeurs de navires de grande ou de petite dimension, 723 hôteliers ou aubergistes et 412 banquiers. A en croire les renseignements statistiques, 184 meuniers, 137 pharmaciens, 323 armateurs et propriétaires de bâtiments, et 3.498 fermiers (industrie agricole) seulement, jouissaient d'un revenu variant de 2.000 à 3.000 livres. Mais les professions libérales n'avaient pas leurs pareilles pour se jouer du fisc. Ainsi on ne taxait comme possédant un revenu variant de 2.000 à 3.000 livres que 241 avocats procureurs, 67 notaires et 6iO médecins et chirurgiens. Dans tout le royaume on n'avait pas pu découvrir plus de 49 avocats et procureurs, 11 médecins et chirurgiens, et 4 notaires avouant un revenu supérieur à 5.000 livres. Aussi ne faut-il pas s'étonner en voyant dans les rôles primitifs de 1874 que le revenu moyen de certaines personnes est estimé de la façon suivante : meuniers 683 livres, pharmaciens 699 livres, fermiers 726 livres, armateurs et propriétaires de bâtiments 3.966 livres, procureurs 793 livres, notaires 937 livres, médecins 398 livres, chirurgiens 781 livres. Des statistiques semblables sont plus éloquentes que tous les discours. En 1876 et en 1877 le ministre constate que les résultats ne sont pas plus satisfaisants qu'auparavant. Qu'on en juge. La classe, si

importante cependant, des fermiers et des individus se livrant aux industries agricoles ou similaires, fournissaient une somme de revenu imposable à peine supérieure à celle déclarée parles employés des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des corps moraux. C'est que les premiers parvenaient à tromper les agents sur le montant de leur avoir, tandis que les seconds étaient dans l'impossibilité d'en faire autant. Si Ton comptait parmi les contribuables 4.714 huissiers et greftiers, en revanche, 2.628 ingénieurs et architectes seulement acquittaient Timpôt sur le revenu. « La pratique de l'art, ajoutait M. Depretis, aussi bien sous ses formes les plus élevées, c'est-à-dire la peinture et la sculpture, que sous ses formes les plus humbles, la gravure, la ciselure, etc., est toujours pour notre pays une source de richesse, de commerces avantageux et de professions honorées ; cependant, c'est à peine si pour toute l'Italie, elle parvient à produire un total de 1 million de revenu.» Toutes les industries et tous les commerces se rapportant au vêtement étaient censés ne rapporter que 20 millions de revenu. L'industrie et le commerce du papier et de l'imprimerie ne figuraient dans les statistiques que pour 4 milliens et demi de livres. Les institutions de crédit, exception faite des caisses d'épargne, du crédit foncier et du crédit agricole, donnaient un peu plus de 25 millions. Et encore la plus grande partie était-elle due aux 10 ou 12 premières banques du royaume. Les professions surveillées, telles que celles des hôteliers, des restaurateurs, des cafetiers, etc., étaient considérées comme ne procurant que 21 millions de revenu. En 1876, le commerce de la soie pour l'exportation et l'importation, sans tenir compte delà consommation intérieure, avait donné lieu à un mouvement de plus de 717 millions. D'après les rôles, il n'aurait produit que 6 millions de revenu, c'est-à dire moins de 1 ^ du capital. Il ressortait donc clairement des chiffres cités que, dans leur lutte avec les con-

tribuables, les agents avaient manifestement le dessous. Aussi M. Depretis pouvait-il dire : « Vous voyez, Messieurs, que bien que les résultats financiers aient été plus satisfaisants pendant ces dernières années, l'impôt sur la richesse mobilière se montre toujours, et dans tous ses degrés , fort peu productif, eu égard à l'étendue de sa base... De même que les meilleures institutions politiques et civiles tombent en discrédit lorsqu'elles ne procurent pas aux populations un véritable bien-être, de même les impôts, qui sont les ressorts vitaux de l'Etat, sont condamnés, si, en ce qui les concerne, l'opinion publique n'est pas convaincue que le poids en est réparti avec justice et qu'aux sacrifices équitablement imposés à chacun correspondent pour les finances, des avantages équivalents. Notre taxe sur la richesse mobilière donne, en chiffres absolus, un fort contingent au budget de l'Etat, mais elle ne rapporte certainement qu'une partie de ce qu'elle devrait produire, si chacun payait réellement sur la totalité de ses revenus le taux fixé par la loi. Si donc nous tenons compte des injustices et des inégalités qui découlent nécessairement de l'infidélité des déclarations, si nous fixons notre attention sur les ennuis résultant d'une procédure longue et minutieuse et sur toutes les difficultés d'application qui sont autant de causes d'erreur, nous ne devrons pas beaucoup nous étonner que cet impôt soit aujourd'hui un de ceux contre lesquels le pays réclame le plus vivement (1). » Maintenant que nous connaissons l'état des choses existant avant 1877, nous allons étudier le mécanisme de l'impôt sur la richesse mobilière tel qu'il est établi à l'heure actuelle (2).

(1) Bulletin de statistique et de législation comparée, 1877, p. 278.

(2) Les renseignements sur le mécanisme de l'impôt ont été tirés des textes législatifs et de la notice publiés par la Direction générale des contributions directes dans un recueil intitulé : L'Impôt sur le revenu et Vimpôt sur les revenus dans les pays étrangers, 1894. Paris. Imprimerie nationale.

Ensuite, recherchant la réalité des faits, nous ferons connaître si le résultat des réformes accomplies en 1877 est conforme aux espérances que ces réformes avaient fait naître.

Quel est l'objet de l'impôt?

D'après l'article 2 de la loi du 24 août 1877, tout individu ou personne morale, tant Italien qu'étranger, est tenu de payer l'impôt sur les revenus de la fortune mobilière qu'il possède dans le royaume. Les revenus imposables sont :

i" Les revenus inscrits dans les bureaux d'hypothèques du Royaume ou ceux résultant d'un acte public nominatif passé dans le royaume ;

2" Les traitements, pensions, annuités, intérêts et dividendes, quelles que soient la localité oii ils sont payés et la personne qui les paye, pour le compte de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics, des sociétés commerciales ou industrielles et des compagnies d'assurances ayant leur siège dans le royaume ;

3° Les revenus d'un bénéfice ecclésiastique payés dans les mêmes conditions et par les caisses indiquées ci-dessus ;

4" Les revenus provenant d'industries, commerces, emplois et professions exercés dans le royaume ;

S° Les revenus, même adventices et dérivant d' offres faites spontanément à l'occasion d'une charge ou d'un ministère ;

6° Et, en général, toutes sortes de revenus, à l'exception du revenu foncier, se produisant dans le royaume ou perçus par une personne domiciliée ou résidant en Italie.

L'impôt frappe également les revenus ne provenant pas d'un droit de co- propriété ou de propriété directe, mais qui sont perçus sur le produit des fruits de la terre et évalués dans chaque région d'après le produit du bien-fonds. S'il est établi que le possesseur des revenus fonciers, réels ou immobiliers ou le possesseur des bien-fonds, dont ils proviennent, paye déjà un impôt pour ces mêmes revenus, il n'est pas soumis à la taxe. Pour que l'impôt sur le revenu

frappe les revenus agricoles, il faut qu'ils soient perçus par tout autre que le propriétaire du bien-fonds dont ils proviennent.

Il y a quatre catégories ou cédules dans lesquelles sont rangés les contribuables dont les revenus sont taxés.

La cédule A comprend les revenus spontanés et permanents provenant des prêts hypothécaires ou chirographaires, de dîmes, de prestations, et, en général, tous les revenus réalisés et variant avec les produits d'un bien-fonds.

La cédule B comprend les revenus temporaires à la production desquels concourent simultanément le capital et le travail. Ce sont ceux qui résultent du commerce et de 1 industrie, des bénéfices agricoles imposables et des industries agricoles telles que l'élevage dont les revenus ne sont pas fournis exclusivement par le bien-fonds.

La cédule G comprend les revenus temporaires qui sont le fruit du travail seul, comme ceux fournis par l'exercice d'un art, d'un métier ou d'une profession, ou bien ceux qui ne sont pas actuellement tirés du travail par leurs possesseurs, comme ceux résultant des pensions, des rentes viagères, etc.

La cédule D comprend les revenus provenant des traitements ou des pensions, soit en espèce, soit en nature, servis par l'Etat, les provinces et les communes.

Les revenus des métayers sont rangés dans une catégorie entièrement distincte des autres.

Le revenu imposable n'est pas le revenu brut. Pour l'obtenir on doit défalquer :

1° Les charges passives, hypothécaires ou autres dont l'existence est justifiée. Le créancier doit prouver qu'il réside dans le royaume, il doit faire connaître son identité et le lieu de son domicile. Si ces conditions n'étaient pas remplies, le créancier devrait payer l'impôt, ou à son défaut le contribuable, sauf le droit de recours contre le créancier.

2° Les frais de fabrication ou d'exportation, la consommation des matières premières, les appointements des employés, les salaires des ouvriers, le loyer des magasins et des ateliers, les frais d'entretien des machines et des locaux industriels.

Les sommes servant à constituer la réserve légale dans les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes fixes, doivent être défalquées en vertu delà loi du 11 avril 1889. Le contribuable, sa femme, les enfants qui deineurent avec lui ne peuvent pas faire entrer en déduction ce qu'ils gagnent par leur travail. Le loyer de son habitation, les intérêts des capitaux engagés sont aussi frappés par l'impôt.

Les déductions faites et le revenu net obtenu, le revenu imposable était calculé de la façon suivante en 1877 :

Cédule A. — Tous les revenus compris dans cette cédule sont frappés par l'impôt, en tenant compte de leur valeur intégrale.

Cédule B. — Tous les revenus compris dans cette cédule sont frappés seulement jusqu'aux six huitièmes de leur montant.

Cédule C. — Tous les revenus compris dans cette cédule sont frappés jusqu'aux cinq huitièmes de leur valeur.

CéduJe D. — Tous les revenus compris dans cette cédule sont frappés par l'impôt jusqu'aux quatre huitièmes de leur valeur.

Depuis 1877, le Parlement a voté des modifications sur tous ces points. La loi du 22 juillet 1894 a décidé que les revenus imposables par voie de rôles nominatifs compris dans la cédule A seraient évalués et cotisés à raison des trente quarantièmes de leur valeur. Par exception, les intérêts et primes des emprunts provinciaux et communaux, les titres au porteur à intérêts fixes (obligations) des sociétés ayant pour base des garanties ou subventions de l'Etat, les primes des loteries de toute espèce, sont évalués et cotisés d'après leur valeur totale. En vertu de la même loi, les revenus de

la cédule B sont frappés à raison des vingt quarantièmes de leur montant, les revenus de la cédule C à raison des dix-huit quarantièmes de leur valeur; et enfin les revenus compris dans la cédule D et soumis à l'impôt au moyen de rôles ou par retenue directe sont taxés à raison des quinze quarantièmes. Les colons partiaires acquittent des droits ayant pour base l'impôt foncier en principal, payé pour la terre affermée. Le chef de famille voit taxés non seulement ses revenus, ceux de sa femme, de ses enfants et ceux des autres membres de sa famille, mais encore il doit payer l'impôt pour les revenus qu'il administre et pour ceux dont il a l'usufruit.

L'objet de l'impôt étant connu, nous allons nous occuper de son taux.

La loi de 1877 avait fixé à 12 0/0 le taux de l'impôt sur tous les revenus. Mais il faut bien faire attention qu'en réalité ce taux n'est pas uniforme. La nature des revenus mobiliers, les déductions accordées dans certaines circonstances, les droits de perception par voie de rôles, tout cela fait que l'impôt n'est pas le même pour les quatre cédules. La loi du 22 juillet 1894 a élevé le taux de l'impôt de 12 0/0 à 20 0/0, en y comprenant le décime additionnel.

Dans les cédules B et G les revenus compris entre 400 et 800 1. profitent des déductions suivantes :