IMPOSABLES TIONS

De 401 à 500 1 250 1.

De 50i à 600 1 200 1.

De 601 à 700 1 150 I.

De 701 à 800 1 100 1.

Dans la cédule D les revenus compris entre 401 et 500 lires profitent d'une indemnité de 100 1. Les revenus imposables seuls ou cumulés dépassant 800 1. dans les cédules B et G, et 500 1. dans la cédule D subissent la taxation

intégrale comme tous les revenus compris dans la cédule A. Lorsqu'un revenu ne dépasse pas 400 L, toutes déductions faites, il est exempt d'impôt. L'exemption existe aussi pour le revenu du métayer lorsque l'impôt foncier dû par sa terre ne dépasse pas 50 1. Au cas contraire, le métayer doit acquitter une taxe égale à 55 0/0 du principal de l'impôt foncier.

Défense est faite aux provinces et aux communes de taxer de centimes additionnels les revenus mobiliers. La loi de 1877 attribuait bien aux communes un dixième du montant des recouvrements, déduction faite des non-valeurs provenant de cotes irrécouvrables ou imposées à tort. Les frais d'assietle de l'impôt se trouvaient couverts au moyen de l'abandon consenti par l'Etat aux "communes de l'imposition additionnelle de 3/i de centime. L'Etat était alors déchargé des frais relatifs aux commissions de première instance en matière d'impôts directs. Mais depuis il a pris ces frais à sa charge et il a porté à son compte le décime attribué aux communes en vertu de la loi du 22 juillet 1894.

Les valeurs et titres doivent payer sans exemption la taxe qu'on perçoit par voie de retenue directe. Cette réserve faite, l'impôt n'est pas payé par les agents diplomatiques des nations étrangères ; les agents consulaires étrangers ou non naturalisés, pourvu qu'ils n'exercent dans le royaume aucun commerce ni aucune industrie, et pourvu que leurs pays accordent la réciprocité aux agents italiens sans préjudice des conventions spéciales ; les militaires en activité de service dans les armées de terre et de mer, au-dessus du grade d'officier; les revenus fonciers et immobiliers frappés déjà par la contribution foncière, les revenus, soumis déjà une première fois à l'impôt sur la richesse mobilière ; les revenus des sociétés de secours mutuels, la dotation de la couronne et les apanages des membres de la famille royale; les sommes payées à titre de remboursement de capitaux. L'objet et le taux de l'impôt ainsi que les exemptions le concernant étant

connus, nous arrivons maintenant à la question de savoir comment il est assis.

Le système admis est un système mixte comprenant la perception de l'impôt par voie de retenue directe et la perception par voie de rôles nominatifs. Lorsque le Trésor paie les traitements, pensions et autres émoluments fixes et personnels dont l'Etat est débiteur, il exerce la retenue directe. Même mode de perception lorsqu'il s'agit de revenus provenant de titres de rentes sur l'Etat, soit nominatifs, soit au porteur, ainsi que des sommes payées par l'Etat aux gagnants des loteries, des primes, des emprunts émis par l'Etat ou, pour le compte de l'Etat, par quelque personne et en quelque lieu que ce soit, en Italie et à l'étranger. La seule réduction applicable est celle des quatre huitièmes des traitements, pensions et émoluments personnels. Les titres nominatifs ou au porteur susceptibles d'être frappés par la retenue directe ne peuvent pas profiter de l'exemption de la taxe.

Cette perception de l'impôt par voie de retenue directe est sans aucun doute la plus sûre et la plus avantageuse pour le Trésor. La fraude et la dissimulation sont ici très difficiles, et le fisc peut connaître avec certitude ce que rapportera l'impôt. Mais, nous le savons, l'impôt est aussi recouvré par voie de rôles nominatifs basés sur les déclarations du contribuable, ou, s'il s'abstient, sur les évaluations faites d'office.

Voici comment s'effectue le service de l'assiette : les agents reçoivent une liste dressée par le conseil municipal et contenant le nom des possesseurs de revenus mobiliers domiciliés dans la commune. Les rectifications nécessaires étant faites, les contribuables remplissent une formule de déclarations qu'on leur envoie. La déclaration annuelle est exigée lorsqu'il s'agit de revenus fixes provenant de capitaux. La déclaration biennale, basée d'après la moyenne des deux dernières années, est adoptée pour les revenus rangés dans

les cédules B et G. Les provinces, les communes, les sociétés, les personnes morales, indiquent le montant de leurs revenus ainsi que les salaires, traitements et pensions de leurs employés. Elles doivent acquitter l'impôt frappant ces revenus, sauf leur recours contre les véritables débiteurs s'il y a lieu. Mêmes obligations en ce qui concerne le chiffre des primes de remboursement à faire dans l'année et celui des émissions. Cette règle s'applique aux exploitants d'établissements industriels, aux commerçants, aux artistes, à ceux qui exercent une profession pour ce qui regarde leurs commis, ouvriers et agents.

Seuls les contribuables nouveaux sont tenus de produire une déclaration qui suffit pour les années suivantes, sauf les rectifications nécessaires. Lorsque ensuite les contribuables n'indiquent aucun changement à faire dans leurs déclarations, ils sont présumés accepter le dernier chiffre du revenu déclaré par eux.

Les contribuables acquittent l'impôt à leur domicile réel, et les sociétés, compagnies, personnes morales au lieu de leur siège ou de leur principal établissement. Les Italiens résidant à l'étranger payent la taxe au lieu où ils ont fait élection de domicile. Les étrangers soumis à l'impôt et n'ayant pas de domicile en Italie le payent soit au lieu de production du revenu, soit au lieu où la caisse effectue le paiement à eux dû et frappé par la taxe.

Les agents des contributions directes ont le droit de rectifier les déclarations et de faire part de leurs observations aux contribuables. Les officiers publics, les livres des compagnies et des sociétés anonymes, les visites dans les locaux industriels ou commerciaux, etc., les éclairent sur la justesse des renseignements fournis. La loi leur donne à ce sujet des pouvoirs très étendus.

Après la détermination des revenus imposables, un tableau spécial est dressé et transmis au maire pour qu'il soit publié

durant 20 jours consécutifs. Ce tableau comprend tous les contribuables rentrant dans les catégories ou cédules B et C.

La perception des impôts donne toujours lieu à des contestations entre agents et contribuables.

Trois sortes de commissions administratives, superposées les unes au-dessus des autres, sont appelées à juger les litiges qui s'élèvent en cette matière.

On a d'abord, dans chaque arrondissement, une commission de première instance, composée d'un président nommé par l'intendant des finances et de quatre membres élus par les délégués des conseils municipaux. Après avoir entendu les explications fournies par les parties, elle peut faire des rectifications aux rôles dressés par les agents.

Au cas d'appel, les parties vont devant une commission appelée commission provinciale, existant dans tout chef-lieu de province. Elle se compose d'un président nommé par le préfet, d'un membre nommé par le conseil provincial, d'un autre élu par la chambre de commerce provinciale et de deux autres nommés par la direction générale des contributions directes. Sur le désir du gouvernement, la direction des contributions directes et le conseil provincial peuvent nommer des commissions supplémentaires. Les arrêts de cette commission, d'ailleurs motivés, concernant les estimations, sont définitifs.

Enfin, au-dessus de la commission provinciale, se trouve ime commission centrale dont le ministre nomme les membres. Elle ne juge les arrêts de la commission provinciale que lorsqu'il s'agit de statuer sur des points de droit.

Quant aux revenus dont le montant n'a pas été fixé, l'agent inscrit au rôle la somme qu'il a proposée, le chiffre avoué par le contribuable et l'estimation adoptée parla commission de première instance ou la commission provinciale, lorsque les délais sont écoulés, ou lorsque l'appel n'a pas été interjeté contre la décision des tribunaux administratifs.

di

L'intendant des finances vérifie tous ces rôles, le préfet les homologue, les maires les publient et les remettent aux mains des percepteurs.

Les revenus omis dans les rôles généraux, les revenus déclarés ou calculés d'office après une date fixée, les revenus qui ne pouvaient être déterminés lors de la confection des rôles généraux font l'objet de rôles supplémentaires.

L'impôt peut être perçu pour l'année courante et pour les deux années antérieures ; au delà de ce terme l'action du fisc s'éteint par prescription.

Avant de terminer cet exposé, disons quelques mots du mode de recouvrement de l'impôt. Désireux sans doute d'éviter dans une certaine mesure l'impopularité qui s'attache dans tous les pays, et spécialement les pays pauvres, aux coilecteurs d'impôts, le 'gouvernement ne fait pas recouvrer cette taxe par ses fonctionnaires. Ce sont de simples particuliers qui sont chargés de faire rendre au contribuable l'argent qu'il doit au Trésor. Ils acquièrent ce droit à la suite d'une adjudication.

La concession est valable pendant cinq ans et a pour objet la perception des impôts directs. Des remises variant suivant les provinces, la difficulté ou la facilité des rentrées, et qui s'ajoutent à l'impôt dans les rôles, constituent la rémunération de ces concessionnaires. Les fonds recueillis sont centralisés et versés au Trésor par des receveurs également adjudicataires. L'activité des percepteurs est stimulée par ce fait que les amendes, payées par les contribuables qui ne sont pas en règle aux époques légales, leur sont attribuées pour la totalité.

Le mécanisme de l'impôt sur le revenu de la richesse mobilière étant suffisamment décrit, il nous reste à parler des résultats qu'il a donnés jusqu'à ce jour.

Les faits prouvent que les réformes de M. Depretis concernant cet impôt ne l'ont amélioré qu'en apparence. Les

disproportions et les inégalités qu'il avait voulu faire disparaître choquent encore le regard. Sous le couvert de la régularité administrative, l'injustice et l'arbitraire se donnent libre carrière. Le taux énorme de l'impôt, les dépenses nécessitées par des armements considérables, les pertes causées par des expéditions coloniales malheureuses, le développement réel, mais encore insuffisant de l'industrie, la misère des provinces agricoles qu'augmente en Sicile, par exemple, l'existence des latifundia^ tout rend la tâche du percepteur très rude, et le produit de l'impôt très inférieur à ce qu'en attendaient les promoteurs.

M La généralité des contribuables, dit M. Paul A. Ghio, dissimulent non pas la moitié, ou les trois quarts seulement, mais souvent les neuf dixièmes de leur revenu, il en résulte constamment des conflits entre contribuable et agent; car celui-ci, s'il manque quelquefois de mesure dans ses évaluations, manque toujours de sérieux éléments d'appréciation. Savez- vous ce qui arrive alors ? Aussitôt qu'il a reçu la cédule des évaluations de l'agent, le contribuable court à l'agence des impôts, franchit effarouché l'escalier, frappe violemment à la porte du bureau de l'agent, insulte parfois celui-ci, crie au vol, à l'écorchage, maudit le gouvernement, les députés, proteste de ne plus vouloir travailler, de fermer ses usines, de retirer ses capitaux ; puisqu'on ne doit pas donner de l'argent à un Etat qui gaspille, à un Etat qui vous dépouille ; enfin il parlera, là-haut, de son pays comme s'il s'agissait de la Chine ou de la Laponie, comme s'il ne demandait rien, lui, à cet Etat, pour lequel, momentanément, il professe un si redoutable mépris. L'agent est accoutumé à ces algarades et les écoute tranquillement : « Voyons, voyons, cher et honorable Monsieur ; ne vous fâchez pas pour si peu. Je sais, lui dit-il, que vous êtes dans une situation très bonne, que vos atfaires marchent admirablement (neuf fois sur dix, disons-le en passant, il n'en sait rien du tout). Je

sais, en somme, que vous jouissez des rentes que je vous attribue ; par conséquent, comme je sais tout cela (et, si vous ne le savez pas, je Je regrette, mais tant pis pour vous), par conséquent, vous pouvez et devez payer. » « Mais non », « mais si » ; la discussion, quand elle finit bien, aboutit à un marchandage... L'agent et le contribuable signent alors une convention, qui détermine le revenu imposable pour la durée du terme (!)• »

Supposons, au contraire, que l'affaire ne se termine pas à Tamiable. Alors le contribuable et l'agent épuisent tous les degrés de juridiction dont nous avons parlé plus haut. Pour gagner sacause,le contribuable s'adresse souvent à son député, soucieux de garder la voix d'un électeur peut-être influent, et qui n'hésite pas à faire agir tous les ressorts dont il dispose, d'une manière trop efficace malheureusement, en faveur de son client. Il arrive parfois que l'agent triomphe de ces obstacles qu'on lui oppose. Alors la résistance s'organise d'une façon aussi ingénieuse qu'irrésistible et dangereuse. « S'il s'agit d'une usine, d'une entreprise industrielle, continue M. Ghio, le propriétaire commence par afficher à la porte de l'établissement un premier écriteau de ce genre, par exemple : « Attendu que le fisc veut pousser ses prétentions au delà des limites les moins raisonnables, attendu que l'entreprise est déjà peu rémunératrice, la direction prend le soin d'avertir les ouvriers qu'elle sera contrainte à suspendre le travail, jusqu'à ce que l'agent des impôts soit revenu sur ses délibérations. » Les ouvriers qui ne songent qu'à leur gagne-pain, même s'ils s'aperçoivent du but final de la manœuvre, s'émeuvent, se réunissent sur la place du pays, protestent contre le gouvernement qui leur apprête seulement de la misère et des douleurs. Bref, le préfet de la

(1) Journal des Economistes, 15 octobre 1899, p. 72.

province, craignant des désordres, envoie sur la place des détactiements de troupes pour que la tranquillité publique ne soit pas troublée. En attendant, il télégraphie au gouvernement central. Mais un deuxième écriteau achève l'œuvre de révolte préméditée : « La direction, vu que l'agent des impôts ne veut aucunement faire justice à ses demandes, fait part aux ouvriers de l'entreprise qu'elle devra suspendre le travail à partir de demain soir. » Ordinairement, cet écriteau est affiché le vendredi, afin que les ouvriers, sortant le samedi soir avec les quelques sous que l'exploitation leur réserve, puissent, le dimanche, s'ameuter avec loisir, faire du bruit sous les fenêtres de la municipalité et de la préfecture voisine. En effet, cela arrive toujours : et, quand le bruit est au comble, le maire, le préfet surviennent. Les fenêtres du milieu s'ouvrent, « vite, un tapis rouge, un matelas sur le balcon. » Le maire, écharpe tricolore en sautoir, apparaît : il agite une feuille de papier. C'est la dépêche du gouvernement qui cède... Après quoi, les ouvriers, apaisés parla bonne nouvelle et par cinq minutes de rhétorique, s'éparpillent dans les débits de vin du voisinage. Voilà le tableau réel, vivant, de ce qui se passe en Italie lorsqu'une contestation éclate entre l'agent et le contribuable. S'agit-il, au contraire, d'un avocat, d'un publiciste, d'un médecin? Celui-ci n'aura qu'à crier aux quatre points cardinaux qu'il ne veut plus travailler et qu'il ne paiera pas(t)... »

M. Depretis, nous le savons, se plaignait avec amertume des fraudes commises aux dépens du Trésor. Les statistiques confirment les dires de M. Ghio assurant que les contribuables n'ont pas changé à cet égard depuis 1877. Le taux ancien de 13 0/0 ayant été, comme nous l'avons dit, élevé à 20 0/0, le gouvernement s'attendait à des rentrées d'argent considérables. Il a éprouvé une grosse déception, facile à prévoir

(1) Journal des Economistes, 15 octobre 1899, p. 75.

cependant. Le taux nouveau de 20 0/0 serait excessif dans un pays riche ; il apparaît comme une mesure de confiscation pure et simple en Italie. Le contribuable en arrive à penser qu'il se trouve en état de légitime défense lorsqu'il lutte contre les exigences déraisonnables d'une fiscalité oppressive. Sans doute, lorsque l'impôt sur le revenu de la richesse mobilière est perçu par voie de retenues directes, le Trésor récolte facilement le montant de l'impôt. Mais en revanche l'impôt perçu par voie de rôles donne lieu à des déficits énormes.

Voici quelques données fournies par la direction générale de la statistique qui nous renseigneront complètement à cet égard :