ENREGISTREMENT ET TIMBRE
Deux décimes et demi sur les droits 23 a'mt de l'enregistrement . . . .130 déc.
Droits sur les mutations de valeurs mobilières étrangères possédées par des étrangers et actes d'ouvertures de crédit 23 août
Taxes sur les assurances maritimes 23 août et contre l'incendie J30 déc,
Enregistrement des locations ver-|23 août baies et mesures répressives. .)28 févr.
A reporter.
fr.
DÉSIGNATION DES IMPOTS
Report. . .
Elévation des droits de transmission des titres des Sociétés et obligations des départements, des communes et du Crédit Foncier
Etablissement du droit fixe gradué
Elévation des droits fixes proprement dits
Droit proportionnel sur les ordres et distributions amiables et sur les ventes de navires
Droit proportionnel sur les ventes de fonds de commerce et de clientèle
Elévation du droit proportionnel sur les lettres de change.
Elévation du droit de transmission des titres au porteur des valeurs françaises et étrangères. . . .
Augmentation de moitié sur le droit fixe des actes extra-judiciaires
Droit de transcription des donations immobilières contenant partage
Capitalisation par 25 et par 12 1/2 du revenu des immeubles ruraux.
Elévation du tarif des échanges d'immeubles
Evaluation des meubles dépendant des successions
Droit de mutation par décès sur les capitaux assurés
Droit de mise au rôle des greffes de justice de paix
Double décime sur le timbre, y compris les avertissements des greffes de justice de paix. . .
Elévation du droit de timbre des récépissés de chemins de fer pour les transports effectués autrement qu'en grande vitesse.
Double droit sur le timbre des effets de commerce
DATE
des lois
PRODUIT
des nouveaux impôts
prévu pour 1877
16 sept.
30 mars 29 juin
28 févr.
28 févr.
28 févr. 1872
28 févr. 1872
28 févr.
16 sept.
30 mars
29 juin
19 févr. 1874
21 juin 16 nov.
23 août 1871
A reporter.
23 août 28 févr.
30 mars
23 août 1 9 févr.
Eval.
fr.
DÉSIGNATION DES IMPOTS
Report.
Droit de timbre des quittances, reçus ou décharges et des chèques.
Timbre spécial des connaissements.
Droit de timbre des copies d'exploits et des significations de jugements, actes ou pièces . .
Surtaxes sur les chèques et mesures répressives
Délivrance d'un plus grand nombre de reconnaissances de dépôts sur papier timbré
Augmentation de 3 francs par formule de permis de chasse. . .
DOUANES
Cafés
Thés
Cacaos
Poivres
Droit sur les huiles minérales . .
Taxes sur les viandes salées. . .
Autres marchandises
Droit de statistique
— navigation
— quai
/ Intérêts de retard sur Droits \ les obligations sousdivers. I crites
\ Répression de la fraude.
Surtaxe de pavillon
