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dessaisit pas le débiteur de ses biens et n'enlève pas aux créanciers le droit individuel de la poursuivre; que les créanciers ne sauraient, sans leur consentement, être dépouillés de ce droit par les tribunaux ni assujettis à l’accomplissement pour son exercice d’autres formalités que celles tracées par la loi; attendu que le séquestre judiciaire a pour unique but la conservation, soit d’une chose litigieuse, soit d’une chose affectée à la garantie des obligations du débiteur ; que le séquestre peut bien autoriser le tiers qui en est chargé à faire tous les actes d’administration nécessaire à la conservation de la chose mise sous séquestre, mais que cette mesure ne saurait empêcher le créancier d'exercer même sur cette chose son droit de poursuite dans les formes tracées par la loi. Casse, … etc. »

C'était donc la condamnation formelle de la pratique des liquidations séquestres de cette sorte de faillite civile organisée judiciairement du patrimoine d’un débiteur vivant déconfit. Cette pratique disparut (1). Mais nous la verrons survivre et prendre un développement extraordinaire en matière successorale quand nous parlerons du bénéfice d’inventaire. En cette matière la jurisprudence perd tous ses scrupules.

La doctrine est d'accord avec la Cour de cassation pour condamner ce système dans son ensemble (2). Aucun auteur n’a osé suivre la jurisprudence jusqu’au bout de son raisonnement, ni admettre les conséquences extrêmes auxquelles elle aboutit. Les plus chauds partisans de la pratique des liquidations séquestres judiciaires ne la maintiennent qu’en l’'amendant.

Une thèse de Lyon du 29 juin 1899 (thèse de M. Sargnon) va très loin et admet cette pratique moins la suppression du droit de poursuites individuelles des créanciers. Elle justifie le droit de liquider accordé par la jurisprudence au séquestre, en disant que ce n’est qu’une « application un peu détournée de l’article 656 du Code de procédure civile et une forme nouvelle et plus pratique de la contribution amiable, qui, sans cela, serait restée lettre morte et n'aurait jamais eu

(1) Cf. Cass. req., 15 décembre 1902 (D. 03, 1.609); Cour de Paris, 12 février 1903 (S. 05, 2.57 2° espèce).

(2) Cf. BauDRY-LACANTINERIE : Société, prêt, dépôt, n°* 1282, 1297, 1301; Bazor : Ordonnances sur requête et sur référé, p. 290; BERTIN : Des ordonnances de référé, n° 1007; De BELLEYME : Ordonnances sur requêle el sur référé, t. Il, p. 211; GARRAUD : De la déconfiture, p. 230-31; GuizrouarD : Du prét, du dépôt et du séquestre, n° 176; Laurent, t. XXVIL, n° 183; PEencerou : Des faillites, banqueroutes et liquidations judiciaires, p.139; Répertoire général de droit français, au mot Déconfiture, n° 44 et suiv. et au mot Séquestre, n°* 260 et suiv.; Michel SARGNON : Du séquestre dans la pratique judiciaire, thèse, Lyon 1899; p. 77,100 et suiv. Cf, aussi CHARMONT : Revue crilique, 1891, p. 79 et suiv,

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grande application ». Le droit de liquider et de distribuer amiablement les deniers qu'ont les créanciers, est délégué au séquestre, mandataire de ceux-ci. Et si l’on admet que le droit de répartir l'actif entre les créanciers résulte pour le séquestre de l’article 656 du Code de procédure civile, les forclusions prononcées par les tribunaux, dont nous avons donné plus haut des exemples se trouvent justifiées. « En effet, les créanciers qui ne se présentent pas dans une contribution amiable perdent tout droit aux sommes distribuées suivant le règlement intervenu, ils ne peuvent, ni demander une nouvelle distribution, ni exiger que les créanciers désintéressés rapportent des sommes qu'ils ont touchées » (1).

S'il n’y à aucune contestation, ni de la part du débiteur séquestré, ni de celle des créanciers, s’il existe une entente générale donnant au séquestre le pouvoir de liquider, aucune difficulté ne naît. Les conventions librement consenties font la loi des parties et le séquestre mandataire n’aura qu’à exécuter exactement le mandat qui lui aura été conféré. Dans ce cas, nous n'avons plus, il faut le dire, affaire à un séquestre judiciaire, mais à un mandataire qui, en cas de désaccord sur le choix, pourra être nommé par la Justice, mais n’en sera pas moins pour cela un mandataire. Mais, par hypothèse, et les arrêts que nous avons cités nous l'ont montré, il y aura toujours une contestation qui s’élèvera, soit de la part du débiteur dessaisi, soit de la part de l’un des créanciers forclos ou dessaisi de son droit de poursuites individuelles à propos de ce dessaisissement ou de cette forclusion. La jurisprudence n'avait pas à intervenir au cas d'entente générale, c’est dans le cas de contestation seulement que la pratique de la jurisprudence a sa raison d'être. Or s’il existe une contestation, il n’y a plus contribution amiable et tout le raisonnement ci-dessus rapporté tombe de lui-même. Nous avons affaire à un séquestre judiciaire auquel on ne peut accorder le pouvoir de liquider (art. 1963 et 1956) et aucune forclusion ne peut être prononcée en dehors de celles résultant des textes et procédures prévus au Code civil et au Code de procédure civile.

Une opinion intermédiaire admise, notamment, par Baudry-Lacantinerie, De Belleyme et Guillouard, tout en refusant au séquestre le droit de liquider, lui accorde, cependant, le pouvoir de mettre la main sur tout le patrimoine d’un déconfit et de le dessaisir. Ils adaptent les idées de la jurisprudence, qui ne distingue pas entre certaines choses déterminées et l’ensemble des biens et droits qui forment le patrimoine;

(1) M. SarGno, thèse précitée, p. 106 et suiv.

et voici comment ils justifient le dessaisissement qui en résulte. En vertu de l’article 2093, disent-ils, les biens du déconfit sont le gage général des créanciers. Ces derniers peuvent faire sur ces biens toutes sortes de saisies qui auront pour résultat de dessaisir provisoirement le débiteur de l'administration de ses biens en mettant les objets saisis sous la main de justice. Or, notre pratique du séquestre n’est qu'un moyen plus eflicace el moins coûteux d'exercer le droit qui appartient aux créanciers d'empêcher au moyen de saisies le détournement des biens de leur débiteur. Ils peuvent par l’article 1166 exercer les actions de leur débiteur négligent, le séquestre le fera à leur place.

Si le débiteur dispose de ses biens en fraude de ses créanciers ceux-ci pourront alors par l’action Paulienne (art. 1167) faire rentrer à leur égard le bien frauduleusement sorti du patrimoine de leur débiteur. « Or ce qu’ils pourraient faire par le moyen en quelque sorte répressif de l'action Paulienne, ne peut-on pas leur permettre de le faire par le moyen préventif du séquestre, qui empêchera le bien en question de sortir de ce patrimoine en fraude de leurs droits? » — « D'ailleurs, ajoute-t-on, cet obstacle au droit de disposition existe certainement dans une hypothèse, celle du séquestre des biens du contumax (art. 465 C. inst, crim.) car, tel a été le but visé par la loi. Pourquoi en serait-il autrement au cas de séquestre des biens du débiteur en déconfiture. On ne voit pas les motifs de faire une distinction. »

A ces arguments nous répondrons que l’article 337 du Code civil est formel et que si un certain dessaisissement résulte de la pratique des saisies, de l'exercice de l'action oblique de l’article 4166 et de l’exercice de l’action Paulienne de l'article 1167, cette sorte de dessaisissement, qui est une exceplion au principe général de l’article d37 du Code civil ne doit pas être étendu et que c'est seulement par ces moyens que leur donnent le Code civil et le Code de procédure civile que les créanciers pourront ainsi dessaisir dans une certaine mesure le débiteur déconfit. Quant à l’article 465 du Code d'instruction criminelle, nous dirons que c'est un lexte exceptionnel relatif à la matière de la contumace qu'on ne saurait étendre au séquestre conventionnel ni judiciaire; c’est un cos particulier où tous les biens d’un condamné peuvent être sequestrés pour l'empêcher d'en faire mauvais usage contre la société.

Cette doctrine intermédiaire a été consacrée par un arrêt de la Cour de Nancy du 26 février 1876 (1) : attendu, disait l'arrêt de la Cour de Nancy « que, sans doute, la déconfiture du débiteur, à la différence de

(1) Rapporté sous Cass. civ., 10 juillet 1876 (D, 76, 1.313; S. 76, 1.405).

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. la faillite, n’a point pour effet de le dessaisir de ses biens, ni d'enlever

à ses créanciers le droit de le poursuivre individuellement, mais que tel n’est point l'effet du séquestre judiciaire sainement entendu et qu’en autorisant le tiers qui en est chargé à faire les actes d'administration nécessaires à la conservation de la chose, le juge ne frappe pas le débiteur d'incapacité civile, il se borne à lui retirer provisoirement la gestion de tels ou tels biens dont il menace d’abuser ». La Cour de cassation cassa cet arrêt par les motifs suivants: « Attendu que chacun a la libre administration de ses biens et ne peut être privé du droit de les administrer qu'en vertu d’une disposition formelle de la loi; qu’à la différence de la faillite, la déconfiture ne dessaisit le débiteur ni de la disposition ni de l'administration de ses biens. D'où il suit qu’en chargeant un séquestre d’administrer dans l'intérêt collectif des créanciers tout le patrimoine du défendeur, à raison de sa déconfiture, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 537 et 1961 du Code civil. Par ces motifs, casse... »

Nous sommes de l'avis de la Cour de cassation, mais nous devons avouer que les auteurs qui admettent, comme le font ceux ci-dessus cités, partisans de ce système intermédiaire, que l’article 1961 n’est pas limitatif quant aux hypothèses où il y a lieu de l'appliquer et qu’on peut mettre sous séquestre les choses affectées à la garantie des obligations, et notamment le patrimoine entier du déconfit, sont beaucoup plus logiques avec eux-mêmes que la jurisprudence de Ja Cour de cassation qui, nous le savons, admet que l’article 1961 du Code civil n’est pas limitatif, mais n’admet pas que l’on étende cette mesure du séquestre au patrimoine entier d’un débiteur déconfit. Pour elle l’article 1961 n’est pas limitatif en ce qui concerne les occasions de l'appliquer, mais il l'est quant à la détermination des choses sur lesquelles il peut porter. On ne peut, en conséquence, l'appliquer à un patrimoine tout entier, d'autant plus, dit la jurisprudence, que l’article 537 domine toute la matière et que l’article 1961 est une dérogation au principe de libre jouissance qu’il consacre. Il est vrai que l’article 1961 ne semble pas prévoir le cas de mise sous séquestre d’un patrimoine tout entier, mais il ne semble pas prévoir non plus d’autres hypothèses d'application que celles qu’il énumère. Pourquoi raisonner dans un sens large quand il s’agit des hypothèses où l’on appliquera l’article 1961, faire table rase de la disposition de l’article 537, ne pas hésiter à étendre très largement le dessaisissement résultant du séquestre et, à l'inverse, raisonner restrictivement et arguer de l’article 537, quand il s’agit de savoir sur quoi pourra porter ce séquestre et refuser de l’étendre d'un

ensemble de biens corporels déterminés à un patrimoine tout entier, ensemble de biens et droits. D'autant plus que nous verrons en matière successorale la Cour de cassation perdre tout scrupule et admettre que les tribunaux peuvent, dans des cas extrêmement nombreux, presque quand ils le jugent nécessaire, dépouiller l'héritier bénéficiaire, propriétaire de la succession, de tous les biens et droits composant le patrimoine successoral pour les mettre sous la main d’un liquidateur séquestre.

La doctrine de la Cour de cassation cadrerait bien mieux avec le système qui admet que l’article 1961 est limitatif et qu'on ne peut en dehors des cas prévus par un texte exprès et autrement que par les procédures prévues, dessaisir un particulier, même de la simple administration et détention d’une parcelle quelconque si infime soit elle de son patrimoine.

Enfin, quoi qu'il en soit sur cette question de logique, la Cour de cassation a fait bonne justice en ne reconnaissant pas à la jurisprudence le droit de dessaisir le débiteur déconfit en l'absence de tout texte semblable à l’article 1914 du Code civil espagnol relatif à la déconfiture : « La déclaration de déconfiture du débiteur, dit cet article, enlève à celui-ci l’administration de ses biens et toute autre administration, dont il serait investi par la loi ». C’est là, évidemment, une lacune regrettable, mais il n'appartient pas aux juges de la combler.

M. Garraud dans son article intitulé : « Des liquidations séquestres judiciaires, de leur pralique et de leur légalité », paru dans le Journal des Faillites, 1882, p. 149, propose de baser cette pratique sur les principes de la cession de biens et d'étendre, par analogie, cette institution à des hypothèses pour lesquelles elle n'avait pas été créée. « Je crois, dit-il, qu'il doit être permis aux tribunaux d'accorder à un débiteur malheureux et de bonne foi le droit de faire cession de biens à ses créanciers pour éviter que son actif ne soit consumé en frais inutiles par les poursuites individuelles. Il est, en effet, permis de tirer d'une institution toujours consacrée par les textes de nos codes toutes les applicaions pratiques qu'elle comporte. Or en l'absence d'organisation de la déconfilure, qui caractérise notre législation civile, une cession de biens judiciaire serait souvent moins onéreuse pour le débiteur qu’une liquidation faite individuellement par chacun des créanciers. L'intérêt très légitime qu'aurait le débiteur à invoquer le bénéfice de cession suffit pour que nous lui donnions le droit de demander au tribunal acte d’une cession de biens et de provoquer la nomination d’un liquidateur chargé de réaliser son actif et de le répartir entre ses créanciers. »

«Sans doutelejuriste doit, autant quesonrôled'interprètrele lui permet,

; — 49 — s'efforcer de donner satisfaction aux exigences de la pratique et très souvent le meilleur moyen d'y réussir consiste à tirer habilement parti d'une institution ancienne que l’on a cessé d'appliquer et qui parait avoir perdu sa raison d'être (1). »

On ne saurait baser la pratique des liquidations séquestres judiciaires sur les articles 1268 et suiv. du Code civil qui organisent la cession judiciaire de biens, cette cession n’était permise au débiteur malheureux et de bonne foi que pour échapper à la contrainte par corps et avoir la liberté de sa personne. Ces textes, maintenant inutiles, la contrainte par corps ayant été supprimée de notre législation définitivement par la loi du 22 juillet 1867, ne sont maintenus dans nos éditions actuelles que par pure inadvertance. On ne saurait faire jouer à ces textes un rôle pour lequel ils n’ont point été prévus. D'autant plus que le résultat en est de modifier la situation des créanciers et de les priver de droits qui leur appartiennent, notamment en suspendant les poursuites individuelles (2).

Cette pratique des séquestres judiciaires, quelle qu’en soit l'utilité, si fondés soient les regrets que l’on éprouve à la voir condamner, ne saurait être juridiquement soutenue, elle est absolument contraire aux textes, comme à l'esprit de notre législation actuelle (3). Nous croyons l'avoir assez clairement montré.

Arrivons, maintenant, à une autre tendance égalitaire, dont nous parlerons brièvement parce qu’elle ne soulève aucune difficulté : l’application des articles 553 et suivants du Code de commerce relatifs aux procédures d'ordre et de distribution par contribution, écrits pour la matière de Ja faillite, à la liquidation du patrimoine du débiteur civil déconfit.

(1) CHarmonr, Revue critique, 1891, p. 82.

(2) Cf, CHarmonr : Revue critique, 1891, p. 81.

Bien entendu la cession volontaire de biens prévue par l’article 1267 du Code civil reste possible, pourvu qu’il y ait consentement unanime, en vertu du principe que les conventions librement consenties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

(3) La jurisprudence a aussi essayé de substituer cette pratique des liquidations séquestres judiciaires à la faillite, nous n'avons pas parlé de cette pratique, nous n'avions pas à en parler, ne nous occupant que de la déconfiture. Disons que cette pratique est tout aussi illégale dans le cas de faillite que dans le cas de déconfiture, elle l’est même plus, peut-on dire, car en matière de faillite, les textes sont formels. Cf, GarRAUD : De la déconfiture, p. 221 et suiv.