CHAPITRE III

Application par la jurisprudence des articles 552 et suivants du Code de commerce à la déconfiture.

Les créanciers privilégiés spécialement sur les immeubles ou hypothécaires, pour ne parler que de ceux pour qui les articles 552 et suivants ont statué expressément (1) et d’une façon incontestable, peuvent demander, quand ils le veulent, pourvu, bien entendu, que leur créance soit exigible, ou rendue exigible par la déchéance du bénéfice du terme, ce qui revient au même, l'ouverture de la procédure de distribution par contribution et y être admis avant de procéder à la réalisation du bien qui garantit leur créance par privilège ou qui leur est hypothéqué. Il ne sera pas possible de surseoir, ce serait créer au profit des créanciers chirographaires une sorte de bénéfice de discussion qui n’est prévu par aucun texte et qui créerait pour ceux-ci une situation autre que celle qui leur est faite par les articles 2092 et 2093 du Code civil (2).

La procédure de distribution par contribution aura lieu, tantôt après l’ordre ou tantôt avant, par exemple lorsque la réalisation de l’immeuble sera lente et difficultueuse, tout dépendra des circonstances. Ce rang chronologique des deux procédures sera très gros de conséquences pour les créanciers hypothécaires et chirographaires, nous allons le montrer à l’aide d’un exemple (3).

(1) Sur le domaine d'application des articles 552 et suiv., quant aux différentes sortes de créanciers, Cf. THALLER : Traité élémentaire de droit commercial, n° 1991 et 1998; Lyox-Caen et RENAULT : Précis de droit commercial, t. IT, n° 2958, 2969,

(2) Cf. sur ce point : Répertoire général de droit français, au mot Distribution par contribution, n° 71-74.

Cf. en outre Cass. civ., 25 février 1839 (S. 39, 1.297); Rennes, 26 décembre 1857 (D. 58, 2.142; S. 58, 2.586 ; J. P. 58, 460); Orléans, 5 mars 1887 (S. 88, 2.189).

Voyez l'opinion intermédiaire soutenue par Houxver : de l'Ordre, n° 92 ; Répertoire général de droit français, n°* 72 et 73.

(3) Répertoire général de droit francais, au mot Distribution par contribution, n° 69,

ui —

Deux créanciers hypothécaires, Primus et Secundus, sont inscrits sur les immeubles : Primus pour la somme de 40.000 francs et Secundus pour celle de 20.000. Il y a pour 30.000 francs de créances chirographaires. La réalisation des immeubles donne 50.000 francs et celle des meubles 25.000 francs.

Si l’on commence par l’ordre, Primus est complètement désintéressé, Secundus ne touche que 10.000 francs. Pour les 10.000 francs de surplus, qui lui restent dus il produit à la distribution, ce qui porte le passif à 40.000 francs; il touche 50 0/0 de dividende, soit 5.000 franes, en tout 15.000 au lieu de 20.000 qui lui étaient dus.

Si l’on commence par la distribution par contribution, Primus et Secundus produisent comme ils en ont le droit, leur production porte le passif à 90.000 francs. Dans la distribution, ils toucheront 22 0/0, dont Primus 8.800 francs et Secundus 4.400 francs. Puis, produisant à l'ordre ils écarteront les créanciers chirographaires et ils trouveront sur les 50.000 francs de l'immeuble, somme sufisante pour les désintéresser. Car Primus produit à l’ordre pour 40.000 francs, moins 8.800 francs déjà reçus dans la distribution par contribution, soit 31.200 francs et Secundus produit pour 20.000 francs, moins 4.400 francs soit 15.600 francs. Or, une fois Primus payé il reste encore 50.000 francs, moins 31.200 francs soit 48.800 francs pour désintéresser Secundus. Il y aura un reliquat de 3.200 francs que les créanciers chirographaires pourront prendre, mais ils seront néanmoins en perte, on le voit aisément.

En cas de faillite du débiteur, nous avons des textes formels : les articles 592, 553, 554, 555 et 500 du Code de commerce qui prévoient ces hypothèses.

« Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles (dit l’art. 552) ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles concourront à proportion de ce qui leur restera dû avec les créanciers chirographaires sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et aflirmées suivant les formes ci-dessus établies. » Secundus, dans le cas précité, créancier inscrit pour 20.000 francs, ayant touché dans l’ordre 10.000 francs, ne pourra plus produire à la distribution par contribution que pour 10.000 francs. Il n’est fondé à se dire chirographaire que pour le solde seulement de sa créance. C’est l’inverse de ce qui se passe dans le cas où le créancier a plusieurs coobligés. Il peut alors en vertu d’une disposition exceptionnelle du Code de commerce (art. 542), s'inscrire pour le montant intégral de sa créance jusqu’à parfait paiement dans les

faillites des uns et des autres. Dans notre hypothèse, au contraire, le créancier qui produit à la distribution par contribution doit précompter sur sa production Ja somme pour laquelle il est venu utilement dans l’ordre: L'article 332 est une sorte de rappel des principes généraux du droit. « La disposition est logique : le créancier n’a pas deux patrimoines devant lui. Comment produirait-il dans la masse in solidum, du moment qu'il est couvert au moyen d’une valeur déterminée et qu’il a entendu ne courir les risques d’insolvabilité qu’en cas d'insuffisance de cette valeur? » fait observer M. Thaller (1).

Puis il est dit :

«Article 553. —Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires vérifiés et affirmés concourront aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après.

» Article 554. — Après la vente des immeubles et le règlement défnitif de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d’entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.

» Article 555. — A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d’après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ilsauront touchés au delà de cette proportion dans la distribution antérieure leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire.

» Article 556. — Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires.. »

Trois cas sont prévus par ces textes qui statuent pour l'hypothèse qui nous intéresse spécialement, où une ou plusieurs distributions par contribution précédant l’ordre. Reprenons notre exemple et examinons chacun des deux premiers cas, le troisième étant sans difficulté.

Premier cas (art. 554). — Les créanciers hypothécaires sont complètement désintéressés dans l'ordre subséquent.

(1) Traité élémentaire de droit commercial, n° 1992, p. 995. Cf. aussi au sujet des faillites successives ou concomitantes de plusieurs coobligés : THALLER : Traité élémentaire de droit commercial, n° 1922 et suiv., p. 958 et suiv.

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La réalisation des immeubles a donné 60.000 francs. Surces immeubles il y a deux créanciers hypothécaires inscrits : Primus pour 40.000 francs et Secundus pour 20.000 francs. Produisent : Primus pour sa créance totale de 40.000 francs et Secundus pour sa créance totale de 20.000 francs. Ils sont tous les deux intégralement désintéressés dans l’ordre. Mais une distribution par contribution ayant eu lieu auparavant, Primus avait touché 8.800 francs et Secundus 4.400 francs. (Voir notre exemple plus haut.) Primus ne pourra plus prélever sur le prix des immeubles que 40.000 francs moins 8.800 francs, soit 31.200 francs. La masse chirographaire viendra pour le surplus, soit 8.800 francs, prendre sa place dans l'ordre et toucher cette somme qu'il avait antérieurement prélevée dans la distribution par contribution. Quant à Secundus, il touchera 20.000 francs moins 4.400 francs soit 15.600 francs, les 4.400 francs de surplus faisant retour à la masse chirographaire.

Deuxième cas (art. 555). — Les créanciers hypothécaires sont incomplètement désintéressés. La réalisation des immeubles a donné 90.000 francs. Sur ces immeubles il y a deux créanciers hypothécaires inscrits : Primus pour 40.000 francs et Secundus pour 20.000 francs. Primus produisant pour sa créance totale 40.000 francs, les touche et Secundus produisant à l’ordre pour 20.000 francs ne touche que 10.000 francs.

Une distribution par contribution ayant eu lieu auparavant, Primus avait touché 8.800 francs et Secundus 4.400. Primus étant désintéressé intégralement, comme nous venons de le dire, les 8.800 francs feront retour à la masse chirographaire. Secundus à moitié désintéressé reste créancier de 10.000 francs, ses droits sur la masse chirographaire seront réglés d’après cette somme. Il conservera ses 4.400 francs et sur les 8.800 francs qui font retour à la masse chirographaire, on lui donnera 600 francs. Il aura donc 4.400 francs plus 600 francs, soit 5.000 francs, ce qu'il aurait touché si l’ordre avait eu lieu avant la distribution par contribution et il sera désintéressé pour 13.000 francs.

Le troisième cas (art. 556) ne présente aucune difficulté au point de vue de notre question; les créanciers qui ne touchent rien dans l’ordre sont considérés comme chirographaires.

Ainsi dans la faillite, les dispositions très équitables des articles 552 et suivants du Code de commerce garantissent les intérêts des créanciers hypothécaires en même temps que ceux des chirographaires. Aux lésions que peuvent produire les hasards de l’ordre chronologique des procédures d'ordre et de distribution par contribution, se trouve substitué un régime très équitable et conforme aux vrais principes du droit.

Pour la déconfiture, au contraire, nous n'avons aucun texte qui contienne de semblables dispositions. Dans le silence du Code, la jurisprudence n’a pas hésité à appliquer à la déconfiture les dispositions dé ces articles qui ont été spécialement écrits pour le commerçant en état de faillite, puisque nous les trouvons dans le Code de commerce au titré dés faillites. La chambre civile de la Cour de cassation a ainsi fait par son arrêt du 22 janvier 1840 cassant un arrêt de la Cour de Rouen du 3 mars 4836 confirmant un jugement du tribunal de la même ville du 16 mars 1835 (1). Le jugement et l’arrêt confirmatif avaient affirmé que les créanciers ne pouvaient être assujettis à un reversement à la masse mobilière qu’autant qu'ils seraient remplis intégralement du capital et des intérêts courus jusqu’au jour du paiement, ce qui, aux termes desdits jugement et arrêt n’avait pas eu lieu.

« Attendu en droit, disait l’arrêt de cassation que les articles (correspondants à ceux ci-dessus énoncés, et généralement toutes les dispositions de la section du Code de commerce à laquelle its appartiennent sorit applicables, non seulement au cas de faillite, mais à tous les autres cas analogues de succession bénéficiaire, de cession de biens, de déconfiture, partout en un mot, où les droits respectifs des créanciers hypothécaires et chirographaires se trouvent en concurrence d'attribution sur le patrimoine d’un débiteur commun insuffisant pour les payer tous ; attendu en fait... qu'en admettant ce fait (le désintéressement partiel dans l’ordre) comme démontré, quoique rien, soit dans le jugement, soit dans l'arrêt fe le justifie, il en résulterait seulement qu'il n’y aurait pas lieu, dans l'espèce, à l'application de Particle qui statue pour le cas d’un paiement intégral (actuellement l’art. 554), mais que resterait toujours la possibilité de l'application de l’article qui statue pour le cas d'un paiement partiel (actuellement l’art. 555) et ordonne dans cette hypothèse un reversement proportionnel au lieu du reversement intégral... »

Un arrêt de la Cour de Douai du 14 juin 1864 (2) adoptait les mêmes principes.

« Considérant, dit un arrêt de la Cour de Dijon du 7 juillet 4874 (3) que les règles établies par les articles 552 et suiv. du Code de commerce s'appliquent aux cas où, comme en matière de faillite, des créanciers hypothécaires et des créanciers chirographaires d'un même débiteur se

(1) J. P. 1840, 1.230; D. 1840, 1.114; S, 1840, 1.275. (2) Journal des Avoués, 1865, p. 129.

(3) D, 1877 2,105 el la note,

trouvent en concurrence sur son patrimoine, insuffisant pour les payer tous, que ces règles, toutes d'équité, reposent sur cette idée que les droits des créanciers sont fixés au moment de la liquidation etqu'’ils ne peuvent varier dans les distributions mobilières et immobilières, suivant les époques auxquelles les distributions ont lieu... » Ainsi jugeait aussi le tribunal de Dunkerque le 45 mai 1884 (t) et le tribunal de Bazas le 24 mars 1896 (2).

Ont statué en sens contraire : le tribunal de Senlis le 7 mai 1846 (3), le tribunal de Pont-Lévèque le 31 décembre 1874 (4) et le tribunal d’Arbois le 21 novembre 1888 (5). « Attendu, dit ce jugement, sur la demande plus subsidiaire formée par Villard seul, tendant à faire déclarer que, pour le cas où le créancier hypothécaire viendrait en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de sa créance, il ne toucherait que sous déduction des sommes par lui reçues dans la masse chirographaire; que la somme ainsi déduite rentrerait à cette dernière masse au profit de laquelle il en serait fait distribution, le tout par analogie avec ce qui se passe en matière de faillite (art. 553 et suiv., C. com.).

» Attendu... qu’elle (cette demande) ne devrait pas être accueillie par le motif qu'on ne peut, en droit strict, appliquer au civil les prescriptions édictées en matière commerciale; qu’en effet ces prescriptions ont un caractère essentiellement exceptionnel, car, si les créanciers hypothécaires ou privilégiés sont vus avec défaveur en droit commercial, il n’en est pas de même en droit civil où ils jouissent de faveurs spéciales. »

Malgré ces quelques jugements discordants, nous pouvons donc aflirmer que la jurisprudence est favorable à l’extension des articles 552 et suivants du Code de commerce.

Cette jurisprudence très équitable et bonne est-elle conforme à l’esprit de la loi et devons-nous l’admettre? C’est par l'étude de cette question que nous terminerons notre chapitre IE, relatif au domaine d’application des articles 552 et suivants du Code de commerce.

En ce qui concerne l’article 552 du Code de commerce, il n’y a aucune difficulté. Le créancier hypothécaire, désintéressé partiellement, n’est plus créancier que du surplus et ne peut figurer à la distribution par

(3 et 4) Cf. Répertoire général de droit français, au mot Distribution par contribution n° 70.

(5) Revue du Notariat, 1889, p. 270, n° 8043.

Ho contribution que pour ce qui lui reste dû. Son droit au dividende sera fixé par ce reliquat (1).

Mais, là où les opinions divergent et la discussion commence c'est en ce qui concerne l'extension à la déconfiture des articles 553 et suivants.

On ne peut souscrire à cette extension, qu’autant que l’on considère la disposition des articles 553 et suivants comme l’applicalion pure et simple du droit commun; or, cette façon de voir soulève quelques objections. Les créanciers hypothécaires sont en même temps chirographaires, dit-on dans l'opinion adverse. « Ces deux qualités qui se trouvent réunies dans leur personne sont tout à fait indépendantes l’une de l’autre. Sans doute, la loi des faillites s’écarte de ce point de vue; c’est ainsi, notamment, qu’elle ne permet pas aux créanciers hypothécaires de voter au concordat s'ils veulent conserver leur hypothèque (art. 508 C. com.). Mais il n'y a aucune règle pareille en droit civil, de là cette conséquence, que le second créancier inscrit n’a pas à tenir compte de la manière dont le premier a été remboursé d’une portion de sa créance; {out ce que celui-ci n’a pas pris sur le prix de l’immeuble hypothéqué doit lui profiter et non pas retourner à la masse chirographaire. Ce que le premier créancier a reçu dans cette masse, il l’a reçu, non pas comme une avance créant subrogation au profit de la masse, mais parce que cela lui était dû en vertu d’un droit propre; la masse chirographaire ne peut donc être subrogée à ses droits. »

En matière de faillite, en effet, dit-on « la loi voit avec défaveur les privilèges et les hypothèques, elle tend à rendre égal le sort de tous les créanciers et l'on conçoit, dès lors, que les dispositions spéciales des articles 553 et suivants aient trouvé place dans le code commercial. Mais vouloir étendre ces dispositions au droit civil, ce serait créer en faveur des créanciers chirographaires une espèce de bénéfice de discussion là où les créanciers hypothécaires ont été vus avec une grande faveur (2) ».

« Bigot de Préameneu, ajoute-t-on, lors de la discussion au Conseil d’État a considéré les articles du projet de Code de commerce, comme une exception aux principes généraux du droit motivée par les circonstances particulières à la faillite (3). »

Et puis, ajoute-t-on, « la distribution et l’ordre en matière civile se

(1) Voir ce qui a été dit plus haut à propos des faillites des co-obligés et la note. (2) D. 1877, 2.105, en note.

(3) Biocne : Dictionnaire de procédure, au mot Distribution par contribution, n° 13, p. 207 et 208.

font devant des juges différents et il n’y a personne qui puisse calculer les retours obligatoires à la masse chirographaire, tandis qu’au cas de faillite il y a le syndic (1) ».

€ L'argumentation ci-dessus exposée, admissible d’une manière abstraite et en pure théorie, ne nous parait pas conforme à l'esprit de la lai civile : cette indépendance absolue des deux qualités de chirographaire et d'hypothécaire chez le même créancier et pour la même créance ne nous semble pas consacrée par le législateur. Sa pensée, à cet égard, nous est révélée par l’article 2209 du Code civil : « Le créancier, dit cet article, ne peut poursuivre la vente des immeubles, qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. » Il suit de là que, si, en principe, le créancier hypothécaire jouit à la fois des droits que lui confère son hypothèque, et de ceux qui appartiennent aux créanciers chirographaires, s’il a les mêmes droits que ceux-ci sur les biens qui ne lui sont pas hypothéqués, du moins, il ne peut user de ces droits au détriment soit du débiteur, qui a entendu affecter spécialement l'immeuble hypothéqué au paiement de sa dette, soit des créanciers chirographaires avec lesquels il prétendrait concourir sur leur gage commun, tout en les excluant de leur gage spécial. L'article 2209 ne veut pas qu'il dépende du créancier hypothécaire premier en rang de favoriser les derniers créanciers hypothécaires au détriment de la masse chirographaire en concourant avec les créanciers chirographaires et de manière à laisser disponible une portion plus considérable du prix de l'immeuble hypothéqué. Si la loi n’a pas voulu que les droits de la masse chirographaire fussent à la merci de la bonne ou mauvaise volonté du créancier hypothécaire, il ne faut pas non plus que les droits de cette masse dépendent du hasard, c’est-àdire de la rapidité plus ou moins grande avec laquelle auront été conduites les procédures d’ordre sur les immeubles et de contribution sur les meubles, ni surtout par l’entente frauduleuse qui pourrait se produire dans le but de hâter l'issue de l’une ou de l’autre des deux procédures. D'ailleurs, il serait aisé aux créanciers hypothécaires derniers inscrits de retarder par des incidents la clôture de l’ordre, afin de mettre à profit la situation qui en résulterait pour eux. Tels sont les motifs très rationnels qui justifient la disposition des articles 553 et suiv. du Code de commerce; ils sont également vrais en matière civile et, dès lors, on ne voit pas pourquoi cette disposition ne serait pas étendue en dehors du cas de faillite » à des hypothèses voisines dans lesquelles les Re ET NE RTE et

(4) Répertoire général de droit français, au mot Distribution par contribution, n° T0.

RE créanciers hypothécaires et chirographaires d'un même débiteur se trouvent en concurrence sur un patrimoine insuffisant pour les désintéresser tous (1), c’est-à-dire en un mot à la déconfiture.

Et Bigot de Préameneu n’est pas si affirmatif qu’on veut bien le dire. « Il faut, dit-il, en revenir surtout en matière de commerce à des règles fixes et plus équitables en effet, lors même que ce système (celui auquel dérogent les art. 553 et suiv.) continuerait d’être suivi dans les déconfitures de ceux qui ne sont pas commerçants, ne doit-on pas considérer que dans la faillite des commerçants, les chirographaires doivent être plus favorables? Leur malheur ést le plus souvent un effet inévitable de la circulation commerciale qui doit être protégée, etc. » (2).

Il est vrai que, dans la faillite, c’est le syndic qui calcule les retours obligatoires à la masse chirographaire; ici, ce sera le juge, chargé de l'ordre, qui les calculera assisté de son greffier. Il faut croire que cette difficulté pratique n’est pas très grave, car elle n’a pas arrêté la jurisprudence.

L'extension des articles 552 et suivants au domaine civil est done, en l’absence de texte, parfaitement possible. N'est-ce pas, en effet, le rôle de la jurisprudence de combler les lacunes de nos lois, en restant fidèle à l'équité et à l’esprit général de notre droit. Nous ne pouvons donc qu’approuver cette jurisprudence égalitaire avec de nombreux auteurs (3).

Arrivons maintenant à une autre manifestation de l'esprit égalitaire et collectiviste de la jurisprudence en matière de liquidation d’un patrimoine en état de déconfiture : celle qui consiste à donner à l’action Paulienne des effets absolus et à la faire profiter à tous les créanciers du déconfit, même à ceux qui y ont été étrangers et pour qui elle n’a été que res inter alios judicata.

(1) D. 1877, 2.105, en note.

(2) Bicor DE PRÉAMENEU, dans Locré, t. XIX, p. 297.

(3) Lvon-Caex et RENAULT : Précis de Droit commercial, t. 11, n° 2961, p. 829. et les auteurs cités, Pandectes françaises, nouveau répertoire de doctrine, de législation et de Jurisprudence, au mot Distribution par contribution, n° 93. Cf. en sens contraire, idem. ne 92, Voyez aussi Répertoire général de Droit prançais, au mot Distribution par contribution, n° 70 et les auteurs cités en note dans D, 1885, 3.40.