PS AS

faudée, est-elle légale? C'est ce que nous allons examiner pour terminer ce que nous avons à dire pour le moment, sur cette intéressante question des séquestres judiciaires du patrimoine d'un débiteur vivant déconfit.

Cette jurisprudence est illégale et manifestement contraire aux textes du Code civil.

Nous n'examinerons pas ici la question de savoir si l'art. 1961 est ou non limitatif, nous avons vu que la jurisprudence se prononce généralement en sens contraire, et cela se comprend, les nécessités pratiques l’emportant pour elle sur la rigueur du droit, elle est suivie dans cette voie par beaucoup d’auteurs (1). La théorie restrictive nous semblerait cependant plus séduisante et plus conforme à l'esprit du Code. Le Code civil limite avec soin le droit de porter atteinte à la propriété et à la possession, il exige des motifs graves. Pour le législateur du Code civil, le droit de propriété, avec toutes ses prérogatives, est en quelque sorte sacro-saint,

L'article 537 domine toute la matière par sa disposition générale ainsi conçue : « Les particuliers ont la libre disposition de leurs biens, qui leur appartiennent sous les modifications établies par les lois ». D'autre part, s’il est vrai que le Code civil a ajouté, lui-même, un nouveau cas de séquestre par la disposition de l’article 602, si le Code de procédure civile par son article 681 et le Code d'instruction criminelle par son article 465 en ont fait autant, est-il bien sûr que cela prouve que l’article 1961 est démonstratif et non limitatif? Ces dispositions ne sontelles pas plutôt des dispositions formant exception à la règle posée dans l'article 1961. S'il est vrai que l'article 1961 dit : « la justice peut ordonner le séquestre », et non pas « ne peut ordonner que le séquestre », il n’a pas non plus reproduit la disposition générale de l'ordonnance de 1667.

Quoiqu'il en soit sur cette question, la jurisprudence viole toujours d’une façon flagrante l’article 537 lorsque, à l'instar de la faillite, elle dessaisit le déconfit, quelle que soit la logique conduisant à cette mesure, Nous n'avons pas dans notre Code civil de disposition dérogeant à ce principe semblable à celle de l’article 443 du Code de commerce, qui dessuisit le failli de la libre administration et disposition de tout son patrimoine. Si le législateur de 1807 a cru devoir édicter formellement à propos de la faillite les dispositions rigoureuses de l’article 443, c'est

(4) Cf. supra, les arrêts et les auteurs cités. Voyez aussi infra le chapitre relatif au bénéfice d'inventaire. La jurisprudence substitue avec une extraordinaire facilité à l'héritier bénéficiaire un liquidateur séquestre toutes les fois qu’elle le juge nécessaire.

qu'il ne trouvait aucune disposition ni tendance semblable dans le Code civil qui régit la déconfiture. Nous ne pouvons donc, en l'absence de texte, dessaisir le débiteur déconfit, même de la simple administration de son patrimoine pour la confier à des mains tierces.

La jurisprudence en faisant du séquestre judiciaire, un liquidateur, viole manifestement les textes relatifs à la matière. L'article 1963 du Code civil décide que le séquestre judiciaire « auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel ». Or, le séquestre conventionnel a pour mission de conserver, administrer et rendre. L'article 1956 du Code civil qui définit le séquestre conventionnel, nous dit que « c’est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers, qui s’oblige de la rendre après la contestation terminée à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ». La liquidation outrepasse donc les pouvoirs du séquestre, qui se met ainsi dans l’impossibilité absolue de rendre.

Enfin la Jurisprudence ne peut en l’absence de textes semblables à l’article 443, pages 2 et 3 du Code de commerce, suspendre le droit de poursuites individuelles des créanciers. Elle ne peut pas davantage prononcer contre eux des forclusions en l'absence de dispositions légales,

« Séquestre garde et la main de justice ne dessaisit et ne préjudicie à personne, disait Loysel (1) ». Telle est donc bien la tradition de notre droit.

Tout cela a été reconnu par les arrêts très nets de la chambre civile de la Cour de cassation : du 17 janvier 1855 (2), cassant un arrêt de la Cour de Lyon du 26 mai 1853, rapporté plus haut; du 10 juillet 1876 (3), cassant un arrêt de la Cour de Nancy du 26 février 1876 ; du 13 novembre 1889 (4), cassant un arrêt de la Cour d'Angers du 11 janvier 1886, confirmatif du jugement du Tribunal du Mans du 24 juin 1885, rapporté aussi plus haut. Aïnsi en ont aussi décidé la Cour de Poitiers statuant comme juridiction de renvoi sur l’espèce objet de l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1889 précité (5). « Attendu, dit l'arrêt précité de la chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 1855, que la déconfiture, à la différence de la faillite, ne

(1) LoyseL : Institutes coutumières, livre V, titre IV, n° 769. (2) S. 1855, 1.97; D. 1855, 1.11.

(5) G. 1., 20 août 1892. Voyez aussi Cass. civ., 14 novembre 1883 (S, 85, 1.423); Tribunal d'Orthez, 21 février 1893 (a Loi du 28 mars 1893).