CHAPITRE IV

De l'extension, dans la déconfîiture, des effets de l’action Paulienne à l'égard des créanciers autres que les créanciers demandeurs.

Au cas où tous les créanciers agissent, il n’y a aucüné difficulté, l'acte entaché de fraude est réputé non avenu à l'égard de tous. Mais lorsque l’un des créanciers intente seul l’action de l’article 1167, le bénéfice de cette action lui est-il propre ou profite-t-il aussi aux autres créanciers non agissants? Faut-il distinguer parmi ces créanciers non agissants ceux dont la créance est antérieure à l’acte frauduleux attaqué de ceux dont la créance est postérieure à cet acte et faire profiter les premiers seulement de l'effet général de la Paulienne. Enfin, le créancier agissant doitil profiter seul de l'effet de cette action? Cette question de l’effet plus où moins général de l’action Paulienne est une des plus grosses questions que l’on rencontre lorsqu'on aborde l’étude de cette action.

I! convient, tout d’abord, de mettre à part l'hypothèse de la faillite pour envisager ensuite, uniquement, celle de [a déconfiture, qui nous intéresse spécialement et où nous croyons trouver une manifestation de la tendance générale de la jurisprudence à établir dans cette hypothèse l’unité d’action et l’égalité entre les créanciers.

En cas de faillite, la jurisprudence décide que l’action Paulienne intentée par le syndic ou par un des créanciers dans la masse (4) antérieur à

(1) La jurisprudence, guidée par des considérations pratiques, admet, en effet, assez illogiquement, et à tort, d’ailleurs, que lé syndie n’a pas le monopole de là Paülienne. Toutés les poursuites individuelles sont suspendues et centralisées entre les mains du syndie, il en est ainsi pour l’action oblique de l’article 1166 et pour les nullités de la période suspecte, on ne voit pas pourquoi l’action Paulienne fait exception, il faudrait un texte exprès, qui manque absolument.

Cf. l'opinion de M. Percerou et les explications qu’il donne de cette jurisprudence (D. 1910, 1.409) et Cass. req., 29 juillet 1908 (D. 1910, 1.409) ; Cass, red., 13 nov, 1867 (S. 68, 1.116). Cf. en sens contraire : Cass. req., 9 avril 1829 (S. 1829, 1.188) et Douai, 7 août 1874 (D. 77, b.232); Paris, 13 mars 1890 (D. 92, 2.198) ; Cass. req., 28 juillet 1908 (D. 09, 1.51). Voir aussi (S. 1909, 1.345) la note de M. Lyon-Caen. Cf, aussi Algér, % mai 1909 (D. 1913, 2.6).

EU — l’acte frauduleux (1) profite à tous les créanciers dans cette masse, même postérieurs à l’acte frauduleux.

La chambre des requêtes de la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens le 43 uovembre 1867 (2) et le 29 juillet 1908 (3).

Cette jurisprudence s'explique très bien dans l'hypothèse spéciale de la faillite, elle est tout à fait conforme à l’esprit du législateur en cette matière. Dans notre hypothèse, en effet, nous avons une masse, un syndicat de créanciers et la loi veut avant tout qu'une égalité parfaite existe entre les membres de ce syndicat; l'égalité est de l'essence de la faillite et ce n’est que pour cela qu’elle tient les actes par lesquels le débiteur a créé ou augmenté frauduleusement son insolvabilité pour nuls erga omnes, même vis-à-vis des créanciers qui n’ont traité avec lui que postérieurement à l’acte entaché de fraude. Lorsque le syndic intente l’action Paulienne, il le fait au nom et dans l’intérêt de la masse, de ce syndicat tout entier, sans aucune distinction entre les créanciers. C'est l’action de cette masse tout entière qu'il exerce, et non l'action individuelle de tel ou tel créancier. La Paulienne « a changé de nature » à cause de la constitution de cette masse, elle est devenue collective. Lorsque le créancier antérieur à l'acte frauduleux exerce celte action (il ne devrait point, logiquement, avoir le droit d'exercer cette action qui devrait, elle aussi, être centralisée entre les mains du syndic, mais la jurisprudence, nous l’avons vu n’en décide pas ainsi), ce n’est plus son action personnelle qu’il exerce, puisqu'elle a changé de caractère, c'est celle de tous qu'il intente, au nom et dans l'intérêt de tous, comme comandataire, en quelque sorte, du syndic. Rien d'étonnant, alors, à ce que dans notre hypothèse, la faillite produise des effet généraux. N'en est-il pas ainsi dans les hypothèses des articles 467, 580, 581 et 494 du Code de commerce où des textes permettent aux créanciers d'agir singulatim dans l'intérêt de la masse? « En faisant participer la

(1) Une jurisprudence constante et la doctrine refusent aux créanciers postérieurs à l'acte frauduleux le droit de l’attaquer, peu importe que l’on soit dans l'hypothèse de la faillite ou dans celle de la déconfiture. Ils n'avaient, en effet, pas à compter sur le bien dont le débiteur s'est, frauduleusement dépouillé. Il en serait, toutefois, autrement si la fraude avait été perpétrée spécialement en vue de nuire à ces créanciers postérieurs.

Cf. les arrêts et les auteurs cités. P, F., au mot Action Paulienne, n* 50-52 et 53 et supp. 12 et suiv. Cf. aussi parmi les nombreux arrêts : Cass. req., 5 janvier 1891 (S. 91, 1.146); Grenoble, 19 février 1892 (D. 93, 2.475); Paris, 16 mars 1893 (D. 93 2 280) : tribunal de la Seine, 14 avril 1896 (D. 99. 2.913), Cass. req., 30 mài 1905 (D, 05, 1 408) ; tribunal d'Alger, 1% mars 1906 (D. 08, 5.32) ; Pau, 21 février 1912 (S. 19, 2.120).

(3) S. 1909, 1.345, note de M. Lyon-Caen ; D. 1910, 1.409, note de M. Percerou.

GE masse de la faillite au bénéfice de cette décision, l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 5 juillet 1907 n’a fait qu’appliquer le principe de l'unité et de l’indivisibilité de la faillite qui ne permet pas que certains créanciers puissent obtenir des avantages particuliers sur un bien qui peut être revendiqué par la masse. » dit l'arrêt précité de la Cour de cassation du 29 juillet 1908. Ainsi, M. Percerou, dans sa note au Dalloz (1), justifie ces décisions d’une manière très intéressante dont les arrêts postérieurs pourront s'inspirer.

Mais il ne semble pas que la jurisprudence, tout au moins l'arrêt de 1908, ait bien vu toute cette théorie avec toutes ses conséquences. Ses décisions paraissent, au contraire, assez contradictoires. Le créancier conserve son action, c'est son action qu'il intente, elle ne change pas de nature (voir les termes de l'arrêt; en outre, ce qui corrobore cette opinion, c'est que, seuls, les créanciers antérieurs à l’acte frauduleux qui l’avaient peuvent l’intenter), elle reste individuelle et, dès lors, pourquoi donner au syndic le droit de l'exercer, le syndic ne représente pas les créanciers dans leurs droits individuels, il ne les représente que dans leurs droits collectifs. Et pourquoi faire profiter du bénéfice de celte action personnelle intentée par un des créanciers tous les autres non agissants. Enfin, quoi qu’il en soit, la décision est bonne en matière de faillite (2).

Un arrêt récent du 4 mai 1910 (3) a appliqué à nouveau ces principes. « Attendu, dit cet arrêt, que le syndic d’une faillite représente tous les créanciers, qu’il suffit qu’un acte soit entaché de fraude pour qu’en sa qualité il ait le droit de demander la rentrée à la masse des biens qui ont été distraits au préjudice de celle-ci; qu’en raison du principe de l’unité et de l’indivisibilité de la faillite, les biens réintégrés dans le patrimoine du débiteur redeviennent le gage de tous les créan-

(2) Pour M. Lyon-Caen, dans l'hypothèse de la faillite, la jurisprudence ne fait qu'appliquer a fortiori son principe de la collectivité des effets de l’action Paulienne (S. 1909, 1.345).

(3) Cass. req., # mai 1910. S. 1912, 1.561. Cf. la note de M. Bourcart.

Pour M. Bourcart, il faudrait distinguer entre les actes frauduleux antérieurs ct postérieurs à la période suspecte.

La Paulienne aurait-elle pour but d'attaquer un acte frauduleux antérieur à la période suspecte, elle conserverait alors même dans la faillite sa nature personne le. Seul le créancier lésé antérieur à l’acte frauduleux pourrait l’intenter et elle ne lui profiterait qu’à lui seul.

La Paulienne aurait-elle pour but d'attaquer un acte frauduleux postérieur à la période suspecte, le syndic pourrait alors l’intenter au nom de tous et ses effets seraient alors généraux.

L'arrêt de 1910, remarquons-le, ne distingue pas,