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ciers indistinctement, la loi n'ayant, d'ailleurs, consacré aucun droit de préférence au profit de ceux dont les créances sont antérieures à l'acte simulé ».

Un arrêt de la Cour de Bordeaux, dont nous aurons l’occasion de reparler, du 2 juillet 1890 (1) semble avoir déjà dégagé ce concept consacré par l'arrêt de 1908. Cet arrêt décide que l’action Paulienne, dans le domaine civil ne profite qu’au demandeur parce que « le législateur n’a pas appliqué à la déconfiture les règles de la faillite et qu'il s’est abstenu d'organiser le syndicat des créanciers civils ».

A l'hypothèse de la faillite, il faut joindre celle où tous les créanciers s'entendent pour reconstituer et liquider le patrimoine de leur débiteur en déconfiture et donnent pleins pouvoirs à cet effet à un tiers ou à l’un d’entre eux; il y a là association volontaire, tandis que dans la faillite, il y a association forcée.

En dehors de ces hypothèses particulières, convient-il de donner à l’action Paulienne des effets généraux et d’en faire bénéficier les créanciers qui n’ont pas intenté l’action et n’y ont point pris part?

Trois systèmes existent en doctrine.

Un premier système donne à la Paulienne un effet aussi général que possible, En matière de déconfiture aussi bien qu'en matière de faillite, la révocation de l’acte frauduleux doit profiter à tous les créanciers, agissants ou non, peu importe que la date de leur créance soit antérieure ou postérieure à l'acte frauduleux.

On invoque tout d'abord en ce sens la tradition. En droit romain, diton, l'effet de la Paulienne était de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur le bien que la fraude en avait fait sortir. Ce bien rentrait dans le gage général des créanciers et la révocation de l'acte frauduleux profitait à tous. Rien n'indique que l’ancien droit aiteu l'intention d'innover. L'ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre (art. 4, titre Il), prévoyant le cas de faillite d’un commerçant, déclarait nuls les transports, ventes el donations faits en fraude des droits des créanciers et ordonnait que les biens ainsi aliénés fassent retour à la masse commune. Le laconisme de l’article 1167, mentionnant seulement la Paulienne, ne nous autorise pas, dit-on, à croire que ses rédacteurs ont entendu innover et restreindre l'étendue de ses effets.

L’article1351 qui pose le principe del’autoritérelative de lachose jugée, ne saurait être invoqué, ajoute-t-on, contre ce système. Le demandeur à l’action ne prétend pas que l'acte est frauduleux seulement à son

égard mais qu'il l’est par rapport à tous, il le reconnaît implicitement par la nature de son action. Il se constitue en quelque sorte le mandataire tacite, le gérant d’affaires des autres créanciers. « L'effet de l’action révocatoire, dit Colmet de Santerre (1) est de faire considérer comme non avenus les actes attaqués et de faire rentrer fictivement dans le patrimoine du débiteur la valeur qui en était frauduleusement sortie, pour que les créanciers puissent exercer sur cette valeur comme sur les autres leur droit de gage. »

« Le créancier qui intente l’action Paulienne, dit Laurent (2), ne demande rien en son nom personnel. Son action n’est pas, comme on le prétend, une action en dommages et intérêts ; l’artiele 1467 nous dit à quoi elle tend : il attaque un acte que le débiteur a fait en fraude des droits de ses créanciers, il demande que cet acte soit annulé et que la valeur, qui est sortie frauduleusement du patrimoine du débiteur y rentre; ou, comme le dit Voët, que l’acte frauduleux soit considéré comme non avenu et que, par suite, la chose aliénée soit censée être toujours restée dans le patrimoine du débiteur. Les créanciers ont tous un même intérêt c'est d'obtenir la révocation d’un acte qui a été fait en fraude de tous. Donc il suffit que l’un d’eux agisse, il représente les autres par la nature même de l’action; car demander l'annulation d’un acte qui a été faiten fraude de tous les créanciers, c’est faire une demande qui les intéresse tous ; lesmoyens qu'il fait valoir sont ceux que tous les créanciers invoqueraient s’ils étaient en cause; car ce n’est pas contre le demandeur personnellement que l’acte frauduleux a été fait, il a été fait en fraude de tous les créanciers, de même que l'acte frauduleux a fait sortir le bien du patrimoine au préjudice de tous les créanciers, de même la révocation de l’acte doit profiter à tous en faisant rentrer la chose dans le gage commun des créanciers. »

Le créancier agissant ne peut pas, après avoir intenté une pareille action, écarter les autres créanciers non agissants en vertu du principe de l’article 14351 du Code civil. Si ce principe pouvait être par lui invoqué, la fraude du débiteur lui profiterait en créant en sa faveur un privilège. Or sila fraude ne doit pas nuire aux créanciers, elle ne doit pas non plus leur profiter et il est de principe qu'il n'y a de privilèges que ceux expressément établis par les textes de loi. « Le créancier, continue Colmet de Santerre (3) tirerait un profit de l'acte frauduleux s’il pou-

(1) Couuer De SanrERRE : Cours analytique, t. V, n° 82 bis, XIII et suiv. (2) LAURENT : Principes de droit civil, t. XVI, Obligations, n° 488. (3) Cocuer De SanrerREe, Cours analytique, t, V, n° 82 bis, XIII et suiv.

VS vait se réserver exclusivement le bénéfice de l'action révocatoire. La fraude du débiteur ne doit, en effet, pas profiter aux créanciers, si elle ne doit pas leur nuire. Or, en changeant les relations qui existaient entre les divers créanciers, en permettant à celui qui a obtenu le jugement, de s’en approprier le bénéfice, d’écarter ceux qui ne pourraient pas, à leur tour, prouver que l'acte était frauduleux, la Joi, dans l'hypothèse improbable, mais possible d’un second jugement contraire au premier, donnerait au créancier qui a obtenu un premier jugement un privilège sur ceux qui ne parviendraient pas à faire révoquer quant à eux l'acte du débiteur commun ». En vertu des mêmes principes, les créanciers postérieurs à l'acte frauduleux, bien que ne pouvant intenter l'action, doivent profiter de la révocation obtenue par le créancier antérieur agissant. Car « du moment que le bien redevient affecté au paiement de certains créanciers chirographaires, il doit, en même temps, être affecté au paiement de tous les autres, car, entre créanciers chirographaires d'un même débiteur, la fraude, elle-même, ne saurait constituer un privilège ». Tel est le premier système (1) qui se base sur les trois idées suivantes : {° le créancier intentant la Paulienne est le mandataire tacite ou le gérant d'affaire, par la nature même de l'action qu'il intente, des autres qui n’agissent point; 2° la fraude ne doit point profiter, pas plus qu’elle ne doit nuire aux créanciers et, enfin, 3° il n'y a point de privilège sans texte exprès.

Le second système ou système intermédiaire refuse le bénéfice de l'action Paulienne intentée par un créancier antérieur à l'acte frauduleux aux créanciers dont le droit n’est né que postérieurement, tout en l’accordant aux créanciers antérieurs non agissants. On peut dire que le créancier agissant est bien le mandataire tacite ou le gérant d'affaire des créanciers ayant le droit à l’action, mais il ne représente pas ceux qui n’y ont aucun droit. On ne peut pas objecter que l’on fait dans ce cas bénéficier de la fraude les créanciers antérieurs et que l'on crée un privilège sans texte puisque le bien n’est pas censé rentré dans le patrimoine du débiteur quant aux créanciers non représentés n'ayant pas l’action. Le privilège consiste, en effet, nous le redirons, en une différence de traitement entre créanciers gagés sur le même patrimoine.

« Cette action, écrit Larombière (2), a bien pour but et pour résultat

(1) Cf. les auteurs cités, Pandectes françaises, au mot Action Paulienne, n° 275 ; Répertoire général de droit français, au mot Action Paulienne, n° 234-935 et Supplément n°* 230, p. 3 et DaLLoz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, au mot Obligations, n°* 1015 et suiv.

(2) LanoMBière : Des obligations, t. II, n° 62.

de reconstituer le gage commun, mais la demande, dans son principe et dans ses eflets, est limitée à titre de réparation à concurrence de ce qui est strictement et rigoureusement indispensable pour désintéresser les créanciers fraudés…

» La chose ne rentre pas pleinement dans les mains du débiteur comme si elle n’en était jamais sortie; l'acte n’est pas indistinctement, à l'égard de tous, réputé non avenu. Il n’a subi, au contraire, de révocation que suivant l'étendue des droits et des intérêts des créanciers fraudés. Les créanciers postérieurs, faute de préjudice éprouvé, ne pourraient pas agir. »

« Il est certain, écrit Mourlon (1), que l'argent qui provient de la vente d’un bien qui servait de gage à plusieurs créanciers se partage entre eux au marc le franc. Ce principe devrait être suivi dans l’espèce s’il était vrai que le bien recouvré est rentré dans le patrimoine du débiteur, tant à l'égard des créanciers postérieurs qu’à l'égard des créanciers antérieurs à l’acte révoqué.…

» Mais la révocation est relative, elle n’est prononcée que dans l’intérêt des créanciers antérieurs à l’acte argué de fraude. C’est donc uniquement à l’égard de ces derniers que le bien est réputé être encore dans le patrimoine du débiteur : eux seuls, par conséquent, ont sur lui un droit de gage. Dès lors, comment pourrait-il y avoir concours entre eux et les créanciers postérieurs? »

Si l’on faisait bénéficier les créanciers postérieurs de l’action Paulienne, c’est eux qui bénéficieraient de la fraude et c’est eux qui seraient, en quelque sorte, privilégiés puisqu'ils n’ont pas souffert, n’ayant pas pu compter, lorsqu'ils ont contracté. sur la valeur dont le patrimoine du débiteur insolvable s’est appauvri.

Tel est le deuxième système (2).

Ni l’un ni l’autre de ces deux systèmes que nous venons d'examiner ne nous paraissent fondés.

Les arguments sur lesquels se fonde le premier système, celui de

(1) MourLon et DEMANGEAT, Code civil, t. 11, p. 661.

(2) Cf. Pandectes françaises, au mot Action Paulienne, n° 276; Répertoire général de droit français, au mot Action Paulienne, n° 233 et Supplément, n° 230, p. 5; DALLoz Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, au mot Obligations, n° 1016; CaarDon : Du dol et de la fraude, t. IX, n° 289. é

Avec ce système il n’y a pas privilège, nous venons de le voir, mais si les créanciers antérieurs, en droit, ne bénéficient pas de la fraude dans notre hypothèse et sil n'y a pas pour eux de privilège juridiquement parlant, il n’en est pas moins vrai qu'ils bénéficient en fait de la fraude, car, sans elle, ce bien serait resté dans le patrimoine du débiteur et les créanciers postérieurs, qui ne peuvent pas agir ni venir sur la valeur récupérée en concurrence avec les créanciers antérieurs, auraient partagé avec eux au marc le franc.

UE — l’eftet le plus général possible de la Paulienne doivent être tous écartés.

On ne saurait, tout d’abord, invoquer la tradition.

A Rome, l’actio Paulianu se présentait comme un incident de la procédure collective de liquidation, la bonorum venditio. Lorsque les créanciers réunis, formant la masse du passif avaient obtenu du prêteur la missio in bona rei servandæ causa, qui leur permettait de se mettre en quelque sorte en possession du patrimoine tout entier du débiteur, de conserver les biens composant ce patrimoine, de les administrer à côté ou en l'absence du débiteur déconfit et d'en empêcher le détournement, ce magistrat nommait un curalor bonorum vendendorum, sorte de syndic, choisi par lui parmi les créanciers ou en dehors d’eux, les représentant et chargé en leur lieu et place de la conservation de l'actif, sans pouvoirs pour la liquidation. Lorsque ce syndic intentait contre un acte frauduleux du débiteur, l'actio Pauliana, l'effet de cette dernière profitait naturellement à la masse des créanciers représentés. Il en est encore de mème de nos jours dans la même hypothèse, celle de la faillite (4) où nous voyons une masse de créanciers organisés avec un syndic la représentant. Mais en matière de déconfiture, nous ne saurions invoquer la tradition, il n’y a dans ce cas ni masse de créanciers organisés, ni syndic. Notre Paulienne se rapproche plutôt de l’interdit Prandatoire, interdit adspiscendæ possessionis causa accordé par le prêteur, moyen d'action individuel appartenant à chacun des créanciers en propre et ne profitant qu'au demandeur de l'interdit (2).

Remarquons, en outre, que l'ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre invoquée (art. 4, titre Il) prévoit le cas de faillite d’un commercant.

Quant au second argument, qui consiste à dire que les créanciers se représentent les uns les autres, qu'ils sont les mandataires tacites les uns des autres par la nature même de l’action qu'ils intentent, qui a un but général et dont les moyens invoqués sont généraux, sans examiner la question de savoir quelle est exactement la nature de l’action Paulienne, question extrèmement discutée sur laquelle les auteurs sont loin d’être d'accord (3). Nous pouvons répondre avec Baudry-Lacantinerie (4)

(1) Voir l'hypothèse étudiée au commencement du chapitre.

(2) Cf. Ginano, Manuel, définition des interdits, p. 1053 (5° édition).

(3 et 4) Nous pensons avec M. Grouber (Thèse, Paris 1913 : De l'action Paulienne en droit civil français contemporain, p.460 et suiv.) « que l’action Paulienne, à défaut de définition plus nette, est une action personnelle en inopposabilité d’un acte frauduleux, Ce n’est ni une action en dommages et intérêts, car elle a pour but la réparation directe du dommage causé par l'acte frauduleux et non sa réparation par équivalent, ni une action en nullité, car elle ne rentre pas dans le cadre des nullités

y MA « Mandataires, ils ne le sont pas, bien évidemment, ils ne pourraient être que mandataires conventionnels ou mandataires légaux; or pour qu'ils fussent mandataires conventionnels, il faudrait une convention et pour qu'ils fussent mandataires légaux, il faudrait un texte, et nous n'avons ni Convention ni texte. Gérants d'affaire, ils ne le sont pas davantage, car la gestion d'affaire suppose chez le gérant l'intention de gérer l'affaire d'autrui; or, on ne peut pas, raisonnablement, prêter aux créanciers qui intentent l’action Paulienne l'intention d’agir tant au nom de leurs co-créanciers qu'en Jeur nom personnel puisque cela leur est préjudiciable. Ils faut donc dire qu’ils ont agi exclusivement pour leur compte et que par suite, eux seuls peuvent bénéficier du résultat obtenu à l’aide de l’action ». Les créanciers ne se représentent point les uns les autres. Les effets de tout jugement ne se produisent qu'à l'égard des parties en cause. Ce principe est applicable même aux jugements d’annulation, même si la nullité est une nullité absolue, même si la question discutée est une question d'état. Pourquoi ne serait-il pas applicable en matière d'action Paulienne. Dès lors, on ne peut plus dire que le créancier agisssant bénéficie de la fraude et qu’on crée pour lui un privilège sans texte. C’est de sa propre vigilance qu’il bénéficie et de l’inaction des autres, qui n'ont qu’à agir et venir se joindre à son action. Jura vigilantibus adsunt, non dormitienbus. I n’y a rien là que de très équitable.

Il n’y a pas de privilège dans le sens de l’article 2093, « il n’y a de vrais privilèges que dans les cas où il y a différence de traitemententre deux catégories de créance gagées sur le même patrimoine et non pas dans les cas où la différence de traitement résulte de la différence de gage (1) », ce qui a lieu dans notre hypothèse.

Ajoutons que dans le système contraire à celui que nous admettons, la relativité des effets de la Paulienne, subordonnés à l’étendue du dommage subi, même vis-à-vis de tous les créanciers, le fait que le désintéressement du créancier agissant arrête l’action paraissent bien inexplicables, ils paraissent, au contraire, très naturels et conformes aux principes généraux dans notre système.

absolues et des nullités relatives et n’opère pas comme elles, l’inopposabilité de l'acte ne produisant d’effet qu’à l'égard des créanciers fraudés et dans la mesure du dommage à eux causé et l’action des créanciers pouvant être arrêtée par le désintéressement. Ce serait en tout cas une action en nullité bien spéciale. Cf. PLANroL, Revue critique, 1884.

(4) BauDRy-LACANTINERIE : Précis de droit civil, t. II, T° édition, Paris 1894, p. 672; Ausry et Rau : Droit civil français, t. IV, p. 313, texte et notes #1 et 42.

(1) Corezce : Du droit de prélèvement dans les partages (Revue trimestrielle de droit civil, 1905, p. 12).

Le deuxième système, qui restreint aux créanciers agissants, seuls, les effets généraux de la Paulienne, ne nous paraît pas fondé pour les raisons ci-dessus énoncées. Sans doute, il est plus équitable que le premier système, mais il fait table rase du principe général de l'article 1351.

Seul, le troisième système, qui fait bénéficier des eftets de l'action Paulienne le seul créancier agissant dans la mesure du dommage souffert, nous paraît parfaitement logique et conforme aux principes juridiques. La majorité des auteurs l’admet (1).

La jurisprudence cédant à ses tendances collectivistes et égalitaires a, pendant un certain temps, essayé de donner à la Paulienne des effets plus ou moins généraux en appliquant les deux premiess systèmes. Elle semble, maintenant, devoir se fixer dans le sens du dernier système.

Dans le sens du premier système le plus général nous avons un arrêt de la Cour de Bordeaux en date du 28 mai 1832 (2). Cet arrêt ne tranche pas directement la question, mais ses attendus sont topiques. « Attendu, dit l'arrêt, au sujet de la collocation par privilège demandée, pour les frais faits dans l'instance en nullité... que le jugement qui a prononcé la nullité profite évidemment aux créanciers de Charron père, puisqu'il a fait rentrer dans l'actif de celui-ci le montant de toutes ses reprises, dont il s'était frauduleusement dépouillé en faveur de ses enfants, que lesdits créanciers s’en sont prévalus pour faire ordonner une nouvelle liquidation, qu’ainsi il y a lieu de considérer ces frais comme faits dans l'intérêt de la masse et pour la conservation de la chose commune et de les colloquer par privilège sur la masse de Charron père seulement. » Remarquons le langage de la Cour, elle parle de masse, de chose commune, comme si nous étions en matière de faillite.

La Cour de cassation semble avoir, elle aussi, admis cette opinion par un arrêt de la chambre civile en date du 12 avril 1836 (3), cassant un arrêt de la Cour de Paris du 20 mai 1831. « Il a été reconnu, dit un des attendus, par l'arrêt attaqué que, par l'effet de l'arrêt du 45 juillet 1829, qui avait annulé la donation consentie par la dame Dumas de Polartau profit de son mari, cette dame n'avait pas cessé d'être propriétaire de la

(1) Cf. PLanio1 : Trailé élémentaire de droit civil, t. 11, 6° édition, 1912, n° 331 et les auteurs cités; Répertoire des Pandectes françaises, au mot Action Paulienne, n° 274; Répertoire général de droit français, au mot Action Paulienne, n° 231 et Supplément, n° 230; DALLOZ : Répertoire méthodique et alphabétique de législation, doctrine et qurisprudence, au mot Obligations, n° 1018.

Cf. aussi sur la question : Marcel Oupinor (thèse, Paris 1909) : La représentation imparfaile en droit français, p. 146.

maison dont s’agit, qu'’ainsi elle l’a hypothéquée valablement par l’obligation du 1° août 4810. »

L'annulation prononcée sur la requête d’un créancier chirographaire profitait aux créanciers hypothécaires subséquents, autres ayants cause du débiteur, et se retournait ainsi contre celui qui l’avait obtenue qui se voyait primé par eux: or si la révocation profite à un acquéreur de droit réel, en l’espèce les créanciers hypothécaires, on doit admettre qu'il doit en être de même desimples créanciers chirographaires du débiteur.

L'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 43 février 1865 (1) est quelquefois invoqué comme admettant implicitement le système de l'effet le plus général possible de la Paulienne. Il n’a pas statué, à la vérité, sur ce point et on ne peut lui prèter qu’une adoption tacite de ce système très douteuse étant données les circonstances de la cause.

La Cour de Bourges, le 18 juillet 1892 (2), par un arrêt rendu par adoption de motifs s’est, elle aussi, rangée du côté de ce système.

Le tribunal civil de Châteauroux, de la décision duquel il était appelé, avait rendu le 43 juillet 1891 sur la question un jugement, dont nous extrayons un des considérants.

« Il est constant, disait ce tribunal, qu'on doit admettre que l’acte attaqué étant annulé et les biens rentrés dans le patrimoine du débiteur, tous les créanciers, même ayant un droit postérieur à l’acte profitent de l'annulation. »

Dans le sens du second système réservant le bénéfice de l’action Paulienne aux créanciers antérieurs à l’acte frauduleux, semble seul se prononcer et sans qu’on puisse l’affirmer d’une façon certaine, l'arrêt de la Cour de Toulouse du 30 décembre 1884 (3) qui décide que la révocation pour cause de fraude d’une vente d'immeuble profitant à tous les créanciers hypothécaires dont le titre est antérieur à l'acte attaqué, l’un de ceux-ci peut intenter l’action sans qu’il y ait lieu de se préoccuper s’il sera ou non utilement colloqué sur le prix de l'immeuble (pourvu toutefois qu’il ait un intérêt quelconque, ce qui était le cas dans l'espèce).

« Attendu, dit cet arrêt, que l’action Paulienne, bien que personnelle, a pour résultat la répétition du gage commun et profite à tous les créanciers hypothécaires, qui peuvent user de tous droits de poursuite et de saisie après que les biens sont rentrés dans le patrimoine du débiteur, que le seul intérêt qu’exige la loi, c’est d’être créancier antérieur à l’acte

(1) D. 1865, 1.79 et la note page 80; S. 1865, 1.117 et la note. (2) S. 1893, 2.210; D. 1892, 2.609.

(3) S. 1886, 2.93. Sirey le cite en ce sens.

UT incriminé, qualité qui appartient aux demandeurs. Par ces motifs, etc. »

Ont statué, au contraire, dans le sens du système le plus restrictif les arrêts que nous allons énumérer.

Un arrêt de la Cour de Poitiers du 16 janvier 1862 (1), nous affirme « qu’il est de principe que les effets de l’action révocatoire définie par l'article 4167 ne profitent qu'aux créanciers qui ont été victimes de la fraude de leur débiteur et qui demandent l’annulation des actes frauduleux en leur nom personnel ».

Un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 18 août 1871 (2) rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du 30 novembre 1869 (3) fondé sur ce que l'arrêt attaqué avait admis tous les créanciers à bénéficier de l’action révocatoire, par le motif que l'arrêt attaqué n’a entendu parler que des créanciers en cause et non des créanciers étrangers au procès; attendu, dit cet arrêt, qu'en décidant que les biens seraient restitués à Menut père ou à ses créanciers, l'arrêt attaqué n’a entendu parler que des créanciers en cause et non des créanciers restés étrangers au procès et qui ne demandaient rien; que l’application des dispositions qu'il renferme se restreint naturellement comme toutes les décisions, aux parties qui ont figuré dans l’instance,.… que c’est là l’unique sens du dispositif, qui est irréprochable. »

Un jugement très affirmatif du tribunal civil de Villefranche d’Aveyron du 23 décembre 1886 (4), nous dit que l’action Paulienne de l’article 1167 est une action personnelle et qu’elle n’a d'effet qu’à l'égard du créancier qui l’a intentée.

La Cour de Bordeaux a statué dans le sens le plus restrictif par son arrêt du 2 juillet 4890 (5) dont les attendus sont très nets : « Attendu, dit la Cour, que la règle de l’article 1351, qui restreint les effets de la chose jugée aux parties en cause est une règle générale et d’ordre public, qu’elle est si rigoureuse que la doctrine et la jurisprudence déci dent que le jugement qui a prononcé la nullité d’un testament au profit d'un légataire ne profite pas aux autres légataires, que, de même: le jugement qui, dans le cas de l’article 808, a déclaré l'héritier déchu de la faculté de renoncer sur la demande de l’un des créanciers de la succession, n'emporte l'autorité de la chose jugée qu'au profit de ce seul

(1) Sous Cass. civ., 13 février 1865 (S. 65, 1.117 D. 65 1.79). (2) S. 1878, 1.916 ; P. 1878, 782.

(4) Le Droit, numéro du 2 évrier 1886

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créancier. Attendu qu'il n’en saurait être autrement du jugement qui a statué sur l’action Paulienne; que la nature même de cette action s’oppose à ce que ce jugement profite à tous les créanciers du débiteur commun indistinctement, même à ceux vis-à-vis desquels aucune fraude n'aurait pu être commise ou vis-à-vis desquels l’action aurait pu être déclarée non recevable, mal fondée ou prescrite. Attendu, quant à la thèse qui prétend qu’en vertu du principe d'égalité établi par l’article 2093 du Code civil entre tous les créanciers d'un même débiteur, le créancier qui intente l’action Paulienne devient ipso facto le mandataire des autres créanciers, que cette thèse n’a aucune base juridique, que la disposition de l’article 2093 n’a été édictée qu’en vue de la vente des biens du débiteur et de la distribution du prix; que tant que la distribution n’est point ouverte, chaque créancier n’agit que pour son intérêt propre et ne représente qu’un droit individuel; que cela est si vrai que le jugement de validité de saisie-arrêt ne confère la saisine qu’au seul créancier saisissant, lequel peut rendre les sommes disponibles même après que le jugement est devenu définitif, au préjudice des autres créanciers par une renonciation ou par une mainlevée; qu’au surplus, la théorie du mandat tacite, permettant d'étendre les effets de la chose jugée à d’autres parties que celles qui ont été présentes dans l’instance n’a été admise qu'en matière de solidarité et comme conséquence de divers textes du Code qui font de chacun des codébiteurs le représentant nécessaire de ses consorts ; que l’action ouverte par l’article 1167, n'ayant pour objet que de faire annuler l’acte dans l'unique but de rendre le bien aliéné saisissable et d'assurer le paiement, il s’ensuit que cette action reste purement personnelle et n'aboutit nécessairement qu’à une réparation individuelle. Attendu qu'enfin et surabondamment, le législateur n’a pas appliqué à la déconfiture les règles de la faillite, qu’il s’est même abstenu d'organiser le syndicat des créanciers civils, qu’il n’y a donc pas de masse, partant point de représentation collective ni de liquidation commune jusqu'à l'ouverture de la contribution, qu'ainsi l’exception invoquée ne saurait être accueillie. Par ces motifs, etc. »

Nous avons dans le même sens un arrêt de la Cour de Rennes du 48 juillet 1892 (1) etun arrêt de la Cour de Riom du 17 novembre 1904 (2). « Considérant, dit l'arrêt, que cette action, incontestablement personnelle ne saurait profiter aux autres créanciers d'Antoine Saby. Qu'il ne

(4) Recueil de la jurisprudence de la Cour d'Angers, 1892, p. 66. (2) Recueil de la iurisprudence de la Cour de Riom, 1905, p. 49,

RS, peut l'exercer que dans la mesure nécessaire pour assurer le recouvrement de sa créance compromise par l’acte de vente, dont il demande la nullité comme frauduleusement consenti d’après lui entre les frères Saby. Par ces motifs... »

On ne saurait invoquer dans l'examen de notre question les arrêts suivants que l’on voit quelquefois cités. Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 1856 (1) qui laisse tout à fait intacte la question de savoir si d’autres créanciers que celui qui a fait prononcer l'annulation auraient le droit d’en profiter, question qui, en l’absence de tous autres créanciers, ne se présentait réellement pas dans l'espèce.

Il en est de même de l'arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 30 juin 1903 (2). L'arrêt ne consacre expressément aucun des trois systèmes que nous avons exposés. Ce n’est qu'en apparence seulement que l'arrêt semble donner un effet très général à l’action Paulienne. En effet, il y avait eu renonciation du bénéficiaire de l’acte attaqué en faveur des autres créanciers à s’en prévaloir contre eux, les effets normaux de l’article 1167 étaient donc paralysés. En second lieu, des saisies-arrêts avaient été pratiquées sur les sommes dont le débiteur avait disposé avant l'annulation de l’acte de disposition et le jugement qui prononçait cette annulation et validait les saisies-arrêts, ne contenait aucune attribution exclusive des deniers saisis au profit du créancier demandeur à l’action Paulienne. le bien était, dans ce cas, rentré dans le patrimoine gage général des créanciers et l’article 1167 ne devait pas recevoir d'application. On ne saurait invoquer non plus les arrêts relatifs à des cas de faillite, nous avons, d'ailleurs, au début de ce chapitre, mis cette situation particulière de côté.

Nous n'avons donc, en faveur des systèmes extensifs des effets de la Paulienne, que quelques arrêts de cours d'appel et un arrêt de la Cour de cassation, celui du 12 avril 4836 (3) étudiés ci-dessus. Les arrêts très nets que nous possédons en sens contraire nous permettent de croire, bien que la Cour de cassation n'ait pas dit son dernier mot, que cette jurisprudence extensive n'a été que passagère, et se trouve maintenant probablement abandonnée sans esprit de retour. Elle était, toutefois, intéressante à signaler, comme répondant aux idées et aux besoins collectivistes et égalitaires de la jurisprudence.

(3) S. 1836, 1.366. Voyez l'essai de conciliation de cet arrêt avec le principe des effets relatifs de l’action Paulienne; Grouser (thèse, Paris) : L'action Paulienne en droit civil français contemporain, p. 454, 455, 456 et 457.