CHAPITRE V

De la déchéance du bénéfice du terme au cas de déconîfiture.

Cette tendance de la jurisprudence apparait encore plus nettement lorsque l’on étudie les arrêts relatifs à la déchéance du bénéfice du terme causée par la déconfiture.

L'article 1188 du Code civil est ainsi conçu : « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ». Et l’article 1188, en ce qui concerne la faillite, se complète par l’article 444, alinéa 1, du Code de commerce, qui nous indique que c’est le jugement déclaratif de faillite, qui opère cette déchéance erga omnes.

Mais la déconfiture n’est point mentionnée dans l’article 1188. Néanmoins, il faut l’admettre comme cause de déchéance du bénéfice du terme. La question n’est plus discutée, les auteurs et la jurisprudence sont d'accord (1). aussi n’insisterons-nous pas sur cette question.

En effet, les motifs sur lesquels est fondé l’article 1188 se présentent également en cas de déconfiture; là, comme en matière de faillite, il y a un patrimoine qui se discute, la discussion ne suit pas les mêmes règles, nous le savons, la règle de l’égalité, notamment, n'existe pas dans la déconfiture, mais il y a tout de même discussion et il serait contraire à toute justice qu’un créancier à terme fût contraint d'en demeurer le spectateur inactif. Il n’a accordé le terme que parce qu'il avait confiance dans la solvabilité de son débiteur. Celui-ci devenant insolvable et le patrimoine sur lequel il comptait venant à s’émietter,

(4) Cf. les arrêts et les auteurs cités; P. F., au mot Obligations, n° 1406; DaLLoz : Nouveau Code civil annoté, art. 1188, n° 24; Répertoire général de droit français, au mot Déconfiture, n° 72 et suiv.; D. 1892, 1.281, note de M. Planiol; S. 1892, 1.481, note de M. Labbé; Adde : Cass. civ., 12 décembre 1899 (J. P. 1900, 1.112); Poitiers, 21 décembre 1903 sous Cass. civ., 23 janvier 1906; S. 1908, 1.317, entre autres,