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on ne saurait équitablement lui refuser le droit d'agir. Ces motifs ont même plus d'énergie en cas de déconfiture qu’en cas de faillite, car, à la différence de la faillite, qui peut n'être causée que par un embarras passager, la déconfiture n’est, nous le savons, que l’insolvabilité révélée. Ces raisons pourraient paraître insuffisantes à elles seules, car l’article 11488 établit une déchéance et les déchéances sont de droit strict, mais on les corrobore par d’autres arguments tirés soit des textes du Code, soit des travaux préparatoires de l’article 1188. Plusieurs textes assimilent précisément, en ce qui concerne le terme, la déconfiture à la faillite (1). L'article 1188 fait de même tacitement. Les travaux préparatoires nous prouvent que telle a bien été l’intention des rédacteurs du Code civil, le mot faillite comprenait, en même temps que la faillite proprement dite des commerçants, la déconfiture du non-commerçant. «On peut faillir sans être marchand », disait Treilhard (2). Nos anciens auteurs, nous le savons, donnaient au mot faillite un sens très large. Pour eux, le failli était l’homme en dessous de ses affaires, qu’il fût ou non commerçant.

Mais là où les controverses commencent, c’est lorsqu'il s’agit de trancher la question de savoir si un jugement est nécessaire en cas de déconfiture, le cas de faillite n'offre pas de difliculté, (l’article 444 du Code de commerce étant très net), pour opérer la déchéance du bénéfice du terme et, s’il est nécessaire, à partir de quel moment il produit ses effets.

Dans un premier système, on n’admet pas que cette déchéance se produise de plein droit. M. Labbé, dans sa note au Dalloz, sous l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 1892 (3), a cherché à l'expliquer scientifiquement. « La déconfiture, dit-il, est un état qui se dégage de la combinaison de plusieurs faits, dont aucun n’a, en soimême, une valeur légale, le juge constate, il apprécie, il résume dans un aperçu d'ensemble la signification d’un certain nombre de faits divers. La coutume de Paris définissait (nous l'avons dit) la déconfiture « l’état d’un débiteur dont l'actif ne suffit pas à désintéresser les créanciers apparents (art. 180); or, un étatse compose de plusieurs faits variables non déterminés à l'avance, dont la résultante est établie par

(1) CF. articles 1446, 1613, 1913, 2032. L'article 1913 est particulièrement probant, il place côte à côte la faillite et la déconfiture et édicte la déchéance du bénefice du terme dans l’un des cas où cette application du principe pouvait souffrir le plus de difficultés, le capital de la rente étant, de sa nature même, absolument inexigible.

(2) Locré : Législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. XII, p. 162: FENET : Travaux préparatoires du Code civil, t. XII, p. 69. F