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le juge ». «Il en résulte que la déconfiture ne préexiste pas à la décision judiciaire qui la proclame. Le débiteur ne sera, par conséquent, privé du terme et soumis aux conséquences de l’exigibilité anticipée qu’à la suite et en vertu du jugement qui fait jaillir la déconfiture d’un état jusqu'alors incertain ». Aubry et Rau (1) sont d'avis que « la déconfiture, c'est-à-dire l’insolvabilité d’un non-commerçant, n'étant légalement attachée à aucun fait à la date duquel on puisse faire remonter l'exigibilité de la dette, il ne saurait y avoir lieu à compensation qu’à partir du jugement, qui, en déclarant la déconfiture, prononce la déchéance du bénéfice du terme ». Larombière (2), Albert Desjardins (3), Démolombe (4), Murcadé (5), Duranton (6) et Laurent (7) sont aussi d’avis qu'un jugement est nécessaire pour opérer la déchéance du terme en cas de déconfiture.

Mais à quel moment ce jugement va-t-il produire ses effets? À quel moment le débiteur déconfit sera-t-il déchu du bénéfice du terme? Il le sera à compter du jour du jugement constitutif, de l’état de déconfiture, prononçant, comme conséquence, la déchéance du terme, nous dit M. Labbé. Les auteurs que nous venons de citer avec M. Labbé, font produire ses effets au jugement en question à compter de la même date.

Seuls, Duranton et Laurent font rétroagir les effets du jugement à intervenir au jour de la demande.

Un deuxième système admet que la déchéance du bénéfice du terme se produit de plein droit sur la seule volonté de la loi; sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un jugement la prononçant, lorsque l’état de déconfiture se manifeste. Sans doute, il y aura possibilité d’un litige, la question de savoir si le débiteur était réellement déconfit et s’il y avait lieu à déchéance, pourra être débattue devant les tribunaux, mais le jugement à intervenir ne sera qu’un jugement récognitif, déclarant qu’au jour où le litige a été porté devant lui, les faits constitutifs de la déconfiture existaient ou non et que, par conséquent, le débiteur, était ipso facto déchu ou non du bénéfice du terme. Nous admettons volontiers avec M. Planiol (8) ce deuxième système.

(1) Droit civil français, t. IV, $ 326, p. 379-3.

(2) Des obligations, t. V, art. 1291, p. 141-4.

(3) De la compensation, n° 120, p. 404et 405.

(4) Droit civil : Des obligations, t. IT, n° 701 ett. V, n° 541.

(5) Code civil, t. IV, art. 1292, p. 4 in fine.

(6) Cours de droit français, t. XII, n° 411.

(7) Principes de droit civil, t. XVIIL, n°° 414 et M6.

(8) PzanioL : Traité élémentaire de droit civil, t. IT, 3° édition, p. 128, n° 366 et note au D. 1892, 1.281.

Rien, tout d’abord, dans les textes ne paraît obliger le créancier à s'adresser aux tribunaux. Le Code dit simplement : « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme... (art. 1188). Il semble donc bien que ce soit la loi, elle-même, qui attache à l’état de déconfiture la privation de ce bénéfice et que le débiteur ne puisse plus, dès lors, arrêter les poursuites de son créancier. Ce n’est pas au créancier que le législateur s'adresse pour lui permettre de demander la déchéance; c’est au débiteur, pour lui interdire de se couvrir désormais de la convention qui lui avait accordé un terme. »

Dans son traité des obligations (1) Pothier nous dit que « le terme accordé par le créancier au débiteur est censé avoir pour fondement la confiance en sa solvabilité; lors donc que ce fondement vient à manquer, l'effet du terme cesse. De là il suit que lorsque le débiteur a fait faillite (au sens large) et que le prix de ses biens est distribué entre ses créanciers, le créancier peut toucher quoique le terme de la dette ne soit pas expiré. » Pothier, on le voit, ne mentionne point de jugement à obtenir.

En outre, comme le fait remarquer M. Planiol (2), « on peut encore se rappeler qu'originairement, la faillite et la déconfiture étaient régies par la même disposition. Or, jamais il n’a été question, au cas de faillite, d’astreindre les créanciers à terme à prendre jugement contre leur débiteur ou même à former, sous une forme plus simple, une demande quelconque pour réclamer la déchéance. Ils produisent à la faillite comme les autres créanciers et on ne tient pas compte de la convention de terme. Comment un texte, qui était autrefois commun aux deux situations pourrait-il avoir pour l’une des effets différents de ce qu'ils étaient pour l’autre? »

« Enfin, ajoute M. Planiol, si nous songeons à nous guider sur des analogies, en comparant la déchéance du terme avec les autres espèces de déchéances pour voir de quelle façon la déchéance s'opère dans les cas où la loi s’est clairement exprimée, nous serons encore conduits à écarter l’idée d’une demande en justice. Deux systèmes sont tour à tour employés par la loi. Certaines déchéances ont lieu de plein droit, par exemple celle de la tutelle pour la mère, qui se remarie sans avoir fait convoquer le conseil de famille (art. 395 C. civ.) », celle de droit de la

puissance paternelle dans certains cas prévus par la loi du 24 juillet 1889.

(1) PormiEr : Trailé des obligations, n°° 234 et 235. (2) A sa note (D. 1892, 1.281).