ÉLUS

« D'autres résullent de sentences judiciaires. Telles sont la déchéance facultative de la puissance paternelle (loi du 24 juillet 4889) « et la déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance (art. 618 C. civ.). On remarquera que la loi né recourt pas indifféremment à l’un ou à l’autre de ces deux procédés. Elle confie aux juges la mission de prononcer la déchéance lorsque les faits à apprécier sont complexes et, surtout, lorsque la question est susceptible de recevoir des solutions multiples, les unes rigoureuses, les autres mitigées. Mais la loi prononce elle-même la déchéance lorsque la question est simple et susceptible de recevoir une solution invariable. N'est-ce pas ici le cas? Sans doute, la réalité de l'insolvabilité peut être contestée et il faudra peut-être s’adresser au tribunal pour la faire constater. Mais la possibilité d’un litige sur ce point ne s'oppose nullement à ce que la dette devienne exigible de plein droit : il arrive parfois que la déchéance est légale et résulte du texte même, sous réserve d’une condition de fait à vérifier par les juges. Il en est ainsi de la déchéance du bénéfice d'inventaire pour recel de valeurs : le recel n'est coupable qu’autant qu'il a été commis sciemment; or l’omission peut être le résultat d’un oubli ou d’une erreur, et la mauvaise foi de l'héritier ne se présume pas. Il faudra donc que son intention frauduleuse soit prouvée devant le juge, pourtant ce n’est pas le juge qui prononce la déchéance, c’est la loi elle-même : « L’héritier qui s'est rendu coupable de recélé..., dit l’article 801 du Code civil, est déchu du bénéfice d'inventaire ».

Outre ces arguments probants, si bien développés par M. Planiol, l'examen des difficultés inextricables rencontrées lorsque l’on cherche à se rendre compte de ce que sera ce jugement en question, de la classification dans laquelle on le fera rentrer, des effets qu’il produira et de la date à laquelle il les produira, nous pousse à admettre le système de la déchéance du terme encourue de plano.

Dirons-nous que ce jugement est un jugement constitutif d'état de droit nouveau? C’est ce que nous dit M. Labbé. Nous savons qu’un jugement est constitutif lorsqu'il crée une situation nouvelle, dont il est le point de départ. Tels sont, entre autres, ceux qui prononcent un divorce, une séparation de corps, une séparation de biens, qui frappent un aliéné d'interdiction ou donnent au prodigue uu conseil judiciaire, les jugements d’adjudication sur saisie et d’expropriation pour cause d'utilité publique (1). Les jugements constitutifs produisent des effets

(1) Pour M. Labbé, à sa note précitée (S. 1892, 1.481), le jugement serait déclaratif lorsqu'il porterait sur la constatation d’un fait simple, unique, auquel la volonté des parties a attaché une conséquence nette et précise. Il serait constitutif, lorsque le

En généraux, ils échappent à l’article 1351 et ils ne les produisent qu à partir du jour de leur prononcé, sauf les mesures spéciales prises dans certains cas par Ja loi pour des raisons de publicité ou autres. M. Labbé et les auteurs précités admettent, nous l'avons dit, que la déchéance du terme pour cause de déconfiture ne se produira qu’au jour de la prononciation du jugement. Ces jugements, généralement, reçoivent une large publicité organisée par la loi dans l'intérêt des tiers. En tout cas cette dernière n’a rien prévu pour les jugements relatifs à la déconfiture comme elle l’a fait pour les jugements énumérés plus haut. Ne serait-ce point parce qu'elle n’a point songé à exiger un jugement pour que cet état particulier existât avec toules ses conséquences?

Dirons-nous que le jugement à intervenir est recognitif? C’est ce qui pourrait sembler résulter du système de Duranton et Laurent, qui estiment que le jugement doit avoir des effets purement relatifs et rétroagir au jour de la demande. Si le jugement en question est récognitif, par définition, c’est qu’il reconnaît l'existence de droits préexistants. Et si la déconfiture préexiste au jugement, rien ne sert plus de l'exiger, la compensation légale s’opérera et les saisies seront valables.

M. Ernest Pannier (1) a trouvé une explication ingénieuse justifiant la nécessité d’une demande en justice. Elle consiste à rattacher l’article 1188 à l’article 1184. La déchéance du terme serait une résolution de la convention prononcée conformément aux principes ordinaires et en produisant les effets habituels. Il faudrait engager contre le débiteur une instance en résolution pour manquement à ses engagements. Ainsi, la déchéance du terme rentrerait dans le cadre des principes généraux et perdrait son caractère de décision d'exception. Mais la distribution des matières dans le Code nous empèche de rattacher l’article 1188 à l'article 1184, ils font partie de deux sections distinctes et aucun lien ne parait avoir existé entre eux dans l'esprit des rédacteurs du Code. Et puis, l'insolvabilité avérée du débiteur est-elle assimilable à l'inexécution des engagements? Ne force-t-on pas le sens du mot? En outre, le débiteur ne s'engage pas à rester solvable, il n’y a aucunestipulation

juge serait investi par le législateur d’un pouvoir d'appréciation, en vertu duquel il pourrait modifier l’état créé par la volonté des parties. Et M. Labbé cite comme exemple les jugements prononçant la séparation de biens et la déchéance du terme.

Nous avons adopté le critérium généralement admis par les auteurs. Cf. Répertoire général de droit français, au mot Jugement et arrêt, matière civile et commerciale n° 2974; P. F., au mot Jugement et arrét, n° 1953, 1954, 1955; G. P., Répertoire encyclopédique de droit français, au mot Jugements et arrêts, n° 181; GARSONNET, Trailé théorique et pratique de procédure t. IX, p. 216-217, $ 460.

(4) Ernest PANNIER : Les consequences juridiques de la déconfiture. Thèse, Paris 1875, p. 250 et suiv,

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sur ce point. Le créancier a confiance en son débiteur, vu ses ressources, sa conduile et sa réputation, il lui fait crédit, voilà tout. Selon M. Planiol (1), ce serait plutôt, à la rigueur, à l’article 1183 qu'il faudrait, si on y tenait absolument, rattacher l’article 1188. La survenance de l’insolvabilité serait alors considérée comme une condition résolutoire de la convention relative au terme. Mais cette interprétation, loin d’être en faveur de la nécessité d’une demande en justice, conduit, au contraire, à sa suppression, la condition résolutoire opérant de plein droit selon le mode d'action des conditions casuelles.

Nous croyons donc que le système, qui n’exige aucun jugement pour opérer la déchéance du bénéfice du terme en cas de déconfiture est le meilleur, le plus simple et le plus conforme à l'esprit de la loi.

Malgré toutes ces dificultés, la jurisprudence n’a pas hésité à se ranger du côté de l’autre système.

La jurisprudence, après avoir été tout d’abord hésitante, s’est fixée définitivement en 1892 et se montre très ferme depuis. Il avait été décidé par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 98 juillet 1829 (1) que le créancier qui prétend que son débiteur est en état de déconfiture peut, pendant le temps nécessaire pour arriver à en fournir la preuve, pratiquer à ses risques et périls une saisie-arrêt contre ce débiteur; et par la Cour de Lyon, par son arrêt du 3 août 1833 (2) que la saisie opérée contre un débiteur déconfit pour le total des créances sans distinguer les sommes échues de celles qui ne le sont pas est valable. La Cour de cassation (3) a, elle-même, décidé que lorsqu'un individu qui, en raison de sa qualité (notaire), est présumé non-commerçant est en état de déconfiture notoire, cette circonstance suflit pour rendre exigibles ses dettes civiles, et, par suite, pour autoriser un créancier porteur de titres exécutoires à faire saisir immobilièrement ses biens. La saisie sera valable, encore que, pour des actes qu’on ne pouvait soupçonner et qui lui ont fait attribuer la qualité de commerçant, le débiteur ait été mis ultérieurement en faillite. Il est à remarquer que dans les cas précités, la compensation (4) ne jouait pas. La Cour de cassation s’est prononcée nettement sur la question par le fameux arrêt Détape-Gaquerre, rendu par la chambre civile le 30 mars 1892 (5). Les époux Gaquerre et le notaire

(1) À la note précitée (D. 1892, 1.282).

(2) DazLoz : Répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence, au mot Obligation, n° 1296.

(3) Cass. req., 10 mars 1845 (D. 45, 1.209).

(4) Cf. relativement à la compensation (Cass. civ., 14 mars 1854), D. 1854, 1.132.

PsvoD Détape se devaient réciproquement différentes sommes constatées par des billets. La dette des époux Gaquerre, qui s'élevait à 36.190 francs élait exigible, leurs billets étant payables à vue, mais celle du notaire qui se montait à 36.804 fr. 80 c. ne l'était pas, les billets n'étant payables que plusieurs mois après un avertissement ou demande de paiement adressée au débiteur. Le notaire Détape mourut insolvable et sa succession fut acceptée bénéficiairement par ses héritiers. Plus tard, ceux-ci firent nommer le sieur Boinet comme administrateur judiciaire pour liquider la succession. Alors, s'éleva la question de savoir si la delte dunotaire pouvait être compensée avec sa créance. Par jugement en date du 8 août 1899 le tribunal de Saint-Pol admit la compensation.

Sur l'appel interjeté par le sieur Boinet, la Cour de Douai, par un arrêt du 4% mai 1890 a confirmé ce jugement. « Attendu, dit l'arrêt, que la déconfiture entraine la déchéance du terme; attendu que, s'il est vrai que le créancier doive, pour utilement exciper de la déchéance du terme faire constater par jugement l’état de déconfiture de son débiteur; il n’est pas exact que la décision ne puisse avoir effet que du jour du jugement ou tout au moins du jour de la demande, quelle que soit la date de la déconfiture judiciairement reconnue. Attendu que le jugement qui a sanctionné la date précise de la déconfiture a un sens et un effet purement déclaratif.. confirme ».

Sur pourvoi du sieur Boinet, liquidateur judiciaire de la succession Détape, pour : 4° violation et fausse application de l’article 1291 du Code civil et des principes en matière de compensation, en ce que l’arrêt attaqué a fait compenser deux dettes, dont l’une n’était pas exigible, sous prétexte que par l'effet d'un jugement prononçant la déconfiture d’un notaire débiteur de cette dernière dette, celle-ci le serait devenue rétroactivement; 2 violation et fausse application des articles 1291, 2093 et 808 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré compensée une dette à terme avec une dette exigible, alors que plusieurs créanciers avaient pratiqué entre les mains du représentant d'une succession bénéficiaire des oppositions à l'effet de l'empêcher de payer autrement que dans l'ordre et de la manière fixée par le juge.

La Cour à rendu l'arrêt suivant : « Sur les deux moyens réunis, vu l’article 1291 du Code civil; attendu que l'arrêt attaqué décide que nonobstant le terme stipulé au profit de la succession Détape, celle-ci compensera jusqu’à due concurrence les sommes qu’elle doit aux consorts Gaquerre avec celles qui lui sont dues par ces derniers. Que l'arrêt se fonde sur ce que l’état de déconfiture où était Détape au moment de

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son décès aurait emporté la déchéance du terme dès le jour où la succession s’est ouverte et sur ce que la dette de la succession, en devenant ainsi exigible, se serait compensée dès la même époque, et par la seule force de la loi avec celle des consorts Gaquerre. Mais attendu que la déchéance du terme résultant de l’insolvabilité du débiteur n’est pas encourue de plein droit; qu’elle doit être demandée en justice; que le juge la prononce, s’il y a lieu, après vérification des faits qui la motivent ; que les effets du jugement qui rend ainsi la dette exigible ne sauraient en aucun cas remonter au delà du jour où la demande de jugement a été formée; attendu que, dans l’espèce, à la date de la demande des époux Gaquerre il existait des oppositions signifiées à l'héritier bénéficiaire par plusieurs autres créanciers de la succession Détape et par suite desquelles il n’était plus permis d'opérer aucun jugement autrement que par voie de distribution par contribution; que dès lors l’arrêt attaqué, en prononçant la déchéance du terme a bien rendu exigible la créance des consorts Gaquerre, mais n’a pu faire que cette créance fût susceptible d’être payée par voie de compensation au préjudice des oppositions antérieures; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite a violé l'article 1291 ci-dessus visé. Par ces motifs, casse. renvoie devant la Cour d’appel d'Amiens. »

La Cour de cassation, par cet arrêt, s’est donc prononcée nettement contre le système de la déchéance de plein droit. Elle n’a pas tranché directement la question de savoir à quel moment le jugement nécessaire produira ses effets, mais elle nous dit qu’en aucun cas ces effets ne sauraient remonter au delà du jour de la demande. Depuis, la jurisprudence n’a pas varié. Mème lorsque la question de compensation ne se pose pas, elle applique son principe et admet que la déchéance du terme ne se produit pas de plein droit. Ainsi en a jugé la Cour de Grenoble le 16 décembre 1904 (1) à propos d’une question de prescription libératoire. Les premiers juges avaient admis que le droit d'action du créancier était prescrit, car trente ans s'étaient écoulés depuis la déconfiture du débiteur, qui avait entraîné de plano la déchéance du bénéfice du terme, et qui, par conséquent, rendant au créancier son droit d'exiger son paiement avait écarté la règle contra non valentem agere non curril prescriptio. La Cour a décidé que la prescription n'était pas acquise au jour de l’assignation parce qu'il est admis en jurisprudence que la déchéance du bénéfice du terme n’est pas encourue de plein droit et doit être demandée en justice, ce qui n'avait point été fait. La chambre

— Pie civile de la Cour de cassation a décidé par son arrêt du G février 1907 (1) que la déchéance du terme, devant être demandée en justice, son effet ne saurait, en aucun cas, remonter à une époque antérieure au jour de la demande et que, par suite, la saisie exécution pratiquée avant la demande en déchéance devait être annulée.

Cette jurisprudence, outre qu’elle est doctrinalement très peu fondée, a le tort de créer des frais inutiles en obligeant le créancier à terme à prendre jugement pour compenser, prescrire ou saisir et, enfin, même lorsque la compensation joue, elle n’a pas toute l’utilité que lui a vue la Cour de cassation en 1892. Ce que la Cour de cassation voulait, poussée par ses tendances égalitaires et collectivistes, c'était maintenir l'égalité entre les créanciers de la succession bénéficiaire etempêcher l’un d'eux de recevoir sou entier paiement en diminuant le dividende des autres. Et cela était facile en l’espèce, il suffisait de dire qu’un jugement était nécessaire pour opérer la déchéance du terme et celle-ci ne pouvant s'être produite, dans tous les cas, avant le jour de la demande en justice, la compensation légale n'avait pu se produire antérieurement; or, comme à ce moment il existait des oppositions entre les mains de l'héritier bénéficiaire lui interdisant de payer autrement que dans l’ordre et de la manière fixée par le juge, le créancier qui arguait de la compensation devait passer comme les autres par la distribution par contribution. Mais, plaçons-nous en face d’un débiteur civil insolvable de son vivant. Supposons que le notaire déconfit ait été vivant. A quoi aurait-il servi de dire que la déchéance datait du jugement? L'article 808 est spécial aux insolvabilités après décès. Le débiteur déconfit vivant n’est pas dessaisi, il peut compenser. L'utilité de cette jurisprudence est donc très restreinte, on le voit.

M. Planiol a trouvé (2) un système plus ingénieux que celui de la jurisprudence pour maintenir l'égalité entre les créanciers dans notre cas. « Si l’on se décidait à voir, dit M. Planiol, dans l’article 4188, une disposition de portée restreinte, traduisant l'idée de Pothier, qui voulait seulement admettre les créanciers à terme en concours avec les autres, la question ne se poserait même pas, car il n’y aurait plus à proprement parler de déchéance du terme. Ce serait une simple exception admise dans un cas unique et avec un effet limité aux conventions des parties sur l'époque du paiement. Ce qui s’est passé pour la législation relative

(2) Dans sa note au Dalloz (D. 1892, 1.282). Remarquer les termes de l'arrêt de la Cour de Grenoble du 16 décembre 1904, précité (D. 1906, 2.401).

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à la faillite, ajoute M. Planiol, fournit. encore une raison particulière à l'appui de cette idée. Sous l'empire du texte primitif du Code de commerce on discutait pour savoir à quelle époque la déchéance du terme se produisait. L'article 448 ancien portait : « L'ouverture de la faillite rend » exigibles les dettes passives non échues ». Cette ouverture était-elle le moment de la cessation des paiements qui constitue à elle seule l’état de faillite (art. 437 C. com.) ou bien l'ouverture des opérations de la faillite, lesquelles ne commencent qu’à partir du jugement déclaratif? Le législateur de 1838 s’est prononcé en faveur de cette dernière interprétation, car l’article 444 actuel du Code de commerce dit : « Le jugement déclaratif rend exigible ». Ainsi, dans le cas de faillite, ce n’est pas une déchéance immédiate qui résulte de l’insolvabilité, c'est seulement la possibilité de prendre part aux opérations entamées pour la liquidation de l'actif du débiteur et la répartition des deniers en provenant. Nous croyons qu'on pourrait considérer la décision du législateur de 1838 comme une simple interprétation des textes antérieurs et la transporter, par identité de motifs, à l’hypothèse de la déconfiture. De celte façon on limiterait l'effet de l’article 1188 à la simple possibilité pour les créanciers à terme dé prendre part aux procédures de distribution par contribution. »

Le système de M. Planiol est très ingénieux et séduisant par ses résultats, mais l’article 444 statue d’une manière bien générale. N’a-tl pas été simplement écrit pour modifier l’article 448 ancien du Code de commerce, assez vague, et fixer d’une manière précise le moment de la déchéance du terme? Le raisonnement est assez hardi. N'oublions pas en outre que l'esprit de la déconfiture est aux antipodes de celui de la faillite et que la règle de l'égalité y est inconnue. En tout cas, quel que soit le sens donné au texte de Pothier (1) et à l’article 444 du Code de commerce, l’article 1188 du Code civil est formel. « Le débiteur ne peut plus — dit cet article, qui s'applique seul à la matière de la décontiture — réclamer le bénéfice du terme. » Il ne le peut plus dans tous les cas, cette expression est très générale et nous ne pouvons en restreindre les effets, si regrettables soient-ils parfois. Pour cela il faudrait modifier le texte et c’est au législateur, seul, qu'il appartient de le faire.

(1) Poruer : Trailé des obligations (n°* 254 et 235 précités).