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L'article 1504, écrit à propos de la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie, nous dit à propos du mobilier gutur : « Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage doit être constaté par un inventaire. A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d’un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier ».

Enfin, l’article 4510, qui concerne la clause de réparation de dettes nous dit : « La clause, par laquelle les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles les oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir élé acquittées par la communauté à la décharge de celui des époux qui en était débiteur. Cette obligation est la même » — ajoute notre article, et c’est cela qui nous intéresse, — « soit qu'il y ait eu inventaire ou non, mais si le mobilier apporté par les époux n’a pas été constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage, les créanciers de l’un et de l’autre époux peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poursuivre leur paiement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant là communauté, s’il n’a pas été pareillement constaté par un inventaire ou état authentique. »

Tel est l’état des textes du Code civil. Voyons maintenant comment la jurisprudence les combine.

Elle distingue suivant que ia femme se trouve aux prises avec son mari ou ses représentants, ou avec les créanciers de son mari.

Supposons, tout d’abord, que la question de preuves s'élève entre époux seulement. La femine, par exemple, veut exercer ses reprises mobilières à l’encontre de son mari, soit à titre de propriétaire, si les objets existent encore en nature dans la communauté, soit à titre de créancière, s'ils ne s’y trouvent plus, ou si nous avons affaire à des sommes d'argent, par exemple, choses éminemment fongibles.

La femme devra, si elle agit comme propriétaire, faire la preuve de l'origine, consistance et identité de son mobilier propre et si elle agit comme créancière, faire, tout d'abord, la preuve de l’origine, consistance et valeur de son mobilier propre. Pour l'administration de cette preuve, la jurisprudence combine les articles 1499 et 1504 du Code civil sans distinguer si la femme agit comme propriétaire ou comme créan-

ee cière. La présomption d’acquêts sera une présomption juris tantum qui pourra être combattue par la preuve contraire conformément au droit commun. S'il n’y a pas d'inventaire ou état en bonne forme, les cours et tribunaux apprécient conformément au droit commun, les preuves que peuvent fournir les conjoints pour combattre la présomption de l'article 1499 (4) sauf application des dispositions spéciales de l’article 1504 en ce qui concerne le mobilier futur seul (2).

« Attendu, dit l'arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassa-

(1) Cf. les arrêts suivants concernant, tantôt le mobilier présent, tantôt le mobilier futur et visant souvent ces deux cas ensemble : Cass req., 17 août 1825 (DaLLoz : Répertoire de législation, au mot Contrat de mariage, n° 2619, note 2); Cass. req., 3 août 1831 (D. 31, 1.285), Bordeaux, 21 janvier 1853 (D. 53, 2.191); Bordeaux, 19 février 1856 (D. 1856, 2.177); Agen, 8 décembre 1858 (D. 59, 2-18); Cass. civ., 19 juillet 1864 (D. 65, 1.66); Cass. req., 30 juillet 1872 (D. 73, 1.241; S. 72, 1.326); Cass. req., 16 juillet 1877 (D. 78, 1.265 ; J. P., 77, 409; S. 77, 1.169); Chambéry, 25 août 1879 (D. 80, 2.196); Cass. civ., 20 août 1884 (D. 85, 1.312); Cass. req., 22 juillet 1889 (D. 90, 1.421; S. 93, 1.405); Douai, 12 février 1897 (D. 98, 2.140); Cass. civ., 29 décembre 1902 (D. 1904. 1.401 ; S. 03, 1.186) ; Cass. req., 2 mars 1904 (D. 04, 1.615) ; Cass. req., 1°" août 1910 (D, 13, 5.2).

(2) L'article 1504, relatif au mobilier futur, contient deux sortes de dérogations au droit commun des preuves. À défaut d'inventaire ou d’un titre propre à justifier de la consistance et valeur du mobilier propre, défalcation faite des dettes, le mari ou ses représentants ne pourront se servir de la preuve testimoniale et, à plus forte raison, de la preuve par la commune renommée, qui est, elle-même, exorbitante du droit commun ; la clause contraire, insérée dans le contrat de mariage, devrait être déclarée illégale. Seront.des titres propres à justifier de la consistance et valeur du mobilier, tous actes sous seings privés et même les registres et papiers domestiques du défunt, pourvu, bien entendu, qu'ils soient clairs sur ce point.

A ce sujet, cf. Orléans, 24 février 1860 (D. 60, 2.121); Orléans, 28 décemkre 1878, 27 janvier 1882 (D. 83,2.36) ; Cass. civ., 14 mai 1879 (D. 79, 1.420) ; Tribunal de la Seine, 46 juin 1894 (DEFRÉNOIS : Rep. not., 1894, 1° partie, n° 8088); Nancy, 10 mars 1906 (P. F. 06, 2.249). Cf. DÉMANTE : Cours analytique de Code civil, art. 1504, n° 167 bis, p. 353, tome VI.

A défaut d'inventaire ou de titres suffisants, la femme pourra faire la preuve de la consistance de ses propres, non seulement par tous les moyens de droit commun, mais encore par la commune renommée, sorte de punition infligée au mari qui a négligé de munir sa femme du titre à elle nécessaire pour pouvoir opérer ses reprises mobilières.

Pour le cas où l’inventaire est inexact ou incomplet, cf. les deux arrêts contradictoires de la Cour de cassation, ch. req., 28 novembre 1866 (S. 67, 1,110; D. 67, 1.209) et Cass. req., 20 juin 1883 (D. 84, 1.230; S. 1885, 1.107). Cf. la distinction dans Marius REY : De la preuve des reprises sous les divers régimes matrimoniaux, p. 64 et 65 (Thèse, Grenoble 1908).

En ce qui concerne le mobilier présent, la preuve par la commune renommée ne doit pas être admise. Cf. Augry et RAU : Droit civil, &. V, $ 522, n° 14. MARCADE : Eléments de droit civil, art. 1499, n° 3. Cette solution résulte de l’article 1499 lui-même. Sans doute la présomption d’acquêts de cet article est Juris tantum, mais si la preuve contraire est possible elle est régie par le droit commun, puisque aucun texte ne vient y déroger, l’article 1504 ne concernant que le mobilier futur; or la preuve par la commune renommée prévue par cet article est un moyen de preuve exorbitant du droit commun. La jurisprudence est généralement en ce sens. Cf. Grenoble, 20 mars 1876 (D. 77, 1.353) ; Cass. civ., 20 août 1884 (D. 85, 1.312); Cass. req., 2 mars 1904 (D. 04, 1.615; S. 04, 1.260). Quant à la clause du contrat de mariage réservant aux futurs époux entre eux pour le mobilier présent la preuve par la commune renom-

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tion du 1% août 1910 (1), que dans leurs rapports (entre époux), la preuve de l'existence du mobilier leur appartenant au jour du mariage ou qui leur est advenu depuis n’est pas soumise à l'existence d'un inventaire ou d’un acte en bonne forme, cette formalité n'étant exigée qu’au regard des tiers; qu'en ce qui concerne le mari spécialement, ladite preuve peut résulter de tout écrit que les juges du fonds estiment présenter des garanties de suffisante sincérité. »

L'arrêt de Nancy du 1° juillet 4941 (2) nous dit : « que la présomption de l’article 1499, aux termes duquel doit être réputé acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis, s’il n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique, ne peut être invoquée par un époux à l’encontre de son conjoint. Elle ne saurait davantage être invoquée à l'encontre d’un des conjoints par les héritiers de l’autre conjoint décédé. En conséquence, le syndic de la faillite d’un héritier du conjoint décédé qui a exercé aux lieu et place de cet héritier l’action en liquidation et partage de la succession, ne saurait invoquer la présomption de l’article 1499 pour faire déclarer acquêt de communauté, à défaut d'inventaire ou état en bonne forme, le trousseau apporté en mariage par la femme et une somme recueillie par elle dans une succession au cours de la communauté ».

Lorsque la femme opérera ses reprises à titre de créancière — et nous avons dit plus haut quand cela se produira — elle devra, le cas échéant, après avoir par les moyens dont nous venons de parler, fait la preuve de l’origine et de la consistance et valeur de son mobilier propre, faire la preuve de sa réception par le mari. Ici, encore, il faut distinguer entre le mobilier présent et le mobilier futur. Pour le mobilier présent, la femme fera sa preuve par la quittance donnée par le mari à elle ou à ceux qui l'ont dotée, par le contrat de mariage quittancé ou à défaut par les autres moyens de preuve du droit commun (3). Elle n'aura même pas de preuve à faire au cas habituel où la clause de célébration valant quittance aura été insérée dans le contrat de mariage sauf la

mée, elle ne doit pas être admise, ce qui concerne les preuves étant d'ordre publie. Cf. en sens contraire : Dijon 14 août 1872 (S. 72, 2.132).

I existe en doctrine deux autres systèmes. Dans un premier système les deux époux pourraient prouver par témoins et commune renommée la consistance et valeur de leur mobilier présent. Cf. PoruiEer : Communauté, 300; RonrèREe et Ponr : Contrat de mariage, n° 1273. Dans un second système (TouLLrer, Droit civil français, t. XIII, p. 405) ce mode de preuve dans ce cas appartiendrait à la femme seule.

(2) S. 1912, 2.55 Adde Bordeaux, 5 décembre 1911 (S. 13, 2.199); Cass. civ., 17 février 1913. (S. 13, Bulletin des sommaires, 1.55).

(3) Cass. civ., 8 juillet 1912 (S. 13, 1.309).