LOUE

reconnaissent, mûme comme dans l'espèce, la sincérité des actes non authentiques produits; qu'il s’agit ici, en effet, d’une présomption juris el de jure, qui, lorsqu'elle est invoquée, ne peut être paralysée ni par la preuve contraire, ni par le défaut de contestation au sujet de la sincérité des actes, ni même par la reconnaissance de cette sincérité ». « Attendu, dit l'arrêt de Ja chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 1908 précité, que cette présomption étant absolue, conserve toute sa force quoique les créanciers n’allèguent aucune fraude, et que, même, ils ne contestent pas la matérialité d’un versement de sommes, qui aurait pu être opéré aux mains du mari par le notaire rédacteur du contrat de mariage, en exécution de ce contrat... attendu... ». Comme le dit M. de Loynes, la jurisprudence « reste sourde à toutes les considérations d'équité au risque de s’entendre dire : summum jus, summa injuria ». La présomption qu’elle tire des articles 1499 et 1510 est, pour ainsi dire, d'ordre public, les reprises ne pourront être opérées à l'encontre des créanciers à défaut d'inventaire ou état authentique.

En quoi consiste cet inventaire ou cet état authentique?

L'inventaire exigé par la jurisprudence est l'acte descriptif etestimatir notarié dont s’occupe le titre IV du livre II de la deuxième partie du Code de procédure civile aux articles 941 et suivants et qui contient les indications énumérées dans l’article 943 du même code... Quant à l’état authentique, il pourra consister en un acte quelconque, notarié, contenant une énumération des divers éléments du mobilier. Une déclaration de succession ne suffirait pas (1) mais le contrat de mariage, un compte de tutelle remis à la femme quelques jours avant le mariage, l'acte de liquidation d’une succession, l’acte de partage, l’état annexé à l'acte de de donation (art. 948) contenant l’'énumération dont nous venons de parler constitueraient la preuve légale, pourvu seulement qu'ils fussent authentiques (2).

Ces actes ne doivent pas être tardifs. Pour le mobilier présent ils doivent être antérieurs au mariage, pour le mobilier futur ils sont, naturellement, postérieurs, mais ils doivent être dressés sans trop différer. « Attendu, dit la chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 1855 (3), qu'il n'a pas été fait d'inventaire en 1831,

(1) Cf. Douai, 11 janvier 1906 (Revue du notariat et de l'enregistrement, 1907, n° 12981).

(2) Un inventaire ou un acte sous seings privés déposé au rang des minutes d’un notaire, conformément aux règles qui régissent le notariat, devenant par là même authentiques, constitueraient la preuve légale.

(3) D. 1855, 1.305. Cf. Caen, 24 mars 1890 (D. 90, 2.217, note Planiol).

Les ie époque de l'ouverture de la succession. que l'inventaire dressé vingt ans après. ne peut remplir le vœu de la loi. »

Toutefois, d’après la jurisprudence, il ne semble pas nécessaire que l'inventaire soit ad hoc (1).

L'inventaire et les actes équivalents doivent contenir la description détaillée et l'estimation des objets mobiliers, ainsi que la désignation très exacte des créances et valeurs et leur chiffre, faute de quoi la reprise serait impossible et le notaire qui aurait dressé ou reçu l'acte pourrait être rendu responsable et condamné à des dommages et intérêts. La jurisprudence se montre à cet égard très rigoureuse, les formules générales et les estimations globales ne suffisent pas et les notaires, lorsqu'ils rédigent des contrats de mariage, sont obligés d'apporter un soin tout particulier aux longues énumérations d’apports.

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de Besançon du 24 février 1897 (2), qu'aux termes des articles 1499 et 1510, faute de l'inventaire ou de l'acte authentique, les époux ne peuvent opérer leurs reprises... Attendu que le notaire rédacteur d’un contrat de mariage, qui se contente d'estimer en un seul chiffre les apports mobiliers, sans inventorier les effets ou dresser état des valeurs, en méconnaissant ainsi les prescriptions de l’article 1499, contrevient à un de ses devoirs personnels et que cette omission constitue contre lui une présomption de faute, qui ne peut s’effacer que par la preuve contraire dont la charge lui incombe. »

Lorsque les époux se bornent à évaluer leurs apports reconnus par chacun d’eux, cette clause qui est suffisante entre époux est inopérante vis-à-vis des créanciers (3). Est inefficace à l'égard des créanciers la clause du contrat de mariage par laquelle la femme se constitue en dot « la part lui revenant dans la succession de son père, ladite part s’élevant à la somme de... (4) ».

Un contrat de mariage stipulait que la femme apportait « un mobilier de maison consistant en meubles meublants et objets mobiliers et un mobilier de ferme comprenant cinq chevaux et leurs harnais, etc... et généralement tous les instruments aratoires, chevaux, bestiaux, grains, fourrages, paille et foin garnissant la maison de ferme ». La Cour de

(4) Cf. Cass. civ., 22 nov. 1886 (J. P., 89, 1165; D. 87, 11.13; S. 89, 1.465).

(2) D. 1897, 2.222. Cf. les attendus du Tribunal civil de Gray très intéressants en ce qui concerne la conception que se fait la jurisprudence actuelle du rôle du notaire.

(3) Douai, 41 janv. 1906 (Rev. du notariat et de l'enregistrement, 1907, n° 12981 ; Tribunal civil de Dijon, 44 janv. 1901 (P. F., 1902, 2.188).

(4) Cass. req., 15 mai 1899 (S. 1900, 1.113, 2° espèce).

ST

Douai (1) n’a pas considéré cette énumération comme suffisante et a validé Ja saisie pratiquée sur ces biens par les créanciers du mari. Serait aussi insuffisante la formule suivante : « La femme se constitue en dot la somme de. tant en espèces qu’en valeur d'un trousseau composé de divers objets et effets mobiliers de ménage », et celle par laquelle la femme déclare « apporter une somme de. francs en espèces et créances d’un recouvrement certain ». L'arrêt de Dijon du 18 décembre 1902 (2) nous dit que les sommes d’argent « ne comportent pas à raison mème de leur nature une description détaillée; mais à défaut d'autre indication propre à les préciser, leur quantum doit, tout au moins, être formulé; en ce qui concerne les créances, l’omission de faire connaître même les noms des débiteurs leur attribue le caractère d'affirmation vague et suspecte, qui se prête à la fraude » (3).

Une fois la preuve faite, comme nous venons de l'indiquer, de l'origine, consistance et valeur du mobilier propre à reprendre, lorsque la

femme agira comme créancière de ses reprises, elle aura, en outre, à fournir la preuve de la réception par le mari du mobilier dont la valeur est réclamée. Cette preuve se fera, au regard des créanciers, de lamême façon qu'entre époux, ainsi que nous l’avons indiqué plus haut.

Tel est le système de la jurisprudence... Il est assez généralement admis en doctrine, sauf quelques modifications parfois proposées par cerlains auteurs (4). Mais il existe des systèmes différents que nous

(1) Douai, 28 avril 1890 (D. 91, 2.334). Cf. aussi Douai, 11 mai 1894 (D. 95, 2.40).

(3) Cf. Cass. civ., 24 janvier 1906 et 9 février 1908 (D. 08, 1.353); Riom, 4 juillet 1907 (G. P., 07, 2.487); Grenoble, 15 novembre 1910 (D. 11, 2.217); Bordeaux, 23 juin 1908, sous Cass. req., 26 avril 1909 (D. 12, 1.165).

Certaines décisions, tout en adoptant, en principe, le système rigoureux de preuves dont nous venons de parler, ont adopté des solutions moins sévères lorsque l'exercice de la reprise portait sur un fonds de commerce, un oflice ministériel ou des titres nominatifs. Cette indulgence, contraire aux textes formels sur lesquels se base la jurisprudence, nous paraît assez injustiliée dans le premier de ces cas où la fraude est très facile et très possible. Cf. Paris, 23 février 1835; D. Répertoire de législation get er de u mot Contrat de mariage, n° 2616: Tribunal de Marseille, 10 juin 1904 (D. 06, 2.388) et en sens inverse Cass. req., 15 mai 18 ù 1.114) et la note de M. Lyon-Caen. + S PAPAS

Cf. en outre Aix, 24 mai 1905 (D. 06, 2.388); Douai, 11 janvier 1906: Revue du notariat et de l'enregistrement, 1907, n° 12981 ; Bordeaux, 2 avril 1901 (Recueil des arrêts de la Cour de Bordeaux, 1901, 1.27). Cf. un jugement du tribunal de Cherbourg du ; pe 1882 (le Droil, 26 juillet 1882) poussant très loin les conséquences de cette endance,

Et Tribunal de Cherbourg, 98 juillet 1896 (CF. Table quinquennale, 1897-1902, au mot Communauté conjugale, n° 282). Paris, 3 janvier 1852 (D. 59, 2.247).

(4) CF. Caprranr à sa note au Dallos, sous Agen, 24 mars 1902 (D. 03, 2.433 et D 05, 1.505; GuÉNÉE, sous Cass. eiv., 22 novembre 1886 (D. 87, 1.144); MAGNoL note sous Grenoble, 15 novembre 14910 (D. 11, 2.917); PLanioL : Traité élémentaire de droit civil, LUI, 6° édit., Paris 1913, p. 180, n° 1250; Weuss, sous Cass. civ., 24 janvier 1906

ER allons essayer de décrire et d'apprécier succinctement, le but de ce travail étant surtout l'étude de la jurisprudence.

Un premier système, proposé par M. Laurent (4), est particulièrement rigoureux. Îl consiste à isoler l’article 1499 des articles 4504 et 4510 du Code civil pour se suffire à lui-mème. Sans distinguer les rapports entre époux des rapports avec les tiers, le mobilier présent du mobilier futur, l’article 1499, s'appliquant à l'exclusion de tout autre texte, la seule preuve acceptable sera celle par inventaire ou état en bonne forme, ce qui, selon M. Laurent, veut dire état authentique. Le systéme de M. Laurent est inadmissible, tant au point de vue des textes qu’au point de vue des conséquences trop rigoureuses auxquelles il aboutit. Les articles 1499, 1504 et 1510 ne doivent pas être strictement limités aux clauses à propos desquelles ils ont été écrits, ces textes sont faits pour se pénétrer, se combiner et s’éclairer les uns les autres.

Il a été pendant longtemps d'usage constant chez les notaires, lorsque des époux voulaient adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, d'insérer une clause d'exclusion de mobilier et une clause de séparation de dettes et le but était atteint (2) tout comme si on avait stipulé le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, tel qu'il est prévu par les articles 1498 et 1499 du Code civil. Sous ce régime, stipulé à l’aide de ces clauses, les articles 1504 et 1510 étaient certainement applicables. Or, raisonnablement, il est impossible d’écarter ces textes si le notaire, pour atteindre le mème but plus simplement, se servait des articles 1498 et 1499; le régime serait en effet le même, il n'y aurait qu’une différence dans la rédaction des clauses d’où découlerait ce régime; or une différence dans la rédaction ne peut juridiquement entraîner aucune différence dans les règles fondamentales du régime, puisque aucun terme sacramentel n’est prescrit par la loi. En outre, le système qui, même entre époux, exige un acte authentiqué et qui, ce faisant, le cas echéant, fait pâtir la femme de l’incurie ou de la négligence plus ou moins intéressée du mari est trop dur et contraire

(P. F., 06, 1.290) ; Percerou : Des fallites et banqueroutes et des liquidations judiciuires, t. Il, 4913, n° 1078 (p. 221); Taazcer : Trailé élémentaire de droit commercial, n° 1974 et Rey, thèse précitée, p. 104 et suiv. Cf. en outre : COLMET DE SANTERRE : Cours analytique de Code civil, t. VI, n°102 bis; DALLoz : Répertoire de législation, doctrine el jurisprudence, au mot Contr at de mariage, n° 2615 ; DURANTON : Droit français, t. XV, n° 20; RoDiÈRE ET Pont : Contrat de mariage, |. Il, n° 1275; TouLLIER : Droit civil, t. XIIL, n° 309; TropLonc : Contrat de mariage, t. TL, ns 1885- 1886.

(1) Principes de droit civil, t. XXIIT, n°* 172 à 190.

(2) Cf. Pzanror, 6° édition, t. III, 1913, p. 96-97, n° 1000, la réduction de ces clauses.

HR 1 à l'équité. Ajoutons en outre que M. Laurent ne nous explique pas d’une façon suffisante comment il arrive à traduire les mots « état en bonne forme » de l’article 1499 par inventaire ou acte authentiqué. Dans le système de la jurisprudence, l’article 1499 s’explique plus clairement, tantôt par l’article 1304, tantôt par l’article 1510.

Un deuxième système est beaucoup plus séduisant, c'est celui préconisé par M. Bufnoir (1). Il repousse le système jurisprudentiel, car on ne comprendrait pas comment le législateur, traitant dans deux textes aussi rapprochés (art. 1499-1504) de la preuve des apports réalisés, dans un cas par la réduction de la communauté aux acquêts, dans l'autre par une clause de réalisation, aurait, sans en rien dire, tranché la question, ici, sous un certain aspect, là, sous un aspect différent. Il est vrai qu'on a cru trouver dans l’article 1510 le texte décisif, qui consacrait la distinction, mais, selon M. Bufnoir, il règle uniquement les droits des créanciers antérieurs au mariage auxquels on oppose une clause de séparation de dettes. Les biens, dont l'inventaire est prescrit pour limiter leur droit de poursuites, sont ceux du conjoint qui est leur débiteur, nullement ceux qu'on prétend soustraire à leur action. Ainsi, si la femme séparée de dettes est poursuivie par ses créanciers antérieurs au mariage, le mari doit leur opposer un inventaire des biens de leur débitrice, sinon ils auront action sur les biens communs et les biens personnels du mari; l'inventaire des apports personnels du mari serait inopérant. Il en serait de même pour la femme, à défaut d'inventaire des biens de son mari, ses biens propres se trouveraient menacés, peu importe l'inventaire de ses biens propres, à elle-même. « En ce sens, dit M. Bufnoir, on conçoit que la règle s'applique au cas de communauté réduite aux acquêts ». Une fois l’article 1510 écarté de la discussion, M. Bufnoir s'occupe des articles 1499 et 1504. L'article 4499, dit-il, vise et ne vise qu'une question de propriété, il concerne les reprises en nature. « Il s’agit de savoir, parmi les effets mobiliers, confondus aux mains du mari, quels sont ceux qui sont restés propres aux conjoints et quels sont ceux qui, au contraire, appartiennent à la communauté ». L'article 1499 nous indique les modes de preuves dont on devra se servir. Il est, pour les meubles, le pendant de l’article 1402 pour les immeubles, tous deux règlent la question de preuves de propriété, l’article 1499 contient une aggravation de preuve, voilà tout. « On comprend, d'ailleurs, ajoute M. Bufnoir, qu'à ce point de vue, la preuve doit être telle qu'elle établisse, non seulement l’origine, mais aussi, comme

(1) Notes au Sirey, 1885, 2.25 ; J. P., 1885, 196 et S. 89, 1.465.

peut le faire un inventaire ou un état, l'identité des effets mobiliers prétendus propres. »

S'agit-il, au contraire, de l'hypothèse « où la femme se borne à se prétendre créancière d’une valeur qu’elle a mise dans la communauté en s'en réservant la reprise. À ce point de vue exclusivement se place l’article 1504, quand il statue sur la preuve à faire par le conjoint, qui a recueilli au cours de la communauté une succession mobilière, dont la reprise lui serait assurée par une clause de réalisation. Le cas spécial sur lequel statue l’article 150% est celui d’une clause d’apport impliquant réalisation tacite de tout le mobilier qui excède l'apport promis etassurant au conjoint la reprise non pas en nature, mais en valeur de cet excédent (art. 1503). La preuve à faire porte alors, non plus sur l'identité de tels ou tels biens mobiliers, mais sur la consistance, en actif et en passif, d’une masse mobilière, versée en fait dans la communauté pour liquider en argent la reprise du conjoint. L'article 1504 organise la preuve à faire pour l’exercice du droit de reprise dans les termes de l’article 1503. Aïnsi disparaît, dit M. Bufnoir, de la manière la plussimple, toute apparence d’antinomie entre l’article 1499 et l’article 150%. »

« Quant à l’article 1510, ajoute encore M. Bufnoir, à supposer même qu'il doive être interprété comme complétant l’article 1499, il n’en est pas moins vrai qu'il reste étranger à l’hypothèse où la femme, sans contester sur aucun bien, même provenant de ses apports, le droit de saisie des créanciers », se borne à agir comme créancière d’une valeur par elle mise dans la communauté avec réserve de reprise. En outre, ce texte oblige les époux à se faire respectivement raison des dettes que la communauté aurait payées à la décharge de l’un d'eux et déclare que cette obligation estla même, qu'il y ait inventaire ou non « le droit à la récompense existe donc, même en l'absence d'inventaire, ce qui implique le droit d’en poursuivre le paiement sur les biens du conjoint débiteur en concours avec les autres créanciers, ou par préférence, si le conjoint créancier est la femme et qu'elle soit dans les conditions voulues pour se prévaloir de son hypothèque ».

Cette manière de voir se trouve confirmée par les articles 1414 et 1415, qui déterminent la part de dettes que doit supporter la communauté en cas de succession mixte. Cette part se détermine suivant l’article 1414 d’après l'inventaire que le mari doit faire dresser, soit de son chef, en ce qui concerne ses biens, soit comme maitre des biens de la femme.

« À défaut d'inventaire, ajoute l’article 1415, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, soit qu’elle veuille imposer à la com-