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munauté une part de dettes plus forte que celle qu'elle a acquittée, soit qu’elle prétende faire réduire la part de dettes imposée par le mari à la communauté, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve, tant par titres et papiers domestiques que par témoins et, au besoin, par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. Du rapprochement de ces deux articles par lesquels la loi règle le droit de la femme agissant comme créancière de ses récompenses, avec l’article 1504, il résulte que ce dernier article, qui admet les mêmes facilités de preuves, à la différence de l’article 1499, concerne la femme agissant seulement comme créancière de ses reprises.

Enfin cette distinction fondamentale, qui est de l'essence même du système de M. Bufnoir, se trouve corroborée par l'examen des textes du Code de commerce relatifs à la question des reprises dans la faillite du mari. Ce dernier Code, en effet, inspiré du Code civil « règle distinctement la situation de la femme exerçant dans la faillite du mari une revendication d’effets mobiliers, dont elle se dit propriétaire (art. 560 C. com.), et celle de la femme invoquant son bvpothèque légale pour la garantie de la reprise qu'elle exerce comme créancière (art. d63 C. com.). En rapprochant les deux textes, il est facile de voir que le deuxième n’impose plus à la femme les mêmes preuves que le premier et qu’en tant qu'il lui impose des exigences dérogeant au droit commun, telles que la date certaine de la quittance donnée par le mari, il s'applique seulement dans certaines conditions déterminées, laissant en dehors de ces conditions l’action de la femme sous l'empire du droit commun ».

Et M. Bufnoir termine en nous disant, pour justifier sa distinction, qu'en effet la « revendication appliquée à des objets mobiliers est visiblement plus préjudiciable à la masse de la faillite que l’hypothèque légale, celle-ci ne touche pas à la masse mobilière; même s’exerçant sur les immeubles, s'il ÿ en a, il n'est pas dit qu’elle procurera à la femme complète satisfaction. A ce double point de vue la revendication a des effets plus énergiques au profit de la femme, plus rigoureux pour pour la masse des créanciers. Sans doute, il peut arriver en fait que le résultat pratique soit le même, mais c’est par accident et il suffit qu’en droit il y ait une diftérence entre les deux prérogatives pour justifier la loi d'en avoir soumis l'exercice à des conditions différentes ». Et de plus, « s'il y a une fraude à redouter, c’est bien plus celle qui se réaliserail par la constitution d’un propre au profit de la femme que

celle qui consisterait à enfler le montant des reprises. De là les précautions particulières que la loi prend contre le premier procédé de fraude, les conditions rigoureuses auxquelles elle soumet en général l’acquisiüon d’un propre dans la communauté. Là aussi nous parait se trouver l'explication d’une singularité apparente dans la loi commerciale telle que nous la comprenons, savoir que l’article 558 du Code de commerce en cas d'acquisition d’un immeuble à titre d'emploi par la femme du failli exige la preuve de l'origine des deniers par inventaire ou autre acte authentique pour l’admettre à en exercer la revendication en bénéficiant peut-être d’une plus-value considérable, tandis que l’article 563 du même code n’exige rien de semblable, même quand il est applicable et se contente de la preuve résultant d’une quittance ayant date certaine pour établir la délivrance au mari des mêmes deniers, si la femme se borne à en poursuivre la restitution comme créancière sous la garantie de son hypothèque légale ».

Telle est le système de M. Bufnoir (1), qui peut se résumer dans les trois propositions suivantes : 1° L'article 1510 du Code civil est étranger au débat, il ne vise que les créanciers antérieurs au mariage, l'inventaire qu’il prescrit est celui des biens de l'époux débiteur; 2° l’article 1499 ne vise que les reprises en nature; 3° l’article 1504 vise, lui, les reprises en valeur.

Faut-il admettre ce système ? Nous ne le croyons pas, si bien combiné soit-il, Tout d'abord, il est inexact de dire que l’article 1510 ne vise que les créanciers antérieurs au mariage. Sans doute les rédacteurs du Code ont pensé au cas le plus fréquent où les époux stipulent qu’ils paieront séparément leurs dettes antérieures aux mariage, mais il n’y a aucune raison de ne pas étendre la clause, le cas échéant, aux dettes futures (2), il y a même un cas où la séparation de dettes s’étend toujours à cette

(1) En 1885 (S. 85, 2.25; J. P. 85, 196), M. Bufnoir apportait à son système une importante restriction. L'article 1504 du Code civil ne devait recevoir son application que lorsque « par l'effet de son apport, la femme n'avaiteu, ab initio, qu’une créance de reprise », par exemple, la femme en se mariant faisait un apport estimé dans son contrat de mariage, apport qui tombait dans la communauté, elle devenait dès le jour du mariage créancière de la valeur de cet apport. Les preuves rigoureuses de la propriété de l’article 1499 étaient au contraire appliquées lorsque la femme, même agissant comme créancière de ses reprises, réclamait le prix d’un propre aliéné en cours de mariage. M. Bufnoir a abandonné ce tempérament (S. 89, 1.466) qui lui paraissait « impliquer une certaine contradiction avec la donnée fondamentale de la thèse elle-mème ».

(2) Cf. GuizcouarD. Traité du contrat de mariage, t. TI, n° 1583; Baupry-LAGANTINE- RtE, Le Courtois et SuRvILLE : Du contrat de mariage.3* édition, Il, n°1353; DEMANTE et Cozmer DE Sanrerre. Cowrs analytique de Code civil, t. VI, n° 173 bis. PLANIOL : Traité élementaire de droit civil, 6° édition, 1913, €. IT, n° 1133 et suiv., et LAURENT : Précis de droit civil, t. XXII, n° 292.

catégorie, c’est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il est inexact de dire que l’article 1510 prescrit l'inventaire des biens de l'époux débiteur et non l'inventaire des biens de l’autre conjoint. Le paragraphe 2 de l'article 1510 nous dit qu’« à défaut d'inventaire, les créanciers peuvent poursuivre leur paiemént sur le mobilier non inven- {orié, comme sur tous les autres biens de la communauté ». Le mobilier non inveutorié dont parle le texte, c’est celui de l'époux non-débiteur autrement le texte n'aurait pas de sens; il voudrait dire que les créanciers peuvent poursuivre à défaut d'inventaire les biens de leur débiteur comme les biens de la communauté, une semblable affirmation ne servirait à rien, un créancier peut toujours saisir les biens de son débiteur, il est, au contraire, tout à fait exceptionnel qu’il puisse saisir les biens d’un non-débiteur, c’est ce qui arrive dans l'hypothèse de l’article 1570 lorsqu'il n’y à pas inventaire ou état authentique et c'est ce que nous dit l’article par sa formule ci-dessus citée (2).

En outre, en ce qui concerne l’article 1510, l'opinion de M. Bufnoir conduirait à des conséquences telles que nous devons l'abandonner par cela même (3). D’après M. Bufnoir, nous le savons, l’article 1510 est étranger a la question de la preuve des reprises; la femme pourra done, au moyen des mêmes preuves, exercer ses reprises en nature contre son mari ou contre les créanciers de ce dernier. Ce sera le cas pour les créanciers du mari postérieurs au mariage. Mais pour les créanciers antérieurs, et ce sera le cas sous le régime de la communauté d'acquêts, comprenant, avec la clause de réalisation, celle de la séparation de dettes, l’article 1510 devra s'appliquer. Or, d’après M. Bufnoir, l’inventaire exigé par l’article 1310 est celui des biens du débiteur. Il en résultera que si le mari n’a pas fait inventorier son mobilier, l'article 1510 s’appliquera et la femme, même armée d'un inventaire ou état authentique du sien ne pourra pas soustraire ses biens à la saisie. S'il s’agit des créanciers postérieurs au mariage, l’article 1510 ne s'appliquant pas dans cette hypothèse la preuve à fournir sera réglée par l’article 1499 et il suffira alors d’un inventaire ou état en bonne forme. Les créanciers antérieurs au mariage, qui n'ont pas eu à compter sur le mobilier de la femme sont inattaquables par la faute du mari qui, volontairement ou non, n’a pas fait dresser inventaire de ses biens, alors même quesa femme aurait eu la précaution d’en faire dresser un des siens. Quant aux créan-

(2) Demanre et CoLmer DE SANTERRE : Cours analytique de Code civil, t. VI, n° 476 bis.

(3) Cf. Perrier : De la preuve en matière de reprises matrimoniales {France judiciaire, 1885-1886, p. 116).

ciers postérieurs, qui, au contraire, ont peut-être été trompés par la masse de biens trouvée entre les mains du mari, ils devront reculer devant les preuves même non authentiques de la femme. Un tel résullat montre que la conception de M. Bufnoir est erronée.

On ne peut dire que l’article 1499 vise seulement les reprises en nature, il suffit de se reporter au texte pour constater qu'il se borne à établir une présomption d’acquêts qui frappe tous les biens non inventoriés sans distinguer entre les propres parfaits et imparfaits.

Quant à l’article 1504, il ne comporte pas davantage la distinction qu'on lui impute, sans doute la fin du texte nous parle de reprise en valeur, mais l’article 1503 dont il forme la suite bien que faisant de même, s'applique, il faut le reconnaitre, aux deux ciauses prévues par l’article 1500; or l’article 1500 comporte notamment la clause d’exclusion de tout le mobilier présent et futur; dans ce cas, ce mobilier restant propre, sa reprise s'exerce en principe en nature, l’article 150% s'applique donc à cette hypothèse (1). Et puis l’article 1504 ne statue que pour le mobilier échu au cours du mariage, à supposer même qu'il ne vise que les reprises en valeur, on ne saurait l’appliquer aux reprises en valeur à raison du mobilier originaire. Le domaine d'application de cet article se restreindrait en tout cas beaucoup.

L'article 1415 règle, non une question de reprise, mais une question de contribution de la communauté dans le passif d’une succession. Que dit cet article? « Que malgré le défaut d'inventaire, la femme est recevable à établir par d’autres moyens la consistance d’un mobilier commun tombé de droit dans la communauté » (2).

Quant aux articles 560 et 563 du Code de commerce, si on les invoque à l'appui du système de M. Bufnoir, c’est qu’on les interprète mal. L'article 560 concerne la preuve de la consistance de l'identité et au besoin. de la valeur. L'article 563 parle de la preuve de la délivrance ou du paiement lorsque la femme exerce, non plus ses reprises en nature, comme propriétaire, mais en valeur comme créancière, et il dit : « Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage ou lorsque, n'ayant pas alors d’autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l’année, les immeubles qui lui appartiendraient à l’époque de la célébration du mariage ou qui lui seraient advenus depuis, soit pas succession, soit par donation entre vifs ou

(1) Cf. PLan1oZ : Traité élémentaire de droit civil, t. II, n° 1250 in fine. En sens contraire, Cf. PLANIOL, note au Dalloz sous Caen, 24 mars 1890 (D. 90, 2.217).

(2) PLanioz, note au Dalloz sous Caen, 24 mars 1890 (D. 90, 2.217),

testamentaire, seront seuls soumis à l’hypothèque de la femme: 1° pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura apportés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entre vifs ou testamentaire et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine; 2°... »

Les textes sont très clairs. Lorsque la femme exerce ses reprises en nature, l'inventaire ou l’acte authentique suffisent pour prouver l'origine, la consistance et l'identité du mobilier réclamé, à l'égard de la masse: mais lorsque la femme agit comme créancière hypothécaire de ses reprises mobilières à l'encontre des créanciers de la faillite dans le cas exceptionnel prévu par l'alinéa 1 de l’article 563 du Code de commerce (lorsque le mari était commerçant au moment du mariage ou l'est devenu dans l’année qui l’a suivi) pour que ceux-ci voient les immeubles du mari grevés de l’hypothèque légale de la femme, il faut que celle-ci, outre la preuve de l’origine, consistance et valeur, réglée par l’article 360, fasse la preuve de la délivrance ou du paiement au mari par quittance ayant date certaine. Le domaine de ces deux articles est donc très net. L'article 560 est général et l’article 563 ajoute un supplément de sévérité pour l'hypothèse spéciale qu'il prévoit. Il est faux de dire que l’article 560 ne concerne que les reprises en nature et l’article 563 les reprises en valeur, la lecture attentive des textes écarte cette interprétation (1).

Ea matière de faillite, le système de la jurisprudence a été consacré purement et simplement par le législateur de 1838. « La femme, dit expressément l’article 60 du Code de commerce actuel, pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s’est constitués par contrat de mariage où qui lui sont advenus par succession, donation entre vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique ; à défaut par la femme de faire cetle preuve, tous les effets mobiliers tant à l’usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mañiage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndies à lui remettre avec l'autorisation du juge commissaire les

(1) Cf. en sens divers : PLAN1OL : Note au Dalloz précitée (D. 90, 2.217): THALLER : Trailé général de droit commercial; Percerou : Des faillites, banqueroules et des liquidalions judiciaires, t. 1, 1913, n° 1072 bis, p. 220-221 ; Carrranr : Note sous Agen, 24 mars 1902 (D. 1903, 2.433); TnauLer : Traité élémentaire de droit commercial, n° 1972-1973-1974, 4e édit. 1910; Guénée, sous Cass, civ., 22 novembre 1886 (D. 87, 1.113); RenouanD : Trailé des faillites et banqueroutes, Paris 1849, t. Il, p. 345 Massiqui : Revue critique, 1888, p. 660 ; Lxon-CaEx et RENAULT : Précis de droit commercial, t. IT, n° 3054,

habits et linges nécessaires à son usage ». Remarquons l'expression : « effets mobiliers » qui englobe toutes espèces de meubles, meubles meublants, choses fongibles, valeurs mobilières, et ce qui est dit à l’alinéa 2 : « faute d'inventaire ou état authentique, les meubles de la femme seront acquis aux créanciers » : n’est-ce pas là tout à fait le système de la jurisprudence en matière de reprises mobilières pour les non-commercçants ?

Et puis, comme le font remarquer MM. Thaller et Percerou respectivement à leurs ouvrages ci-dessus cités, l'interprétation de M. Bufnoir enlèverait pour ainsi dire toute utilité à l’article 560 qui ne serait plus que lettre morte. Or, le législateur a attaché une grande importance à cet article où il a pris soin de nous dire que, faute d'inventaire ou état authentique, les effets mobiliers, c’est-à-dire, nous l'avons vu, tous les meubles au sens large, sont acquis aux créanciers.

Remarquons encore que le caractère exceptionnel présenté par l'article 563 dans sa rédaction confirme bien notre façon de voir. Il n'est que le complément de l’article 560 dont on ne saurait le séparer et il apporte aux règles de celui-ci, pour un concours de circonstances particulières, une aggravation de sévérité.

Quant à la rédaction de l’article 560, qui parle de reprendre en nature, elle s'explique historiquement. L'article 554 ancien remplacé par l’article 560 actuel, autorisait la femme à reprendre en nature, seulement les bijoux, vaisselle et diamants à elle donnés par contrat de mariage ou advenus depuis par succession. Quant au reste du mobilier propre, la reprise en nature n'était pas permise, la femme ne pouvait qu’en reprendre la valeur. Le législateur de 4838 a voulu supprimer cette rigueur et permettre à la femme de reprendre en nature tout son mobilier propre encore existant au moment de la faillite, c’est pour cela que l’article 560 du Code de commerce parle de reprendre en nature.

En dehors des arguments de texte, que nous venons d'examiner et de réfuter, il faut avouer que M. Bufnoir attache beaucoup trop d'importance à la distinction des reprises en nature et en valeur. En fait, pour la femme, les reprises en nature se traduiront le plus souvent par des reprises en valeur. Dans le système admis par M. Bufnoir, si la femme ne peut fournir les preuves très dures, exigées par l’article 1499, pour opérer ses reprises en nature, elle demandera à prouver, tout au moins, la valeur de son mobilier propre conformément à l’article 1504 qui lui est très favorable; puis, une fois cette preuve faite, elle pourra, couformément aux articles 1471 et 1472, opérer le prélèvement en nature de

ce même mobilier et loul le prétendu système de la loi sera éludé. Mais on pourrait objecter que la femme, agissant comme créancière, simplement, ce mode de reprise ne sera pas possible vis-à-vis des créanciers du mari, mais, en fait, ils préféreront souvent lui laisser prélever en nature un mobilier d'une vente habituellement peu fructueuse, plutôt que de lui voir exercer sur les immeubles son hypothèque légale qui les primerait.

En droit, comme nous le dit M. Guénée (1) : « Dans la théorie générale des preuves, le législateur se préoccupe de l'importance pécuniaire du débat, il tient compte de considérations puisées, soit dans la personne du demandeur (art. 1348, 1°, C. civ.), soit dans celle du défendeur (art. 1347-1348, 1°, C. civ.), mais il n'a nullement égard à la nature des droits réclamés quand il n’y a qu'un intérêt pécuniaire en Jeu ». En outre, il faut le remarquer, toute reprise, même en valeur, comprend une aflirmation de propriété, « c’est parce que la femme a été, au début, propriétaire de ces effets mobiliers qu’elle en réclame la valeur » (2).

Et puis, il n’est pas vrai de croire avec M. Bufnoir que la reprise en valeur est moins dangereuse que la reprise en nature. Sans doute, l'hypothèque légale de la femme est moins dangereuse que la revendication, car elle demeure sans effet si le mari n'a pas d'immeubles et la femme doit, dans ce cas, subir le concours des créanciers; et mème, s'il existe des immeubles, les créanciers ne souffrent pas toujours de l'intervention de la femme, car il est possible qu'ils lui soient préférable en rang. Mais ce sont là des cas exceptionnels, d'une façon générale on peut dire que la femme créancière est aussi dangereuse que la femme revendicante (3). Remarquons en outre qu'entre époux, la distinction ne se comprend plus vis-à-vis du mari, par exemple on ne voit pas comment une reprise en nature serait plus à craindre qu'une reprise en valeur; pour lui le résultat sera toujours le même, son actif sera diminué du montant de la reprise, peu importe qu'elle s'exerce en nature ou en valeur et la diflér nce sera d'autant moins sensible que la femme, nous l'avons dit, peut, pour se payer, exercer des prélèvements en nature (art. 1471 C. civ.). Ajoutons, en outre, qu'entre époux, les résultats de la distinction faite par M. Bufnoir aboutiraient à des résultats choquants. La femme voudrait-elle exercer ses reprises en nature à l'encontre du mari, même pour le mobilier échu pendant le mariage, en vertu de

(1 et 2) GuÉNÉE, note sous Cass. civ., 22 nov. 1886 (D. 87, 1.113).

(3) THALLER : Trailé élémentaire de droit commercial, 4° édit., 1910, n° 1973, p. 987, Cf. contra : MassiGut (Revue critique, 4888, p. 659),

l’article 1499, elle devra être munie d’un inventaire ou d’un acte en bonne forme, qui peut être, d’ailleurs, un écrit sous seings privés. Or, le plus souvent, l’absence de cet écrit nécessaire sera due à la négligence ou à la mauvaise foi du mari.

Pour toutes ces raisons, nous ne saurions admettre le système de M. Bufnoir, si ingénieux soit-il (1).

Enfin, un troisième système a été préconisé par M. Saleilles. Cet auteur rejette toutes les distinctions établies par la jurisprudence et M. Bufnoir. Pour lui, le principe est posé dans l’article 1499, il doit s'appliquer indifféremment aux reprises en nature ou en valeur, aux rapports entre époux comme aux rapports entre les créanciers. L'article 1510 est étranger au débat. L'article 1504 ne s'applique qu’exceptionnellement, au mobilier futur, il accorde à la femme de très grandes facilités de preuves par considération de son état de subordination pendant le mariage. Par état en bonne forme, pour M. Saleilles, il faut entendre tout écrit pouvant constituer un titre justificatif, par exemple, un inventaire sous seings privés, un compte de tutelle, un billet, un titre nominatif. Tel est le système de M. Saleilles, il paraît simple, mais les distinctions que l’on est conduit à faire y introduisent une certaine complexité.

S'il s’agit de reprises en nature, il faut prouver l’identité de chaque meuble et pour cette preuve, il faut un inventaire ou état en bonne forme, c’est simple; mais s'il s'agit de reprises en valeur, des distinctions s'imposent. Le conjoint demandeur réclame-t-il la valeur du mobilier qu'il prétend avoir apporté, qui n’a point été estimé au contrat et qu'on ne retrouve pas dans la masse mobilière? Pour cette reprise en valeur,

(1) La théorie de M. Bufnoir a eu un certain retentissement en doctrine et en jurisprudence. Aubry et Rau (Droit civil, 4e édit., t. HJ, $ 264 ter, n° 17) admettent le critérium de M. Bufnoir. Vis-à-vis des créanciers, la femme peut prouver sa créance par les mêmes moyens qu'entre époux. Mais, lorsque la femme revendique ses propres en face des créanciers du mari, ces auteurs, argumentant de l’article 1510 exigent l'inventaire ou l’acte authentique. Cf. eod., t. V, 4e édit., 1872, $ 522, n° 29; Guiz- LouARD : Contrat de mariage, 1893, t. III, 1481; Baupry-LACANTINERIE, LE COURTOIS et SURVILLE : Contrat de mariage, 3° édit., t. II, n° 1308; Paul Bressozes : la Femme du commerçant, n° 183, thèse, Toulouse, 1887; Vicié : Droit civil, édit. 1892, t. III, n° 399; Massr@zr : Revue critique, 1888, p. 657; CHarmont : Revue critique, 1907, p. 129; Lyon-CaEx et RENAULT : Précis de droit commercial, t. 11, n° 3054 et PLa- NIOL : note sous Caen, 24 mars 1890 (D. 90, 2.218). ;

Cf. Lyon, 29 avril 1850 (D. 52, 2.283) ; Angers, 26 mai 1869 (D. 69, 2.239;S$. 10, 2.85); Dijon, 4 février 1884 (S. 85, 2.25; J. P., 85, 196) ; Nancy, 8 novembre 1892 (DEFRÉNOIS, Rép. not., 1894, 7595) ; Caen, 24 mars 1890 (D. 90, 2.217); note PLANIOL (S. 90, 2.134); Agen, 24 mars 1902 (D. 03, 2.433); Paris, 27 novembre 1905, cassé par la chambre civile de la Cour de cassation, le 5 février 1908 (D. 08, 1.353, 2° esp.; S. 08, 1.94); Orléans, 23 février 1910 (D. 11, 2.345 et S, 12, 2.273), dont nous reparlerons ci-après,

il faudra, comme pour la reprise en nature, un inventaire. La valeur réclamée représente, non des objets individualisés, mais des sommes figurant au contrat. Il ne s’agit plus ici de preuve d'identité, mais de preuve de versement. La preuve consistera pour la femme dans une quittance du mari. Quant au mari, sa déclaration portée au contrat suffira (art. 1502 C. civ.). Le conjoint réclame-t-il la valeur de son mobilier dont l'estimation globale était portée au contrat de mariage? Là encore, la preuve d'identité est inutile, puisqu'on réclame non des objets déterminés, mais une valeur; la quittance pour la femme, la déclaration pour le mari, sufiront donc. Lorsque le contrat de mariage portera que la célébration vaudra quittance, il n’y aura plus aucune preuve à faire pour la femme, sauf la preuve contraire dela part des créanciers du mari. La preuve testimoniale n’est donc pas, on le voit, admise même entre époux, sauf l'exception prévue par l’article 1504 du Code civil. Tel est le système que proposait M. Saleilles.

Malgré l'autorité qui s'attache au nom de son auteur, ce système ne nous paraît pas devoir être substitué à celui de la jurisprudence. Il aboutit, en effet, à une conséquence fâcheuse. Dans l'hypothèse de l’article 1504, lorsque la femme veut opérer la reprise de son mobilier futur resté propre, elle peut se servir vis-à-vis des créanciers de son mari de tous les modes de preuve, même de la commune renommée. Cette conséquence n'est-elle pas regrettable? N'est-ce pas protéger la femme outre mesure et compromettre le crédit? En outre, en ce qui concerne le mobilier présent, ce système, qui séduit par sa simplicité apparente, finit par se compliquer à l'infini, nous l'avons vu, à raison de la nature des choses et on aboutit à une très grande facilité de preuve. On part de l’article 1499 du Code civil, qui exige un inventaire ou état en bonne forme et on finit par se contenter d’une estimation globale et d'une simple quittance. N'est-ce pas là trop s’écarter du texte pris pour point de départ?

Nous abandonnons donc les différents systèmes proposés pour nous rattacher à celui de la jurisprudence.

Sans doute, on peut lui reprocher de sacrifier la femme aux créanciers, mais cette observation n'aura de valeur qu’en ce qui concerne le mobilier futur seul, là seulement, la femme pourra se plaindre d’être sacrifiée à cause de la négligence de son mari qui ne lui a pas ménagé sa preuve par inventaire ou acte authentique. Et dans ce cas encore, la femme n'aura pas à se plaindre de son sort, car rien ne l’empêchait de se ménager cette preuve et de faire dresser elle-même l'inventaire. C’est là, en effet, une mesure conservatoire à laquelle elle peut faire procéder

sans autorisation de son mari (4) par l'officier ministériel compétent. Et puis, même lorsque la femme se trouvera évincée par les créanciers qui lui opposeront les présomptions rigoureuses de la loi, elle pourra encore reprendre à l’encontre de ces créanciers, comme créancière munie de son hypothèque légale, l'équivalent de ses reprises, à titre de dommages et intérêts, causés par la négligence du mari, qui n’a pas fait dresser l’inventaire ou l’état authentique requis (art. 1382 C. civ.). La jurisprudence pourra équitablement, se basant sur des preuves sérieuses, faire droit à sa demande, sans violer pour cela les articles 1499, 1510 du Code civil, 560 du Code de commerce, complètement étrangers à l’hypothèse que nous étudions. Le système devient tout à fait tolérable. L'arrêt de la Cour de Caen, du 24 mars 1890 (2), ne semble pas avoir bien distingué cette hypothèse, il aurait dù se baser uniquement sur l’idée que la femme exerce à litre de créancière hypothécaire une véritable créance de dommages et intérêts égaux au montant des reprises, qu’elle ne peut obtenir par la faute du mari, qui n’a pas fait dresser l’inventaire ou état authentique, et ne point faire appel aux articles 4499, 1510 du Code civil, il eût été ainsi inattaquable.

On a, en outre, discuté sur l'efficacité de l’acte notarié exigé par la jurisprudence; sans doute, certaines fraudes dans les déclarations des parties restent possibles, mais elles seront très rares en fait, parce qu'au moment où l'acte sera dressé, les parties songeront rarement à se ménager des moyens de fraude en cas de mauvaise fortune éventuelle. Il est certain que dans un grand nombre de cas, la fraude pourraît être déjouée par des moyens autres que l'inventaire ou état authentique; la femme, par exemple, produit un billet souscrit, à son profit et ayant date certaine antérieure au mariage, elle réclame des valeurs nominatives inscrites à son nom avant son mariage sur le registre de la société émetteur, ou bien encore des valeurs inscrites au nom du de cujus, dont elle a recueilli la succession; aucune fraude n’est possible et le droit de la femme est certain, il est donc inutile d'exiger l'inventaire ou l’état authentique. Certains arrêts, nous l'avons vu, se sont engagés dans cette voie, ils n’en avaient pas le droit en face des textes qui régissent la matière. C’est le législateur, lui-même, qui, dans ces cas, devrait autori-

(1) Cf. PLanioL : Traité élémentaire de droit civil, 6° édit., Paris 1913, t. IL, n° 269; Répertoire des Pandectes françaises, au mot Mariage, n°° 1827-1831 et au mot Actes conservaloires, n° 33; Laurenr : Droit civil français, t. XXII, n° 188; Rouen, 9 mars 1898 (D. 99, 2.15).

(2) D. 1890, 2.217, note de M. Planiol. Cf. aussi PLANIOL : Traité élémentaire de droit civil, 6° édit., Paris 1913, t. II, n° 3134 et les références.

ser la reprise. Le système de la jurisprudence, conforme aux textes, ne doit pas être incriminé de cette sévérité excessive, c’est la loi elle-même qui doit modifier cette sévérité. j

I y a, cependant, un point de la théorie jurisprudentielle qu'il nous est impossible d'adopter. Nous avons vu, notamment, aux termes des arrêts du 22 novembre 1886 et du 5 février 1908 précités, que la présomption d’acquêts résultant des articles 1499 et 1510 est d'ordre public et conserve son empire, alors même que les créanciers n’allèguent aucune fraude et reconnaissent même la sincérité des actes non authentiques produits. Elle ne peut même pas être combattue, à l’exemple des autres présomptions légales juris el de jure par l'aveu et le serment de la partie adverse, conformément à l'article 1352. Cette conséquence du système de la jurisprudence blesse à tel point le sentiment de l'équité qu'il pousse à voir la jurisprudence animée, non seulement du désir légitime d'éviter les collusions frauduleuses, mais encore d’un esprit d’hostilité contre la femme, propriétaire ou créancière privilégiée, venant évincer les créanciers. La jurisprudence devrait, et c’est là tout ce qu'elle pourrait faire dans l’état actuel des textes, se modifier sur ce point et ôter à la présomption son caractère d'ordre public. Son système serait alors irréprochable à notre avis, et le seul conforme aux textes qui régissent la matière.

En matière de faillite, nous l'avons vu en ce qui concerne la preuve de l’origine, consistance et valeur du mobilier propre, l’article 360 du Code de commerce formule les mêmes exigences, sans aucune distinction, que la jurisprudence pour les non-commerçants ; c'en est, nous l'avons dit, la consécration.

L'article 360 s'applique, sa rédaction même l'indique, à tous les régimes (1), tandis que les articles 1499, 4504 et 1510 ont un domaine beaucoup plus limité et ne s'appliquent pas, par exemple, au régime dotal, ni au régime de la séparation de biens.

Lorsque la femme se présentera comme créancière de ses reprises, elle devra, en outre, nous le savons, faire la preuve de [a réception du mobilier par le mari. Lorsque le mari était commerçant au moment du mariage, ou l’est devenu depuis dans l’année qui l'a suivi et que la femme agira en qualité de créancière hypothécaire de ses reprises, il lui faudra faire cette preuve par acte ayant date certaine (art. 568, C. com.). La clause de célébration valant quittance, insérée dans le contrat, devra être considérée comme suflisante aux termes de l’article 563

(1) Cf, Paris, 9 février 1867 (D. 68, 2. 29); Metz, 26 mai 1868 (D. 70, 2.80); Limoges, 24 février 1899 (S. 02, 2.225; D. 02, 2,153).

du Code de commerce, il y a en effet dans ce cas quittance authentique, mais la présomption de l'article 1569 du Code civil, spéciale au régime dotal, dispensant la femme de preuve est écartée par l'article 563 dans l'hypothèse qu'il prévoit (1).

En dehors de ce concours de circonstances, la femme pourra prouver la réception conformément au droit commun, l’article 363 étant exCep tionne] et comme tel d'interprétation stricte (2). Telles sont les preuves que la femme aura à fournir en face de la faillite du mari d'après le syslème admis par beaucoup d'auteurs et la jurisprudence (3).

Remarquons en terminant ces quelques mots, sur l'hypothèse de la faillite l'arrêt de la Cour d'Orléans en date du 23 février 4910 (4), qui est la preuve d’une certaine résistance des Cours d’appel.

Un jugement du Tribunal de la Seine en date du 18 avril 1908 (5) avait admis que pour les sommes d'argent, la femme n’avait pas besoin d'inventaire ou d’acte authentique (art. 563 C. com.). Le Tribunal ajoutait que la déclaration du contrat de mariage portant « que la future épouse a donné connaissance de son apport au futur époux qui le reconnaît et consent à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage », l'acte de célébration rapproché du contrat de mariage constituait la quittance ayant date certaine exigée par l’article 563. Le tribunal se basait en outre sur ce que le paiement, en fait, avait été constaté par les registres du notaire rédacteur.

La Cour d'appel de Paris, le 27 novembre 1905, a confirmé ledit jugement par adoption de motifs.

La chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt par son

(1) Cf. Colmar, 28 décembre 1853 (S. 56, 2.397) ; 2 février 1857 (S. 57, 2.681); Cass. req., 22 février 1860 (D. 60, 1.181); Angers, 23 décembre 1868 (D. 69, 2.33); Amiens, 1er février 1908 (G. T., 12 juin 1908); BébARRIDE : Trailé des failliles el bançqueroules, 4° édition, t. III, n° 1037 ; TraLLEr et Lyon-CAEN, référence ci-dessous.

(2) Cf. THALLeR : Trailé élémentaire de droit commercial, 4° édition, 1910, n° 2044; Lyon-CaEN et RENAULT : Précis de droit commercial, t. 11, n° 3054; Paris, 9 mai 1888 (G. P., 88, 2.16); Cass. req., 13 août 1868 (D. 70, 1.126; S. 69, 1.348).

(3) Cf. Paris, 9 février 1867 (D. 68, 2.29); Cass. civ., 22 nov. 1886 (D. 87 1.113; S. 89, 1.465); Besançon, 22 juillet 1891 (D. 92, 2.413) ; Metz, 26 mai 1868 (D. 70, 2.88) ; Cass. civ., 24 janvier 1906 (D. 08, 1.353); Cass. req., 26 avril 1909 (S. 1912, 1.514); Caen, 10 juillet 1912 (D. 1913, 2.173).

Cf. ci-dessus les arrêts et les auteurs cités, interprétant les articles 1499, 1504, 1510 du Code civil, 560 et 563 du Code de commerce de façon à en tirer une différence de traitement à l'égard de la femme exerçant ses reprises à l'encontre de son mari ou à l'encontre des créanciers de celui-ci soit comme propriétaire soit comme créancière.

{) Voir les attendus (D. 1908, 1.358).

arrêt du 5 février 4906 (1) et a renvoyé devant la Cour d'Orléans. Cet arrêt exigeait l'inventaire ou acte authentique pour tous les meubles en général, même les sommes d'argent, en vertu de l’article 560 du Code de commerce et disait que les juges, à défaut de précision du contrat de mariage, ne pouvaient se baser sur les livres et registres du notaire rédacteur et, enfin que la présomption s'appliquait même lorsque la remise de l’apport n’était ni douteuse, ni même contestée en fait.

En face de cet arrèt bien net venant après une longue suite d’arrêts dans le même sens, devant la jurisprudence si ferme, de la Cour de cassalion, la Cour d'Orléans, par son arrêt précilé, n’a pas hésité à séparer l’article 563 de l’article 560, à le faire se suflire à lui-même, à l'exemple de M. Bufnoir et des auteurs ci-dessus cités, et à dire que, dans l'espèce, la preuve de l’apport ayant été faite par acte ayant date certaine, conformément à l’article 563 du Code de commerce, la reprise était possible.

De cet examen du système de la jurisprudence, relatif à la preuve des reprises mobilières de la fenime en face des créanciers du mari, nous croyons avoir encore dégagé une manifestation de l'esprit collectiviste et égalitaire de la jurisprudence. Sans doute, cette tendance défavorable à tout ce qui vient rompre l'égalité entre les créanciers se manifeste moins nettement que dans les cas étudiés dans les chapitres précédents, mais nous croyons avoir montré qu’elle se manifeste cependant. On pourra peut-être, à propos de ce chapitre, nous reprocher quelques longueurs, mais nous ne pouvions pas être plus succinet. Cette question des reprises mobilières est, en effet, très délicate et embrouillée et présente de nombreuses subdivisions, qu’il faut envisager avec soin pour y voir clair.

(1) D. 1908, 1.357, 2e espèce.