CHAPITRE PREMIER

De la liquidation de la succession en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire,

L'étude du bénéfice d'inventaire fait ressortir très nettement ces tendances de la jurisprudence que nous nous efforcons de mettre en lumière chaque fois que nous les rencontrons.

Le débiteur étant mort insolvable ses héritiers, ou, pour plus de simplicité, son héritier, ayant accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, afin de ne pas être tenu du passif ultra vires successionis, il existe une masse active et passive à administrer et à liquider, masse, qui, sans l'inventaire obligatoire, se confondrait avec le patrimoine de l'héritier bénéficiaire.

La loi charge cet héritier bénéficiaire de la conservation et de l’administration de la succession dans son intérêt comme dans celui des créanciers (art. 803). Et il est chargé obligatoirement par la loi de cette administration en son nom propre, à titre de propriétaire et non comme gérant d'affaire ni mandataire représentant les créanciers (1). La liquidation lui appartient aussi au même titre, avant tout autre. Il est plus que tout autre intéressé à liquider afin de connaître au plus tôt l’actif net de la succession qui lui reviendra. L'article 803 du Code civil entend le mot administration au sens large et ce qui le prouve, c’est que le code, dans les articles 805, 806, 808 a réglementé les principaux actes de liquidation que pourrait faire l'héritier bénéficiaire (2). Mais si celui-ci a la faculté de liquider en son nom, aucun texte ne l'y oblige, à la différence de ce

(1) C£, P. F., au mot Succession, n°* 3699, 3700 et les auteurs cités : BAUDRy-Lacan- TINERIE, Précis de droil civil, 10° édition 1910, €. LIT, n° 648; PLANIOL : Traité élémenlaire de droit civil, t. IT, n°° 2121 et suiv.

(2) Cf. entre autres : Baupry-LacanriNerie, Précis de droit civil, 1910, 10-édition, t. I, n° 649; PLANIOL, Traité élémentaire de droit COUR LIEN 2121 et suiv. : BRATESCO © De la liquidation du passif héréditaire au cas d'acceptation bénéficiaire, b. 19, Thèse Paris 1913: P. F., au mot Succession, n°° 3871 et suiv.

qui se passe pour les actes d'administration (1). Nous ne sommes pas ici dans une hypothèse semblable à la faillite, où le syndic a pour mission l'administration et, surtout, la liquidation du patrimoine du débiteur au nom et comme représentant de la masse des créanciers. Si l'héritier bénéficiaire ne veut pas liquider, on ne saurait l'y obliger. Et cependant, les créanciers auront souvent intérêt à ce que la liquidation soit promptement achevée pour rentrer dans leurs fonds. Ne pouvant, aux termes de la loi, forcer l'héritier bénéficiaire à liquider, ils n'auront qu’à procéder eux-mêmes à cette liquidation. Ils pourront réclamer leur paiement, à l'héritier bénéficiaire et, à défaut de ce paiement, faire opérer la saisie des immeubles de la succession et en poursuivre la vente, faire procéder à des saisies-arrèts sur les sommes dues à la succession, des saisies mobilières sur les meubles, fruits et récoltes et au besoin exercer, en vertu de l’article 1466 du Code civil, tous les droits de cette succession (2). Et, même si l'héritier bénéficiaire liquide, chacun des créanciers conservera tous ces droits individuels, quand bien même l'exercice de ces droits serait de nature à entraver la liquidation entamée par l'héritier bénéficiaire et à en retarder l'issue (3). Il n'existe pas pour le bénéfice d'inventaire de suspension des poursuites individuelles analogue à celle prononcée par l’article 443 du Code de commerce pour l'hypothèse de Ja faillite. Il n'existe pas dans le Code civil de texte semblable à l’article 443 du Code de commerce.

Si l'héritier bénéficiaire liquide, pour les sommes autres que celles provenant du prix des immeubles hypothéqués ou grevés de privilèges, ces sommes devant être déléguées aux créanciers hypothécaires ou privilégiés, sur les immeubles vendus les créanciers successoraux seront payés par lui à mesure qu'ils se présenteront (art. SOS C. civ.) à

(1) CF, entre autres : BAUDRY-LACANTINERIE, ibid. ; PLANIOL, td, n° 2121 ; DEMOLOMBE : Cours de Code Napoléon (successions), t. II, n° 271; LAURENT : Principes de droit civil. t. X, n° 147. Remarquons en outre le mot pouvoir employé par les articles 805 et 806, L'article 803 dit, au contraire, est chargé.

(2) Cf. sur ce point entre autres nombreux auteurs : Duranron : Droit français, t. VIL, n° 38; DEMANTE et COLMET DE SANTERRE : Cours analytique du Code civil, t. IE, n° 128 bis VIT; DEmoLomBEe, Successions, t. LIT, n° 228; Ganraup : De la déconfiture, p.151; Ausny et Rau : Droil civil français, 4° édition, t. VI, p. 618, texte p. 463-473 et suiv., notes; Huc : Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. V, n° 233; Lau- RENT : Droil civil français, t. X, n° 136 et suiv.; Wa, note sous Paris, 5 juin 1891 et 9 février 1892 (S. chronologique), p. 324, 1"° colonne; BAUDRY-LACANTINERIE et WauL: Traité théorique et pralique de droit civil (successions), t. IT, n°* 1296, 1251- 1255. Cf. en outre : Braresco, thèse précitée, p. 30-34 et les nombreux auteurs cités.

(3) La plupart des auteurs admettent cependant certains tempéraments. Les tribunaux pourraient accorder un sursis à l'héritier bénéficiaire ou refuser l'action aux créanciers en vertu du principe « pas d'intérêt, pas d'action ». Cf. les auteurs précédemment cités et pour plus de détails sur cette question : Braresco : thèse précitée p. 38, 39, 40 et 41 et les auteurs et arrêts cités.

moins qu'il n'y ait opposition de la part des créanciers. Dans ce cas, le paiement aura lieu dans l’ordre et de la manière fixée par le juge (art. 808 C. civ.). Il y aura lieu alors, de procéder par la voie de la distribution par contribution. Cette opposition consiste dans le simple fait, pour le créancier opposant, de se faire connaître à l'héritier bénéficiaire et de lui manifester son intention de se faire payer. Cet acte qui porte à la connaissance de l'héritier bénéficiaire la créance dont le paiement Jui est réclamé est dénué de toute forme spéciale et peut consister en une simple lettre missive (1). L'opposition dont nous venons de parler suflit pour substituer dans certains cas au mode de paiement individuel et séparé de chacun des créanciers le mode de paiement, plus équitable pour eux tous, par voie de distribution par contribution. Sans doute, comme nous l'avons montré dans notre introduction, nous sommes encore bien loin du système parfaitement égalitaire et collectiviste de la procédure de faillite, mais il n’en est pas moins vrai que l'opposition en substituant la distribution par contribution au paiement individuel, rend, dans certains cas, dans une certaine mesure, la liquidation de la succession bénéficiaire plus égalitaire et collective.

Telles sont quelques-unes des règles édictées par la loi en ce qui concerne l'administration et la liquidation de la succession acceptée sous béné ice d'inventaire. Nous pouvons constater à ce sujet que, dans l’esprit du législateur, aucune assimilation n’est faite entre cette liquidation et celle du patrimoine d’un débiteur failli.

L'examen des solutions admises par des arrêts anciennement et abandonnées depuis et de celles encore en faveur, relativement aux différents points pour lesquels nous venons de voir qu’elles sont les règles posées par le législateur, nous montrera que la jurisprudence, tout en ayant loujours reconnu et en reconnaissant toujours formellement que le bénéfice d'inventaire ne doit pas être assimilé d’une manière générale à la faillite (2), est véritablement imbue sur cette

(1) Ausry et Rau : Droil civil français, t. VI, $ 618, p.459, texte et la note 57; Huc : Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. V, n° 245; BAUDRY-LACANTINERIE et WauL : Traité théorique et pratique de Code civil (successions), t. IF, n°° 1410 et suiv.; Cf. contra BoisteL : note sous Cass. req., 17 décembre 1894 (D. 95, 1.195); TouLLier : Droit civil français, &. IV, n° 381; ManCADÉ : Explication théorique et pratique du Code civil, t. HI, art. SOS; cités en ce sens par BAUDRY-LACANTINERIE, et Wauz et LAURENT : Droit civil français, t. X, n° 157.

(2) Notamment au point de vue : de la déchéance du terme, cf. Cass. req., 27 mai 1829 (D. 29, 1.363). De la faute commise par l'héritier bénéficiaire comme administrateur. Cf. aussi : Paris, 27 janvier 1885 sous Cass. civ., 29 novembre 1887 (S. 88, 1.249) et Cass. civ., 26 novembre 1890 (D. 91, 1.345). L'article 804 du Code civil, formel, ne permet pas d'autre solution. Pour les nombreux autres cas où la jurisprudence refuse d’assimiler le bénénéfice d'inventaire à la faillite, voir ci-après.

question des idées dominantes de cette matière et qu'elle s’est toujours efforcée et s'efforce encore de modeler, dans ces grandes lignes, la liquidation de la succession bénéficiaire sur celle de la faillite.

Signalons, tout d’abord, en matière successorale cette pratique des liquidations séquestres judiciaires, que nous connaissons, et dont nous avons déjà parlé en détail. Cette pratique, véritable succédané de la faillite, consacrée nous l'avons dit par plusieurs cours d’appel et particulièrement par la Cour de Lyon vers 4850, trouvait dans la « réalisation d'une succession bénéficiaire une de ses applications les plus fréquentes et les plus utiles ». A Lyon, il était de pratique courante de nommer à la succession et, notamment, à la succession bénéficiaire un administrateur séquestre (1). Nous avons démontré que cette pratique était illégale, contraire aux textes relatifs aux séquestres et qu'on ne pouvait pas plus porter atteinte au droit de libre jouissance du propriétaire qu’au droit des créanciers d'exercer des poursuites individuelles. droit que certains arrêts, relatifs à ces liquidations, étaient allés, nous l'avons vu, jusqu’à refuser aux créanciers (2). Or l'héritier bénéficiaire est propriétaire, il a la libre jouissance des biens de la succession sous les conditions spéciales imposées par la Joi parce qu'il détient le gage d'autrui, nous le répétons. La Cour de cassation a condamné cette pratique, elle se trouvait en présence d’un liquidateur nommé pendant la vie du débiteur, soit sur la demande de celui-ci, soit sur la demande des créanciers. Nous ne connaissons par de décision de Ja Cour suprême relative aux liquidations séquestres judiciaires organisées après décès. Mais il n’est pas douteux, étant données les solutions admises par elle dans le cas où le débiteur était vivant, qu'elle aurait condamné cette pratique après sa mort (3).

Signalons, en outre, une jurisprudence déjà ancienne restrictive du droit des créanciers d'exercer des poursuites individuelles. Certains arrêts, en dehors de ceux qui admettaient la pratique des liquidations séquestres judiciaires, ont refusé aux créanciers le droit d'exercer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession, ou d'agir

(1) Cf. les extraits de journaux d'annonces légales de Lyon cités par M. GannAUp : De la déconfiture et des améliorations dont la législation sur cette matière est susceplible, p. 219 et 220.

(2) Cf. Lyon, 24 décembre 1862 (Fecueil des arrêts de la Cour de Lyon, 63, p.67). Cf. toutefois Lyon, 27 février 1STS (id, T8, p. 454). id

(3) Remarquons, en outre, comme le fait observer M. Percerou {La liquidation du passif héréditaire en droit français, Paris 1906, p. 66 et 67), qu'en admettant même que ce régime prétorien trouve son application dans le cas que nous étudions, la déconfitu re après décès, il ne peut s'adapter de plano à tous les cas d'acceptation bénéliciaire, puisque celle-ci ne suppose pas nécessairement l'insolvabilité du de cujus.