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contre lui en validité d’une saisie-arrêt faite avant ou après le décès, parce que, disent ces arrêts, elles entravent la gestion de l'héritier bénéficiaire, sont préjudiciables aux intérêts de tous les ayants droit à la succession. el aggravent leur position en multipliant prodigieusement les frais (1). D’autres arrêts admettaient le droit pour les créanciers, au cas d'inaction ou de négligence de l'héritier, non pas d’engager de leur côté une procédure indépendante, mais simplement de se faire subroger aux poursuites de l'héritier (2). Mais la majorité des arrêts reconnaissant le droit aux créanciers d’exercer des poursuites individuelles, la jurisprudence a abandonné complètement ces tendances restrictives, inspirées de la faillite, et elle est, maintenant, constante en ce dernier sens (3).

Mais, si la jurisprudence, malgré ses tentatives, s’est vue forcée de reconnaître le droit de l’héritier de procéder de lui-même, à titre de propriétaire, à l'administration et à la liquidation de la succession et le droit de poursuites individuelles des créanciers, obéissant à ses tendances d’assimilalion de la procédure de liquidation bénéficiaire à la faillite, tout en reconnaissant ces principes, elle fait en sorte que par ses décisions constantes cet héritier bénéficiaire, propriétaire saisi depuis la date du décès de son auteur des biens et droits composant activement el passivement la succession devient, en fait, un sorte de syndic administrant et forcé de liquider plus pour le compte de tous les créanciers que pour lui-même, pouvant être remplacé avec une extraordinaire facilité par un administrateur judiciaire chargé de liquider pour tous, lui aussi, sorte de syndic.

Et lorsque les créanciers se présentent devant ce liquidateur, héritier ou non, pour obtenir leur paiement individuel, la jurisprudence faisant du cas exceptionnel, où une opposition a été portée à la connaissance du liquidateur, le cas normal, ceux-ci doivent toujours attendre la distribution par contribution et à un mode de paiement individuel se

(1) Cf. Paris, 30 juillet 1816, 27 juin 1820; Rouen, 12 août 1826 (S. chron.); Riom, 24 août 1837 (S, 39, 2.379); Douai, 3 mars 1830 (S. chron.).

(2) Paris, 20 septembre 1821; Cass. req., # décembre 1822 (S. chron.); Gass. req., 3 décembre 1834 (S. 35, 1.359) (D. 35, 1.43).

(3) Cass. req., 8 décembre 1814; Bordeaux, 19 avril 1822; Toulouse, 17 août 1822 {S. chron.); Douai, 3 mars 1830 (S. chron.); Paris, 16 août 1832 (S. 33, 2.474). Paris, 22 novembre 1833 (S. 33, 2.596); Cass. req., 9 mai 1849 (S. 49, 1.563). Limoges, 29 avril 1869 (D. 69, 2.214) ; Poitiers, 22 mai 1856 (S. 57, 2.104); Orléans, 19 mai 1888 (D. 89, 2.123) ; Riom, 4 juillet 1890 (S. chron.); Caen, 19 février 1912 (S. 13, 2.241); Lyon, 6 juillet 1889 (D. 90, 2.113 S. 92, 2.37). Dijon, 29 mars 1897 (S. et P. 1900, 2.305 et note de M. Wahl.

trouve substitué un mode de paiement collectif, plus égalitaire. Liquidalion collective, égalité dans le paiement des créanciers, de ce mode de liquidation à la faillite il n’y a qu’un pas pourrait-on dire.

Tout d'abord, montrons-le {outen n’assimilant pas l'héritier bénéficiaire à un syndic (1), la jurisprudence arrive, en fait, à ce résultat. Ses décisions admettent, en effet, que les tribunaux peuvent nommer un admiuistrateur à la succession bénéficiaire quand l'utilité des parties le demande ou toutes les fois que les circonstances, dont ils sont juges souvcrains, paraissent l'exiger (2). En conséquence, si l'héritier bénéficiaire se montre négligent dans l'administration dont il est chargé, ou, ce qui revient au même, s’il tarde à liquider, les créanciers peuvent obtenir des tribunaux la nomination d’un administrateur-liquidateur qui le remplacera (3). « Considérant, en outre, nous dit l'arrêt de la Cour de Paris du 5 juin 4891 (4), que, sans méconnaître ce principe que l'héritier sous bénéfice d'inventaire est an véritable héritier et que l'administration de la succession lui appartient de plein droit, qu'il ne saurait être contesté que ladite administration peut être confiée exceptionnellement à un tiers lorsque cette mesure est commandée par l'intérêt des créanciers, qu'il en est ainsi quand ces héritiers ne font aucune diligence pour pourvoir à l’acquit du passif; que, dans l'espèce, il n'apparaît point que depuis l'ouverture de la succession et l'inventaire qui l'a suivie, des mesures ou dispositions quelconques aient été prises pour régler la créance de Clairefond et sauvegarder ses intérêts: que celui-ci, dès lors, a le droit de se plaindre de l’inertie de ses débiteurs, d’où pourrait résuller pour lui un péril; qu'au surplus, la mesure ordonnée ne saurait préjudicier à aucun intérêt. . Par ces motifs confirme... »

Celte jurisprudence constante ne saurait être admise. Nous savons qu'on ne peut jamais, sans texte, enlever l'administralion de son palri-

(1) Tribunal civil de la Seine, 2 ch., 9 février 1912; Cass. req., 8 décembre 1814 IS. 15, 1.153); Pau, 21 février 1887 et Orléans, 28 juillet 1891 (D. 93, 2.36); Dijon, 29 mars 1897 (D. 98, 2.353; S. 1900, 2.305). Cf. cependant un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation qui proclame que les créanciers d'une succession bénéficiaire n'ont pas, en principe, le droit d'intervenir dans les instances engagées par l'héritier bénéficiaire parce qu'ils sont représentés par lui, en date du 2 mars 1874 (D. 74,:1.859).

(2) Cf, ce que nous avons dit sur ce point à propos des liquidations séquestres (le partie, chapitre ID).

(3) Cf. sur ce point; Caen, 22 février 1879 (S. 80, 2.237); Caen, 10 mars 1891 (le Droit, n° du 18 avril 1891); Paris, 5 juin 1891 (D. 94, 2.81; S. 93, 2.113); Paris, 9 février 1892 (D. 92, 2.229); (S. 93, 2.113) et note de M. Wahl; Cass. req., 26 février 1901 (D. 06, 1,333) entre autres nombreux arrêts,

patrimoine à un propriétaire même quand l'intérêt des créanciers l'exige, or, l'héritier bénéficiaire est indiscutablement le propriétaire de Ja succession, on ne saurait donc le priver de ce droit obligatoire d’administration et de celui facultatif de liquidation, sur le motif que cet héritier tarde, ne veut ou ne peut liquider, liquide ou liquiderait mal. Lorsque la jurisprudence force ainsi l'héritier bénéficiaire à liquider, sous peine pour lui de se voir remplacer par un administrateur judiciaire, une cerlaine assimilation se fait dans son esprit entre cet héritier et le syndic d'une faillite.

Nous pouvons invoquer encore, en faveur de cette remarque, les solutions admises par la jurisprudence en ce qui concerne les pouvoirs de l'hériuer bénéficiaire relativement aux actes de disposition non prévus par la loi et aux aliénations des rentes sur l'État français et des actions de la Banque de France. En dehors des actes prévus par les articles 805 et 806 du Code civil, c’est-à-dire des aliénations de meubles corporels et d'immeubles, et pour lesquels la loi a prescrit certaines formalités, l’héritier bénéficiaire peut-il accomplir tous les autres actes de disposition, sans risquer d'être déchu de son bénéfice? Si, conformément à la loi « nous voyons en lui, non pas un administrateur qui n’a de pouvoirs que ceux qui lui sont expressément ou implicitement conférés, mais un véritable propriétaire, qui ne subit d’entrave qu’en vertu d’un texte exprès (2) », nous n’étendrons pas les causes de déchéances édictées par les articles 988 et 989 du Code de procédure civile et nous admettrons que l'héritier bénéficiaire, en dehors des actes prévus par les deux articles précités, peut faire librement, sans aucune restriction, sans crainte de déchéance, tous les actes de disposition possibles, sauf la responsabilité qui lui incombe pour ses fautes graves, aux termes de l’article 804 du Code civil, le recours à l’action Paulienne par les créanciers au cas de fraude et la possibilité pour eux d'exiger une caution, conformément à l'article 807 du Code civil. Nous en déciderions, au contraire, tout autrement si nous voyions dans l'héritier bénéficiaire, surtout un administrateur, la qualité de propriétaire s’effaçant, en quelque sorte, devant celle d'administrateur (3).

(1) Cf. ce que nous avons dit sur ce point lorsque nous avons parlé des liquidations séquestres judiciaires (BrATESco, thèse précitée, p. 53 et suiv.) et un système curieux préconisé par M. Planiol en ce qui concerne l’administration seulement (id., p. 58 et 59 et Percerou : La liquidation du passif héréditaire, Paris 1906, p. 68, note 2 et War : note sous Paris précitée (S. 93, 2.113).

(2) PLanioz : Traité élémentaire de droit civil, t. IT, n° 2122 et 2132.

(3) Cf. PLANIOL, ouvrage précité; CapiranT, note sous Cass. civ., 28 octobre 1908 (D. 09, 1.169) et Wau, id. (S. 11, 1.89); BRaïTEsco : thèse précitée, p. 105 et suiv. et

La jurisprudence, tout en ne discutant pas la valeur des actes de disposition faits par l'héritier bénéficiaire autres que ceux prévus par les articles 803 et 806 du Code civil (1), et en se refusant énergiquement à accorder des autorisations de justice, ce qu’elle n’a pas à faire en l’absence de textes exprès lui confiant cette mission et imposant pour ces actes cette condition à l'héritier bénéficiaire (2), admet, néanmoins, la déchéance du bénéfice d'inventaire de cet héritier quand elle peut reconnaître dans l’acte fait par ce dernier les caractères d’un acte de disposition (3) ce que les juges du fait apprécient souverainement (4). « Attendu, dit l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 1908 précité, que, si le fait par un héritier bénéficiaire de renoncer purement et simplement à l’exigibilité d'une créance successorale, peut être assimilé à un acte de disposition et entrainer la déchéance du bénéfice d'inventaire, il en peut être autrement lorsque le terme est concédé moyennant une garantie consentie par le débiteur et il appartient en ce cas aux tribunaux d’apprécier si l'héritier bénéficiaire a excédé ses pouvoirs d'administration... Attendu que l'arrêt attaqué.… déclare qu’on ne saurait voir dans ce fait qu'un acte d'administration utile et profitable à la succession, qui n’a en rien compromis les droits des créanciers et que, par suite, il ne saurait emporter la déchéance du bénéfice d'inventaire; qu'en statuant ainsi, les juges du fonds ont apprécié souverainement les faits de la cause... ».

Cette idée que la jurisprudence voit surtout dans l'héritier bénéficiaire une sorte d'administrateur liquidateur pour le compte d'autrui, une

DemoLouge : Cours de droit civil, t. XV, n° 172, 274, 376 à 386.; LAURENT : Principes de droit civil français, t. IX, n°° 392 et suiv., 401 et suiv., t. X, n°* 41 etsuiv.; AuBry et Rau : Cours de droit civil français, t. VI, p. 618, P. 450 et suiv. ; DEMANTE et COLMET DE SANTERRE : Cours analytique de Code civil, t. LI, art. 803, n°* 126 bis; BAupry-Lacax- TINERIE et WauL : Trailé théorique et pratique de droit civil (successions), t. II, n° 1869, et les auteurs cités par M. Capitant à sa note.

(1) Cf. notamment sur ce point Cass. civ., 11 décembre 1861 (D. 62, 1.79).

(2) Cf. Paris, 30 juillet 1850 (D. 51, 2.116) ; Paris, 19 mars 1852 (D. 59, 2.215; S. 59, 2.169); Cass. civ., 1° juillet 1856 cassant pour un autre motif un arrêt de Paris du 19 août 1854 dont les attendus sont très intéressants (S. 56, 1.786) ; Trib. civ. de Langres, 13 février 1891 (La Loi, n° du 26 février 1891) ; Amiens, 22 avril 4891 (P. F., 92, 2.108). Cf. aussi les décisions diverses de la Chambre du conseil du tribunal civil de la Seine (Berri : Chambre du conseil, t. IT, au mot Hériliers bénéficiaires) et Cass. civ., 12 juin 1865 (P. 65, 739; S. 65, 1.298). ]

(3) Cf. entre autres arrêts Cass. req., 25 juillet 1867 (S. 68, 1.12); Paris, 9 décembre 1864 (P. 65, 232; S. 65, 2.42); Aix, 30 mai 1874 (D. 75, 2.31); Cass. civ., 12 février 1900 (S. 04, 1.233); Cass. req., 20 juin 1904 (D. 05, 1.332) ; Cass. civ., 28 octobre 1908 et note de M. Wahl (D. 09, 1.169; $S. 11, 1.89); note de M. Capitant et Cass. req. 26 février 1912 (S. 13, 1.364). i

(4) Cf. Cass. civ., 28 octobre 1908 précité et Cass. civ., 18 janvier 1869 (S. 69, 1.172) ; Cass. req., 26 février 1912 (S. 13, 1.364) et la note. |

sorte de syndic, se trouve encore corroborée par les solutions par elle admises en ce qui concerne la vente des rentes sur l’État français et des actions de la Banque de France. Un avis du Conseil d’État du 17 novembre 1807, approuvé le 11 janvier 1808, avait déclaré applicables à l'héritier bénéficiaire les dispositions de la loi du 24 mars 1806 relatives aux rentes sur l'État appartenant à des mineurs. L'héritier bénéficiaire, en vertu de cetle assimilation, était obligé de demander l'autorisation de justice pour vendre ces rentes quand le montant total des rentes à vendre excédait 50 francs. De même, un décret du 25 septembre 1813 exigea l’autorisation du conseil de famille pour la vente des actions de la Banque de France appartenant à des mineurs, dès que la vente portait sur plus d’une action. Beaucoup d'auteurs avaient décidé que l’autorisation de justice devait, en conséquence, être exigée pour la vente de plus d’une action de la Banque de France dépendant d’une succession bénéficiaire (1). Or, la loi du 24 mars 4806 et le décret du 25 septembre 1813 ont été abrogés par la loi du 27 février 1880 relative aux valeurs mobilières appartenant à des mineurs. De l’abrogation de l’avis du Conseil d'État de 1808, la jurisprudence aurait dû conclure que l'héritier bénéficiaire, propriétaire de la succession, possédant tous les attributs de la propriété, sauf les restrictions imposées par la loi, peut vendre librement, sans autorisation ni formalité aucune, toutes les valeurs mobilières autres que les rentes sur particuliers régies par l’article 989 du Code de procédure civile (1). Mais la Cour de cassation n’en a pas décidé ainsi. Por elle la loi de 1880, tout en abrogeant celle de 1806, n’a pas détruit en principe l'autorité de l'avis du Conseil d’État de 1808, mais elle a eu pour effet de faire disparaître la distinction empruntée par cet avis à la loi de 1806 entre les rentes supérieures et les rentes inférieures à 50 francs. En conséquence, aujourd’hui, l'héritier bénéficiaire aurait besoin d’une autorisation de justice pour aliéner les rentes sur l’État dépendant de la succession, quelle que soit la quotité de la rente inscrite, peu importe qu’elle soit supérieure ou inférieure à 50 francs. En ce qui concerne les actions de la Banque de France, le décret de 1813 se trouvant abrogé par la loi de 1880, toute distinction entre la vente d’une

(1) Demanrte et Cozmer px SANTERRE : Cours analytique de Code civil, t. HIT, n° 128 bis 2° ; DEMOLOMBE : Cours de Code Napoléon, t. XV, n° 279

(2) C’est ce que décident une foule d'auteurs. Cf. sur ce point, entre autres : Huc : Commentaire théorique et pratique de Code civil, t. V, n° 237 à 239; Lyon-CaAEN, note sous Cass. civ., 13 août 1883 (S. 84,1.177); BAuDRY-LACANTINERIE et WaAgL : Successions, t. II, n° 375 Demanre et Cozmer pe SANTERRE : Cours analylique de Code civil, t. WII n° 198 bis, LIL. D. et suiv., PLANIOL : Traité élémentaire de droit civil, 6° édition, Paris 1913, t. LIL, n° 2131 et suiv. Cf. cependant PLANIOL : Revue critique, 1882, p. 121.

ou de plusieurs actions se trouve abolie, et la jurisprudence doit être amenée à exiger autorisation de justice, qu'il s'agisse de vendre une action de la Banque de France ou plusieurs. Pour en décider ainsi, la Cour de cassation raisonne de la manière suivante : « Attendu, dit l'arrêt de la chambre civile du 4 avril 4881 (1), que, d'après l'avis du Conseil d'État de 1808, il est interdit, en principe, à l'héritier bénéficiaire daliéner sans y être autorisé par la justice toutes inscriptions de rentes sur l'État dépendant de la succession qu'il administre; que, toutefois, le même avis déclarait applicable aux héritiers bénéficiaires le tempérament apporté à la rigueur des principes par les articles 4 et 2 de la loi du 2% mars 1806, lesquels permettaientaux tuteurs des mineurs et interdits, ainsi qu'aux mineurs émancipés assistés de leurs curateurs de transférer sans autorisation les inscriptions de rentes au dessous de 50 francs. Attendu que l’article 12 de la loi du 27 février 1880, ayant abrogé la loi du 24 mars 1806, la distinction établie par cette loi entre les inscriptionsne peut plus subsister. Attendu que l’abrogation ci-dessus rappelée ne permet pas davantage de maintenir la distinction dont il s’agit à l'égard des héritiers bénéficiaires, que seul, le principe posé dans l'avis précité du Conseil d’État conserve son empire et le conserve sans être limité dans son application par une restriction que la loi elle-même a effacée. » Ces décisions sont probantes et confirment bien l'idée que nous nous élions proposé de dégager, à savoir que la jurisprudence voit dans l'héritier bénéficiaire plus un administrateur liquidateur pour le compte des créanciers, une sorte desyndic, qu'un véritable propriétaire.

C’est encore l'esprit de faillite qui anime la jurisprudence relative à la question du paiement des créanciers par l'héritier bénéficiaire pour les sommes autres que celles provenant du prix des immeubles hypothéqués ou objets de privilèges, question par l'étude de laquelle nous terminerons notre premier chapitre.

Nous avons vu que, lorsqu'il y a opposition, la procédure de la distribution par contribution se trouve substituée au paiement individuel et que, par là, la procédure de liquidation devient plus collective et égalitaire, Nous savons que l'opposition est dénuée de toute forme et qu'elle consiste dans le fait actif du créancier de se faire connaître à l'héritier bénéficiaire. Les arrêts admettaient presque uniformément ce prin-

(1) CF. Cass. civ., 4 avril 1881 (S. 81, 1.206) et réquisitoire dans l'intérêt de la loi du procureur général près la Cour de cassation (D. 81, 1.241). Cf. cependant Cass. civ., 43 août 1883 (D. 84, 1.103); rapport de M. l'avocat général Desjardins, concluant au rejet du pourvoi (S. 84, 1.177), et note de M. Lyon-Caen. Cf. le jugement du Tribunal civil de la Seine du 4 juin 1880 cassé par la chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 1881.

cipe (1), mais depuis 1890 la jurisprudence est allée beaucoup plus loin. Elle admet que la simple connaissance que l'héritier peut avoir de la créance constitue l'opposition prévue par l’article 808 du Code civil. La jurisprudence n’exige même plus un fait actif de la part du créancier (2). « La loi », dit l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 1890 (2) « n'ayant pas spécifié les formes dans lesquelles les oppositions des créanciers, visées en l’article 808, seraient manifestées à l'égard de l'héritier bénéficiaire; celui-ci peut en avoir connaissance, soit par des significations d’exploit, soit par les énonciations de procès-verbaux d'inventaire, ou de tous actes desquels il résulte qu'il n'a pu ignorer l'existence de la créance et la volonté du créancier d'obtenir paiement ». La doctrine de la chambre civile de la Cour de cassation, admise par la chambre des requêtes (2), fait de l'hypothèse où il existe une opposition que la loi présente comme exceptionnelle, l'hypothèse du droit commun; comme l'héritier bénéficiaire est tenu de faire dresser l'inventaire, que cet inventaire mentionne les dettes du défunt et que rarement les dettes seront toutes inconnues, il y aura toujours des créanciers qui seront réputés avoir fait opposition, et toujours l'héritier devra payer dans l’ordre et de la manière fixée par le juge. Le paiement individuel et toutes les inégalités qu’il entraîne deviendra une exception.

La jurisprudence, en matière d'acceptation bénéficiaire, est donc bien, nous croyons l'avoir suffisamment montré, pénétrée de l'esprit de la faillite. En cette matière, ses tendances égalitaires et collectivistes apparaissent très nettement à maintes reprises.

Disons maintenant, pour terminer notre deuxième partie, quelques mots rapides de la vacance de la succession. On peut, en effet, dans cette matière de la vacance, dominée par les règles de l'acceptation bénéficiaire, relever ces mêmes tendances de la jurisprudence.

(1) Orléans, 14 avril 1859 (S. 60, 2.267); Cass. req., 15 mars 1866 (S. 66, 1.121; D. 66, 1.257); Dijon, 20 janvier 1870 (S. 70, 2.292; D. 70, 2.157); Cass. req., 25 juillet 1874 (S. 71, 1.100; D. 71, 1.302), Cass. req., 9 décembre 1871 (S. 72, 1.227); Cass. civ., 11 janvier 1882 (S. 84, 1.317); Lyon, G juillet 1889 (D. 90, 2.113), Poitiers, 24 février 1890 (G. P. 90, 1.468) et Orléans, 18 avril 1894 (D. 95, 2.184); Tribunal de la Seine, 24 novembre 1896 (P. F. 97, 2.241); Riom, 20 mai 1897 (G. P. 97, 2.33); très nets; Douai, 24 janvier 1901 (D. 02, 3.302) moins net; Douai, 30 juin 1904 (D. 05, 2,399). Cf. Grenoble, 7 août 1846 (Journal des arrêts de Grenoble et Chambéry, 1846, p. 250).

(2) Cass. civ., 26 novembre 1890 (S. chron. et S. 91, 1.204; D. 91, 1.345); Cass. req., 4 juillet 1892 (S. 96, 1.502) moins net; Cass. req., 17 décembre 1894 (D. 95, 4.193) et note Boistel,