CHAPITRE II

De la vacance des successions.

Aux termes de l’article 811 du Code civi, « lorsque, après] expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d’héritier connu, ou que tous les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante » (1). Ce cas se présente souvent lorsqu'un individu est mort en état de déconfiture, personne ne se souciant d'appréhender sa succession, même bénéficiairement (2). Là encore, nous avons un patrimoine, une masse de biens à administrer et à liquider. La loi charge de l’administration et de la liquidation (3) de ces biens un curateur. Aux termes de l’article 812 du Code civil, lorsqu'une hérédité est vacante, toute personne intéressée peut demander, par simple requête, au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, la déclaration de la vacance et la nomination d’un curateur ; le procureur de la république est même tenu de provoquer d'oflice cette nominalion. Ce curateur, comme l'héritier bénéficiaire, doit, tout d’abord, faire dresser inventaire. Il représente la succession vacante aux yeux des

(1) Cf. art. 998 C. proc. civ. sur le point de savoir si la vacance, existe quand se présente un successeur irrégulier. Cf. P.F., au mot : « successions, n° 5215 à 5219, arrêts et auteurs cités. Sur la question de savoir si l'expression héritiers connus de l’art. 811 C, civ. comprend les successeurs irréguliers et sur celle de savoir s’il est nécessaire que les héritiers connus se présentent Cf. id. n°* 5219 à 5226. Il est en outre généralement admis en doctrine eten jurisprudence qu'il suffit que les héritiers connus au premier degré aient renoncés. Cf. id. 5226 et suiv. et Cass. req., 6 avril 1897 (S. 98, 1.33).

(2) Une circulaire du ministre des finances du 8 juillet 1806 avait prescrit à l’administration des Domaines de réclamer toujours toutes les successions qui s’ouvriraient sans héritiers, même quand elles seraient insolvables, ce qui rendait infiniment rares les cas de vacance. Mais une nouvelle circulaire du 13 août 1832 a rendu au Domaine toute liberté à ce sujet.

(3) Ces liquidateurs sont souvent dans les grands centres, à Paris, par exemple, groupés sous la surveillance du tribunal,

tiers et des héritiers qui pourraient se présenter ultérieurement. C’est contre lui que devront être engagées les instances intéressant la succession. C’est à lui que s’adresseront les créanciers successoraux pour les demandes de paiement et les saisies. Il exerce toutes les actions, tous les droits de cette succession, il est chargé de l’administrer (1) et, ceci à la différence de l'héritier bénéficiaire, il est obligé de la liquider (2). La liquidation se fait conformément aux règles prescrites à l'héritier bénéficiaire (3) par les articles 805 et suivants du Code civil. Le curateur doit, en outre, verser toutes les sommes disponibles, provenant de l'hoirie vacante à la Caisse des dépôts et consignations; il lui est interdit de les conserver entre ses mains (4). Cet administrateur liquidateur, à la différence d’un syndic représentant la masse, ne représente pas les créanciers, il est le Zocum tenens de cet être de raison que le législateur a créé sous le nom de succession vacante; les héritiers qui pourraient ultérieurement réclamer la succession sont représentés par lui et devront respecter les actes valablement faits par ce curateur. La succession étant vacante, il y a une masse aclive et passive sans maitre, une foule de droits en suspens; il faut à la tête de ce patrimoine un titulaire pour le représenter activement et passivement dans l'intérêt des héritiers qui pourraient se révéler plus tard comme de ceux qui ont traité avec le de cujus. Le législateur a chargé de cette fonction le curateur à la succession vacante et, en même temps, l’a chargé d'administrer et de liquider dans un intérêt commun. Il faut donc se garder avec soin de voir dans le curateur une sorte de syndic des créanciers de l’hoirie vacante (5), chargé de les représenter et de protéger leurs droits. C’est à eux qu'il appartient d’être vigilants et de défendre leurs droits par tous les moyens

(1) Il répond de sa aute légère (culpa levis in abstractlo), car il est administrateur salarié pour le compte d'autrui, tandis que l’héritier bénéficiaire est propriétaire, administrant gratuitement, tant dans son intérêt que dans celui des créanciers. Cf. les auteurs cités. P. F., au mot Curaleuwr, n° 221.

(2) Cf. art. 1000, C. pr. civ.; BAUDRY-LACANTINERIE : Précis de droit civil, 10+ édition, t. III, n° 659 4°).

(3) Cf. art. 814 C. civ., Cf. relativement aux actes de disposition non prévus expressément par la loi, au P.F. mot : Curateur, n°° 262-264 et les auteurs cités. Le curateur devrait, dans ce cas, obtenir l'autorisation de la justice, car il n’est pas un propriétaire, mais un simple administrateur liquidateur.

(4) La régie perçoit, nous l'avons dit, un droit de manutention de 5 0/0 sur les sommes recouvrées (ar , 16, loi du 5 mai 1885).

() Cf. Baupry-LAcaNTINERIE et WauL : Successions t. IT, 3° édition, n°* 1957-1979, 1981-1982, et Caprranr, note sous Agen, 24 mars 1902 (D. 032.435). Cf. cependant DaLLoz; Répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence, au mot Succession, n° 1100 ; LAURENT, Principes de droit civil français, t. X, n° 200.

que la loi leur accorde et auxquels la vacance de la succession ne mel aucune entrave comme le ferait la faillite.

La jurisprudence a reconnu ces principes par de multiples arrêts (1), néanmoins, comme le fait remarquer M. Capitant, à sa note sous Agen, 24 mars 1902 (2), la jurisprudence sur ce point n'est pas bien assise et il semble ressortir d’autres arrêts ce fait, qu’elle voit surtout dans le curateur une sorte de syndic chargé de faire valoir et défendre les droits des créanciers. Certaines décisions admettaient qu’un créancier ne peut pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du curateur ou réclamer un jugement, qui, en validant l'opposition, lui donnerait un droit privatif sur les deniers et valeurs saisis à l'exclusion des autres créanciers du défunt et qu'il n’a le droit que de produire sa créance à la distribution par contribution en faisant valoir, au besoin, les privilèges dont il pourrait bénéficier (3).

D'autres arrêts affirment que le curateur a qualité pour contester au nom des créanciers de la succession le droit prétendu d’un créancier gagiste, qui, s’il était reconnu, absorberait par l'exercice de son privilège la valeur entière de l’actif successoral (4). De même il a été décidé par l'arrêt très intéressant et topique de la Cour d'Agen du 24 mars 1902 (5) que le curateur a une succession vacante représentant à la fois le défunt et les créanciers, en tant que les intérêts de ces derniers coïncidaient avec ceux de la succession, c’est-à-dire pour l'administration et

(1) Cf. Rouen, 21 janvier 1853 (S. 53, 2.417) réformant un jugement du tribunal du Havre du 10 novembre 1851; tribunal civil de Vervins, 4 mai 1862, rapporté dans P. F. (curateurs), n° 261; Chambéry, 4 mars 1864 (D. 66, 5.450) ; Cass. civ., 13 février 1865 (S. 65, 1.117); Bordeaux, 3 juin 1870 (S. 70, 2. 315) ; Douai, 16 mars 1889 (Jurisprudence de la Cour de Douai, 1889, p. 50) ; tribunal civil de la Seine, 21 janvier 1893 (P. F. périodique 93, 2.144 et id. 15 décembre 1893 (G. P., 94, 1.64) ; adde: tribunal civil de Mauriac, 15 janvier 1891 (Répertoire du notariat, 1891, p.499; la Loi du 98 juillet 1891 et Angers, 30 novembre 1898 (Journal des avoués, 1899, p. 121 ; Journal des huissiers, 1899, p. 105); Dijon, 30 juillet 1900 (D. 1901, 2.311), très affirmatif en ce sens. Remarquons que l'arrêt de Rouen du 21 janvier 1853, tout en exigeant, même en cas de saisie, le versement à la Caisse des dépôts et consignations, consacre le droit de saisie individuelle et d’appropriation privative, sauf à défalquer les frais. L'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1865 ne statue que sur la question de consignation.

(3) Cf. Tribunal de la Seine, 16 février 1888 (Répertoire du notariat, 1888, p. 186; le Droit, du 7 mars 1898); id. 30 janvier 1892 (G. P.. 92, 1.301); id. 22 mars 1893 (rapporté dans les P. F. au mot « curateur », n° 287), et Paris, 6 février 1889 (D. 90, 2.48), et tribunal du Havre, 10 novembre 1851, précité.

(4) Tribunal de la Seine 4 janvier 1894 (G. P., 94, 1.489).

(5) D. 1903, 2. 433 et la note de M. Capitant, p. 435. Cf. en outre Orléans, 26 août 1869 (D. 69, 2.185; S. 70, 2.113); Comparez tribunal civil de la Seine, 2° chambre, 9 février 1912,

la liquidation de celle-ci et que, dès lors, en résistant à la demande en revendication de ses propres de la veuve du de cujus, le curateur, étant aussi bien représentant de la succession que des créanciers du mari devait être considéré comme un tiers à l'égard de la femme créancière. En conséquence, dans notre cas, la preuve par inventaire ou état authentique était obligatoire.

« Attendu. dit l'arrêt,.… que si le curateur à une succession vacante ne peut pas exercer l’action Paulienne contre les actes consentis par le défunt, et si ses pouvoirs cessent dès qu’un héritier se présente, il n’en résulte pas qu’il ne soit pas le représentant légal des créanciers, que le curateur représente à la fois le défunt contre la succession duquel il ne peut agir, et les créanciers, en temps que les intérêts de ces derniers coïncident avec ceux de la succession, c'est-à-dire pour l'administration et la liquidation de celle-ci, que cette représentation collective caractérise le rôle du curateur nommé le plus souvent à la requête des créanciers pour défendre leurs droits; que la vente du mobilier d'une succession vacante est un acte de liquidation destiné à établir et à réaliser l'actif appartenant aux créanciers ; qu’en résistant à la demande de la dame veuve de Gensac, le curateur est donc aussi bien le représentant de la succession que celui des créanciers du mari et qu'il doit être, en conséquence, considéré comme tiers à l'égard de la femme commune. »

Comme on le voit en lisant les attendus de ce dernier arrêt, l’assimilation faite par la jurisprudence, entre le curateur à la succession vacante et le syndic est très nette (1).

La jurisprudence est allée plus loin et elle a reconnu que les créanciers pouvaient demander aux tribunaux de prononcer la vacance de la succession et de nommer pour la liquider un liquidateur séquestre, sorte de syndic, avec pouvoir de vendre les biens sans formalité aucune, d’en toucher le prix et de le distribuer aux créanciers directement (2). Ce liquidateur séquestre était souvent le curateur lui-même, auquel les décisions judiciaires conféraient tous les pouvoirs d’un syndic. L'arrêt de Douai du 6 janvier 1849 lui donnait le nom de curateur mandataire.

(1) Nous avons vu à propos du bénéfice d'inventaire que si, en fait, la jurisprudence faisait de l'héritier bénéficiaire un véritable syndic; elle prenait toutefois soin de proclamer dans de nombreux arrêts assez nettement que l'héritier bénéficiaire était continuateur de la personne du défunt. Pour le curateur à la succession vacante, elle ne prend pas le soin de poser le principe et de dégager son vrai caractère et l'assimilation est encore plus apparente.

(2) Cf. Douai, 6 janvier 1849 (D. 49, 2.96) particulièrement net. Contra : Cass civ., 29 novembre 1882 (S. 83, 1.414; D. 83, 1.109). Cf. aussi les attendus du jugement du Tribunal civil de Lyon du 18 août 1871 (Journal de l'enregistrement, n° 19, p. 606); Grenoble, 31 décembre 1885 (Journal des arrêts de Grenoble, 1886, p. 86),

Cette pratique n'était qu'une application du système des liquidations séquestres judiciaires dont nous avons déjà parlé longuement et dont nous avons démontré l’illégalité quels que soient les cas d'application. Pas plus qu'en matière d'acceptation bénéficiaire, les tribunaux ne peuvent prendre de semblables mesures. Comme le dit M. Garraud (1): « .… La loi a pourvu elle-même, par l’organisation de la curatelle, aux nécessités qui résultent de la vacance de la succession ; de quel droit les tribunaux prendraient-ils d’autres mesures que celles que la loi juge devoir être le plus utile aux intéressés? Les tribunaux ne sont donc pas compétents pour nommer un administrateur autre que le curateur à la succession vacante, pas plus qu'ils ne seraient compétents pour confier à ce curateur des pouvoirs plus étendus que ceux que la loi lui donne (2) ».

Nous savons que les règles particulières de la matière du bénéfice d'inventaire relatives au paiement des créanciers sont applicables à l'hypothèse de la vacance de la succession (art. 814 C. civ. et 1002 C. pr. civ.). En conséquence, lorsqu'il existera des oppositions, le curateur ne pourra payer que dans l’ordre et de la manière fixée par le juge (3). Nous avons montré, à propos du bénéfice d'inventaire, que la jurisprudence faisait du cas exceptionnel où il existe des oppositions le cas normal. Chaque fois donc qu'il existera des créanciers connus du curateur, ce qui se produira toujours, la procédure de distribution par contribution se trouvera substituée au paiement individuel. Il résulte de la combinaison de cette jurisprudence avec les articles 814 du Code civil et 1002 du Code de procédure civile que la liquidation opérée par le curateur prend un certain caractère de collectivité et d'égalité qu'il était intéressant de signaler.

La matière de la vacance de la succession nous a fourni encore des exemples des tendances égalitaires et collectivistes de la jurisprudence que nous nous sommes attaché à déceler. :

Lorsque la déconfiture frappe non pas la succession, mais l'héritier,

(1) GarrauD : De la déconfiture el des améliorations dont la législation sur cette matière est susceplible, Paris, 1880, p. 229.

(2) Grenoble, 31 décembre 1885 précité. Cf. sur ce point, en outre, LAURENT : Principes de droit civil français, t. X, n°199; BaupRY-LAGANTINERIE et WAHL : Successions t, I1,:n9 1998,

(3) Cf. Nancy, 20 mai 1884 (Recueil des arrêts de la Cour de Nancy, 1884, 85, p. 210). Rouen, 4 juin 1888 (Recueil des arrêts des Cours de Caen et Rouen, 1888, 2, 250). Cass. civ., 4 mai 1892 (S. 92, 1.575; D. 94, 1.84); Tribunal de la Seine, 31 janvier 1898 (journal le Droit, numéro du 8 juin 1898) ; Tribunal de la Seine, 26 mars 1898 (4 Loi, numéro du 26 avril 1898).

lorsqu'il est à craindre que l'actif de la succession, qui est bonne, suffisant pour désintéresser les créanciers successoraux, ne soit absorbé par ceux de l'héritier insolvable, les créanciers peuvent avoir recours au bénéfice d’origine romaine de la séparation des patrimoines. Nous ne parlerons pas de cette importante question. « Ici, en effet, comme le fait remarquer M. Percerou (1), il n’y a même pas comme dans l’hypothèse d’une acceptation bénéficiaire (et comme dans celle d’une vacance) uve ébauche de procédure collective. C’est purement et simplement le système des saisies individuelles, le principe de l’individualisme, de la relativité juridique, pourrait-on dire, dans son plein épanouissement et avec tous ses inconvénients ». Nous ne connaissons pas de décisions judiciaires consacrant nettement en cette matière les tendances égalitaires et collectivistes de la jurisprudence dont nous parlons.

Nous en avons donc terminé avec la deuxième et dernière partie de notre étude qui aurait pu comprendre de longs développements, mais que nous avons brièvement exposée, comme nous nous l’étions proposé, pour les raisons que nous avons indiquées précédemment.

(1) PErRCEROU : La liquidation du passif héréditaire, Paris 1906, p. 76.