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CONCLUSION

Nous avons examiné l’ensemble de la jurisprudence relative à la déconfiture se manifestant, soit avant, soit après décès. Nous croyons avoir accompli la tâche que nous nous étions proposée d’accomplir et avoir énuméré, aussi complètement que possible, les tendances égalitaires et collectivistes de la jurisprudence relativement à cette matière. Ces tendances, nous l’avons vu, se manifestent très nettement et fréquemment. La jurisprudence, nous avons pu le constater, est comme imprégnée de l'esprit dela faillite et elle s'efforce par tous les moyens possibles en forçant et en dénaturant parfois le sens des textes législatifs et même souvent au mépris formel de ces textes, d'introduire dans la matière inorganisée de la déconfiture les solutions de la faillite, si conforme à l'équité, si simples et si commodes.

La jurisprudence, qui se trouve aux prises avec la pratique, et dont la mission est d'appliquer les textes élaborés par le législateur, nous indique donc nettement qu’il faudrait organiser la déconfiture, dont les rédacteurs du Code civil se sont occupés seulement pour la mentionner. De plus, la jurisprudence semble nous montrer comment il conviendrait d'organiser cette matière.

Il faudrait appliquer à la déconfiture les règles de la faillite commerciale, sauf quelques modifications de détails relatives à certaines règles et pratiques propres aux commerçants (1), et créer une faillite civile. Toutes les difficultés que nous avons rencontrées et signalées en recherchant les tendances égalitaires et collectivistes de la jurisprudence et dont plusieurs ont donné lieu à de nombreuses controverses se trouveraient aplanies. La question de savoir si l’action Paulienne produit des effets généraux

(1) On ne pourrait, notamment pour déclarer la faillite civile se contenter de la simple cessation des paiements, il faudrait, par exemple, l’insolvabilité avouée ou démontrée. On ne saurait, évidemment, non plus songer à déclarer un débiteur civil banqueroutier simple parce qu’il n’a pas tenu de livres ou les a mal tenus.

ou relatifs perdrait beaucoup de son intérêt; dans l'hypothèse de la faillite, ses effets devant forcément être généraux, ainsi que celle de savoir si un jugement est ou non nécessaire pour opérer la déchéance du terme, la faillite étant toujours prononcée par jugement, la déchéance se produisant à cette date et la compensation étant impossible à compter de ce jugement déclaratif. On pourrait profiter de l'organisation de cette faillite civile pour revoir dans le sens que nous avons indiqué les textes relatifs à la preuve à fournir par la femme, quand elle opère ses reprises entre époux et au regard des créanciers du mari, pour leur donner plus de précision et pour réduire, comme on l’a fait pour le bailleur d’un fonds rural, le privilège du bailleur de fonds urbain. Enfin; dans le cas où la succession étant insolvable, il y aurait lieu à faillite de la succession, le rôle du syndic serait nettement défini et délimité. Toutes les ambiguïtés que nous rencontrons à propos du rôle de l’héritier bénéficiaire et du curateur à la succession vacante (1) disparaïtraient par la survenance de l’état de faillite de la succession. Ajoutons qu'en matière successorale, il conviendrait de compléter ce système en réorganisant collectivement et conformément aux principes de la faillite le bénéfice d'inventaire, la vacance de la succession et la séparation des patrimoines pour le cas où la succession n’est pas insolvable et, par conséquent, ne saurait être mise en état de faillite. Tel est l’ensemble des réformes qui pourraient être entreprises. Cet ensemble de réformes serait très désirable, il comblerait les vœux de nombreux auteurs et de la pratique tout entière et les intérêts divers que l'insolvabilité du débiteur met en conflit seraient sauvegardés et conciliés au mieux. Mais, même après ces réformes excellentes, le fonctionnement de la faillite après décès, et des autres institutions relatives à la liquidation du passif héréditaire, se trouvera gêné et compliqué par le principe d’origine romaine dominant notre droit français, le principe de la continuation de la personne du défunt par les héritiers et son corollaire la division de plein droit des créances et des dettes. En outre le système de liquidation que nous préconisons cadre mal avec le principe de la continuation de la personne. Comme le fait remarquer M. Percerou (2) : « la faillite

(1) Remarquons qu'une succession vacanteest, pour ainsi dire, toujours insolvable. De nos jours avec les procédés très perfectionnés de recherches des généalogistes, il est bien rare qu'une succession valant la peine d'être liquidée demeure vacante, mais celte hypothèse reste cependant toujours possible.

(2) Cf. Pencerou : La liquidation du passif héréditaire, étude de droit français et de droit comparé, Paris 1906 (extrait de la Nouvelle revue trimestrielle de droit civil, page 535, année 1905), p. 111 et PERCEROU : Traité des faillites, banqueroutes et liquidations judicuires, n° 209 bis, 209 ter, 219 et suiv., 222 et suiv.

est, par essence, une procédure collective de liquidation applicable au patrimoine du débiteur (en France du débiteur commerçant seulement) qui a cessé ses paiements. Elle suppose donc, par définition même, un patrimoine séparé, une masse de biens distincte dont on compare l'actif tout entier au passif tout entier et qu'on liquide par une procédure embrassant à la fois tout cet actifet tout ce passif. » Aussi serait-il peutêtre désirable, disons-le en passant, lorsque l’on procèdera à l’organisation de la déconfiture, avant et après décès, lorsque l’on remaniera le Code civil sur les matières du bénéfice d'inventaire, de la vacance et de la séparation des patrimoines, de profiter de l’occasion pour supprimer de notre code ce principe fécond en difficultés, et le remplacer par celui, moins profondément moral peut-être, mais plus réel et pratique, de la succession aux biens et de l’hérédité patrimoine distinct. Nous ne discuterons pas cette question qui est en dehors de notre sujet, nous nous bornerons à mentionner cette réforme comme possible et désirable pour beaucoup d’auteurs dans l'intérêt de la pratique.

Deux législations voisines de la nôtre ont pleinement consacré ces principes, ce sont les législations allemandes et anglaises, dont nous allons dire quelques mots.

Avant 1877 la législation des faillites était propre à chaque état particulier de l'Allemagne. Pour ces législations, la faillite était une institution non pas propre aux commerçants et spécialement faite pour eux, mais commune à tous les débiteurs commerçants ou non. La procédure n’était toutefois pas la même suivaat les cas, il’existait une faillite commerciale et une faillite civile. Parmi ces législations locales, deux jouissaient surtout d’un grand crédit, c’étaient le Code hanovrien (Prozess ordnung du 8 novembre 1850 et lois du 14 décembre 1864 et du 28 mai 1873) et surtout le Code prussien des faillites (Preuzische Konkurs ordnung), du 8 mai 1855, dont s’est particulierement inspiré le législateur de la Aonkurs ordnung du 10 février 1877 complétée par la loi du 21 juillet 1879. Depuis la Konkurs ordnung de 1877, il n'existe plus qu’une seule faillite

commune à tous les débiteurs civils ou commerçants. La Konkurs ordnung

de 1877-1879 a été depuis refondue par la loi du 17 mai 1898, qui constitue le code actuel de la faillite en Allemagne.

Le débiteur, commerçant ou non, qui est dans l'impossibilité de payer (Zahlungsunfähigkeit) impossibilité qui existe notamment au cas de cessation de paiements /Zahlungseinstellung) (art. 102 K. O.) peut être déclaré en faillite par l’Amts-gericht, sorte de juge cantonal, analogue à notre juge de paix, mais avec des attributions plus étendues (art. 71, $ 1, Æ. O.), soit sur son aveu, soit sur la demande des créanciers,

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mais non d'office. L’élat de faillite entraine certaines incapacités dont l'existence est liée à la durée de la procédure, et le dessaisissement por- {ant et ne portant seulement que sur l’ensemble du patrimoine apparteant au débiteur au moment où s'ouvre la procédure de concours. Ce point est une caractéristique très importante du droit germanique. La législation allemande prévoit aussi l’annulabilité ou la nullité de certains actes faits pendant la période suspecte. Le point de départ de cette période suspecte est le jour de l'ouverture de la faillite et elle remonte plus ou moins haut suivant la nature de l'acte et les personnes qui y ont pris part (art. %9 à 42 A. O.). La faillite entraîne naturellement la suspension des poursuites individuelles comme en droit français (sauf certaines particularités dérivant de l’idée que le droit allemand se fait du dessaisissement, il voit en lui une sorte de droit réel général de gage des créanciers {Beschlagrecht).

L'administration et la liquidation sont confiées au syndic {Konkursverwalter) sous la surveillance de contrôleurs {Glaubigerausschuss) (art. 87-92, À. O.).

La procédure de concours se termine, soit par un concordat de majorité (Zwangsvergleich) de remise ou d’atermoiement, soit par un concordat par abandon d’actif (4) soit par l'union, soit enfin par la clôture pour insuffisance d’actif (Einstellungsbeschluss) qui, à la différence de ce qui a lieu en France, rend au failli le droit de disposer de ses biens.

Cette procédure de faillite, applicable à tous les débiteurs vivant au-dessous de leurs affaires, commerçants ou non, est, en outre, complétée par une organisation très savante de la liquidation dés insolvabilités après décès.

Pour ce qui concerne la succession, celle-ci demeure entre les mains de l'héritier un patrimoine séparé qu'il est chargé de liquider, dont il doit rendre compte aux créanciers du défunt, des dettes duquel il répond non sur son patrimoine w/tra vires hæreditates, mais sur le patrimoine séparé seulement intra vires hæreditates.

L'héritier, afin de connaitre l’actif doit faire procéder à un inventaire, comme en droit français, mais à la différence de notre droit aucun délai préfixé ne lui est imposé. C’est seulement sur la demande d'un ou plusieurs créanciers que le tribunal {Nachlassgericht) impartit au . successible un délai d’un mois au moins pour faire rédiger cette pièce et ce, par acte public (art. 1994-1995 et 2002 C. civ. all. de 4900) à

(1) Pencenou : Des faillites, banqueroutes et liquidations judiciaires, t. IE, Paris 1913, note 2.

peine pour l'héritier bénéficiaire, à titre de punition, d’être tenu wltra vires. Puis, l'héritier procède à la convocation des créanciers héréditaires afin de connaître le passif {Aufgebothverfahren). Cette convocation consiste en un appel public adressé à tous les créanciers héréditaires avec invitation d’avoir à produire dans un cerlain délai (six semaines à six mois, art. 950 de la Civilprocessordnung), à l'expiration duquel ceux qui ne se sont pas fait connaître sont déclarés forclos etne peuvent plus exercer leurs droits que sur ce qui reste de la masse successorale après paiement des créanciers non forclos (art. 1970 et 1973 C. civ. all.). Cette convocation, nous le voyons, ressemble fort à celle de notre faillite commerciale (art. 492 C. com.). Elle lui ressemble d'autant plus qu’elle est suspensive des poursuites individuelles. Aux termes de l’article 2015 du Code civil allemand, l'héritier « a le droit de refuser l’acquittement d’une obligation de la masse jusqu’à l'expiration de la procédure de publication. L’héritier qui négligerait de procéder à l’aufgebothverfahren pourrait être rendu responsable du non paiement des dettes et tenu ultra vires. Toutefois, aux termes de l’article 1974 du Code civil allemand, « le créancier de la masse qui a fait valoir sa créance vis-à-vis de l'héritier plus de cinq ans après la dévolution est assimilé à un créancier forclos à moins que la créance ne soit parvenue à la connaissance de l'héritier avant l'expiration des cinq ans ou qu'elle n’ait été produite dans la procédure des publications ».

Une fois l’actif et le passif de la succession révélés, quatre partis s'offrent à l'héritier.

Si la succession est bonne, l’hérilier continuera à la liquider lui-même, s’il s’en sent la capacité, à la condition que les intérêts des créanciers ne soient point compromis.

La succession, au contraire, est-elle douteuse, l'héritier ne se sent-il pas la force d’entreprendre ou de continuer la liquidation entreprise, la conduite ou la situation de fortune de l'héritier compromettraient-elles les intérêts des créanciers (art. 1981 C. civ. all.), la succession est-elle insolvable, mais l'héritier ne veut-il pas avoir recours à la faillite, il y à alors lieu de mettre la succession en curatelle (art. 1975 à 1989 C. civ. all.) (Nachlaszvervaltung). Cette mesure sera ordonnée par le tribunal de la succession (art. 1981 C. civ. all.) et publiée (art. 1983 C. civ. all.). L’administration et la liquidation appartiendront désormais au curateur (art. 4985 C. civ. all.) qui entreprendra ou continuera la liquidation au point où l’héritier laura laissée, celui-ci devant d’ailleurs lui rendre compte de sa gestion antérieure (art. 1978 C. civ. all.) ; il acquittera successivement le passif, les charges héréditaires, les droits de réserve, les

legs, en les réduisant proportionnellement au besom, et l'actif net sera remis à l’héritier (art. 1986 C. civ. all.).

Ajoutons que l’insolvabilité, venant à se revéler au cours de la curatelle, peut donner lieu à la faillite ou à l’abandon pur et simple, dont nous allons maintenant parler selon les cas.

Lorsque l'héritier ou les créanciers (art. 220 Æ. O.) ont réussi à faire la preuve de l’insolvabilité {Ueberschuldung) (art. 215 K. O.), celle-ci est mise en faillite Nachlatzkonkurs et liquidée conformément aux règles de la Konkursordnung (art. 1975-80-88-89, C. civ. all. et 214 à 235 X. O. de 1898). Les nullités de la période suspecte pourront être invoquées et un concordat de majorité pourra intervenir.

Enfin, si l’hérédité est tout à fait mauvaise et que l'actif ne soit pas même suffisant pour couvrir les frais, soit de curatelle, soit de faillite, ni l'une ni l’autre de ces procédures ne doit être ouverte (art. 1982 C. civ. all. ; 107 Æ. O.), ou si elles ont déjà été ordonnées, elles doivent être interrompues (art. 1988 C. civ. all., 204 X. 0.) et l'héritier, pour dégager sa responsabilité, procède à l’abandonnement de l’hérédité (Abzugseinrede) (art. 1982, 88 K 2, 90, 91 C. civ. all., 107 et 204 X. O.).

Il peut (art. 1990, $ 4, C. civ. all.) refuser satisfaction à un créancier de la masse dans la mesure où celle-ci est insuffisante... sauf, dans ce cas, l'obligation d'abandonner la masse en vue de satisfaire le créancier par voie d'exécution forcée ». À défaut d’une procédure collective de liquidation, curatelle où faillite, rendue impossible par l'absence d’un actif suffisant pour en payer les frais, le paiement redevient entre les créanciers le prix de la course.

Tel est, en Allemagne, le système de liquidation de la masse héréditaire. Le passif, nous le voyons, y est liquidé suivant une méthode collective et égalitaire. Le fonctionnement du système est en outre facilité par la conception caractéristique du droit allemand de l’hérédité masse indépendante et autonome « ensemble de biens soumis à la copropriété en main commune {Gesammte Hand) sorte de personne morale à capacité restreinte aux besoins de la liquidation. Tant qu’il reste à éteindre une portion quelconque d’une dette successorale, le créancier doitavoir pour gage après comme avant le décès l’ensemble des biens laissés par le de cujus. Si les héritiers se trouvent tenus indéfiniment sur leurs biens pour avoir omis l'inventaire, ou avoir commis des fraudes dans sa confection, si, par leur faute, parce qu'ils ont opéré le partage trop tôt et sans recourir au préalable à la procédure provocatoire, il arrive que le patrimoine du défunt disparaisse en fait et se trouve dispersé avant que le passif soit entièrement acquitté et que la loi subroge en

quelque sorte à ce patrimoine, vis-à-vis des créanciers non payés, celui de chacun des héritiers, si, par punition (remarquons-le, uniquement par punition), chacun doit désormais les dettes comme les devait la succession, et que tous en soient responsables personnellement et solidairement pour le tout, la mise en faillite de l’hérédité n’en demeure pas moins possible puisqu'elle constitue toujours un patrimoine distinct. Le fonctionnement du système ne se trouve pas gêné et compliqué comme en France par le principe de la division de plein droit des créances et des dettes, la succession reste une et distincte jusqu’au règlement définitif du passif.

Nous n’insisterons pas sur ce point, dont nous n’avons dit quelques mots que pour montrer l’ensemble du système allemand de liquidation des insolvabilités avant et après décès. Nous avons pu constater que ce système présentait une parfaite harmonie de principes et apparaissait comme relativement simple.

La législation anglaise permet, elle aussi, de mettre en faillite un débiteur civil. Depuis la loi du 25 août 1883 (46, 47, Victoria, ch. 52), la procédure faillite (bankruptcy)est lamême pour tous, tandis qu'avant cette loi, la bankruptcy était spéciale aux commerçants et l’insolvency aux non commerçants.

Une particularité intéressante du droit anglais consiste en ce que la déclaration de faillite est, pour un certain délai, suspendue et précédée pour ainsi dire d’un préliminaire de conciliation. Qu'elle soit demandée par le débiteur lui-même, ou par ses créanciers, le tribunal compétent ordonne la mise sous séquestre des biens du débiteur (receiving order) et, par le même jugement, nomme l’Oficial receiver. L’Official receiwver est chargé d’une enquête sur les causes de l’état malheureux des affaires du débiteur, il fait un rapport au tribunal et aux créanciers. Il administre en même temps les biens de ce débiteur. Puis, ce dernier estentendu en audience publique, ses créanciers sont convoqués en assemblée générale et se prononcent sur les propositions qui leur sont faites d’une liquidation par arrangement amiable {scheme of arrangement) où d'un concordat {composition). Si l’arrangement ou le concordat est voté à la majorité requise et homologué par la juridiction compétente, il devient alors obligatoire pour tous les créanciers et il n’y a pas de faillite. Dans le cas contraire, la Cour déclare la faillite {adjudication of bankruptey) et l'assemblée des créanciers ou le comité de surveillance {commitee of inspection) nommé par elle, désigne les syndics (trustee in bankruptcy) et la procédure de liquidation de la faillite suit alors son cours.

Une autre particularité de la faillite anglaise à signaler, consiste dans

l’order of discharge. Le failli non concordataire peut encore obtenir la libération de ses dettes si la Cour lui accorde un ordre de décharge {order of discharge). Par cet ordre de décharge, il est libéré de tout le reliquat de passif non couvert par la liquidation. La Cour peut prononcer cet ordre même contre l'avis des créanciers. Cette particularité s'explique par le désir de Ja loi anglaise d'éviter autant que possible la faillite, de ne pas briser les situations et de faciliter le relèvement du failli, même lorsque la débâcle n’a absolument pas pu être conjurée. Cette indulgence s'explique très bien chez les peuples anglo-saxons, où le commerce, l’industrie et la spéculation, ont une vie beaucoup plus intense et subissent des crises beaucoup plus brusques que chez les peuples latins.

En ce qui concerne la liquidation des successions, le droit anglais ressemble au droit allemand. Comme lui, le droit anglais admet l'idée de succession, patrimoine distinct. En conséquence, l'héritier n’est pas tenu, en principe, ultra vires successionis. Il connaît, lui aussi, une liquidation collective et égalitaire de l’hérédité. Une certaine complication est apportée par la distinction entre le real estate et le personal estate et la succession testamentaire et ab intestat. Mais qu'il s'agisse de real ou de personal estate (1), quelque soit l'administrateur et la manière de le nommer, celui-ci a {toujours le mème rôle, il doit, comme en droit allemand, faire inventaire, recouvrer les créances, vendre les biens et payer les dettes dans l’ordre indiqué par la loi. Après ce paiement, quand le liquidateur connaît l'actif net, il soumet son compte au Board of Ireland revenue, sorte de bureau de l’enregistrement, qui perçoit les droits de mutation sur cet actif net et il remet ce qui reste de l’hérédité à l'héritier ou le partage entre les cohéritiers. La remise et le partage ne doivent avoir lieu qu’un an au moins après le décès, afin de permettre à l'administrateur de procéder pendant ce délai à la recherche des créanciers du défunt et de les désintéresser.

Ce système de liquidation est complété par la possibilité de mettre, dans certains cas, la succession en état de faillite (art. 125, K 4 de la loi anglaise du 25 août 1883 sur les faillites) (Bankruptey Act. 46 et 47. Victoria, chap. LIL, art. 4, K 1 de la loi. Acts of bankruptey). La faillite successorale anglaise ressemble à la faillite avant décès, avec cette différence essentielle que toute la phase préparatoire destinée à aboutir, si possible, à un concordat préventif où à une liquidation amiable est

(1) Le real estate comprend les immeubles provenant de donations, successions antérieures et correspond aux propres de notre ancien droit. Le personal estale comprend l’ensemble des autres biens.

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alors supprimée, sans doute à cause du peu de probabilité d’un arrangement de ce genre après la mort du débiteur. La Cour des faillites ne rend pas une ordonnance de séquestre (receiving order) portant nomination d’un séquestre officiel fofiicial receiver), mais elle déclare la faillite {adjudicatio of bankruptey). En vertu du jugement déclaratif, les biens du failli passent de suite à un syndic {trustee), chargé de les administrer, de les vendre et d’en répartir le prix. Tel est le système anglais de liquidation des insolvabilités avant et après décès.

La législation suisse étend aussi la procédure de la faillite aux non-commerçants. Une particularité très originale du droit suisse est le registre du commerce ({Handelsregister) introduit par le Code fédéral des obligations (art. 865 et suiv.). Le Handelsregister consiste en un registre, tenu dans chaque canton et destiné à recevoir des inscriptions de deux sortes, les unes obligatoires, les autres facultatives. Sont obligés de se faire inscrire : d’abord les commerçants (particuliers ou sociétés) et les sociétés, même non commerciales, jouissant de la personnalité morale. Toute personne capable, sans y être obligée, peut, en outre, se faire inscrire sur le registre du commerce. Seules, les personnes commerçantes ou non, inscrites au registre du commerce sont soumises à la procédure collective de la faillite dirigée par l'Office des faillites. Les autres débiteurs ne sont exposés qu'aux saisies privées, dont s'occupe l'Office des poursuites (1). La faillite revêt une célérité particulière au cas de poursuite pour effets de change (cas normal au commerce) comme au cas de cessation de paiement d’un débiteur inscrit au registre du commerce (art. 177 à 190. loi de 1889 ci-après citée). Ajoutons qu’un débiteur, non inscrit sur le registre du commerce, peut néanmoinsse trouver en faillite dans les cas suivants : 1° au cas de faillite volontaire sur dépôt de bilan; 2° si le débiteur n’a pas de résidence connue; 3° s’il est en fuite ; 4° s’il commet ou tente de commettre des actes en fraude des droits des créanciers, soit en aliénant les biens qui forment leur gage, soit en faisant à certains d’entre eux des avantages au détriment des autres; 5°s’il a contrevenu aux dispositions de la loi en dissimulant ses biens ou en disposant d’eux au mépris de la saisie (loi fédérale du 11 avril 4889 appliquée depuis le 1°" janvier 1892, art. 190). En somme, comme le fait remarquer M. Percerou (2), les diverses circonstances que nous venons d’énumérer constituent « une présomption très grave d’in-

(1) Souvent l'Office des poursuites et l'Office des faillites sont dirigés par le même préposé.

(2) Percerou : Des faillites, banqueroutes et liquidations judiciaires, t. I, n° 65, 66, p. 64.

solvabilité et, par suite, le recours à une liquidation collective s'impose alors, quelle que soit la qualité du débiteur (qu’il soit ou non inscrit, nous dirions, en France, qu’il soit ou non commerçant), pour éviter les inégalités injustes de traitement qui résulteraient du jeu des saisies individuelles. L'insolvabilité suffit à elle seule, indépendamment de loute considération relative à la profession de l’insolvable, pour jusüfier la mise en œuvre de la procédure collective et égalitaire du concours (1). » Malgré ce que l’on serait tenté de croire au premier aspect, la loi suisse étend très largement la procédure de liquidation collective, on peut dire, à tous les cas d’insolvabilité. Disons enfin que la législation suisse, à l'exemple de la législation anglaise, et à la différence de la législation allemande, connaït le concordat préventif de majorité.

Pour ce qui concerne les successions, le droit suisse ressemble au droit français en ce qu'il admet, comme lui, le principe de la continuation de la personne du défunt, mais il en diffère beaucoup en ce qu'il connait une procédure de liquidation collective des successions, une véritable faillite civile après décès. L'héritier a le droit ou d'accepter purement et simplement de suite la succession ou de requérir l’inventaire dans un très bref délai (art. 580 C. civ. suisse) pourvu qu'aucun acte de nature à compromettre les droits des créanciers n'ait été fait (art. 571) à partir du nouveau délai (art. 553, 587 et 588), l'héritier peut encore accepter purement et simplement ou accepter après inventaire (art. 89 et suiv.), auquel cas il n’est tenu ultra vires que des dettes portées à l'inventaire, il ne répond des autres que proportionnellement à son enrichissement, ou bien l'héritier peut encore répudier purement et simplement ou requérir la liquidation officielle (art. 593 et suiv.) et le reliquat d'aclif, s'il y en a un, lui reviendra, dans ce dernier cas. Si la succession est insolvable ou répudiée, la liquidation se fait par l'Office selon les règles de la faillite (art. 597 C. civ. ; art. 193, loi de 1889). Ajoutons qu'il existe dans le droit suisse une séparation collective des patrimoines. Aux termes de l’article 594 du Code civil suisse (2), « les créanciers du défunt, qui ont des raisons sérieuses de craindre qu'ils ne soient pas payés, peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l'ouverture du testament si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n’obtiennent pas des sûretés.…. »

Parmi les autres législations qui étendent la faillite aux débiteurs non-commerçants, citons : l'Espagne, appartenant au groupe latin, qui

(1) Cf. en outre art. 597 C. civ. suisse et art. 193, loi de 1889. (2) Promulgué le 12 décembre 1907, entré en vigueur le 1° janvier 1912,

connaît deux procédures distinctes, le concurso pour les débiteurs civils, et la quiebrà pour les commerçants; la Hongrie, les Pays-Bas, la Suède, la Norvège, le Danemarck, la Finlande qui, à l'exemple de l’Allemagne, ne connaissent qu'une seule procédure commune à tous les débiteurs ; l'Autriche, la Russie et la Serbie connaissent deux procédures distinctes; ces législations appartiennent au groupe germanique. L’Angleterre et les États-Unis de l'Amérique du Nord ne connaissent qu'une faillite unique commune à tous les débiteurs.

Voyons maintenant ce que pense la doctrine des réformes que nous avons préconisées. M. Garraud, dans son ouvrage très connu sur la Déconfiture et les améliorations dont la législation sur cette matière est susceptible (4) nous donne un système complet d'organisation collective et égalitaire de la déconfiture avant et après décès sous la forme d'articles tels que le législateur pourrait les consacrer. Nous allons reproduire textuellement les plus importants de ces textes. Ils sont de nature à intéresser vivement ceux qui se préoccupent de la faillite civile et à donner une idée de ce que serait ce système.

« Article premier. — La déconfiture est l’état d’un non-commerçant notoirement insolvable.

» Article 2. — La déconfiture est déclarée par jugement du tribunal civil du domicle du débiteur, rendu, soit à la requête du ministère public, soit sur la déclaration du débiteur faite au greffe sur le registre des renoncialions, soit à la requête au moins de deux créanciers.

» Article 3. — La déconfiture ne peut être déclarée que si le chiffre des sommes dues dépasse 5.000 francs en principal. Les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation pour constater la déconfiture. Le jugement déclaratif sera exécuté provisoirement, il nommera un ou plusieurs syndics pour administrer les biens du débiteur. Ces syndics seront choisis parmi les avoués et les notaires du ressort. »

Comme on le voit, M. Garraud est partisan d’une procédure de déconfiture distincte de celle de la faillite (2).

« Article 4. — Les jugements rendus en vertu de l’article 2 seront affichés à la porte de la maison commune, tant du domicile du déconfit que des lieux où le déconfit possédera des immeubles. Ils seront insérés par extraits dans un journal d'annonces judiciaires.

» Article 5. — La déclaration de déconfiture devra être notifiée au débiteur par les soins du syndic. Dans les dix jours de cette notification, le débiteur devra déposer son bilan au greffe.

(4) Paris 1880.

(2) Cf. p. 258.

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» Article 6. — Le jugement déclaratif de déconfiture emportera de .

plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration de tous ses biens présents et à venir... A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre le syndic; toute voie d'exécution sera suspendue.

» Article 7. — Le jugement déclaratif de déconfiture rend exigibles à l'égard du déconfit les dettes non échues qui ne sont pas garanties par une sûreté spéciale.

» Article 8. — Le jugement déclaratif de déconfiture arrête à l'égard de la masse seulement le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège à l'hypothèque ou au nantissement.

» Article 9. -— Les droits d’hypothèque ou de privilège constitués par le débiteur avant le jugement déclaratif de déconfiture ne pourront être inscrits lorsqu'il se sera écoulé quinze jours pleins depuis la date de ce jugement.

» Article 10. — Par le jugement qui dé Jarera la déconfiture, le tribunal civil désignera l’un de ses membres pour juge-commissaire.

» Article 11. — Le juge-commissaire est chargé de surveiller et d'accélérer les opérations de la déconfiture. 11 fera au tribunal civil le rapport de toutes les contestations qui pourront naître de la déconfiture et qui seront de la compétence de ce tribunal.

» Article 12. — À partir du jugement déclaratif de déconfiture, les créanciers pourront remettre au greffe leurs titres avec un bordereau indicatif des créances par eux réclamées.

» Article 13. — Dans la quinzaine du jugement déclaratif de déconfiture commencera la vérification des créances. Elle se fera sans interruption. Le tribunal statuera sur les contestations comme en matière sommaire, le juge-commissaire entendu.

» Article 14. — Tout créancier vérifié ou admis par provision, sera averti par les soins du greffier sur papier libre et sans frais qu'il est convoqué à l'effet de délibérer sur le maintien ou le remplacement des syndics nommés par le tribunal.

» Article 45. — Le vote se fera à la majorité en sommes des créanciers présents.

» Article 16. — Lorsque toutes les opérations sont terminées, le

tribunal en prononce la clôture, et, après un rapport du syndic et du juge-commissaire, sur les conclusions du procureur de la République, il donne une qualification à la déconfiture.

sit

» Article 47, — Les non-commerçants peuvent se trouver en état de banqueroute simple ou frauduleuse,

» Article 18. — Est en état de banqueroute simple le non-commerçant déconfit qui à fait des dépenses de luxe jugées excessives, ou qui a pris à découvert pour autrui des engagements jugés trop considérables, eu égard à la position qu'il avait lorsqu'il les a contractés. La banqueroute simple sera punie.

» Article 19. — Est en état de banqueroute frauduleuse, le non-commerçaut déconfit qui aurait contracté une dette avec la certitude de ne pouvoir l’acquitter ou qui se refuserait par dol à l’accomplissement d’une obligation qu'il pouvait tenir. La banqueroute frauduleuse est punie.

» Article 20. — La déconfiture ne libère le débiteur que jusqu’à concurrence dessommes payées; mais l’action des créanciers qui ont produit dans la déconfiture ne peut s'exercer qu'après une autorisation de poursuivre donnée par le tribunal civil du domicile du déconfit.

» La déconfiture simple emporte, pour le déconfit privation des droits électoraux et du droit d’être juré. Le déconfit ne peut être relevé de ses déchéances que par une réhabilitation, que ne lui sera accordée qu'autant qu'il aura intégralement payé, en principal intérêt et frais toutes les sommes par lui dues. Les articles 605 à 614 du Code de commerce sont applicables à la déconfiture. »

M. Garraud réorganise collectivement la liquidation de la déconfiture après décès en modifiant comme il suit les articles du Code civil ciaprès cités :

« Article 793. — La déclaration d’un héritier qu’il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s’est ouverte; elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.

» Elle sera dans le mois, par les soins du greffier, transcrite au bureau des hypothèques du lieu où s’est ouverte la succession et insérée par les soins de l'héritier dans un journal d'annonces judiciaires.

» Article 803. — L'héritier bénéficiaire est chargé, de concert avec un syndic nommé par la majorité des créanciers qui se sont fait connaître dans le délai de l’article 808, d’administrer et de liquider la succession, à l'exclusion de la masse des créanciers et des légataires dont les poursuites individuelles sont suspendues. Les créanciers hypothécaires et privilégiés sont en dehors de la masse.

» Article 808. — À compter des publications prescrites par l’article 793

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court un délai pendant lequel l'héritier bénéficiaire ne peut payer les créanciers chirographaires et les légataires. A l'expiration de ce délai, s’il y a des créanciers qui se sont fait connaître par signification d’huissier et que l'actif successoral paraisse devoir être absorbé par le passif, le tribunal à la requête des créanciers ou de l'héritier bénéficiaire ouvre une procédure de concours. Dans tous les cas les paiements ne peuvent être faits que sur ordonnance du juge. S'il n’y a pas de créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent.

» Article 812. — Le tribunal dans l'arrondissement duquel elle (la succession) est ouverte nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République. La déclaration de vacance de la succession et la nomination du curateur doivent être rendues publiques dans les formes indiquées par l'article 793. »

Nous n’entreprendrons pas la discussion des réformes proposées par M. Garraud. Cela sortirait du cadre de notre travail, qui a pour but de montrer la nécessité d’une réorganisation collective de la déconfiture, de la création d’une faillite civile, et non pas d'étudier en détail cette réorganisation.

M. Thaller (1) propose à peu près les mêmes réformes, sauf quelques différences de détails. Selon lui, une faillite commune aux commerçants et aux non-commerçants comme la faillite allemande et la faillite anglaise est très désirable. M. Thaller va même plus loin, il propose, à l'exemple de la législation anglaise, la suppression complète d’un droit spécial pour les commerçants et de leur juridiction d'exception avec juges élus. Un seul droit, le droit civil, serait commun à tous, sauf certaines dispositions spéciales concernant uniquement le commerce et les mêmes tribunaux, les tribunaux civils seraient compétents (2). Les faits susceptibles d’entrainer cette faillite seraient, à l'exemple de la loi anglaise, énumérés soigneusement par la loi; la possibilité de la déclaration de la faillite serait subordonnée à l’exis-

(1) Des faillites en droit compare avec une étude sur le règlement des faillites en droit international. Paris, 1887; t. 1er chap. Ler, p. 137 et suiv.

(2) On éviterait ainsi des chicanes inutiles sur la compétence des tribunaux, sur la question délicate de savoir si un individu est où non commerçant, les jugements seraient mieux rendus par des juges ayant une connaissance plus profonde des principes du droit étrangers aux personnes non juristes. On n'assisterait plus à cette anomalie consistant en ce que, dans les grands centres, les commerçants sont, en quelque sorte, jugés par leurs pairs, tandis qu'ailleurs ils dépendent des tribunaux de droit commun.

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tence d’un certain nombre de créanciers et d’un certain total de dettes : la banqueroute simple ou frauduleuse frapperait aussi bien le débiteur civil que le commerçant.

En ce qui concerne la liquidation du passif héréditaire, M. Thaller préconise aussi de réorganiser le bénéfice d'inventaire et la vacance ainsi que la séparation des patrimoines sur le modèle de la faillite. « L’organisation du bénéfice d'inventaire et de la vacance, dit-il, reposant sur une présomption d’insolvabilité et conçue en vue du remboursement des dettes, n’est pas autre chose qu’une faillite. Faillite à l’état d’ébauche où la loi s’est arrêtée à mi-chemin et qu'il suffirait de perfectionner (1) ». En outre, M. Thaller ajoute : « qu'il faut, dans un intérêt de clarté et pour se comporter en gens pratiques, faire de l'acceptation bénéficiaire et de la faillite un régime excluant tout moyen terme, ressuscitant le défunt, non pour une fraction, mais pour le tout ». Il faut admettre « que la faillite plane sur la succession totale et non pas qu’elle puisse agir contre l’un des héritiers pour sa part, indépendamment de ses consorts » (2). Selon M. Thaller, il conviendrait de profiter de l’occasion d’une refonte législative pour opérer cette réforme.

M. Percerou propose à peu près les mêmes réformes (3).

En ce qui concerne la liquidation des successions, et particulièrement du passif héréditaire, M. Percerou qui a sur ce point très savamment étudié le droit allemand, est, lui aussi, partisan d’une réorganisation collective et égalitaire. Il se montre très partisan, en outre, de la suppression dans notre droit du principe de la continuation de la personne du défunt par l’héritier et de son remplacement par celui beaucoup plus pratique, de la succession aux biens et de l’hérédité patrimoine distinct (4).

Un auteur, M. Loubers, à propos d’une étude sur l’actio de in rem verso (5), nous dit que cette action, basée sur l'enrichissement sans cause au détriment d’autrui, peut donner naissance à une solution, au

(1) THALLER : Ouvrage précité, p. 195.

(2) Idem, p. 198.

(3) PERCERON : Faillile, banqueroutes, liquidalions judiciaires, t.[°r, n°123, p.131 et Suiv.

(4) Cf. PERCERON : La liquidation du passif héréditaire en droit français. Paris 1906, et Bulletin de la Société d’études législatives, année 1910-1911, question n° 25 et aussi Dupin : De la faillite civile. Nécessilé de son organisation (étude de droit comparé et de législation). Thèse, Grenoble 1900.

(5) L'action de in rem verso ef les théories de la responsabilité civile (extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence, Paris 1912), p. 42, note 3. Tirage à part. Librairie générale de droit et de jurisprudence, F. Pichon, Durand, Auzias, 20, rue Soufflot.

moins partielle, du problème de la déconfiture et introduire dans cette matière une certaine égalité entre les créanciers. Un créancier pourrait, par exemple, répéter contre un autre créancier, payé intégralement par le débiteur, les sommes versées à son détriment, tout au moins lorsqu'il pourrait établir que le paiement fait par le débiteur, a été rendu possible par la prestation mème qui l’a constitué créancier.

Nous n’entrerons pas dans la discussion de la question très délicate controversée et douteuse de savoir s’il y a bien là enrichissement injuste ou sans cause pouvant donner lieu à l’action de in rem verso (1). Qu'il nous suflise de remarquer que la théorie de l'enrichissement sans cause, remise en faveur depuis quelques années par la jurisprudence, n’est pas encore mise au point ni délimitée. Elle peut paraitre, suivant les usages que l’on veut en faire, assez subversive, parfois elle est encore assez obscure et fait l’objet de nombreuses controverses. Ajoutons, en outre, que la preuve du rapport de cause à effet existant entre le désintéressement de l’un des créanciers et la prestation de celui qui a recours à l’action de in rem verso, ne sera pas toujours facile à établir devant les juges.

La doctrine, d’une façon générale, est donc favorable à la faillite civile et la plupart des auteurs appellent de tous leurs vœux une organisation de la déconfiture avant et après décès.

Voyons, maintenant, ce qu'a fait le législateur.

Jusqu'ici, le législateur s'est montré hostile à la faillite civile. Les différentes propositions faites en ce sens échouèrent toutes : proposition Langlois à l’Assemblée constituante de 1848; proposition Saint-Martin à la Chambre des députés (1880) mettant sur le même pied les commerçants el les non-commerçants devant la loi de liquidation et les soumettant au même régime, sous réserve, cependant, que le non-commerçant ne pouvait profiter que d’un simple sursis de paiement d’un an et non d’un concordat véritable; proposition Richard Waddington et Dautresme sur les concordats amiables, aussi en faveur de l'extension de la faillite à

(1) Une hypothèse très intéressante, où l'on pourrait, tout naturellement, songer à faire appel à l'actio de in rem verso, existe en cas de déconfiture, lorsque la séparation des patrimoines est demandée. Cette hypothèse est celle où, en vertu du principe de la séparation de plein droit des créances et des dettes entre héritiers, le partage étant consommé, un créancier du défunt n’est pas admis à agir contre eux pour le total de sa créance, mais seulement en proportion de leur part héréditaire, même contre ceux dans le lot desquels sont tombés des immeubles sur lesquels il avait pris inscription de séparation des patrimoines en vertu de l’article 2111 du Code civil et où les autres suecessibles étant insolvables, la perte est pour le créancier, pendant que les héritiers attributaires des immeubles s’enrichissent à titre gratuit de toute la différence entre la valeur de ces immeubles et la part proportionnelle de passif par eux acquittée,

tous les débiteurs ; et, enfin, proposition Lacombe au Sénat (1888) demandant la création d’une faillite civile, particulièrement dans l’intérèt des agriculteurs. Toute cette propagande s’est heurtée à une résistance systématique. Selon M. Courcelle-Seneuil, la faillite civile serait inutile pour les non-commerçants, car ils n’ont pas besoins de crédit ! Il est dit même dans un discours au Sénat (1) que « rien au monde ne serait plus préjudiciable aux agriculteurs que la faillite civile, c'est-à-dire la déconfiture organisée! ».

Depuis, on n’a plus reparlé de la faillite civile, et elle semble être tombée dans l’oubli, sauf en doctrine, où, nous l'avons vu, elle a toujours préoccupé les esprits et où, même, elle semble redevenir à l’ordre du jour (2).

Cependant, en ce qui concerne la déconfiture après décès, un projet de réorganisation collective et égalitaire sur le modèle de la faillite, du bénéfice d'inventaire, de la vacance et de la séparation des patrimoines, a été élaboré par la Société d’études législatives (3). Nous détachons du projet élaboré par la commission les articles qui nous intéressent plus particulièrement (4) et sont les plus susceptibles de donner une idée de la réforme étudiée.

SECTION |. — De l'acceptation pure et simple des successions. « Article premier. — Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. »

SECTION ÏE. — Du bénéfice d'inventaire.

« Article 7. — La déclaration d'un héritier qu’il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire doit être faite au greffe du

tribunal civil de l'arrondissement dans lequel la succession s’est ouverte ; elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de

(1) Discours de M. Buffet 31 janvier 1888 (Sénat).

(2) Cf. ce qui a été dit supra. M. Percerou a, notamment, consacré son cours de législation civile comparée de 1911-1912 à cette importante question.

(3) Société ayant pour but de donner un développement nouveau aux études de législation dans toutes les branches du droit et particulièrement dans celle du droit privé, en vue surtout de faciliter la réforme des codes et des lois (art. 3 des statuts). Cette Société fonctionne depuis environ treize ans.

(4) Cf. Bulletin de la Société d'Études législatives, 1910-1911, question 21.

renonciation. Celte déclaration doit, dans les quinze jours qui suivent, être insérée par les soins de l’avoué dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement où la succession s’est ouverte, avec invitation aux créanciers et aux légataires d’avoir à faire connaître leurs droits dans un délai de deux mois à compter de la date de l'insertion. Les créanciers et légataires peuvent se faire connaître par simple lettre recommandée adressée au domicile indiqué dans l'insertion, sous réserve de justifications ultérieures.

» Article 8. — La déclaration d’un héritier qu’il accepte sous bénéfice d'inventaire n’a d'effet qu'’autant qn'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession dans les formes réglées par les lois sur la procédure et dans les délais déterminés par les articles 795 et 798 du Code civil. Au cas où le délai de deux mois à partir de l'insertion prescrite par l’article 7 (2° alinéa) expire avant l'achèvement de l'inventaire, le délai accordé aux créanciers et aux légataires pour faire connaître leurs droits est prorogé jusqu'à cet achèvement.

» Article. 9 — Jusqu'à l'expiration du délai fixé par l’article 7, 2° alinéa ou, s’il y a lieu, par l'article 8, 2° alinéa, l'héritier ne peut payer aucun créancier ni légataire.

» Article 10. — Après l'expiration de ce délai, si tous les créanciers connus ne sont pas d'accord pour procéder à un règlement amiable, le paiement ne peut se faire que dans l’ordre et de la manière déterminés par le juge.

» Article 11. — Les créanciers qui, inconnus à l’époque d’un premier paiement, se font connaître ultérieurement, n'ont aucun recours contre les créanciers déjà payés, mais ils ont le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. Un recours leur est accordé contre les légataires pendant deux ans à partir du paiement.

» Article 12.— Lorsque après paiement de certains légataires, d’autres viennent à se révéler, ils n’ont recours que contre les légataires déjà désintéressés, et pendant deux ans seulement à partir du paiement.

» Article 13. — L'acceptation bénéficiaire de la succession suspend les droits de poursuite individuelle des créanciers non pourvus de sûretés réelles. En cas de poursuites d'un créancier pourvu d’une sûreté réelle, le tribunal peut ordonner la suspension.

» Article 14. — L'acceptalion bénéficiaire n’interrompt pas le cours des intérêts des créances existant contre le défunt. Elle ne rend pas exigibles les dettes héréditaires à terme sauf l'application de l’article 1188

du Code civil. Si lors d’une répartition, il y a lieu de craindre qu'un créancier à terme ne puisse pas obtenir ultérieurement son paiement, il peut exiger la mise en réserve de son dividende proportionnel.

» Article 15. — L’héritier bénéficiaire est chargé d’administrer… et de liquider…

» Article 20. — Au cas où il y a lieu de craindre que les intèrèts des créanciers héréditaires ou des légataires ne soient compromis par la négligence ou par la situation de fortune de l'héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer son remplacement par un administrateur chargé de liquider la succession. Cet administrateur est nommé par ordonnance rendue en référé, l'héritier appelé. L’ordonnance est dans les quinze jours qui suivent publiée au moyen d’une mention dans un journal, comme il est dit à l’article 7, deuxième alinéa, ci-dessus.

» Article 21. — L'administrateur dispose sur les biens de la succession de pouvoirs identiques à ceux dont disposait l'héritier bénéficiaire lui-même.

» Il soutient tant activement que passivement les procès concernant la succession, à charge par lui, au début de toute instance, d’avertir par lettre recommandée l'héritier bénéficiaire avec faculté pour celui-ci d'intervenir.

» Il est soumis aux mêmes obligations que l'héritier lui-même, le tribunal peut le dispenser de fournir caution.

» Article 22. — L'héritier bénéficiaire qui veut, conformément à l'article 802, 1°, du Code civil, se décharger du soin d’administrer la succession, doit, au préalable, faire nommer, par ordonnance du président du tribunal, un administrateur, auquel il remettra tous les biens de la succession, à charge par celui-ci de la liquider en se conformant aux règles ci-dessus prescrites. »

SEcTion II. — Des successions vacantes.

« Article 23. — Le jugement portant nomination du curateur à une succession vacante est publié par voie d’iasertion dans un journal d’annonces légales, comme il est dit à l’article 7 deuxième alinéa ci-dessus. Le tribunal désigne un de ses membres pour surveiller la gestion du curateur.

Article 24. — Le curateur est tenu de faire constater l’état de la succession par un inventaire, si celui-ci n’a déjà été dressé. Il administre la succession, en exerce et poursuit les droits, répond aux demandes

formulées contre elle. Les dispositions de la section IE, relatives tant à la réalisation de l'actif, qu’au paiement du passif par l'héritier bénéficiaire sont communes au curaleur.

» Article 25. — Le curateur a qualité pour recevoir seul les paiements des débiteurs de la succession et pour en donner quittance. Les deniers encaissés sont, sous déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour frais privilégiés et dépenses urgentes, déposés par le curateur, dans le délai de trois jours directement à la Caisse des dépôts et consignations.

» Article 26. — En cas de règlement amiable entre les créanciers, les deniers consignés sont retirés en vue de leur distribution, par le curateur, sur un état de répartition dressé par lui, approuvé par les créanciers et ordonnancé par le juge-commissaire. Le juge peut ordonner que le versement soit fait directement entre les mains des créanciers. »

Secrion IV. — De la séparation des patrimoines.

« Article 27. — Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de craindre que le paiement des créanciers du défunt ou des légataires sur les biens de l’hérédité ne soit compromis par la situation de fortune ou par la gestion de l'héritier, tout intéressé peut, dans les six mois à dater du décès, demander en justice, sans préliminaire de conciliation, la séparation collective des patrimoines et la nomination d'un administrateur chargé de liquider la succession. En cas d'urgence. un séquestre provisoire est nommé par le juge des référés. Ces décisions sont publiées comme il est dit à l’article 7, deuxième alinéa, ci-dessus.

» Article 28. — Sont applicables en pareil cas les articles 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 21 de la présente loi.

» Article 29. — L'administrateur, aussitôt nommé, est tenu de faire inscrire au nom de la masse des créanciers héréditaires le privilège de la séparation des patrimoines sur les immeubles de la succession. Cette inscription opère avec eflet rétroactif au jour du décès. Les actes de disposition consentis par l'héritier sur l'actif mobilier de la succession, ne sont pas opposables aux créanciers du défunt et aux légataires s'ils n'ont pas encore été rendus parfaits au regard des tiers au moment de la demande prévue par l’article 27, premier alinéa.

» Article 30. — En dehors du cas où la séparation collective des patrimoines a été organisée comme il est dit aux articles 27 à 29 ci-dessus, chaque créancier héréditaire où chaque légataire individuel-

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lement, a le droit, sous les conditions précisées ci-après, de demander a Ôtre payé sur le prix des biens successoraux vendus par l'héritier, par préférence aux créanciers personnels de celui-ci. »

SECTION V. — De la pluralité d'héritiers.

« Article 35. —- En cas de pluralité d’héritiers, chacun n’est tenu des dettes de la succession que dans la proportion de sa part héréditaire.

» Article 36. — Jusqu'au partage et nonobstant le paiement que l’un des héritiers aurait fait de sa part proportionnelle dans les dettes héréditaires, tout créancier du défunt a le droit de saisir en son entier chacun des biens de la succession.

» Article 37. — Nonobstant la division des dettes entre cohéritiers, la séparation des patrimoines constitue au profit des créanciers un privilège qui porte sur tous les biens meubles et immeubles de la succession et sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles pour la garantie de l'intégralité des créances dues par le défunt.

» Article 38. — Si parmi les héritiers, les uns acceptent la succession purement et simplement et les autres sous bénéfice d'inventaire, les règles du bénéfice d'inventaire relatives soit à la forme de la liquidation, soit au droit de poursuite des créanciers, s'appliquent à la succession tout entière jusqu’au partage. Dans ce cas le tribunal peut confier la liquidation de la succession tout entière à tel des héritiers qu’il lui plaît de choisir, à charge par celui-oi de fournir les sûretés déterminées par la justice. Pendant la durée de la liquidation, aucun des héritiers ne peut être poursuivi sur ses biens personnels. Après le partage, les effets de l’acceptation bénéficiaire ne subsistent qu’au regard des héritiers qui ont accepté dans cette forme. »

Dans le projet élaboré par la Société d’études législatives, la déconfiture après décès se trouve donc collectivement réorganisée sur le modèle de la faillite. Beaucoup d'idées ont été suggérées par les législations allemandes et suisses mais nous n’avons pas, comme en droit allemand et en droit suisse, une véritable faillite possible avec son cortège de nullités de déchéances, et la possibilité d’un concordat ; ce dernier point, remarquons-le à une très grande importance. En un mot, la Société d’études législatives s’est préoccupée d’une réorganisation collective du bénéfice d'inventaire, de la vacance des successions et de la séparation des patrimoines, mais la véritable conception d’une faillite,

proprement dite, après décès, lui est totalement restée étrangère. Remarquons, en outre, que la Société d’études législatives, malgré l’intervention de M. Percerou, a cru devoir conserver le principe de la continuation de la personne, peu compatible avec l’idée de faillite avec toutes les difficultés qu’il entraîne dans le fonctionnement des institutions remaniées par la Société, difficultés auxquelles elle s’est efforcée de parer, tant bien que mal par les dispositions de la section V du projet.

Quant à l'organisation des insolvabilités civiles se produisant du vivant du débiteur, la Société d’études législatives ne s’en est point encore préoccupée. Peut-être, étant donné l'intérêt porté par la doctrine à cette question de la faillite civile, verrons-nous bientôt discuter des propositions tendant à compléter le système déjà élaboré par l’organisation d’une véritable procédure de faillite avec toules ses sévérités et tous ses avantages en cas de déconfiture se manifestant soit du vivant du débiteur, soit après son dècès. Il paraît, en ce moment, tout au moins d’après ce que l’on en peut juger en suivant les dernières discussions qui ont eu lieu à ce sujet à la Société d’études législatives, peu probable que l’on aille de sitôt jusqu’à toucher au principe gênant de la continuation de la personne et à son corollaire la division de plein droit des créances et des dettes, mais l'amélioration de notre législation que l’on aura ainsi réalisée n’en sera pas moins très appréciable.

Nous appelons ces réformes de tous nos vœux. Sans doute, il faut être très circonspect et ne point vouloir trop refaire, il faut admirer nos institutions et avoir un profond respect de nos traditions et de nos idées purement françaises. Mais, s’il ne faut pas se faire, par pur snobisme, le détracteur de notre droit, il convient cependant, de temps en temps, sous peine de stagnation, de lui infuser un peu de la sève toute jeune des législations étrangères pour lui donner une vigueur nouvelle. Il faut, comme le voulait M. Saleilles, introduire un peu du vin nouveau des côteaux étrangers dans les outres, quelquefois un peu vieillies, de notre droit français.

VU Vu :

Le Doyen, Le Président de thèse, F. LARNAUDE. J. PERCEROU,.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. LIARD,