CHAPITRE Il

Application par la jurisprudence des articles 552 et suivan du Code de commerce à la déconfiture.

Examen des dispositions des articles 552 et suivants du Code de commerce propres au cas de faillite. . . . . . . . …. .…. . . . . . 51

Leur extension par la jurisprudence à la déconfiture . . . . . . . . 54 Cette extension est-elle conforme aux principes du droit, doit-on y sous-

LINE Pa ton ne Eee un nt M NO NÉS EE RES DS CHAPITRE IV De l'extension dans la déconfiture des effets de l’action Paulienne à l'égard des créanciers autres que les créanciers demandeurs.

Étude de l'hypothèse spéciale de la faillite . . . . . . . . . . . .. 59

Exposé doctrinal de deux systèmes relatifs au cas de déconfiture, don-

nant à l'action Paulienne intentée par un créancier, des eflets plus ou

moins généraux à l'égard des autres créanciers non agissants. . . . 62 Réfutation de ces deux systèmes. Seul le système des effets purement

relatifs de l’action Paulienne est admissible. , . . . . . . . . . . 65 Examen des arrêts relatifs à chacun de ces trois systèmes dont le dernier paraît maintenant seul admis par la jurisprudence . . . . . 2 68