CHAPITRE VII

Des restrictions apportées par la jurisprudence au privilège du bailleur d'immeubles avant les lois du 12 février 1872 et du 19 février 188

Droit du baiileur en cas de faillite ou de déconfiture antérieurement aux lois du 12 février 1872 et du 19 février 1889 et dans les hypothèses non prévues par ces lois : + . . , - . . : . . . . . . . .

Étude et critique des quatre systèmes restrictifs et des arrêts y relatifs.

Système adopté par la Cour de cassation, la majorité de la doctrine et Ten ALTO EE ler se nues ns cuere IN Nip à ss

Lois du 12 février 1872 et du 49 février 1889 . . . . . . . . . . 2h