CHAPITRE PREMIER

De l'extension pure et simple de la procédure de la faillite à la déconfiture.

Le moyen le plus simple pour la jurisprudence de réaliser son idéal : la collectivité des poursuites et légalité entre les créanciers dans la déconfiture, était de transporter purement et simplement, même au mépris des textes et de la tradition, la procédure de faillite dans le domaine civil et de la substituer à la déconfiture.

La Cour de Bruxelles ne fit pas autre chose vers 1810-1811. Deux arrêts ont fait application à la déconfiture des règles de la période suspecte et du dessaisissement conséquence de l’état de faillite.

Par un arrêt du 17 février 1810 (1), la Cour décidait que les particuliers non-commerçants peuvent être réputés en faillite proprement dite, comme les commerçants, et que à l'égard des uns comme des autres, on peut quereller de nullité une inscription hypothécaire, sur le fondement qu'elle a été prise dans les dix Jours qui ont précédé la faillite en vertu de l’article 2146 du Code civil et de l’article 443 du Code de commerce ancien (2). Les attendus assez vagues de cet arrêt se basent, non seulement sur une ancienne pratique belge, en tous cas abrogée expressément par le Code civil, mais ils invoquent en faveur de ce système le texte et l’esprit de ce code, qui sont manifestement incompatible avec cette tendance.

Logique avec elle-même, par un second arrêt en date du 23 mars

(2) Art. 442, C. com. (rédaction de 1807).— Le failli à compter du jour de la faillite est Hat de plein droit de l'administration de tous ses biens.

Art. 443. — Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite.

Art. 444. — Tous actes translatifs de propriété immobilière faits par le failli à titre gratuit dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite sont nuls et sans efret relativement à la masse des créanciers, tous actes du même genre à titre onéreux sont susceptibles d'être annulés sur la demande des créanciers s’ils paraissent aux juges porter des caractères de fraude.

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1811 (4), la même Cour décidait que les dispositions du Code de commerce portant que le failli, à compter du jour de la faillite est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens et qui lui interdisent tout acte translatif de propriété sont applicables à un particulier tombé en déconfiture (art. 442 C. com., rédaction de 1807). Elle décidait, spécialement qu'une cession de créance ne peut avoir lieu, ni être régularisée par la signification faite par l'officier ministériel compétent au débileur cédé ou l'acceptation de ce dernier par acte authentique, après la déconfiture du cédant (art. 1690 C. Napoléon et 442 C. com. ancien combiné). Cet arrêt n’est pas motivé.

Cette jurisprudence très hardie a été de suite magistralement combattue par Fournier-Verneuil, notaire à Paris (2), qui a montré que la déconfiture, dans notre ancien droit et dans le Code Napoléon et le Code de commerce de 1807 était un état distinct de la faillite et que les règles propres à ce dernier état ne devaient pas être étendues à une situation pour laquelle elles n’avaient point été faites. C'était done à tort que la jurisprudence avait appliqué dans deux cas de déconfiture les dispositions des articles 2146 du Code civil et 443 et 442 du Code de commerce.

Cette jurisprudence n’a pas été suivie par les autres cours de Belgique, elle a été rapidement abandonnée par la Cour de Bruxelles ellemême et depuis aucune tentative jurisprudentielle de ee genre n'est à signaler en Belgique. Par un arrêt du 8 déc. 1815 (3) la Cour de Bruxelles à jugé que les créanciers ne pouvaient pas demander que leur débiteur fût déclaré en état de déconfiture et que la masse fût régie par un curateur comme cela se produirait au cas de faillite. Un individu non-commerçant ne peut être déclaré en faillite et il n'est pas soumis aux dispositions du Code de commerce, disait-elle, dans un arrêt en date du 15 mars 1816 (4).

Par un arrêt du 10 mars 1819 (à) elle décidait que « les principes sur la faillite et ses effets ne sont pas applicables au cas de déconfiture, en sorte que les inscriptions prises dans les dix jours de la déconfiture puissent être par cette seule raison déclarées nulles ». Elle jugeait par un arrêt du 23 mars 1820 (6), que bien qu'étant en état de déconfiture,

(2) Cf. l'article de Fournier-Verneuil (S. 1811, 2.273).

(3) Pasicrisie belge, 1815, p. 541.

(4) Pasicrisie belge, 1816, p. 79.

(D) Pasicrisie belge, 1819, p. 335.

(6) Pasicrisie belge, 1820, p. 90. CF. 20 mai 1826, Pas. belge, 1826, p. 152.

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le débiteur peut disposer de ses biens sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions exceptionnelles que la loi établit en matière de faillite. Le 17 juillet 1849 (1) la Cour d’Audenarde décidait que les ventes consenties par un individu en état de déconfiture sont valables, que les principes de la législation sur les faillites ne sont pas applicables à cet élat; que seulement les actes faits en fraude des droits des autres créanciers pourraient être annulés. Comme on le voit, la Cour de Bruxelles a abandonné assez rapidement sa tentative et depuis, la jurisprudence belge n’a plus jamais essayé d'étendre les dispositions exceptionnelles de la faillite aux non-commerçants (2).

En France jamais pareille jurisprudence n'est née, Un arrêt de la Cour de cassation, cité par Fournier-Verneuil dans sa dissertation (3) est ainsi conçu : « Attendu que Jean Loche n'étant plus dans le commerce à l'époque du 4 vendémiaire an VI, la saisie réelle alors opposée sur ses biens :.: n'était pas capable de le constituer en état de faillite et par là même de rendre sans effet les inscriptions faites sur ses biens postérieurement à cette date » (art. 2146, C. Napoléon; 442 anc. C. com.). La Cour d’appel de Paris (4) le 12 fructidor an XI affirmait « qu'un notaire n'est ni un négociant ni un banquier dont la déconfiture puisse prendre le caractère de faillite et être constatée par une cessation publique de paiement ». La même Cour, le 21 mars 1810 (5) décidait que pour qu’un individu puisse être mis en faillite, il faut qu'il ait cessé ses paiements et soit commerçant, c’est-à-dire fasse habituellement le commerce; quelques actes isolés, présentant ce caractère, ne suffiraient pas. La chambre des requêtes de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 février 1812 (6) décidait que « la déconfiture d’un particulier non-commerçant ne produit pas les mêmes effets que la faillite d’un commerçant; ainsi, une inscription hypothécaire ne peut être déclarée nulle par cela seul

(1) Belgique judiciaire, 1849, p. 1190.

(2) Cf. Bruxelles, 11 août 1858, Belgique judiciaire, 1858, p. 1273; 26 déc. 1859, Pasicrisie belge, 1860, p. 327; 24 juillet 1863, Pas. belge, 1863, p. 308; 9 janv. 1886, Pas. belge, 1886, p. 37, entre autres nombreux arrêts qui supposent tous, pour que la faillite puisse être déclarée, la qualité de commerçant et la cessation des paiements. Cf. Pandectes belges au mot Faillite, n° 38 et suiv., 108 et suiv.; au mot Déconliture, n° 3.

Adde : Gand, 2 mars 1907, Pas. belge, 1907, 11, 268; Gand, 11 avril 1907, Pas. belge, 1907, II, 269; Liège, 5 févr. 1908, Pas. belge, 1909, 11, 27; Nivelles, 15 mars 1912, Pas. belge, 1912, III, 209.

(3) Rapporté dans le Sirey de 1811, 2.277.

(4) Rapporté dans le Sirey de 1811, 2.278.

(5) DEVILLENEUVE : Recueil chronologique, à sa date.