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qu'elle a été prise sur une personne en déconfiture (art. 2146 C. Napoléon et 443 ancien C. com.). Comme aussi l’article 444 du Code de commerce, qui annule les ventes faites par un failli dans les dix jours antérieurs à sa faillite n’est pas applicable à la vente faite par un particulier en déconfiture, » La Cour de Rennes, le 2% mars 1812 (1), disait très clairement : « Considérant qu'il n'est pas possible d'appliquer aux individus non-négociants les dispositions du Code de commerce, qu'il y a une extrême différence entre les dispositions de ce code et celles du Code Napoléon, le premier attache aux actes faits par le commerçant failli dans les dix jours qui précèdent l’ouverture de la faillite une présomption légale de fraude que le Code Napoléon n'’attache point aux actes consentis par un individu non-commerçant. Considérant que l'article 2146 du Code Napoléon ne s'applique évidemment comme l'article à de la loi du 11 brumaire an VII qu'au cas de faillite, qu'on ne doit pas étendre les lois d’un cas à un autre... ». La Cour de Paris a statué dans le même sens sur les mêmes questions le 29 juin 1812 (2) et le 18 août 1812 (3) et a écarté l'application des textes de la faillite à la déconfiture. Ont écarté de même l'application à la déconfiture des dispositions spéciales à la faillite des articles 2146 du Code Napoléon et 443 ancien du Code de commerce les arrêts de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 11 février 1813 (4), de la Cour d'appel de Paris du 9 juin 1814 (5).

Depuis, la jurisprudence française ne s'est jamais démentie. Elle a toujours refusé d'étendre aux débiteurs non-commerçants la faillite et les dispositions spéciales à cette matière, nullités de la période suspecte, dessaisissement, suspension des poursuites individuelles, ete. La doctrine est ici d'accord avec la jurisprudence (6) : « Attendu, dit un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 février 1902 (7) qu'en matière civile la loi n’a pas établi de période suspecte dans la vie d’un débiteur obéré ou insolvable, que si l’état de déconfiture impose

(4) DEVILLENEUVE : Recueil chronologique des lois el arréls, à sa date.

(6) Pour les arrêts et les auteurs cités en faveur de cette idée, cf. P. F, au mot Faillile, n°" 9727-9728 et suiv., 9738 ct suiv. 9745, au mot Action Paulienne, n° 100 et au mot Privilèges et hypothèques, n°* 8604 et suiv. Adde, Poitiers, 9 mars 1893 (S. et J. P., 94, 2.153), Cass. civ. 7 juillet 1896 (S. et J. P. 1896, 1. 405), Cass. civ. 17 décembre 1902 (S. et J. P.1908, 1. 11), Cass. civ. 2 juillet 1913 (S. 1913, 1.453)

au débiteur le devoir de se comporter honnêtement envers tous ses créanciers, il ne le frappe pas d'incapacité et ne lui interdit pas d’àdministrer ses biens et d'en disposer. Ses actes de disposition ne sont soumis, en définitive, qu’à la sanction de l’article 1167 du Code civil. »

Nous ne citerons pas la foule d’arrêts qui exigent pour le prononcé de la faillite la double condition que l'individu à déclarer en état de faillite ait la qualité de commerçant et soit en état de cessation des paiements. Ils nous confirment que jamais la jurisprudence n’a entendu assimiler la déconfilure à la faillite comme l’a tenté la Cour de Bruxelles. La doctrine, sur ce point, est unanimement conforme à la jurisprudence ({).

D'ailleurs, les textes sont très clairs, « Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite », dit l’article 437 du Code de commerce. « Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens. » nous dit l’article 443 nouveau du mème code. L'article 537 du Code civil proclame d’autre part que « les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent » et aucune disposition semblable à celle de l’article 443 du Code de commerce ne s'y rencontre.

Nous n'insisterons done pas sur cette tentative d'extension pure et simple à la déconfiture de la procédure de la faillite. Passons maintenant à une pratique plus intéressante nouvelle ét séduisante, celle des liquidations séquestres judiciaires.

(4) Cf. les nombreux arrêts et les auteurs cités sur ce point aux P. F., au mot f'aillite, n°° 346 et suiv., 646 et suiv.

Adde : Paris, 20 mai 4908 (D. 08, 2.311); Cass. req., 4 décembre 1909 (S. 1911 1.510) ; Cass. req., 6 février 1912 (D. 1912, 1.144); Poitiers, 29 juillet 1912 (Pandectes belges, 1912, LV, 173), pour ne mentionner que les derniers arrêts. Adde : Bordeaux, 3 juillet 1911 (D. 1913, 2.369).