CHAPITRE Hi
De ia pratique des liquidations séquestres judiciaires.
La jurisprudence française, au moyen de cette pratique remédie à l’immense lacune de notre Code civil, absence presque lotale de réglementation de la déconfiture survenue pendant la vie du débiteur et à l'insuffisance notoire de la réglementation de la déconfiture manifestée après décès.
Ces liquidations sont, en quelque sorte, imprégnées de l'esprit de la faillite, elles sont éminemment collectives et égalitaires.
Nous ne parlerons ici que des liquidations séquestres judiciaires du patrimoine d’un débiteur vivant déconfit; nous dirons un mot de la pratique des liquidations séquestres judiciaires après décès dans notre seconde partie à propos de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
En quoi consistait cette pratique jurisprudentielle née à Lyon au milieu du xix° siècle?
Le débiteur déconfit ou l’un quelconque de ses créanciers pouvaient demander au tribunal eivil ou en cas d'urgence, cas très fréquent, au président du tribunal civil, statuant en référé, ou même, suivant certains auteurs, sur simple requête, sous réserve toutefois d'en référer (1), de rendre un jugement ou une ordonnance nommant un séquestre qui était généralement un avoué, — c'est ce qui avait lieu à Lyon, — où une personne exerçant habituellement la profession de séquestre. Ce séquestre était chargé de reconstituer, d’administrer le patrimoine du débiteur, de le liquider collectivement et d’en distribuer la valeur aux créanciers, comme l'aurait fait le débiteur déconfit, en un mot, de prendre sa place, comme en matière de faillite le syndie prend la place du commerçant failli; ce liquidateur salarié devait rendre des comptes
(1) Michel SARGNON : Du séquestre dans la pratique judiciaire, p. 137. Thèse, Lyon
aux créanciers et répondait de sa culpa levis in abstruclo comme un syndic. Certaines de ces ordonnances comportaient même la suspension des poursuites individuelles des créanciers afin que la mission du liquidateur ne fût pas gènée. Les créanciers formaient alors une espèce de syndicat où le droit individuel était subordonné aux intérêts de la masse. Nous rapportons une ordonnance de référé rendue le 21 août 1852 (1) par le président du tribunal civil de Lyon, qui est un exemple topique des ordonnances de ce genre.
« Considérant, dit l'ordonnance, qu’il importe dans l'intérêt du sieur L..., comme dans celui de tous les créanciers de prendre une mesure absolue, qui ait pour résultat de faire rentrer avec le moins de frais possible les éléments de son actif, d'en assurer une régulière répartition entre tous ses ayants droit; que des poursuites individuelles multipliées auraient pour résultat inévitable de dévorer en frais judiciaires une grande partie de l'actif et que c’est le cas de nommer un séquestre. Par ces motifs. toutes poursuites individuelles demeureront suspendues, disons et ordonnons que M° D... avoué à Lyon, est nommé séquestre judiciaire à l'effet de recouvrer, dans l'intérêt de tous, les différentes créances énoncées ci-dessus par le sieur L..., et faisant partie de son actif actuel, ensemble toutes celles qui seraient ultérieurement indiquées audit séquestre, soit par L..…., soit par ses créanciers eux-mêmes et en faire la répartition entre lesdits créanciers au fur et à mesure du recouvrement, suivant leurs droits respectifs ;
» Autorisons M° D... à faire et exercer en son nom toutes poursuites nécessaires, à produire dans tous ordres, contributions, donner mainlevées de toutes saisies-arrêts ou inscriptions avec ou sans paiement, passer toutes quittances et décharges, etc.
» Et faire en un mot au nom du sieur L..., et dans la plus grande latitude tout ce que ce dernier aurait pu faire pour le recouvrement de son actif; ordonnons qu'il sera fait une répartition toutes les fois queles sommes en caisse atteindront le chiffre de 4.000 francs, etc... »
Cette ordonnance de référé a été adoptée en principe par la Cour de Lyon le 26 mai 1853 (2).
L'ordonnance de référé une fois rendue, comme cela se fait dans une procédure de faillite, des annonces publiques dans les journaux à ce destinés avertissaient les créanciers d’avoir à produire leurs titres dans un délai déterminé, à peine de forclusion :
me
(1) S. 4855, 1.97; D. 55, 1.11, sous Cass. civ., 17 janvier 1859.
« Les créanciers de Me C..., ci-devant débitante de tabac à Lyon... sontinvités à produire leurs titres de créance dans la quinzaine du présent. entre les mains de M° T.., séquestre. Passé ce délai, les créanciers qui ne se seront pas conformés à l'avis seront forclos. » — « Le créanciers de M. R..., négociant à Lyon, rue .., sont invités à produire leurs titres entre les mains de M° G..., avoué séquestre, dans la quinzaine à peine de forclusion », lit-on dans les journaux de Lyon de cette époque (1).
Le liquidateur se mettait au travail, en se conformant strictement aux termes du jugement ou de l'ordonnance qui le nommait. Il réalisait le patrimoine du déconfit et en distribuait la valeur suivant les instructions qu'il avait reçues dans le jugement ou l’ordonnance en question.
Les créanciers et le débiteur lui-même trouvaient de nombreux avantages à cette pratique.
D'abord, à des procédures diverses, variables suivant les circonstances (saisies diverses), elle substituait une seule façon de procéder. La multiplicité des poursuites individuelles, sources de lenteurs et de frais était remplacée par une procédure unique, collective. L'administrateur liquidateur séquestre, mandataire du débiteur et des créanciers concentrait entre ses mains les actions des uns et des autres, il exerçait les poursuites nécessaires contre les débiteurs de l’insolvable et réalisait ses biens. D'où économie de temps et, surtout, d'argent.
Le débiteur dessaisi temporairement de l'administration de ses biens ne pouvait pas (surtout en matière mobilière) les soustraire frauduleusement à l’action des créanciers ni faire des paiements à certains d’entre eux au préjudice des autres, ni leur conférer des avantages privatifs. En outre, les poursuites individuelles demeurant suspendues, le paiement n'était plus le prix de la course (2).
La distribution des deniers était précédée d’une publicité véritable par affiches et par insertions dans les journaux; des délais suffisants étaient accordés aux créanciers pour se faire connaitre.
Les créanciers faisaient parvenir à l'administrateur liquidateur séquestre leurs titres de créance. Celui-ci en examinait le bien fondé et dressait l'état de répartition des deniers. Les réclamations des créanciers, qui se croyaient lésés lui étaient transmises, il s'efforçait d'y faire droit ou de les réduire à de justes proportions, il jouait en cela le rôle de magis-
(1) Cité par Garrau» : De la déconfilure, p. 220.
(2) CF. Michel SARGNON : Du séqueslre dans la pratique judiciaire, p. T1 in fine et suiv., 143 et suiv, Thèse, Lyon 1899.
trat conciliateur et évitait des lenteurs, des recours au tribunal pour décider sur d'interminables contredits. Lorsque le séquestre était parvenu à mettre tous ces intérêts divers d'accord ; par simple lettre missive, il invitait chacun des créanciers à venir toucher le montant de son dividende dans la répartition. Tout cela se faisait régulièrement, rapidement avec le concours collectif de tous les intéressés. On évitait les droits d'enregistrement très élevés qui frappent dans la procédure d'ordre ou de distribution par contribution, les productions de titres et les collocations. On échappait aussi aux formalités archaïques et vaines de ces procédures qui n’ont d’autre résultat que de retarder indéfiniment le règlement des créanciers.
Cette procédure avait l'allure de la faillite et en présentait les traits caractéristiques. Mais le liquidateur était plus puissant que le syndic, il n'avait pas d’aulorisations à solliciter du juge commissaire ou de l’assemblée des créanciers, il n’était pas soumis comme lui à la surveillance et à la collaboration du juge commissaire. C'était un liquidateur omnipotent, qui pouvait tout faire de lui-même dans les termes de l’ordonnance ou du jugement le nommant.
Néanmoins, personne ne se plaignait de cetteomnipotence. La justice exerçait sur les séquestres un contrôle très efficace, les ordonnances édictaient souvent des mesures de sûreté. Ajoutons que ces administrateurs étaient souvent organisés en compagnies qui offraient toute garantie; citons comme exemple la compagnie des administrateurs séquestres près le tribunal civil de la Seine. A Lyon ces liquidateurs étaient des avoués soumis à la surveillance de leur chambre et devant obéir aux règlements d'ordre intérieur, qu’elle pouvait édicter en toute liberté.
Dans le ressort de cette cour les avoués chargés des séquestres étaient soumis à des règlements minutieusement élaborés par leur chambre, qui assuraient une garantie sérieuse.
Citons, entre autres, les règlements du 24 décembre 1872, du 25 mars 1874, du 6 février 1875, du 29 juin 1878 approuvé le 3 juillet1878 par le président du tribunal civil de Lyon (1), revu le 45 juin 1892 (2), dont nous extrayons, à titre d'exemple, quelques dispositions intéressantes.
« Article 4. — Dans toute décision judiciaire nommant un avoué
(1) Nouveau règlement pour les séquestres et les administrations provisoires approuvé le 3 juillet 1878 par M. le Président du Tribunal civil de Lyon.
(2) Michel SarGNoN : Du séquestre dans la pratique judiciaire, p. 118.
