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séquestre, il sera inséré la disposition suivante : « Disons que toutes » sommes ou valeurs ne pourront être touchées ou retirées que sur récé- » pissé donné collectivement par le séquestre et par le caissier de la » chambre et que, dans les vingt-quatre heures, les sommes seront » déposées au nom de la chambre à la Caisse des consignations, d'où » elles ne seront retirées que sur mandats signés par l'avoué séquestre » et par l’avoué président de la chambre, »
» Que toutes les valeurs industrielles seront déposées au nom de la chambre à la Banque de France ou dans un établissement de crédit, d’où elles ne pourront être retirées que sur récépissé donné par l’avoué séquestre et par l’avoué président.
» Les récépissés de la Caisse des consignations et les certificats de dépôt de titres seront délivrés en double, l’un restera à la chambre, l’autre sera remise au séquestre.
» Un compte courant sera ouvert à la chambre à chaque séquestre ; ce compte mentionnera tous les mouvements du séquestre en indiquant en toutes lettres les sommes reçues, leur date, les nom et adresse du débiteur, la date des versements ou des dépôts et le numéro du récépissé de la Caisse des consignations ou du dépositaire des valeurs.
» Par exception et dans le cas où les sommes ou valeurs recouvrées sont en état d'ètre immédiatement remises ou distribuées aux ayants droit, la chambre, sous sa responsabilité et par une délibération motivée peut dispenser le séquestre de la consignation à charge par lui d’eflectuer la distribution sur-le-champ.
» Article 5. — Toute production pour frais ou honoraires dus à des avoués, notaires, huissiers ou autres officiers ministériels, aux experts gardiens et mandataires légaux devra être accompagnée d’une justification de la taxe faite par le magistrat compétent, etc.
» Article 6. — La répartition devra être eflectuée dans le délai imparti par la décision judiciaire nommant le séquestre et en tous cas dans le mois à partir du jour où les valeurs séquestrées auront toules été réalisées. Mais elle sera toujours précédée de deux insertions faites de quinzaine en quinzaine dans deux journaux de Lyon... pour les séquestres au-dessus de 5.000 francs et d’une seule publication dans les mêmes journaux pour les séquestres au-dessous de ÿ.000 francs. La distribution ne pourra avoir lieu que quinzaine après la dernière publication quand il y en aura deux où quinzaine après la publication quand il n’y en aura eu qu’une seule, suivant les distinclions ci-dessus.
» Si une partie seulement desdites valeurs a pu tre réalisée et si l’encaissement du surplus doit éprouver des retards, il sera procédé à
CSA |, la répartition des sommes recouvrées et le surplus sera distribué dès que la réalisation aura pu en être opérée.
» Article 7. — Avant de procéder à une répartition partielle ou défnitive, le séquestre devra déposer au secrétariat de la chambre son projet de répartition avec les pièces à l'appui et les notes de frais privilégiés revenant à lui ou à ses confrères.
» La chambre examinera ce projet et veillera notamment :
» 1° À ce qu'aucune note de frais d’avoué, de notaire, d’huissier, d’expert, etc., ne soit admise sans que le magistrat compétent n’en ait fait la taxe.
» 2° A ce qu'aucune créance ne soit admise en privilège sans que le titre sur lequel elle repose n’ait été contrôlé par elle et revêtu de son visa.
» 3° À ce qu'aucune créance non fondée en titre, telle que les frais de dernière maladie, les gages ou salaires, les loyers sans baux, etc., ne soit admise en privilège sans que le droit du créancier et le chiffre réclamé n'aient été vérifiés et approuvés par elle.
» Après ces vérifications, les notes de frais privilégiés revenant au séquestre ou à ses confrères seront taxées par la chambre des avoués, et, si on le requiert, par M. le président du tribunal ou tout autre magistrat compétent; remise sera faite au séquestre de son projet, de ces taxes et du compte courant des sommes déposées à la chambre, il arrêtera ses calculs et remettra au secrétariat un double de son travail définitif de répartition avec des mandats signés de lui, dont un pour ses frais et honoraires taxés, mandats représentant toutes les sommes à payer.
» Les mandats seront revêtus du sceau de la chambre, signés par l’avoué président, le double du travail définitif sera revêtu du sceau de la chambre, le projet et les mandats seront remis au séquestre, qui paiera ainsi chaque créancier contre son double émargement.
» Article 8. — Trois mois après la délivrance de ces mandats, le séquestre devra déclarer ceux qui n'auraient pas été retirés de ses mains malgré une lettre d’avis adressée aux créanciers.
» 11 remettra alors au secrétariat les mandats uon retirés ou les dividendes non touchés avec le double de son état déjà visé et émargé par les créanciers.
» Il devra remettre en même temps au trésorier un état en double indiquant le nom du séquestre, les noms des créanciers non payés et le montant de leurs dividendes. Le double restant au séquestre sera visé par le trésorier.
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» Le secrétaire balancera sur ses livres le compte du séquestre en relatant vis-à-vis du nom de chaque créancier les paiements effectués ou ceux non réalisés et la réception des mandats non retirés par eux.
» Le montant de ces mandats sera encaissé par Ja chambre sauf à elle à faire face aux justes réclamations quand elles se produiront, ou versé par elle à la Caisse des dépôts et consignations.
» Article 9, — La chambre pourra déléguer un ou plusieurs de ses membres pour vérifier et surveiller les opérations de caisse ainsi que les projets de répartition et taxer les états de frais.
» Article 10. — Chaque avoué sera tenu de présenter tous les six mois, soit à la chambre, soit à M. le président du tribunal, un tableau général de tous les séquestres dont il restait chargé au commencement du semestre et de tous ceux qui lui ont été confiés depuis lors, ce tableau indiquera la situation de chacun d'eux.
» Tous les mois, la chambre adressera à M. le président du tribunal :
» 4° Un relevé de tous les séquestres qui n'auraient pas été terminés dans le délai fixé par le jugement ou par l'ordonnance de nomination ;
» 2° Un rapport spécial à chaque séquestre sur les causes du retard et sur la convenance de proroger les pouvoirs de l'avoué. »
D'après M. Garraud (1) le règlement de la chambre des avoués de Lyon du 29 juin 1878 que reproduit, sauf quelques légères modifications, celui du 15 juin 1892, était une des meilleures réglementations de la décontilure, toutes réserves faites, d’ailleurs, sur la légalité de ces mesures.
Maintenant que nous sommes familiarisés avec cette pratique des hquidations séquestres judiciaires, que nous savons en quoi elles consistaient, il sera intéressant de voir sur quels principes juridiques la jurisprudence la fondait.
Le Code civil à la fin du titre XI du livre IT consacre neuf articles au séquestre (art. 1955 à 1963) el sur ces neuf articles, trois seulement se rapportent au séquestre ou dépôt judiciaire qui nous occupe (section IL, art, 1961 à 1963). C’est de ces trois textes, surtout de l’article 1961 (A 2), qui ont peu fixé l'attention du législateur de 1804 et ne lui ont paru que d’un intérêt secondaire et d’une application plutôt rare que la jurisprudence à fait sortir « une des institutions les plus utiles et les plus curieuses de notre temps ».
L'article 1961 dit : « La justice peut ordonner le séquestre : 4° des meubles saisis sur un débiteur; 2 d'un immeuble ou d’une chose mobi lière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plu-
SE ne «9 «
(1) De la déconfiture, p. 232, note 1.
MT
sieurs personnes; 3 des choses qu’un débiteur offre pour sa libération ». Comment échafauder sur cet article la pratique des liquidations séquestres judiciaires que nous venons de voir fonctionner. La jurisprudence commence par nous affirmer que l’énumération de l’article 4961 est démonstrative et non limitative et que le juge peutétendrela mesure du séquestre aux hypothèses non prévues par les textes, là où elle lui parait s'imposer, soit pour la conservation des droits des parties, qui sont engagées dans un débat judiciaire, soit pour la conservation des droits des créanciers actuels ou éventuels, alors même qu’il n'existe aucun débat devant les tribunaux.
Elle se fonde sur l'ordonnance d'avril 1667 (titre XIX, art. 2), quidon nait aux juges le pouvoir d'ordonner le séquestre « en cas qu'ils estimaient qu’il y avait nécessité de le faire ». Notre code civil, dit-elle, n’a pas entendu restreindre cette faculté. L'article 1961 a été emprunté au traité de Pothier sur le dépôt, il reproduit, ainsi que les suivants, la substance de ses opinions. Or, Pothier (Du contrat de dépôt, n° 98), nous dit que le juge peut ordonner le séquestre « par exemple » en cas de litige sur la propriété ou la possession d’une chose jusqu'à la décision du procès. « Le juge, ajoute-t-il, ordonne aussi quelquefois le séquestre des effets d’une succession lorsque les contestations qui sont entre héritiers paraissent de nature à en devoir retarder longtemps la liquidation. »
Les mots « par exemple » nous prouvent que, selon Pothier, le pouvoir des juges n’est pas limité aux seuls cas cités seulement à titre d'exemple. D'ailleurs, l’un d’eux, l'hypothèse du séquestre des effets d’une succession, nous montre que dans notre ancien droit le séquestre pouvait être ordonné, bien qu'il n’y eût pas débat sur la propriété ou la possession de la chose, dont le séquestre était demandé. En outre, rien dans les travaux préparatoires du code ne fait présumer que le législateur de 1804 ait eu l'intention de restreindre le pouvoir accordé daus notre ancien droit au juge en matière de séquestre.
Et puis, ajoute la jurisprudence, la loi, elle-même, fournit trois exemples dans lesquels le séquestre peut être ordonné en dehors de tout litige sur la propriété ou la possession d’une chose. Le premier est celui que nous fournit l’article 681 du Code de procédure civile. « Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu’à la vente comme séquestre judiciaire, à moins que sur la demande d’un ou plusieurs créanciers, il n’en soit autrement ordonné par le présideut du tribunal dans la forme des ordonnances sur référé », dit l’alinéa 4. Le deuxième exemple est fourni par l’ar-
ticle 602 du Code civil, aux termes duquel, si l’usufruitier ne trouve pas de caution, « les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ».
Enfin, un troisième exemple est tiré de l’article 465 du Code d'iustruction criminelle. Aux termes de ce texte, si un accusé ne se présente pas dans les dix jours de la notification de l'arrêt de mise en accusation, le président de la Cour d'assises rend une ordonnance portant qu'il devra se présenter dans un nouveau délai de dix jours, faute de quoi ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace. C'est l'administration de l'enregistrement qui est chargée de ce séquestre. Dans ces cas, ni la propriété ni la possession ne sont litigieuses.
Il ressort donc de la jurisprudence que l’article 1961 n’est pas limitatif (4) que le juge a un pouvoir souverain pour ordonner le séquestre d’uae chose, litigieuse ou non, affectée à la garantie des obligations d'un débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer s’il est saisi par une demande principale ou incidente. A la chose litigieuse, la jurisprudence assimile la chose affectée à la garantie des obligations, Or, en vertu de l'article 2092 du Code civil, le patrimoine est le gage général des créanciers et répond des obligations contractées par le déconfit. Ce patrimoine général du débiteur déconfit pourra donc être séquestré,
D'autant plus, ajoute la jurisprudence, qu'iln'y a pas lieu de distinguer entre les éléments corporels et incorporels d’un patrimoine, entre certains biens déterminés, un groupe deces biens déterminés et l'ensemble de tous les biens formant le patrimoine, que l’article 465 du Code d'instraction criminelle met sous séquestre le patrimoine entier du contumax et tranche nettement la question en faveur de cette opinion.
Par cette mesure le débiteur sera dessaisi de l'administration de tous
(1) Cette opinion est celle adoptée par beaucoup d'auteurs et la majorité des arrêts. Pour les arrêts nombreux et les auteurs cités : Cf. Répertoire général de droit français, au mot Séquestre, n° 92, 93 et suiv.; Michel SarGxon : Du séquestre dans la pratique judiciaire (thèse), p. 28, note. Cf. contra : arrèts et auteurs cités : Répertoire général de droit français, au mot Séquestre, n°* 87 et suiv.; Michel SarGNon, thèse précitée p. 23, note.
Entre ces deux doctrines extrèmes, il en existe une intermédiaire soutenue par Augry et RAu : Droit civil français, t. IV, K 409, p. 632 et 633, et Ponr : Des petits contrats, &. IV, n° 560. Suivant cette opinion, on ne pourrait jamais obtenir de la justice la nomination d’un séquestre en dehors des cas prévus par l’article 1961 du Code civil par voie d'action principale, mais on le pourrait toujours par voie incidente, au cours d'une instance pendante à propos d'une chose corporelle.
Cf. en outre : Nancy, 10 août 1900 {Recueil des arrêts de la Cour de Nancy, 1899- 1900, p. 281); Montpellier, 19 mars 1901 (S. et J. P., 1901, 2.57, 4re espèce, et la note de M, Wau), dans le sens extensif, et Cour de Paris, 12 février 1903; Paris, 15 avril 1904 (Gi. 7, 12 juin 1904), et dans le sens restrictif: Alger, 28 novembre 1907 (la Loi 1908, p. 8%).
D ses biens et le séquestre administrera dans l'intérêt collectif des créanciers à ses lieu et place.
« Attendu, dit un arrêt de la Cour de Nancy en date du 26 février 1876 (1), que si, aux termes de l’article 1961 du Code civil, la justice peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est liligieuse entre deux ou plusieurs personnes, la Jurisprudence assimile à bon droit à la chose litigieuse, celle qui est affectée à la garantie des obligations du débiteur, et qu’elle autorise à prononcer le séquestre toutes les fois que cette mesure est nécessaire à la conservation des droits des parties.
» Attendu, en effet, que les termes de l’article 1961 du Code civil ne sont pas limitatifs, que l’ordonnance de 1667, titre XIX, article 2, donnait aux juges le pouvoir d’ordonner le séquestre, toutes les fois qu’ils estimaient qu'il y avait nécessité de le faire, et que rien dans les travaux préparatoires du Code n'indique que ses rédacteurs aient entendu restreindre aux trois cas énoncés cette faculté tntélaire, à charge toutefois par les magistrats d'en user avec discrétion et de ne pasen méconnaiître la nature exceptionnelle et provisoire.
» Que notre législation elle-même présente plusieurs cas où un séquestre Judiciaire peut être nommé en dehors de ceux qu’énumère l’article 1961, notamment l’article 681 du Code de procédure civile relatif aux immeubles saisis, l’article 602 du Code civil {pour les immeubles, dont l’usufruitier ne trouve pas caution, l’article 465 du Code d’instruction criminelle, en ce qui concerne les biens de l’accusé contumax.
» Qu’une jurisprudence et une doctrine prévoyantes ont maintes fois étendu la même faculté protectrice aux biens d’une société ou d’une succession, toutes les fois que l'intérêt des associés, héritiers ou légataires l’exige ; aux biens de la femme pendant l'instance en séparation de corps, ainsi qu’à la chose due sous condition, sur laquelle le créancier peut exercer des actes conservatoires de son droit et qui, devant lui échoir éventuellement, est considérée dans un sens général comme véritablement litigieuse.
» Qu'on ne saurait surtout refuser aux magistrats le pouvoir d’ordonner le séquestre dans le cours d’une contestation, quand il s’agit de choses qui, sans être séricto sensu litigieuses par elles-mêmes sont cependant, quant à leur destination ultérieure, subordonnées plus ou moins directement à l'issue du litige et dont la conservation est nécessaire pour sauvegarder les droits des parties en cause. En mt en mie + ocre hs
(1) Rapporté sous Cass. civ., 10 juillet 1876 (D. 76, 1.313; S. 76, 1.405).
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» Que notamment, en cas de déconfiture du débiteur, la saisie et la réalisation de son actif devant suivre nécessairement la décision de la contestation principale en faveur du créancier, el la chose que le créancier prétend se faire attribuer par le juge du fond consistant forcément et en définitive dans les ressources que le débiteur peut encore offrir pour garantir tout ou partie de ses obligations, c'est ce gage qui, en réalité, devient litigieux, qui forme le véritable objet du procès et c'est rester fidèle à l'esprit et même à la lettre de l’article 1961, alinéa 2, que d'ordonner la mise sous séquestre des valeurs dont il y a lieu de craindre la dissipation ou le détournement.
» Attendu que rien n'autorise à distinguer entre les choses corporelles et incorporelles et qu’il peut y avoir une égale nécessité d'empêcher le dépérissement des unes et des autres.
» Attendu, etc. »
La jurisprudence ayant tant fait ne s’arrêla pas en chemin, elle voulut tirer de ce séquestre général du patrimoine toule son utilité. Le séquestre, selon elle, est chargé de veiller aux intérèts des créanciers, leur plus grand intérêt étant la liquidation rapide du patrimoine en déconfiture, l'administrateur séquestre sera transformé en liquidateur séquestre.
Ainsi en décidait la Cour d'appel de Lyon par son arrêt du 26 mai 1853 (1) confirmatif d’une ordonnance de référé du président du tribunal de Lyon du 21 août 1852, dont les termes très intéressants ont été rapportés plus haut, et par son arrêt du 27 mars 1873 (2), la Cour d'appel d'Angers par son arrêt du {1 janvier 1886, confirmant un jugement du tribunal du Mans en date du 24 juin 1885 (3) ainsi conçu : « Dit et juge que les époux de La Houssaye seront dépossédés de l'administration des biens appartenant à la dame de La Houssaye; nomme comme séquestre judiciaire à l'effet d'administrer les biens de la dame de La Houssaye, le sieur Jules Bastard, expert au Mans; lui donne tous pouvoirs, notamment d'affermer lesdits biens, ete., toucher sur simple quittance toutes les sommes pouvant être dues aux époux de La Houssaye, exercer toutes poursuites, procéder à toutes distributions amiables s'il y a lieu entre les créanciers des époux de La Houssaye et,
en cas d'opposition, déposer les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignalions. »
(1) S. 1855, 1,97; D:21865, 1.11, (2) Recueil des arrêts de la Cour de Lyon, 1873, p. 302 (D. 1875, 2.149), (3) Rapporté sous Cass. civ., 13 novembre 1889 (D. 90, 1.34 ; S. 90, 1.8).
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Mais il ne suffit pas de donner pieins pouvoirs à ce séquestre liquidateur, imitation du syndic de la faillite pour assurer la parfaite unité de liquidation, il faut suspendre les poursuites individuelles, comme en cas de faillite, la jurisprudence dans quelques arrêts n’a pas hésité à aller jusque-là. La Cour de Lyon en a ainsi décidé par son arrèt précité du 26 mai 1853 (1) et celui du 27 mars 1873 (2) relatif aux mines de la Chazotte confirmant un jugement du tribunal de Saint-Étienne du 22 janvier 1873, suspendant une saisie mobilière du charbon pratiquée sur le carreau de la mine par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, « considérant que les saisies-arrêts et les saisies-exécutions tendaient à paralyser, en lui enlevant les moyens d'administrer, la mission du séquestre judiciaire, de la mine, déjà frappée d'une saisie immobilière transcrite ». Cet arrêt, il est vrai, peut s’expliquer par desimotifs graves, il fallait à tout prix que le syndic administre et se procure de l'argent pour cette administration, par la liquidation, pour éviter « la suspension des travaux, la dispersion des ouvriers, l’envahissement des eaux, l’éboulement des galeries et la perte du gage commun des créanciers »; mais la Cour de Lyon n’en était pas moins conséquente avec elle-même (3).
Nous avons vu par quelques extraits cités des annonces judiciaires que les créanciers étaient invités à se présenter dans un certain délai (dix ou quinze jours) à peine de forclusion. Cette menace n’était souvent que comminatoire. Le tribunal civil de Lyon, désireux d’assimiler la procédure du séquestre à celle de la faillite et d'assurer l'unité parfaite de la liquidation de ce séquestre, n’a pas hésité à donner un certain effet à cette pratique. Il a décidé, par jugement en date du 15 novembre 1873 (4) : que le créancier qui, suivant les usages admis dans cette matière, a été averti par publications dans les journaux du travail préparatoire pour la distribution des deniers par un séquestre judiciaire, n’est plus recevable à y former opposition et à se prétendre privilégié, alors qu’il a laissé passer les délais d’usage et achever la distribution des deniers (5).
Mais cette jurisprudence si utile, si commode, si habilement écha-
(1) Sous Cass. civ., 17 janvier 1855 (S. 55, 1.97; D. 55, 1.11).
(2) Recueil des arrêts de la Cour de Lyon, 1873, p. 308 (D. 75, 2.149).
(3) Cf. cependant Lyon, 11 janvier 1884 (G. P. 1884, 2. Suppl. 14) et Lyon, 27 février 1889 (Moniteur judiciaire, 9 mai 1889).
(4) Moniteur judiciaire, Lyon, 20 janvier 1874.
(5) Cf. dans le même sens : Tribunal civil de Lyon, 24 décembre 1873 (Monit. jud, du 26 février 1874).
