CHAPITRE VII

RESPONSABILITÉS DES TRANSPORTEURS

Les commissionnaires en transports sont comme les propriétaires des marchandises responsables des infractions commises. Ils peuvent à ce titre transiger avec l'Administration

au sujet des condamaualions qu’ils ont encourues.

Ainsi une Compagnie de chemins de fer, responsable visà-vis de l'Administration des fausses déclarations et de toutes les fraudes commises à l'occasion des marchandises qu’elle transporte, a le droit de transiger sur les conséquences pécuniaires de la fraude.

Toutefois les commissionnaires ont un recours contre leurs commettants, en remboursement des sommes qu'ils ont dû payer, mais il ne faut pas qu'ils soient en faute à leur égard. Ainsi un arrêt de la Cour de Douai du 6 décembre

1880 (1) décide que si la déclaration inexacte du transporteur

(1) Dalloz, 1881, IT, 150.

est intervenue malgré les protestations de l’expéditeur, les frais et droits que l'entrepreneur a payés à l'Administration demeurent à sa charge lorsqu'il ne prouve pas qu'il à servi

les intérêts de l’expéditeur.