INTRODUCTION

Généralités sur le contentieux fiscal

Lorsqu'un contribuable s’est rendu coupable d'une contravention ou d’un délit en matière fiscale, l'Administration possède parfois la faculté de faire remise de tout ou partie des peines pécuniaires encourues ou prononcées, et même le pouvoir d'arrêter l’action publique, quant aux peines corporelles, tant qu'un jugement définitif n’est pas intervenu. Quand elle agit ainsi, l'Administration fait une transaction.

Les transactions en matière fiscale font partie du contentieux fiscal. On entend en effet par contentieux fiscal l’ensemble des difficultés qui s'élèvent entre l'Administration et les particuliers au sujet de la perception des impôts, et la solution de ces difficultés.

Il apparaît donc comme indispensable de faire tout d'abord

une élude — très sommaire d'ailleurs — du contentieux

fiscal. On se rendra mieux compte ensuite de la place que tiennent les transactions dans la législation fiscale, et l’intérêt de cette étude en sera, par là même, démontré.

La nécessité d’un contentieux fiscal est évidente. L'État a un intérêt majeur à ce que la rentrée des impôts s'effectue intégralement. Les Régies financières, Contributions directes, Contributions indirectes, Douanes, Enregistrement, Domaines el Timbre recouvrent à elles seules la presque totalité des ressources publiques, et quand on voit sur quelle échelle s'exerce la fraude, on se demande ce qu'elle serait si des règles très strictes n’existaient pas pour la réprimer.

Les contribuables ne sont pas moins intéressés à l’existance du contentieux fiscal. L’Administration n’est pas infaillible et 1l lui arrive de se tromper, soit involontairement, soil par la négligence, quelquefois coupable, d’un de ses préposés. Aussi le législateur a-t-il toujours donné aux particuliers le droit de poursuivre à leur tour l'Administration lorsqu'ils se croient lésés par elle.

L’élude du contentieux fiscal peut être divisée en trois

parties :